France - Amnesty International Rapport 2007

Human Rights in République française

Amnesty International  Report 2013


The 2013 Annual Report on
France is now live »

Capitale: Paris
Superficie: 543965 km²
Population: 60,7 millions
Chef de l'État: Jacques Chirac
Chef du gouvernement: Dominique de Villepin
Peine de mort: abolie
Cour pénale internationale: Statut de Rome ratifié

Cette année encore, des fautes commises par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions ont été signalées, notamment des cas de mauvais traitements. Les membres de minorités ethniques, les immigrés et les demandeurs d'asile étaient particulièrement susceptibles d'être victimes de telles brutalités. Une nouvelle loi relative à l'immigration a restreint les droits des étrangers. Les attaques à caractère raciste, antisémite ou islamophobe se sont poursuivies. Six personnes précédemment détenues à Guantánamo ont comparu devant la justice sous des chefs d'accusation liés au terrorisme, mais le tribunal a refusé de rendre un jugement et ordonné un supplément d'information.

Impunité et mauvais traitements infligés par des policiers

De nouveaux cas de violence policière ont été signalés. Dans un rapport publié en avril, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a fait état pour l'année 2005 d'une augmentation de 10 p. cent de ses saisines pour fautes commises par des policiers dans l'exercice de leurs fonctions. Elle a relevé que les mineurs, les demandeurs d'asile et les migrants étaient particulièrement touchés. Par ailleurs, l'organe disciplinaire interne de la police a fait état d'une hausse de 14,5 p. cent des sanctions prononcées contre des policiers en 2005 par rapport à l'année précédente.

•  Le 17 août, Albertine Sow, une femme enceinte de six mois, a été brutalisée et frappée par des policiers alors qu'elle intervenait lors de l'arrestation « musclée » de deux hommes, cherchant à savoir ce qu'il se passait. Un proche des deux jeunes gens a lui aussi cherché à s'interposer. La situation s'envenimant, cette personne et Albertine Sow ont été frappées à coups de matraque sur la tête et les côtes par les policiers. Albertine Sow a déposé une plainte le 19 août auprès du service chargé des enquêtes internes pour la police de Paris. Elle était soutenue par de nombreux témoins. Le même week-end, une information judiciaire a été ouverte sur les faits, sur la base d'allégations faisant état d'une agression contre les policiers.

•  La cour d'appel de Montpellier a confirmé en mars la décision prononcée en 2005 de relaxer Brice Petit de certaines poursuites engagées contre lui après son intervention lors de l'arrestation brutale d'un étranger, en 2004 à Montpellier. Brice Petit avait été par ailleurs condamné en 2005 pour diffamation, après avoir été déclaré coupable d'injures contre un fonctionnaire de police. Toujours en mars, la plainte pour mauvais traitements qu'il avait déposée contre les policiers ayant procédé à son arrestation a été classée.

Violences contre les femmes

La violence contre les femmes restait un phénomène répandu. Selon des chiffres officiels, en moyenne, une femme mourait tous les quatre jours des suites de brutalités infligées par son conjoint ou son compagnon. Plus de la moitié d'entre elles avaient déjà été en butte à la violence domestique auparavant. Ce type de brutalités touche, selon certaines informations, près d'une femme sur dix en France. Plus secrètes, d'autres formes de violences liées au genre persistaient également, notamment le mariage forcé et la traite de femmes à des fins de prostitution.

Les pouvoirs publics ont certes pris des mesures dans le domaine de la violence domestique, mais leur mise en œuvre était entravée par des problèmes de coordination et de financement. Les femmes souhaitant saisir la justice devaient passer par des procédures longues et complexes. Les étrangères étaient confrontées à des difficultés supplémentaires, liées notamment à l'isolement social et à la crainte d'être privées du droit au séjour.

Asile et immigration

Le gouvernement a proposé de nouvelles restrictions du droit d'asile, bien que le nombre de demandeurs d'asile ait baissé de 40 p. cent par rapport à l'année précédente.

