LES MINEURS ET LA PEINE DE MORT

Exécutions dans le monde

depuis 1985

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 50/02/98

ÉFAI

Londres, janvier 1998

Résumé(1)

Selon les informations dont dispose Amnesty International, au cours des années 1990, six pays ont procédé à des exécutions de mineurs délinquants (c'est-à-dire âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits pour lesquels ils sont condamnés à mort). Le document externe ci-joint décrit ces affaires, ainsi que d'autres exécutions ayant eu lieu depuis 1985, et rappelle brièvement les normes internationales correspondantes. Un tableau des mineurs délinquants exécutés depuis 1985 est joint en annexe.

SOMMAIRE

Introduction

I. Exécutions de mineurs délinquants dans le monde depuis 1985

II. Normes internationales

III. Les législations nationales et la pratique

Conclusion

Tableau des exécutions connues de mineurs délinquants

(janvier 1985 - décembre 1997)

Introduction

Bien que le recours à la peine de mort pour des crimes commis avant l'âge de dix-huit ans soit interdit par les normes internationales relatives aux droits humains, certains pays continuent à autoriser ou à pratiquer des exécutions de mineurs délinquants. Certes, ces exécutions ne constituent qu'une petite partie du nombre total d'exécutions effectuées dans le monde, mais leur portée va bien au-delà de leur simple nombre et amène à douter de l'engagement des pays concernés à respecter les normes internationales.

Depuis 1985, Amnesty International a fait état d'exécutions de mineurs délinquants dans huit pays. Parmi ces pays, six ont procédé à de telles exécutions au cours des années 1990. Il s'agit de l'Arabie saoudite, des États-Unis d'Amérique, de l'Iran, du Nigéria, du Pakistan et du Yémen. La majorité des exécutions dont l'Organisation a eu connaissance ont eu lieu aux États-Unis.

Amnesty International s'oppose dans tous les cas à la peine de mort, qu'elle considère comme une violation du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à une peine cruelle, inhumaine ou dégradante. Elle soutient donc toutes les mesures limitant l'application de la peine capitale, puisqu'elles constituent une étape vers son abolition totale. Parmi ces mesures figure l'interdiction d'exécuter des mineurs délinquants – c'est-à-dire des personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits pour lesquels elles sont condamnées à mort.

I. Exécutions de mineurs délinquants dans le monde depuis 1985

Ce chapitre contient des informations sur les exécutions de mineurs délinquants ayant eu lieu depuis 1985, pays par pays. Un tableau récapitulatif figure en annexe de ce document.

Bangladesh

Mohammad Selim a été condamné à mort par une cour martiale et exécuté le 27 février 1986. Selon les informations dont dispose Amnesty International, il était âgé de dix-sept ans au moment de son exécution. Le gouvernement a affirmé qu'il avait au moins dix-huit ans.

Iran

Depuis la fondation de la République islamique d'Iran, en 1979,des milliers de prisonniers ont été exécutés, dont beaucoup après un procès sommaire. Amnesty International pense que des mineurs de moins de dix-huit ans figurent parmi les personnes exécutées, mais dans la plupart des cas, elle n'a pas pu recueillir d'informations individuelles.

Dans l'une des rares affaires dont l'Organisation connaisse le détail, Kazem Shirafkan, âgé de dix-sept ans, a été exécuté pour meurtre en 1990(2).

Dans le rapport qu'il a présenté à la session de 1993 de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, M. Bacre Waly Ndiaye, a affirmé avoir reçu des informations selon lesquelles trois jeunes hommes (deux de dix-sept ans et un de seize ans) avaient été exécutés le 29 septembre 1992(3).

Irak

Des adolescents de moins de dix-huit ans ont été exécutés en Irak. En novembre et décembre 1987, cinq mineurs kurdes âgés de quinze à dix-sept ans figuraient parmi les 31 Kurdes qui auraient été abattus par un peloton d'exécution à la suite de procès militaires sommaires. Huit autre jeunes âgés de quatorze à dix-sept ans auraient aussi été exécutés les 30 et 31 décembre 1987.

Nigéria

Chidiebore Onuoha, âgé de dix-sept ans, a été exécuté le 31 juillet 1997. Il avait quinze ans au moment du vol à main armée qui lui était reproché.

Pakistan

Le 15 novembre 1992, 11 hommes d’âges divers ont été pendus dans la province du Punjab, dont un adolescent de dix-sept ans.

Le 30 septembre1997,Shamun Masih a été pendu à Hyderabad pour un vol à main armée et un triple meurtre commis en 1988,alors qu'il était âgé de quatorze ans.

Arabie saoudite

Dans le rapport qu'il a présenté à la session de 1993 de la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré avoir reçu des informations selon lesquelles un musulman chiite, Sadeq Mal Allah, avait été décapité le 3 septembre 1992 dans la ville d'Al Qarif, dans l'est du pays. Il aurait été condamné à mort à l'âge de dix-sept ans pour blasphème, après un procès au cours duquel il n'aurait pas été autorisé à être représenté par un avocat(4).

