Chine

Human Rights in RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
China is now live »

Chef de l’État
Hu Jintao
Chef du gouvernement
Wen Jiabao
Peine de mort
maintenue
Population
1,3476 milliard
Espérance de vie
73,5 ans
Mortalité des moins de 5 ans
19,1 ‰

Contexte

L’économie chinoise résistait relativement bien face à la crise financière mondiale, faisant craindre que les acteurs internationaux n’hésitent à critiquer le bilan de la Chine en matière de droits fondamentaux – une tendance manifeste depuis quelque temps. La Chine usait de plus en plus de son poids financier et politique, en pleine croissance, pour inciter des pays tiers à renvoyer de force certains Chinois de différentes origines (comme les Ouïghours) sur son territoire, où ils risquaient d’être jugés au cours de procès iniques, d’être maltraités ou torturés en détention et de subir d’autres violations de leurs droits fondamentaux.

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Liberté d’expression

Cette année encore, les autorités ont recouru de façon abusive au droit pénal pour réprimer la liberté d’expression. Elles ont placé en détention ou arrêté près de 50 personnes et en ont harcelé et intimidé des dizaines d’autres au cours de la répression des manifestations dites « du Jasmin » qui ont débuté en février en réponse aux mouvements populaires au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Un appel à l’origine anonyme s’est propagé à un nombre croissant de villes : il invitait la population à se promener tranquillement, le dimanche, en signe de protestation contre la corruption, la répression des droits et l’absence de réforme politique.

Aux termes de modifications apportées en mars à la Réglementation sur la gestion des publications, les personnes diffusant des articles en ligne ou sur des réseaux d’information devaient désormais détenir une autorisation officielle, faute de quoi elles s’exposaient à des sanctions pénales. Les autorités ont fermé un certain nombre de publications qui comportaient des articles d’investigation sur des questions sensibles, ou s’en sont assuré le contrôle direct. Elles auraient interdit plusieurs centaines de mots, dont « démocratie » et « droits humains », dans les messages textes envoyés à l’aide de téléphones portables.

  • Deux militants de longue date arrêtés au cours des manifestations « du Jasmin » ont été condamnés à de lourdes peines d’emprisonnement pour leurs écrits politiques. Le 23 décembre, Chen Wei a été inculpé d’« incitation à la subversion de l’État » et condamné à neuf ans de prison pour 11 articles qu’il avait rédigés en faveur de la démocratie et des réformes politiques. Le 26 décembre, Chen Xi a été condamné à 10 ans d’emprisonnement pour le même chef, à la suite de la publication, à l’étranger, de 36 articles. Ding Mao, au Sichuan, et Liang Haiyi, au Guangdong, étaient détenus à la fin de l’année pour leur participation aux manifestations « du Jasmin ».
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Défenseurs des droits humains

Les autorités ont continué de harceler, intimider, persécuter et poursuivre en justice ceux qui œuvraient en faveur de la démocratie et des droits humains. Des militants qui soutenaient le Parti chinois de la démocratie ont été condamnés à de lourdes peines de prison.

  • En mars, Liu Xianbin a été inculpé d’« incitation à la subversion de l’État » et condamné à 10 ans d’emprisonnement pour ses activités en faveur de la démocratie, son soutien au mouvement de la Charte 08 et ses écrits relatifs à une réforme politique.
  • Depuis sa libération de prison en septembre 2010, le défenseur des droits humains Chen Guangcheng était toujours assigné illégalement à domicile avec sa fille et son épouse, Yuan Weijing. Un mouvement d’initiative populaire en soutien à Chen Guangcheng, qui est aveugle, a pris de l’ampleur dans l’ensemble du pays. De nombreux militants ont diffusé en ligne des photos d’eux-mêmes portant des lunettes noires comme Chen Guangcheng. Venus de différentes régions de Chine, des militants qui s’étaient rendus dans sa ville pour tenter de le voir ont été frappés par des policiers en civil stationnés dans le secteur, qui leur ont en outre volé des affaires.
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Disparitions forcées

Le nombre de victimes de disparition forcée a augmenté. Beaucoup se trouvaient en détention secrète, dont Hada, un militant politique mongol. De nombreuses autres personnes sont restées ou ont été placées en résidence surveillée, alors que ces mesures étaient illégales. Parmi elles figuraient Liu Xia, l’épouse du lauréat du prix Nobel de la paix Liu Xiaobo, et Zheng Enchong, un avocat de Shanghai œuvrant en faveur du droit au logement.

