Rwanda

Human Rights in RÉPUBLIQUE RWANDAISE

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Rwanda is now live »

Chef de l’État :
Paul Kagame

Contexte

Le rapport final du Groupe d’experts sur la RDC publié en novembre contenait des éléments de preuve montrant que le Rwanda avait violé l’embargo sur les armes voté par les Nations unies en fournissant des armes, des munitions et du matériel militaire au M23. Le document précisait que des responsables militaires rwandais prêtaient appui à ce groupe en recrutant des civils au Rwanda et en lui apportant un soutien au niveau logistique, du renseignement et des orientations politiques.

Dans un additif au rapport d’étape publié en juin, le Groupe d’experts avait déjà nommément désigné de hauts responsables militaires rwandais – y compris le ministre de la Défense – comme ayant joué un rôle clé dans la fourniture de cette aide. Le Rwanda a publié une réfutation détaillée de ce rapport dans laquelle il niait tout soutien au M23 et critiquait la méthodologie ainsi que la crédibilité des sources utilisées.

Certains des principaux donateurs du Rwanda – notamment les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Suède – ont suspendu une partie de leur aide financière ou retardé son versement.

En octobre, le Rwanda a été élu membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, pour un mandat de deux ans à partir de 2013.

Les procès pour génocide devant les tribunaux communautaires gacaca se sont achevés en 2012 ; ce système a officiellement pris fin en juin, après plusieurs reports.

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Impunité

Le gouvernement n’a engagé aucune enquête et aucune poursuite concernant des cas de détention illégale et des allégations de torture mettant en cause des agents des services du renseignement militaire. En mai et en octobre, Amnesty International a publié des informations mettant en évidence des cas de détention illégale, de détention au secret et de disparition forcée. Les informations recueillies dans le cadre des recherches comprenaient des allégations d’actes de torture, notamment des passages à tabac, l’administration de décharges électriques et la privation sensorielle. Ces méthodes auraient été utilisées en 2010 et 2011 au cours d’interrogatoires, essentiellement de civils, pour extorquer des « aveux ».

Le gouvernement rwandais a catégoriquement nié en mai devant le Comité contre la torture [ONU] toutes les allégations de détention illégale et de torture mettant en cause des agents des services du renseignement militaire. En juin, le ministre de la Justice a reconnu l’existence de cas de détention illégale, qu’il a imputés au « zèle excessif [d’agents] dans l’exécution d’une noble mission ». Le 7 octobre, le gouvernement a publié une déclaration dans laquelle il réaffirmait que des cas de détention illégale s’étaient produits, mais sans faire aucune allusion à des enquêtes ni à des poursuites.

  • Le chef religieux congolais Sheikh Iddy Abassi a été enlevé au Rwanda le 25 mars 2010. Il était un partisan notoire de Laurent Nkunda, dirigeant du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), un ancien groupe armé congolais. La famille de Sheikh Iddy Abassi a signalé sa disparition à la police et à l’armée le lendemain, 26 mars. Mary Gahonzire, commissaire générale adjointe du Service correctionnel du Rwanda (SCR), a déclaré au Comité contre la torture que des investigations étaient en cours, mais que tout semblait indiquer que Sheikh Iddy Abassi était en RDC.
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Liberté d’expression

Le journalisme critique n’avait pratiquement pas de place au Rwanda. Il restait peu de voix indépendantes à la suite de la répression qui avait frappé, en 2010, des journalistes et des opposants politiques ; un certain nombre d’organes de presse privés n’avaient pas repris leurs activités. Les efforts en vue d’accroître la liberté des médias par des réformes législatives, des améliorations techniques et des investissements du secteur privé étaient mis à mal par le maintien en détention de journalistes incarcérés pour avoir exercé leurs activités légitimes. La diffamation demeurait une infraction pénale.

Lois réprimant l'« idéologie du génocide » et le « sectarisme »

Des lois rédigées en termes vagues qui réprimaient l’« idéologie du génocide » et le « sectarisme » étaient utilisées abusivement pour ériger en infraction les critiques visant le gouvernement et la dissidence légitime. Un nouveau projet de loi sur l’« idéologie du génocide » était en instance devant le Parlement à la fin de l’année.

Journalistes

Plusieurs lois concernant les médias approuvées par le Parlement étaient en instance de promulgation à la fin de l’année.

  • Le 5 avril, la Cour suprême a réduit les peines prononcées contre Agnès Uwimana Nkusi, rédactrice en chef du journal populaire indépendant de langue kinyarwanda Umurabyo, et sa rédactrice en chef adjointe, Saidati Mukakibibi, les portant à quatre et trois ans de prison respectivement. Ces deux femmes avaient été condamnées en février 2011, respectivement à 17 et sept ans d’emprisonnement, pour des articles d’opinion publiés en 2010, durant la période préélectorale, qui critiquaient la politique gouvernementale et dénonçaient la corruption. La Cour suprême a acquitté Agnès Uwimana Nkusi des chefs d’« idéologie du génocide » et de « divisionnisme », mais a confirmé sa condamnation pour diffamation. Elle a par ailleurs réduit la peine infligée aux deux femmes pour atteinte à la sûreté de l’État.