États-Unis d'Amérique

C’est aux États-Unis d'Amérique qu’ont eu lieu la majorité des exécutions connues de mineurs délinquants. En août 1997, 15 États américains détenaient des mineurs délinquants condamnés à mort. Neuf jeunes, tous âgés de dix-sept ans au moment des faits qui leur étaient reprochés, ont été exécutés dans cinq États depuis 1985. Parmi tous les États américains, le Texas est celui qui a procédé au plus grand nombre d'exécutions depuis 1977 – 144 jusqu'en décembre 1997, dont celles de cinq accusés mineurs au moment du crime.

Les cas des neuf mineurs délinquants exécutés sont décrits brièvement ci-dessous (la couleur ou l'origine ethnique du condamné, ainsi que l'État qui a procédé à son exécution, sont indiqués entre crochets).

Charles Rumbaugh [blanc, Texas]était âgé de dix-sept ans lorsqu'il a commis un meurtre au cours d'un vol qualifié. Il s'était rendu coupable de sa première infraction à l'âge de six ans et d'un vol à main armée à l'âge de douze ans. Son exécution par injection létale, le 11 septembre1985,dix ans après sa condamnation, a été la première exécution d'un mineur délinquant pratiquée aux États-Unis depuis vingt et un ans.

James Terry Roach [blanc, Caroline du Sud]était âgé de dix-sept ans lorsqu'il a commis un double meurtre en compagnie d'un homme adulte et d'un autre mineur. Ce dernier a déposé en échange d'une peine plus légère. Roach et l'autre accusé ont tous deux plaidé coupables et ont été condamnés à mort en décembre 1977, à peine six mois après le crime. Roach était représenté par un avocat commis d'office qui faisait l'objet d'une enquête pour des irrégularités commises dans l'exercice de ses fonctions. En appel, ses avocats ont présenté des preuves faisant état d'un retard mental, avec un QI de 75 à 80, et de symptômes montrant qu'il était peut-être atteint de la maladie de Huntington, maladie neurologique évolutive. En dépit des appels lancés par l'ancien président américain Jimmy Carter, par le secrétaire général des Nations unies Javier Pérez de Cuéllar et par d'autres personnalités mondiales, il a été exécuté le 10 janvier 1986.

Dalton Prejean [noir, Louisiane]était âgé de dix-sept ans lors du meurtre d'un policier, en 1977.Il a été jugé par un jury composé uniquement de Blancs et a été défendu par un avocat commis d'office. Au cours de son procès, il a été démontré qu'il était arriéré mental. Son QI a été évalué à 71.Il avait été abandonné par sa mère à l'âge de deux semaines et élevé par un proche qui l'aurait traité avec violence. À partir de l'âge de treize ans, il a fait plusieurs séjours dans des institutions où l'on a diagnostiqué qu'il souffrait de diverses maladies mentales, dont la schizophrénie. À quatorze ans, il a été placé dans une institution pour avoir tué un chauffeur de taxi. Les médecins ont alors recommandé une hospitalisation à long terme sous stricte surveillance. Il a pourtant été libéré trois ans plus tard, semble-t-il parce que son maintien en institution revenait trop cher. Malgré des recours en grâce déposés en 1989et en 1990,il a été électrocuté le 18 mai1990,douze ans après sa condamnation à mort.

Jay Pinkerton [blanc, Texas]a été exécuté par injection létale le 15 mai 1986, presque cinq ans après avoir commis deux meurtres à l'âge de dix-sept ans.

Johnny Garrett [blanc, Texas]a été reconnu coupable d'avoir tué, à l'âge de dix-sept ans, une religieuse blanche de soixante-seize ans. Il était atteint depuis longtemps de troubles mentaux et avait subi de graves sévices sexuels et corporels pendant son enfance. Ce passé n'a pas été évoqué au cours du procès. Entre 1986 et 1992, trois experts médicaux ont rapporté qu'il souffrait de psychose chronique et de lésions cérébrales résultant de blessures à la tête datant de son enfance. Des appels à la clémence du pape Jean-Paul II et de la communauté religieuse des sœurs franciscaines, à laquelle appartenait la victime, n'ont eu aucun effet. Johnny Garrett a été exécuté par injection létale le 11 février 1992.