Le 30 août, les autorités ont rendu public le projet de révision du Code de procédure pénale, le premier depuis 1997. Aux côtés de quelques évolutions positives, le texte prévoyait qu’une personne pouvait être détenue jusqu’à six mois sans que sa famille ni ses amis ne soient prévenus. Aux yeux de nombreux observateurs spécialisés en droit, ceci s’apparentait à une légalisation des disparitions forcées. Les textes proposés comprenaient certes une interdiction d’utiliser des éléments de preuve illégaux, tels que des « aveux » extorqués sous la contrainte ou d’autres éléments obtenus par la torture et les mauvais traitements. Cependant, le recours à la torture était omniprésent dans les lieux de détention, dans la mesure où les politiques gouvernementales entretenaient un climat propice à la torture, par exemple en exigeant des employés des prisons et centres de détention qu’ils « transforment » les dissidents religieux afin de leur faire abjurer leur foi.

  • Le 16 décembre, Gao Zhisheng, un éminent avocat des droits humains plusieurs fois victime de disparition forcée depuis près de trois ans, a été envoyé en prison pour accomplir la peine de trois années d’emprisonnement prononcée pour « violation répétée des conditions de sa mise à l’épreuve ». Cette incarcération a eu lieu quelques jours seulement avant la fin de sa période de probation de cinq ans. On croit savoir qu’il était détenu par les autorités pendant les périodes où il avait « disparu ».
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Expulsions forcées

Les expulsions forcées de personnes hors de leurs habitations et de leurs fermes, en dehors de toute procédure régulière et sans indemnisation adaptée, se sont accélérées. Elles s’accompagnaient de plus en plus souvent de violences. Le 21 janvier, le Conseil des affaires d’État a introduit de nouvelles réglementations sur les expropriations en zone urbaine. Ces dispositions constituaient certes un pas dans la bonne direction, mais elles ne s’appliquaient qu’aux citadins ; en outre, elles ne concernaient ni les locataires ni les autres occupants non propriétaires, exposant la majorité de la population chinoise au risque d’expulsion forcée.

  • Le 29 décembre, l’ancienne avocate Ni Yulan a été jugée pour avoir « provoqué des disputes » et pour « fraude » ; elle risquait d’être condamnée à une longue peine d’emprisonnement. Ni Yulan avait elle-même été expulsée de chez elle en 2008, avant les Jeux olympiques de Pékin. Elle est paraplégique à la suite des coups reçus en détention.
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Peine de mort

En février, l’Assemblée populaire nationale a adopté la huitième révision du Code pénal chinois, qui supprimait 13 infractions de la liste de celles passibles de la peine de mort. En revanche, elle y ajoutait un certain nombre de nouvelles infractions obligatoirement punies de mort et elle élargissait la définition d’autres. La Chine a continué à appliquer largement la peine de mort, y compris pour des crimes non violents, au terme de procès inéquitables. On estimait à plusieurs milliers le nombre d’exécutions ayant eu lieu en 2011. Toutefois, les statistiques sur les condamnations à mort et les exécutions étaient toujours classées secrètes.

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Liberté de religion et de conviction

Les autorités ont poursuivi l’objectif visant à placer toutes les pratiques religieuses sous le contrôle de l’État, en confiant notamment à celui-ci la surveillance des doctrines religieuses, la nomination des dignitaires, l’enregistrement des groupes religieux et l’édification des lieux de culte. Les fidèles de religions interdites ou non autorisées par l’État risquaient d’être harcelés, arrêtés, placés en détention, emprisonnés et, dans certains cas, de subir de violentes persécutions. Au nombre des groupes proscrits figuraient les fidèles des Églises « domestiques » clandestines protestantes et les catholiques acceptant l’autorité du Saint-Siège. On demeurait sans nouvelles de quelque 40 évêques catholiques, probablement détenus par les autorités.

