Annual Report 2013
The state of the world's human rights

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16 September 2013

Un Yéménite condamné à être amputé d'une main et d'un pied pour vol à main armée

Les autorités yéménites doivent commuer d’urgence une peine d’amputation à laquelle un homme a été condamné pour vol et pour coups et blessures volontaires, a déclaré Amnesty International.

La condamnation à l’amputation « croisée » a été prononcée dimanche 15 septembre par le tribunal pénal spécial de Sanaa. L’accusé peut faire appel de la sentence, qui prévoit l’amputation de la main droite et du pied gauche.

« L’amputation est une peine cruelle qui s’apparente à la torture et qui constitue de ce fait un crime aux termes du droit international, a précisé Philip Luther, directeur du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International.

« Il appartient aux autorités yéménites de prendre immédiatement des mesures en vue de l’abolition de ce châtiment odieux. »

La condamnation de dimanche est la première amputation croisée signalée au Yémen depuis plus de 10 ans.

L’accusé a été déclaré coupable de coups et blessures volontaires et d’avoir tendu une embuscade à un homme qui transportait des espèces dans sa voiture. Six autres hommes ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant de douze mois à quatre ans pour banditisme, vol et association de malfaiteurs.

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques interdisent la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont les châtiments corporels. Le Yémen est partie à ces deux traités. Toutefois, son Code pénal prévoit toujours des châtiments corporels, dont l’amputation et la flagellation, pour certains crimes relevant de houdoud spécifiés par la loi islamique.

Aux termes du droit Yémenite, la peine d’amputation de la main droite au niveau du poignet est appliquée dans le cas d’un vol qui remplit les conditions d’une peine de houdoud. En cas de récidive, la peine prévue est l’amputation du pied gauche à la cheville. Une nouvelle récidive est punie de 15 années d’emprisonnement.

Les tribunaux yéménites continuent en outre à prononcer des peines de flagellation, ce qui est contraire aux obligations du Yémen aux termes du droit international.

Investis d’un grand pouvoir discrétionnaire, les juges yéménites sont habilités à imposer des châtiments corporels, ce qui fait craindre qu’ils ne les prononcent de manière inégale et discriminatoire à l’encontre de personnes issues de groupes minoritaires ou défavorisés.

Informations complémentaires

L’article 298 du Code pénal yéménite prévoit une peine d’amputation pour « quiconque commet un vol et remplit, au cours de cette action, toutes les autres conditions constitutives de houdoud ». Non seulement la peine prévue viole le droit international, mais en outre la définition de l’infraction est vague et ne précise pas quelles sont les conditions de houdoud qui doivent être remplies. Cela est contraire au principe de précision de la loi pénale, selon lequel une loi doit être formulée de manière suffisamment précise pour permettre aux gens de régler leur conduite. Il s’agit aussi d’une condition fondamentale de l’état de droit.

Les crimes relevant de houdoud sont des infractions graves qui d’après certaines interprétations de la loi islamique entraînent des peines fixes.

AI Index: PRE01/470/2013
Region Middle East And North Africa
Country Yemen
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