Curtis Harris [noir, Texas]était âgé de dix-sept ans au moment du crime – le meurtre d'un homme blanc commis en 1978.Il appartenait à une famille de neuf enfants, élevés dans une extrême pauvreté. Pendant son enfance, il avait été battu régulièrement par son père alcoolique. Lors du procès, trois jurés noirs ont été récusés et Curtis Harris a été jugé par un jury entièrement composé de Blancs. Plusieurs années après sa condamnation à mort, il a été examiné par le Dr Dorothy Otnow Lewis, professeur en psychiatrie de la Faculté de médecine de l'Université de New York, qui a conclu qu'il avait un faible QI (77)et souffrait de lésions cérébrales organiques occasionnées par les sévices qu'il avait subis dans son enfance. Aucune des informations sur son éducation ou sur ses capacités mentales n'ont été évoquées par son avocat lors du premier procès. Ses recours en appel ont été rejeté et Curtis Harris a été exécuté le 1er mars1993.

Frederick Lashley [noir, Missouri]était âgé de dix-sept ans au moment des faits et a été le premier mineur délinquant à être exécuté dans le Missouri depuis soixante ans ; il a reçu une injection létale le 28 juillet 1993. En 1982, il a été reconnu coupable et condamné par un jury uniquement composé de Blancs pour le meurtre de sa cousine, commis en 1981. Au moment des faits, il se trouvait sous l'emprise de la drogue. Il avait été abandonné très jeune par sa mère et élevé par des proches. Il s'était mis à boire exagérément dès l'âge de dix ans et était sans domicile lors du crime. L'avocat qui l'a représenté pendant son procès n'avait jamais plaidé pour un client encourant la peine capitale.

Christopher Burger [blanc, Géorgie]a été le premier mineur délinquant exécuté en Géorgie en vertu de la législation sur la peine de mort actuellement en vigueur dans cet État. Il avait dix-sept ans au moment du meurtre dont il a été reconnu coupable, commis en 1977. Il a été condamné à mort en 1978. Cette peine a été annulée, mais Christopher Burger a de nouveau été condamné à la peine capitale en 1979. Il a été exécuté par électrocution quatorze ans plus tard. Pendant son procès, il a été représenté par un avocat qui n'avait jamais plaidé pour un accusé risquant la peine de mort. Bien que les jurés américains soient invités à prendre en compte d'éventuelles circonstances atténuantes avant de décider d'appliquer ou non la peine capitale, l'avocat de Christopher Burger n'a présenté aucune circonstance atténuante lors des audiences sur la détermination de la peine, aussi bien en 1978 qu'en 1979. Le jury ignorait donc que l'accusé avait un faible QI, qu'il souffrait de troubles mentaux et de lésions cérébrales résultant des sévices corporels qui lui avaient été infligés pendant son enfance, qu'il avait eu une éducation instable et très perturbée et qu'il avait tenté de se suicider à l'âge de quinze ans.

En 1989,le Dr Dorothy Otnow Lewis, de la Faculté de médecine de l'Université de New York, a examiné Christopher Burger et a décelé des lésions cérébrales organiques et une maladie mentale. Le condamné devait être exécuté le 18 décembre1990mais a obtenu un sursis de dernière minute en attendant qu'il soit statué sur un appel fondé sur une remise en cause de ses capacités mentales au moment des faits. Cet appel a été rejeté et Christopher Burger a été exécuté le 7 décembre1993.

Ruben Cantu [origine latino-américaine, Texas]était âgé de dix-sept ans au moment des faits. Il a été représenté par un avocat inexpérimenté, avait été élevé dans un environnement familial perturbé et souffrait d'un retard mental. Il a été reconnu coupable de meurtre en 1984et exécuté le 24 août1993.

Certains mineurs délinquants condamnés à mort aux États-Unis ont vu leur sentence commuée. Parmi eux figure :

Paula Cooper [noire, Indiana],qui était âgée de quinze ans au moment du crime pour lequel elle a été condamnée. Une campagne internationale de défense de cette adolescente, partie d'Italie, a attiré l'attention du monde entier sur son cas. En septembre 1987,le pape Jean-Paul II a lancé un appel à la clémence et en mars 1989,une pétition regroupant un million de signatures en sa faveur a été remise aux Nations unies. En juillet 1989,la sentence de Paula Cooper a été commuée en une peine d'emprisonnement à vie.

La majorité des condamnés américains dont les cas sont évoqués ci-dessus ont souffert, dans leur enfance, d'un grave manque affectif et matériel. Beaucoup consommaient régulièrement de la drogue ou de l'alcool et avaient des capacités mentales plus faibles que la moyenne. Certains souffraient de lésions cérébrales organiques. Quelques-uns ont été assistés par des avocats peu compétents ou inexpérimentés. En conséquence, des informations d'une importance capitale n'ont pas été évoquées au cours de leurs procès.

Yémen

Un jeune garçon de treize ans, Nasser Munir Nasser al Kirbi a été pendu en public dans la capitale, Sanaa, le 21 juillet1993,en même temps que trois autres hommes. Ils avaient été reconnus coupables de meurtre et de brigandage. Amnesty International ne dispose pas d'informations précises sur la procédure judiciaire qui a été suivie dans cette affaire, mais elle est très préoccupée quant à l'équité des procès d'accusés encourant la peine capitale au Yémen(5).