  • Entre le 10 avril et la fin de l’année, des membres de l’Église clandestine Shouwang, à Pékin, étaient arrêtés toutes les semaines alors qu’ils s’apprêtaient à célébrer l’office dominical dans un espace en plein air situé dans le nord-ouest de la ville. La plupart étaient retenus au poste de police ou assignés à domicile, afin que l’office ne puisse pas avoir lieu. Cette Église avait été expulsée à plusieurs reprises des lieux qu’elle louait et empêchée de prendre possession d’un bâtiment acheté plusieurs années auparavant.

Fa Lun Gong

Les autorités ont poursuivi leur campagne systématique et souvent violente menée à l’échelle nationale contre le Fa Lun Gong, mouvement spirituel interdit depuis 1999 en tant que « culte hérétique ». Cette campagne, qui se situait dans sa deuxième année, visait à améliorer sur une période de trois ans le taux de « transformation » des pratiquants du Fa Lun Gong. Au cours de ce processus, les pratiquants subissaient des pressions, souvent sous la forme de torture physique et psychologique, destinées à les faire renoncer à leurs convictions et à leur pratique du Fa Lun Gong. Ceux qui s’y refusaient risquaient d’être maltraités ou torturés à des degrés de plus en plus graves. Les autorités dirigeaient, dans ce but, des lieux de détention illégaux officieusement appelés « centres de lavage de cerveaux ». D’après des sources proches du mouvement, un pratiquant du Fa Lun Gong mourait tous les trois jours aux mains des autorités ou peu après sa remise en liberté. On était toujours sans nouvelles de plusieurs milliers de pratiquants.

  • Le 5 mars, Zhou Xiangyang, pratiquant du Fa Lun Gong, a été arrêté à son domicile de Tangshan, dans la province du Hebei, et conduit à la prison de Binhai, dans la ville de Tianjin. Il a aussitôt entamé une grève de la faim. Il avait précédemment passé plus de neuf ans en détention ; il avait été soumis aux travaux forcés et à différentes formes de torture – décharges électriques, privation de sommeil et coups, notamment. Il avait aussi été étiré sur une table basse, les membres fixés au sol. Les autorités lui refusaient toujours le droit de consulter un avocat. À la suite d’un appel rédigé par sa femme, Li Shanshan, plus de 2 500 habitants de sa ville et des alentours ont lancé une pétition pour réclamer sa libération. Li Shanshan a été interpellée par la suite, en septembre, de même que le frère aîné de Zhou et au moins quatre autres personnes.
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Région autonome de Mongolie intérieure

Le 10 mai, un berger mongol du nom de Mergen a été tué par un Chinois han qui conduisait un camion transportant du charbon ; les faits ont déclenché des mouvements de protestation de grande ampleur dans toute la région. Les relations entre les deux groupes étaient déjà tendues en raison des doléances des bergers locaux, qui jugeaient leur moyen de subsistance menacé par l’accaparement des terres et par les dégâts écologiques qu’infligeaient aux zones de pâturage les compagnies d’exploitation minière, dont beaucoup appartenaient à des Han.

  • Du 23 au 31 mai, plusieurs centaines de bergers et d’étudiants ont participé à des manifestations quotidiennes, pacifiques pour l’essentiel, dans l’ensemble de la région. Si elles ont répondu à certaines des doléances exprimées, les autorités ont aussi massivement déployé les forces de sécurité et l’armée, et ont arrêté plusieurs dizaines de manifestants. Elles ont bloqué des sites Internet qui évoquaient les manifestations, restreint les communications par téléphone portable et fermé la plupart des sites web en langue mongole.
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Région autonome ouïghoure du Xinjiang

Les autorités ont renforcé les mesures de sécurité, par le biais d’une succession de campagnes visant à « frapper fort ». Elles ont augmenté les patrouilles présentes dans les rues 24 heures sur 24 et ont « mobilisé la société pour remporter la bataille » contre les agissements qu’elles considéraient comme portant atteinte à la sûreté de l’État. À Ürümqi, des quartiers entiers auraient été bouclés par des postes de contrôle.