L'Albanie, la Macédoine, Madagascar, le Niger et la Tanzanie ont été ajoutés à la liste des pays « sûrs », qui comptait précédemment 12 États. Les demandes d'asile émanant des ressortissants de ces pays sont traitées selon une procédure accélérée offrant un niveau de protection réduit et n'ouvrant droit à aucune aide sociale. Les recours présentés dans le cadre de cette procédure ne sont pas suspensifs. À la suite des critiques formulées par des organisations non gouvernementales (ONG), parmi lesquelles Amnesty International, le gouvernement a abandonné son projet de réduire d'un mois à quinze jours le délai accordé à un demandeur d'asile pour déposer un recours contre une décision de rejet.

Dans un climat d'opposition marquée, le Parlement a adopté, en juillet, une loi relative à l'immigration aux termes de laquelle les étrangers en situation irrégulière ne bénéficient plus automatiquement de la régularisation de leur statut après dix ans de résidence en France. L'octroi d'un titre de séjour se fera désormais au cas par cas. Le regroupement familial ne sera autorisé qu'après dix-huit mois de résidence (un an auparavant). Les personnes demandant ce regroupement doivent justifier de ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins des membres de leur famille qu'elles souhaitent faire venir en France. Dans le cadre d'un programme d'« immigration choisie », différents titres de séjour sont créés pour les étrangers arrivant en France spécifiquement pour exercer une activité professionnelle, en fonction de la durée de leur contrat et de leur niveau de compétence. Les immigrés « hautement qualifiés » se verront délivrer un titre de séjour de trois ans. Dans les autres cas, le titre de séjour sera octroyé pour une durée équivalente à celle du contrat de travail. La perte de l'emploi pouvant conduire à l'éloignement, certains immigrés risqueront encore davantage de travailler dans des conditions d'exploitation. Les étrangers résidant en France et condamnés pour rébellion pourront se voir retirer leur carte de résident de dix ans au profit d'un titre de séjour d'un an renouvelable chaque année. L'infraction de « rébellion » couvre un large éventail de faits et est souvent utilisée dans des cas d'arrestations sujets à polémique ou comme réplique à des accusations de violences policières.

Les expulsions d'étrangers en situation irrégulière se sont poursuivies. On en a dénombré au total quelque 24000 durant l'année. En juin, le ministre de l'Intérieur a proposé une aide au retour pour les familles en situation irrégulière remplissant certains critères - par exemple la scolarisation d'un enfant. Les personnes n'acceptant pas de rentrer volontairement dans leur pays d'origine devaient voir leur situation au regard du séjour réexaminée.

•  Trois policiers accusés d'homicide involontaire ont comparu le 28 septembre devant le tribunal correctionnel de Bobigny. Ils escortaient, en janvier 2003, Getu Hagos Mariame, un ressortissant éthiopien renvoyé vers son pays d'origine après le rejet de sa demande d'asile. L'homme est mort à l'hôpital après avoir été soumis à la contrainte par les fonctionnaires de police. Ces derniers avaient, semble-t-il, utilisé une telle force qu'ils avaient bloqué la circulation artérielle, empêchant l'irrigation du cerveau. Suspendus de leurs fonctions durant dix mois, ils ont été réintégrés tous les trois dans le corps de la police aux frontières. En novembre, le chef d'escorte a été déclaré coupable d'homicide involontaire et condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. Les deux autres policiers ont été acquittés.

Racisme et discrimination

Les attaques à caractère raciste, antisémite ou islamophobe se sont poursuivies. En mars, la Commission nationale consultative des droits de l'homme a signalé que les violences et les menaces à caractère raciste avaient reculé de 38 p. cent en 2005 par rapport à l'année précédente. Toutefois, le sondage annuel mené par la Commission a révélé une augmentation des comportements racistes. À Carcassonne et à Quimper, des mosquées ont fait l'objet d'actes de vandalisme au début du ramadan.

•  En février, Ilan Halimi, un jeune homme juif, a été enlevé à Paris par un gang qui a cherché à obtenir une rançon. Détenu durant trois semaines, Ilan Halimi est mort des suites des tortures qu'il a subies. Le chef présumé des ravisseurs a déclaré que le gang avait choisi sa victime parce qu'elle était juive et donc a priori riche. Le drame a déclenché une vague de manifestations à Paris et dans tout le pays, auxquelles ont participé des dizaines de milliers de personnes. Des attaques à caractère antisémite ont été relevées après ces protestations.

