Swaziland

Human Rights in ROYAUME DU SWAZILAND

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
Swaziland is now live »

Chef de l’État :
Mswati III
Chef du gouvernement :
Barnabas Sibusiso Dlamini

Contexte

La situation des finances publiques demeurait précaire, malgré la hausse des recettes issues de l’Union douanière d’Afrique australe. Les tentatives du gouvernement pour obtenir des prêts auprès de différentes sources ont été infructueuses, notamment en raison de l’incapacité du Swaziland à mettre en œuvre des réformes fiscales et de son refus d’accepter certaines conditions, par exemple l’adoption de réformes politiques. Placés sous de fortes contraintes, les fonctionnaires, en particulier les enseignants, ont mené de longues grèves. Des formations politiques et des organisations de la société civile ont réitéré leurs appels en faveur de changements politiques. En octobre, l’Assemblée nationale a voté une motion de censure à l’égard du gouvernement, ce qui ne s’était jamais produit jusqu’alors.

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Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

L’indépendance du pouvoir judiciaire a été continuellement menacée en 2012, ce qui a eu des répercussions sur l’accès à la justice.

La situation des droits humains dans le pays a été évaluée en mars dans le cadre de l’Examen périodique universel de l’ONU. Le Swaziland a de nouveau rejeté les recommandations l’invitant à autoriser les partis politiques à présenter des candidats aux élections. Il a par ailleurs confirmé son intention de ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, mais ne l’avait toujours pas fait à la fin de l’année.

En mai, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a adopté une résolution où elle se disait inquiète de la non-mise en œuvre par le gouvernement de sa décision de 2002 et de ses recommandations de 2006 relatives aux droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion. La Commission a également fait part de sa préoccupation à la suite de l’annulation de l’enregistrement du Congrès des syndicats du Swaziland (TUCOSWA), récemment créé.

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Liberté d’expression

Les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique ont été bafoués cette année encore. La police a notamment utilisé des balles en caoutchouc, des gaz lacrymogènes et des matraques pour disperser des manifestations et des rassemblements considérés comme illégaux.

  • En mars, la Haute Cour a entendu les arguments de la défense faisant valoir que la procédure accélérée qui visait le groupe Swaziland Independent Publishers et le rédacteur en chef de The Nation pour outrage à l’autorité de la justice violait le droit des accusés à un procès équitable et à la liberté d’expression et d’opinion, et qu’elle était par conséquent illégale et inconstitutionnelle. Cette action en justice avait été entamée après la publication de deux articles appelant les autorités judiciaires à utiliser la Constitution pour améliorer la vie des gens et s’inquiétant des intentions du président par intérim de la Cour suprême. Elle était le fait du procureur général, conseiller juridique du chef de l’État, bien qu’il ne soit pas compétent pour engager des poursuites dans cette affaire. La Haute Cour n’avait pas rendu de décision à la fin de l’année.
  • Alors qu’il s’apprêtait à participer, en avril, à des manifestations planifiées, le TUCOSWA a été informé par le procureur général que sa structure était illégale. Son enregistrement avait pourtant été validé par le directeur du travail par intérim, aux termes de la Loi sur les relations entre partenaires sociaux. Les dirigeants du TUCOSWA se sont pourvus en justice pour contester la légalité de l’annulation de l’enregistrement. De son côté, la police a perturbé les réunions du syndicat, confisqué les banderoles où figurait son logo, procédé à des arrestations arbitraires et menacé des militants et des responsables. Une militante au moins, l’avocate Mary Pais da Silva, a été brutalisée en garde à vue.
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Procès inéquitables, torture et autres mauvais traitements

Le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements était toujours un motif d’inquiétude. En avril, un juge de la Haute Cour a demandé l’établissement d’une commission d’enquête sur les allégations de torture, y compris de coups et d’asphyxie, formulées à plusieurs reprises par des accusés lors de leur procès. Amnesty International demeurait également préoccupée par des cas de mort dans des circonstances suspectes et par l’incapacité des autorités à garantir l’ouverture d’enquêtes indépendantes et le respect de l’obligation de rendre des comptes. Des policiers et des militaires étaient impliqués dans les faits signalés.

  • Maxwell Dlamini, président de l’Association nationale des étudiants du Swaziland, et Musa Ngubeni, militant politique et ancien leader étudiant, ont été remis en liberté en février après avoir passé 10 mois en détention provisoire. Leur libération a été assortie de conditions très restrictives.
  • Le 12 mars, Lucky Montero (43 ans) a été roué de coups de pied et frappé sur tout le corps (y compris à la tête) par des soldats à un poste frontière. Il est mort 12 jours plus tard à l’hôpital public de Mbabane de complications résultant de ses blessures.
  • En août, la Haute Cour a déclaré le Sud-African Amos Mbedze coupable de meurtre à la suite d’un attentat à la voiture piégée commis en 2008 et au cours duquel deux hommes se trouvant dans le véhicule avaient trouvé la mort. Amos Mbedze aurait monté avec ces deux hommes un complot contre la sûreté de l’État. Il a été condamné à 85 ans d’emprisonnement. L’attentat, intervenu à proximité de l’un des palais du roi, avait conduit à la promulgation rapide de la Loi relative à la répression du terrorisme. La condamnation d’Amos Mbedze pour meurtre n’était corroborée par aucun des éléments produits lors du procès.
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Peine de mort

La Cour d’appel suprême a rejeté en novembre le recours formé par David Simelane contre sa condamnation à mort, prononcée en 2011 à l’issue d’un procès de 10 ans, pour le meurtre de 34 femmes. Le même mois, la Haute Cour a condamné à mort Mciniseli Jomo Simelane, pour meurtre.

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Droits des femmes

Lors de l’Examen périodique universel de l’ONU, en mars, le Swaziland a accepté de modifier « sans tarder » les lois discriminatoires à l’égard des femmes.

Un texte portant modification de la Loi sur le registre des actes notariés a été adopté en juin par le Parlement. Il modifiait une disposition de la loi empêchant la plupart des femmes mariées civilement d’enregistrer à leur nom des habitations.

Bien qu’adopté par la chambre basse du Parlement en octobre 2011, le projet de loi relatif aux crimes sexuels et aux violences domestiques n’avait toujours pas été inscrit à l’ordre du jour des travaux du Sénat à la fin de l’année.

La Loi relative au bien-être et à la protection de l’enfant a été approuvée par le roi en septembre. Ce texte améliorait la protection des filles et des jeunes femmes contre le mariage forcé. Le Groupe d’action du Swaziland contre les violences (SWAGAA) a fait part publiquement de sa vive préoccupation après qu’un conseiller du roi sur les questions de lois traditionnelles et de coutumes eut annoncé son intention de contester le texte devant les tribunaux.

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