Du fait des restrictions extrêmes qui pesaient sur la circulation de l’information à l’intérieur et à partir du Xinjiang, on savait peu de choses sur ce qu’étaient devenues les centaines de personnes arrêtées au lendemain de la répression des manifestations de 2009 à Ürümqi. En janvier, le président du tribunal populaire supérieur du Xinjiang a évoqué des affaires en cours en lien avec les manifestations de 2009, mais les autorités n’ont communiqué aucun renseignement sur ces procès. Les familles des personnes arrêtées n’étaient bien souvent pas informées de ce qui leur était arrivé ni du lieu où elles se trouvaient. Elles redoutaient souvent de communiquer avec leurs proches à l’étranger, par crainte de représailles de la part des autorités.

Dans le Xinjiang, la liberté d’expression était toujours sévèrement restreinte. Les autorités recouraient notamment à des chefs d’inculpation vagues tels que « séparatisme ethnique » ou « terrorisme », qui incluaient la distribution de documents ou de textes à « teneur séparatiste ».

  • Noor-Ul-Islam Sherbaz est mort le 13 novembre. D’après les informations reçues, il aurait succombé à la torture subie en prison. Il purgeait une peine de réclusion à perpétuité à laquelle il avait été condamné à l’issue d’un procès inéquitable pour « meurtre » et pour avoir « provoqué un incident ». Il aurait jeté des pierres au cours des manifestations de juillet 2009. Il avait 17 ans au moment de son arrestation. D’après un ami de la famille ayant accès à des renseignements provenant de la prison, Noor-Ul-Islam avait été régulièrement frappé à coups de matraque électrique au cours de sa détention. Sa famille n’a pas été autorisée à voir son corps, que les autorités ont enterré sans qu’il y ait eu autopsie. Lors de son procès, où il était représenté par un avocat commis d’office, les autorités n’avaient pas présenté de véritables éléments à charge, à l’exception de ses « aveux », qui avaient peut-être été extorqués sous la torture.

Le gouvernement chinois a exercé des pressions d’ordre économique et diplomatique sur certains pays, dont le Kazakhstan, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande, pour obtenir que l’on remette à la Chine plus d’une dizaine d’Ouïghours. Les Ouïghours renvoyés de force en Chine couraient un risque élevé d’être torturés, placés arbitrairement en détention et jugés au cours de procès inéquitables. Ils étaient souvent détenus au secret.

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Région autonome du Tibet

Entre le 16 mars et la fin de l’année, 10 moines ou anciens moines et deux nonnes des régions tibétaines du pays ont tenté de s’immoler par le feu. Six en seraient morts. Il s’agissait manifestement de gestes de protestation contre l’escalade de mesures de sécurité punitives imposées aux institutions religieuses et aux communautés laïques de la région, à la suite des manifestations de mars 2008. La première immolation, celle de Phuntsok Jarutsang, a été suivie de mouvements de protestation, d’arrestations massives (dont celles de 300 moines du monastère de Kirti), de disparitions forcées et peut-être même d’homicides imputables aux forces de sécurité. Deux Tibétains âgés (un homme et une femme) sont morts après un affrontement entre les forces de sécurité et des habitants qui tentaient de s’opposer aux arrestations. Un homme est mort à l’hôpital après avoir été blessé lorsque des policiers s’en sont pris à des gens qui manifestaient devant un poste de police. Des personnes impliquées dans les manifestations tenues en marge des immolations ont été condamnées à des peines allant de trois à 13 ans d’emprisonnement. Malgré la vague d’immolations, rien ne laissait penser que les autorités chinoises prévoyaient de s’attaquer aux causes sous-jacentes des manifestations ou de prendre en compte les revendications de la population tibétaine.

