France

Human Rights in RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
France is now live »

Chef de l’État :
Nicolas Sarkozy, remplacé par François Hollande le 15 mai
Chef du gouvernement :
François Fillon, remplacé par Jean-Marc Ayrault le 16 mai

Morts aux mains de la police

Les préoccupations persistaient concernant le rythme, l’efficacité et l’indépendance des enquêtes sur les cas de mort aux mains de la police. Des enquêtes en cours depuis longtemps sur quatre cas de mort aux mains de la police ont été conclues par un non-lieu.

  • Dans l’affaire Abou Bakari Tandia, la juge d’instruction a conclu le 26 septembre qu’« aucun élément ne permet[tait] de retenir la responsabilité d’un fonctionnaire de police dans le processus ayant abouti au décès de la victime ». Tombé dans le coma dans la nuit du 5 au 6 décembre 2004 alors qu’il était en garde à vue au commissariat de Courbevoie, Abou Bakari Tandia est mort le 24 janvier 2005. Le policier qui avait utilisé une technique d’immobilisation ayant semble-t-il provoqué le coma de cet homme était toujours en poste à la fin de l’année, dans un autre commissariat. Un recours a été déposé.
  • Le 15 octobre, le juge de Pontoise saisi du cas d’Ali Ziri, un Algérien de 69 ans mort deux jours après avoir été conduit au commissariat d’Argenteuil, en juin 2009, a conclu que l’information judiciaire n’avait établi « aucun acte de violence volontaire qui aurait été la cause directe ou indirecte du décès de M. Ali Ziri ». Une autopsie pratiquée en avril 2011 avait toutefois confirmé que la mort de cet homme était due aux manœuvres d’immobilisation auxquelles il avait été soumis ainsi qu’à des vomissements répétés intervenus alors qu’il était aux mains de la police. Les policiers qui avaient procédé à l’interpellation d’Ali Ziri et de son ami Arezki Kerfali, et les avaient conduits au commissariat, n’auraient pas été entendus par le magistrat instructeur. L’affaire était en instance d’appel à la fin de l’année.
  • Le 15 octobre, la juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dans l’affaire de Mahamadou Maréga, un Malien en situation irrégulière mort le 30 novembre 2010 à Colombes après avoir été touché deux fois par des tirs de pistolet à impulsions électriques au moment de son arrestation, qui s’était accompagnée de violences. Le 4 mai, le Défenseur des droits a recommandé des poursuites disciplinaires à l’encontre des policiers impliqués pour avoir fait un usage disproportionné de leur pistolet à impulsions électriques. L’affaire était en instance d’appel à la fin de l’année.
  • Une ordonnance de non-lieu a été rendue en décembre dans l’affaire Mohamed Boukrourou, un homme mort dans un fourgon de police le 12 novembre 2009. Les proches ont fait appel. À la fin de l’année, selon les informations disponibles, les quatre policiers qui avaient procédé à son arrestation à Valentigney étaient toujours en poste et n’avaient fait l’objet d’aucune procédure disciplinaire.

Dans d’autres affaires l’instruction était toujours en cours.

  • Le 24 février, trois des sept policiers impliqués dans la mort d’Abdelhakim Ajimi au moment de son interpellation, le 9 mai 2008, ont été condamnés à des peines respectives de six, 18 et 24 mois d’emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Grasse. Amnesty International a jugé peu sévères les peines prononcées face à la gravité des actes commis. Les trois policiers ont interjeté appel. Quatre autres policiers impliqués dans la mort d’Abdelhakim Ajimi ont été relaxés.
  • L’enquête sur les circonstances de la mort de Lamine Dieng lors de son interpellation le 17 juin 2007 à Paris n’a guère progressé. Cet homme avait été immobilisé par des policiers dans la rue, puis dans un fourgon de police, où il avait perdu connaissance et était mort par asphyxie mécanique.
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Torture et autres mauvais traitements

Le Code pénal ne comportait toujours pas une définition de la torture conforme aux normes internationales. Les allégations de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique ne faisaient pas toujours l’objet d’enquêtes effectives, indépendantes, impartiales et menées dans les meilleurs délais. Le 19 avril, le Comité européen pour la prévention de la torture a demandé la « tolérance zéro » pour les mauvais traitements infligés par des policiers et la limitation de l’utilisation de pistolets à impulsions électriques.

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Discrimination

Cette année encore, des membres des minorités ethniques et religieuses ainsi que des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI) ont été victimes de discrimination.

