Annual Report 2013
The state of the world's human rights

17 April 2013

Peine de mort en Inde : « On voit rarement une personne riche ou aisée monter à la potence »

Peine de mort en Inde : « On voit rarement une personne riche ou aisée monter à la potence »
En 2012, l'Inde a procédé à sa première exécution depuis plus de huit ans.

En 2012, l'Inde a procédé à sa première exécution depuis plus de huit ans.

© DIPTENDU DUTTA/AFP/Getty Images


At a Glance

  • Les cinq pays procédant au plus grand nombre d'exécutions dans le monde sont la Chine, l'Iran, l'Irak, l'Arabie saoudite et les États-Unis.
  • Le nombre de pays abolitionnistes est en augmentation ; il est passé à 97 en 2012.
  • 682 exécutions ont été confirmées dans 21 pays.
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Pays pratiquant l'exécution en 2012 (cliquez pour agrandir)

© Amnesty International


Tendances en matière de peine de mort (cliquez pour agrandir).

© Amnesty International


Ceux qui croient que l’exécution de quelques condamnés à mort apportera une solution à un taux de criminalité intolérablement élevé se font des illusions.
Source: 
Le juge A. P. Shah, ancien président de la haute cour de Delhi.

En novembre 2012, l’Inde a procédé à sa première mise à mort depuis plus de huit ans et exécuté par pendaison Ajmal Kasab, le seul survivant parmi les auteurs des attentats perpétrés à Mumbai en 2008. Trois mois plus tard, Afzal Guru a été exécuté après que son recours en grâce eut été rejeté par le président ; en 2005, cet homme avait été déclaré coupable d’avoir participé à l’attentat ayant visé le Parlement en 2001.

Plus récemment, le gouvernement a étendu le champ d’application de la peine capitale en modifiant des lois afin que ce châtiment puisse être prononcé dans certaines affaires de viol.

Au cours de la semaine du 8 avril 2013, la Cour suprême a également rejeté un pourvoi formé contre la décision du président sur le recours en grâce de Devender Pal Singh. Au terme d’un procès dont le manque d’équité a suscité de vives inquiétudes, Devender Pal Singh a été déclaré coupable d’avoir planifié une explosion ayant fait neuf morts en 1993. Sa peine a été confirmée par la Cour suprême en 2002 et il se trouve dans le quartier des condamnés à mort depuis lors.

La décision récente de la Cour suprême risque d’influer sur le sort d’au moins 17 autres prisonniers qui demandent la commutation de leur condamnation à mort au motif de retards enregistrés dans le traitement de leurs recours en grâce par le président.

Le juge A. P. Shah, ancien président de la haute cour de Delhi, est l’un des plus farouches opposants à la peine capitale dans le pays. Il a fait part de son point de vue sur ce châtiment à l'occasion d’un entretien avec Amnesty International.

Où en est l'Inde en ce qui concerne la peine de mort ?
L’Inde n’a procédé qu’à un très petit nombre d’exécutions depuis les années 90. Cependant, le viol en réunion brutal d’une jeune femme de 23 ans à Delhi l’an dernier a provoqué une forte augmentation des appels du public en faveur de l’imposition de la peine de mort.

Pourquoi l’Inde doit-elle abolir la peine de mort ?
Le fait qu’un accusé soit condamné à mort ou non est arbitraire, et dépend d’un certain nombre de facteurs, allant de la compétence des avocats à l'intérêt que revêt une affaire particulière pour le gouvernement central, en passant par les préférences personnelles des juges.
Il n’y a aucun doute qu’en Inde, c’est l’arbitrage subjectif des magistrats qui détermine en fin de compte le sort réservé à un accusé.
Par ailleurs, les aveux et témoignages jouent un rôle plus central en Inde que dans de nombreux autres pays, car il est moins fréquent que des éléments de preuve scientifiques, et notamment médicolégaux, soient produits devant les tribunaux indiens.
La plupart des condamnations à mort sont prononcées sur la seule base de preuves indirectes. Même le recours à des témoins « professionnels » par la police est fréquent.

Pourquoi dites-vous que la peine de mort est discriminatoire ?
En Inde, ce sont dans une grande majorité des cas impliquant les pauvres et les opprimés – victimes de préjugés de classe – qui débouchent sur une condamnation à mort. On voit rarement une personne riche ou aisée monter à la potence.
Il est donc manifeste que la peine de mort, telle qu’elle est appliquée actuellement, est discriminatoire. Elle frappe en majorité les couches défavorisées de la société, trahissant ainsi sa nature arbitraire et capricieuse – ce qui la rend anticonstitutionnelle.

Vous avez exprimé des doutes à propos de l’exécution d’Afzal Guru, déclaré coupable d’avoir participé à l’attentat perpétré contre le Parlement à Delhi, en 2001.
Plusieurs tendances inquiétantes ont émergé avec cette affaire, il faut le souligner.
Par exemple, la nouvelle du rejet de son recours en grâce par le président le 3 février 2013 a été tenue secrète et sa famille, en particulier, n’en a pas été notifiée. Afzal Guru a été mis à mort dans la semaine qui a suivi, sans que sa famille n'en soit informée, et il a été inhumé en secret. La qualité des éléments de preuve produits et de l’assistance juridique qu’il a reçue pendant le procès ont par ailleurs suscité de sérieux doutes.

La peine de mort a-t-elle un futur en Inde ?
La tendance mondiale est de plus en plus, et de manière écrasante, favorable à l’abolition.
Ceux qui croient que l’exécution de quelques condamnés à mort apportera une solution à un taux de criminalité intolérablement élevé se font des illusions. Dans les faits, la peine capitale n’a pas d’effet dissuasif.

Le juge A. P. Shah est l’un des 14 magistrats à la retraite qui ont l’an dernier demandé au président indien de commuer 13 condamnations à mort qui n’ont selon eux pas été prononcées conformément au droit.

Campaigns

Abolish the death penalty  

Issue

Death Penalty 

Country

India 

Region

Asia And The Pacific 

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