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Région administrative spéciale de Hong Kong

Liberté d’expression, d’association et de réunion

Les forces de sécurité et la police ont eu recours à une force excessive contre des manifestants pacifiques.

  • Au cours d’une manifestation pacifique organisée le 15 mai, à l’occasion de la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie, la police a menacé d’arrêter des manifestants s’ils continuaient à danser. Elle affirmait que les organisateurs – au nombre desquels figurait Amnesty International Hong Kong – n’avaient pas obtenu l’« autorisation temporaire de divertissement du public ». Cet argument, sans fondement légal, a été critiqué comme étant une manœuvre de harcèlement.
  • Le 2 juillet, la police a arrêté 228 participants à la marche en faveur de la démocratie qui se déroule tous les ans le 1er juillet, les accusant d’obstruction d’un lieu public et de réunion illégale. L’Association des journalistes de Hong Kong a indiqué que 19 journalistes avaient été aspergés de gaz poivre et qu’une journaliste avait été arrêtée au cours de cette marche, qui avait rassemblé 10 000 personnes. Des policiers ont également tenté d’arrêter Law Yuk Kai, directeur de l’Observatoire des droits humains à Hong Kong, alors qu’il regardait des agents en train d’écarter et d’interpeller des manifestants qui bloquaient la circulation. Toutes les personnes arrêtées ont été relâchées le jour même. Plusieurs ont été ensuite inculpées de troubles à l’ordre public.

En août, au cours d’une visite de trois jours de Li Keqiang, vice-Premier ministre chinois, la police a mis en place des « zones de sécurité maximale » afin de tenir les manifestants et la presse à distance du visiteur. Plusieurs personnes, dont des membres du Conseil législatif, ont considéré qu’il s’agissait de mesures autoritaires portant atteinte à la liberté d’expression. Des policiers ont emmené de force un habitant qui portait un tee-shirt commémorant le massacre de Tiananmen de 1989.

Évolutions législatives

  • En juin, le gouvernement a adopté des propositions controversées qui, dans certaines circonstances, supprimeraient les élections intermédiaires en tant que système permettant de remplacer les membres du Conseil législatif quittant leurs fonctions en cours de mandat.
  • Toujours en juin, la Commission de réforme du droit a présenté un document consultatif sur la mise en place d’une loi et d’une commission relatives aux associations caritatives. Amnesty International et d’autres organisations de défense des droits fondamentaux ont critiqué la définition des œuvres de bienfaisance donnée dans ces propositions. Celle-ci excluait les activités relatives aux droits humains, tout en reconnaissant 13 autres secteurs, dont les droits des animaux.

Discrimination

  • Le 30 septembre, le tribunal supérieur de Hong Kong s’est prononcé en faveur d’une employée de maison philippine, jugeant inconstitutionnelles les dispositions en matière d’immigration qui interdisent aux employés de maison étrangers de solliciter le droit de résidence. Le gouvernement a interjeté appel. Ceux qui critiquaient la position des autorités estimaient que cette exclusion s’apparentait à une forme de discrimination ethnique.
  • Le 25 novembre, une personne transsexuelle, devenue femme à la suite d’une intervention chirurgicale, a été déboutée du deuxième recours en justice qu’elle avait formé pour pouvoir épouser son compagnon sous sa nouvelle identité sexuelle. La Cour d’appel a déclaré que toute modification potentielle d’une loi relevait du corps législatif et non des tribunaux. La requérante a indiqué qu’elle porterait l’affaire devant la plus haute juridiction d’appel.

Réfugiés et demandeurs d’asile

En juillet, le gouvernement a adopté le projet de loi de 2011 relatif à l’immigration, dans l’objectif de mettre en place un cadre légal pour le traitement des demandes d’asile fondées sur des violations de la Convention contre la torture [ONU].

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