En décembre, le ministre de l’Intérieur a présenté un nouveau projet de code de déontologie des forces de sécurité qui, pour la première fois, réglementait les contrôles d’identité et les fouilles corporelles. Le ministre s’était opposé en septembre à l’idée d’enregistrer officiellement tous les contrôles d’identité afin de lutter contre le contrôle « au faciès ». Plusieurs organisations de défense des droits humains ont recueilli, cette année encore, des informations sur des cas de contrôle « au faciès ».

La loi interdisant le port de toute tenue destinée à dissimuler le visage est restée en vigueur. De manière indirecte, de telles lois sont discriminatoires à l’égard des femmes musulmanes qui choisissent librement de porter un voile intégral. Le Sénat a adopté en janvier une proposition de loi visant à interdire aux employés des structures privées d’accueil d’enfants le port de symboles et de vêtements religieux et culturels. Une circulaire publiée en 2011 par le ministère de l’Éducation et qui interdisait aux femmes portant ce type de vêtements d’accompagner des enfants lors de sorties scolaires est restée en vigueur.

Une loi sur le harcèlement sexuel a été promulguée en août. Elle introduit la notion d’« identité sexuelle » comme critère illégitime dans les dispositions du Code pénal réprimant les infractions haineuses ainsi que dans les textes visant à combattre la discrimination sur le lieu de travail.

Le Conseil constitutionnel a abrogé le 5 octobre plusieurs dispositions d’une loi de 1969 sur les gens du voyage. Il a supprimé l’obligation pour les gens du voyage ne justifiant pas de ressources régulières d’être rattachés depuis trois ans à une commune pour être inscrits sur les listes électorales, ainsi que celle de détenir un carnet de circulation et de le faire renouveler périodiquement. Ceux qui disposaient de ressources régulières étaient toutefois toujours obligés d’être munis d’un « livret de circulation » ; tous les gens du voyage devaient par ailleurs être inscrits dans une commune ; et le nombre de personnes ainsi rattachées ne devait pas excéder 3 % de la population municipale.

Le Conseil des ministres a adopté le 7 novembre un projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ; l’examen de ce texte devait débuter à l’Assemblée nationale en janvier 2013.

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Expulsions forcées

Des campements et des habitations de fortune où vivaient des Roms ont été démantelés tout au long de l’année lors d’expulsions forcées. Selon des estimations fournies par des ONG, 9 040 Roms ont été expulsés de force dans toute la France au cours des neuf premiers mois de l’année.

Le 26 août, le gouvernement a rendu publique une circulaire interministérielle adressée aux préfets et contenant des directives sur la manière d’anticiper les expulsions, de les mener à bien et d’aider les personnes concernées à la réinsertion. Toutefois les garanties internationales contre les expulsions forcées continuaient d’être bafouées au niveau local lors de l’exécution de décisions d’expulsion.

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Réfugiés, demandeurs d’asile et migrants

La procédure prioritaire pour l’examen des demandes d’asile restait en vigueur alors qu’elle ne garantissait pas une protection suffisante des droits fondamentaux des demandeurs concernés, qui étaient toujours privés d’un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Le 26 mars, le Conseil d’État a annulé la décision prise en avril 2011 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d’ajouter l’Albanie et le Kosovo à la liste des pays d’origine « sûrs » pour l’examen des demandes d’asile. Le 3 octobre, le Conseil d’État a condamné l’absence d’examen individuel par l’OFPRA du dossier des demandeurs d’asile dont les empreintes digitales semblaient avoir été volontairement altérées.

Le gouvernement a publié le 7 juillet une circulaire recommandant d’assigner à résidence, dans des conditions strictes, les familles avec enfants en situation irrégulière plutôt que de les placer en centre de rétention.

Le 11 juillet, le Comité contre la torture [ONU] a suspendu l’expulsion d’une Somalienne détenue dans une zone d’attente de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle. La demande d’asile et le recours de cette femme avaient été rejetés en l’espace d’une semaine, alors que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s’oppose au renvoi vers certaines régions de la Somalie.

Le Parlement a adopté en décembre un projet de loi portant modification du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a supprimé le « délit de solidarité ». Le texte dispose que l’aide apportée à un étranger en séjour irrégulier n’est plus passible d’une peine d’amende ou d’emprisonnement si la personne qui fournit l’aide cherche à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger et ne reçoit aucune contrepartie directe ou indirecte.

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Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

La France a signé en décembre le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

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