Conditions carcérales

Les conditions de détention étaient toujours mauvaises. Le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a vivement critiqué dans un rapport les conditions régnant dans les prisons françaises, soulignant en particulier une surpopulation chronique. En juillet, le ministre de la Justice a indiqué qu'il y avait pratiquement 60000 détenus en France. Le nombre de personnes placées en détention provisoire avait cependant baissé de manière importante, a-t-il souligné.

Restrictions à la liberté d'expression

Le 12 octobre, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi sanctionnant la négation du génocide arménien perpétré en 1915 dans l'Empire ottoman. Cette infraction pénale serait passible de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende. Le texte n'avait pas encore été voté par le Sénat.

Préoccupations relatives à la « guerre contre le terrorisme »

Détenus de Guantánamo

Six hommes précédemment détenus dans la base militaire américaine de Guantánamo ont comparu devant la justice française pour « association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ». Ces six Français avaient été capturés en Afghanistan en 2001, puis transférés à Guantánamo. Remis en liberté et renvoyés vers la France en 2004 et en 2005, ils avaient été arrêtés à leur retour et placés en détention provisoire, où ils sont restés en moyenne pendant dix-huit mois. En 2002, des agents de la Direction de surveillance du territoire (DST, services de renseignements) les avaient interrogés à Guantánamo. Les éléments ainsi collectés n'ont pas été présentés lors du procès en France, mais les avocats des prévenus ont affirmé qu'ils avaient servi de base au déclenchement des poursuites judiciaires. Le tribunal, qui devait rendre son jugement en septembre, a requis un supplément d'information et demandé notamment que plusieurs hauts fonctionnaires des services secrets et du ministère des Affaires étrangères soient interrogés. Le procès devait être rouvert en mai 2007.

Vols secrets dans le cadre des « restitutions »

Dans un rapport publié en avril et relatif aux vols secrets utilisés par les États-Unis dans les opérations de « restitution », Amnesty International a fait état d'informations concernant six avions qui pourraient avoir fait escale dans des aéroports français. Ces éléments font douter encore davantage de la véracité des affirmations des autorités françaises, qui ont déclaré ignorer l'existence de tels vols. Une enquête préliminaire a été ouverte sur cette question après que deux ONG eurent déposé plainte en décembre 2005, mais le ministère public a classé l'affaire en août, au motif qu'il n'était pas possible de collecter des informations sur l'identité des passagers transférés.

Loi relative à la lutte contre le terrorisme

Approuvée en janvier, la Loi n° 2006-64 prévoit la possibilité pour le juge des libertés d'ordonner une prolongation de la garde à vue de vingt-quatre heures, renouvelable une fois, lorsque que l'on pense qu'il « existe un risque sérieux de l'imminence d'une action terroriste » ou lorsque « les nécessités de la coopération internationale le requièrent ». Dans les affaires de terrorisme, la garde à vue peut déjà être prolongée de deux fois vingt-quatre heures, ce qui signifie qu'un suspect peut désormais être détenu pendant six jours sans être présenté à un juge. Un avocat peut intervenir après la soixante-douzième heure, la quatre-vingt-seizième et la cent-vingtième.

Peine de mort

En janvier, le président Chirac a annoncé son intention de procéder à une réforme de la Constitution afin d'y inclure l'interdiction de la peine de mort en toutes circonstances. Cette annonce a fait suite à une décision du Conseil constitutionnel qui, en 2005, a estimé que la ratification par la France du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) impliquait une révision de la Constitution. La modification de la Constitution permettrait également à la France de devenir partie au Deuxième Protocole facultatif au PIDCP, visant à abolir la peine de mort.

Autres documents d'Amnesty International

•   France. Les violences faites aux femmes en France: une affaire d'État (EUR 21/001/2006).

•   Europe and Central Asia: Summary of Amnesty International's concerns in the region, January-June 2006 (EUR 01/017/2006).