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Procès inéquitable

Victoire Ingabire, présidente des Forces démocratiques unifiées (FDU-Inkingi), a été condamnée le 30 octobre à huit ans d’emprisonnement. Rentrée au Rwanda en janvier 2010 après 16 ans d’exil, elle espérait alors faire reconnaître officiellement le FDU-Inkingi avant l’élection présidentielle d’août 2010. Elle avait cependant été arrêtée en avril 2010.

Malgré la présence d’observateurs internationaux, son procès a été entaché de violations des procédures régulières. Le tribunal n’a pas contrôlé les éléments de preuve fournis par l’accusation. Les déclarations de deux des co-accusés de Victoire Ingabire retenues comme éléments à charge contre elle ont été obtenues à l’issue d’une longue période de détention dans un camp militaire où des cas d’utilisation de la torture contre des détenus pour leur arracher des « aveux » ont été recueillis par Amnesty International. Un témoin de la défense a fait valoir qu’il avait été détenu par des militaires avec l’un des co-accusés et que les « aveux » de cet homme avaient été obtenus sous la contrainte.

Dans la phase précédant le procès, les autorités rwandaises ont par ailleurs fait des déclarations problématiques quant au respect du principe de la présomption d’innocence. Les chefs d’inculpation concernant la liberté d’expression ne reposaient pas sur des bases légales claires et certaines charges étaient fondées sur des dispositions floues et générales de la législation rwandaise réprimant l’« idéologie du génocide », la « discrimination » et le « sectarisme ». L’accusée n’a pas été traitée équitablement durant le procès. Elle a régulièrement été interrompue et a dû faire face à une attitude hostile.

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Liberté d’association

Certains partis politiques n’avaient toujours pas réussi à se faire reconnaître officiellement. Des membres de formations d’opposition se sont plaints d’être l’objet de harcèlement et d’intimidation ; certains ont été emprisonnés pour avoir exercé leur droit à la liberté d’association.

  • Le 27 avril, la Cour suprême a confirmé les charges retenues contre Bernard Ntaganda, président du Parti social idéal (PS-Imberakuri). Reconnu coupable le 11 février 2011 de « divisionnisme » pour avoir prononcé en public des discours critiquant la politique gouvernementale avant les élections de 2010, porté atteinte à la sûreté de l’État et tenté d’organiser une « manifestation sans autorisation », cet homme purgeait une peine de quatre ans d’emprisonnement.
  • Huit membres du FDU-Inkingi (le parti de Victoire Ingabire), des enseignants et des étudiants pour la plupart, ont été arrêtés en septembre à la suite d’une réunion au cours de laquelle ils avaient discuté, selon les informations recueillies, de questions liées au développement et à l’éducation. Inculpés d’incitation au soulèvement ou à des troubles parmi la population, ils ont été placés en détention provisoire. L’un d’eux avait été remis en liberté à la fin de l’année.

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Justice internationale

Tribunal pénal international pour le Rwanda

La Chambre de première instance du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a pour la première fois transféré une affaire à la justice rwandaise, celle de l’ancien pasteur Jean Uwinkindi. Plusieurs autres affaires ont ensuite été renvoyées au Rwanda au cours de l’année. Deux membres du personnel du TPIR ont été temporairement affectés au suivi des dossiers transférés, en attendant qu’un accord sur la surveillance des procès soit conclu avec la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Ils devaient transmettre des rapports mensuels par l’intermédiaire du greffe du président du TPIR ou, le cas échéant, du président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux.

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Compétence universelle

Des procédures judiciaires contre des personnes soupçonnées de génocide ont eu lieu en Allemagne, en Belgique, en Finlande et aux Pays-Bas.

  • La Cour européenne des droits de l’homme a débouté Sylvère Ahorugeze de l’appel qu’il avait interjeté contre la décision du gouvernement suédois de l’extrader vers le Rwanda. Il était toujours au Danemark à la fin de l’année.
  • Charles Bandora était en instance d’extradition vers le Rwanda. Son cas avait franchi toutes les étapes du système pénal norvégien et son appel ultime était en instance.

Impunité pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité

Les autorités n’ont pas ouvert d’enquête ni engagé de poursuites pour les allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui ont été commis par l’armée rwandaise au Rwanda et en RDC et qui sont exposés dans le Rapport du Projet Mapping des Nations unies.

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Réfugiés et demandeurs d’asile

L’entrée en vigueur de la clause de cessation pour les réfugiés rwandais, invoquée au 31 décembre 2011 par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), a été repoussée jusqu’en juin 2013. Aux termes de cette clause, les réfugiés ayant quitté le Rwanda avant la fin de 1998 perdront leur statut, mais devront être entendus individuellement afin de faire valoir d’éventuels motifs personnels expliquant qu’ils continuent à craindre d’être persécutés au Rwanda.

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Prisonniers d’opinion

  • Le prisonnier d’opinion Charles Ntakirutinka, ancien ministre, a été remis en liberté le 1er mars après avoir purgé la peine de 10 ans d’emprisonnement prononcée à son encontre à l’issue d’un procès inéquitable. Arrêté en avril 2002 dans le cadre d’une vague de répression menée avant l’élection présidentielle de 2003, il avait été déclaré coupable d’« incitation à la désobéissance civile » et d’« association de malfaiteurs ».

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