Annual Report 2013
The state of the world's human rights

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13 September 2013

Inde. La peine de mort ne mettra pas un terme à la violence contre les femmes

Ce sont des réformes en profondeur des procédures et des institutions, et non la peine de mort, qui sont nécessaires pour lutter contre le problème endémique de la violence contre les femmes en Inde, a déclaré Amnesty International vendredi 13 septembre, après la condamnation à mort prononcée par un tribunal de New Delhi contre quatre hommes qui avaient été déclarés coupables d’un viol collectif commis en décembre 2012.

Le 10 septembre, le tribunal avait déclaré ces quatre hommes coupables de viol en réunion, de meurtre et d’autres chefs d’accusation. Un adolescent de 17 ans jugé dans la même affaire avait été condamné le 31 août à trois ans de détention en maison de redressement. Un autre accusé avait été découvert mort dans sa cellule le 10 mars.

« Le viol et le meurtre de cette jeune femme à New Delhi l’an dernier était un crime horrible et nos pensées les plus sincères accompagnent la famille de la victime, a déclaré Tara Rao, directrice d’Amnesty International Inde. Les responsables doivent être punis mais la peine de mort n’est jamais la solution. » 

« Envoyer ces quatre hommes à la potence ne servira à rien à part à exercer une vengeance à court terme. Si la colère généralisée suscitée par cette affaire est compréhensible, les autorités doivent éviter d’utiliser la peine capitale comme une “solution miracle”. Il n’existe aucune preuve d’un quelconque effet dissuasif de ce châtiment en matière de criminalité et le fait d’y recourir n’éradiquera pas la violence contre les femmes en Inde. »

Les cas de viols et d’autres formes de violence sexuelle à l’égard des femmes restent courants dans tout le pays. En avril, le gouvernement a adopté de nouvelles lois érigeant en infraction plusieurs formes de violence contre les femmes, telles que les attaques à l’acide, le harcèlement de type « traque » (ou stalking) et le voyeurisme. Cependant, le viol conjugal n’est toujours pas considéré comme un crime si l’épouse a plus de 15 ans et les forces de sécurité continuent de bénéficier d’une immunité judiciaire de fait pour les actes de violence sexuelle.

« Pour faire face à ce problème, il faut de nouvelles lois mais il faut aussi que les autorités veillent à ce que la justice réagisse de manière efficace à chaque fois qu’un viol ou d’autres formes de violence sexuelle sont signalés », a déclaré Tara Rao.

« L’attention accordée à cette affaire par les pouvoirs publics doit être étendue aux milliers d’autres cas de violence sexuelle pour lesquels la justice n’a toujours pas été rendue en Inde. Les autorités doivent prendre des mesures, notamment nommer plus de juges, pour faire en sorte que des procès prompts mais équitables soient menés dans chacune de ces affaires. »

Les infractions commises contre des femmes sont encore trop rarement signalées. Les pouvoirs publics n’ont pas encore pleinement mis en œuvre plusieurs recommandations de la Commission Verma, en particulier en ce qui concerne la réforme de la police et la formation de ses agents, la manière dont sont enregistrés les signalements d’actes de violence sexuelle et la façon d’enquêter sur ces affaires.

« Des mesures concertées doivent être prises pour changer les comportements discriminatoires envers les femmes et les filles, à l’origine de cette violence. Elles nécessiteront des efforts mais seront plus efficaces sur le long terme pour faire de l’Inde un pays plus sûr pour les femmes », a affirmé Tara Rao.

Amnesty International s’oppose en toutes circonstances et sans aucune exception à la peine de mort, quelles que soient la nature et les circonstances du crime commis, la culpabilité ou l’innocence ou toute autre situation du condamné, ou la méthode utilisée pour procéder à l’exécution.

AI Index: PRE01/463/2013
Region Asia And The Pacific
Country India
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