II. Normes internationales

Le recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants est interdit par les principaux instruments internationaux relatifs aux droits humains et aux conflits armés. Les textes pertinents sont les suivants :

• Pacte international relatif aux droits civils et politiques :«Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans…»(article 6-5)

• Convention relative aux droits de l'enfant :«…ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans…»(article 37-a)

• Convention américaine relative aux droits de l'homme :«La peine de mort ne peut être infligée aux personnes qui, au moment où le crime a été commis, étaient âgées de moins de dix-huit ans…»(article 4-5)

• Convention de Genève du 12 août 1949relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre(Quatrième Convention de Genève) : «En aucun cas la peine de mort ne pourra être prononcée contre une personne protégée âgée de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction.»(article 68)

• Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août1949relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I) : «Une condamnation à mort pour une infraction liée au conflit armé ne sera pas exécutée contre les personnes qui n'avaient pas dix-huit ans au moment de l'infraction.»(article 77-5)

• Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II) : «La peine de mort ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de l'infraction…»(article 6-4)

• Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort(résolution 1984/50 du Conseil économique et social des Nations unies, adoptée le 25 mai 1984 et approuvée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 39/118, adoptée sans vote le 14 décembre 1984) : «Les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment où elles commettent un crime ne seront pas condamnées à mort…»

Les six premiers instruments cités ci-dessus sont des traités internationaux qui ont force de loi pour les pays qui y sont partie(6). Les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort ne sont pas contraignantes sur le plan juridique, mais elles ont été approuvées par l'Assemblée générale des Nations unies sans aucun vote, ce qui signifie qu'il existait un important consensus entre les États quant à la nécessité d'en respecter les dispositions.

La ratification quasiment universelle de la Convention relative aux droits de l'enfant montre particulièrement bien qu'il existe un consensus international sur le fait que la peine de mort ne doit pas être appliquée à des mineurs délinquants. À la date du 28 janvier 1998, 191 États étaient devenus parties à cette convention.

III. Les législations nationales et la pratique

Parmi les pays dont la législation autorise le recours à la peine de mort au moins pour certaines infractions, plus de 100 ont prévu des dispositions interdisant l'application de cette peine à des mineurs délinquants pour tous les crimes, ou sont supposés respecter cette interdiction du fait qu'ils ont adhéré au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), à la Convention relative aux droits de l'enfant ou à la Convention américaine relative aux droits de l'homme sans émettre de réserves sur l'article en question. Pourtant, malgré ces normes internationales, la législation d'un certain nombre de pays autorise, au moins dans certaines circonstances, le recours à la peine capitale contre des accusés qui étaient mineurs au moment des faits. La plupart des pays ont établi une limite d'âge à seize ou dix-sept ans, mais certains acceptent l'exécution de délinquants plus jeunes(7).

L'élimination du recours à la peine capitale pour les mineurs délinquants a fait une avancée en octobre 1997avec une révision du droit pénal chinois, qui a abouti à la suppression d'une pratique qui consistait à condamner à la peine capitale avec sursis des prisonniers reconnus coupables de crimes commis lorsqu'ils avaient seize ou dix-sept ans. Auparavant, l'article 44 du Code pénal chinois permettait la condamnation à mort assortie d'un sursis de deux ans de délinquants âgés de seize ou dix-sept ans au moment des faits «en cas de crime particulièrement grave».En 1983,la Cour suprême populaire avait renforcé explicitement cette disposition en affirmant sans équivoque : «Les condamnés à mort ayant bénéficié d'un sursis parce qu'ils étaient âgés de moins de dix-huit ans au moment du crime peuvent être exécutés conformément à la loi dès qu'ils atteignent la majorité, s'ils refusent de manière détestable de s'amender et si les faits sont confirmés».

Comme le précise ce document, huit pays auraient exécuté des mineurs délinquants depuis 1985. Quatre d'entre eux l'ont fait en violation des obligations que leur impose leur adhésion au PIDCP(8).

Conclusion

Il existe un consensus international de plus en plus grand sur le fait que les mineurs délinquants ne doivent pas être soumis à la peine de mort. Presque tous les États sont désormais parties aux traités internationaux qui interdisent de telles condamnations. Certes, un petit nombre de pays continuent d'exécuter des condamnés mineurs au moment des faits, mais ces exécutions sont rares et ne représentent qu'une infime partie du nombre total d'exécutions réalisées chaque année dans le monde.

Amnesty International invite tous les États à mettre fin aux exécutions et à abolir la peine de mort dans leur législation. Dans l'attente de cette abolition, ils doivent prévoir un âge minimum légal de dix-huit ans, conformément aux normes internationales.

Tableau des exécutions connues de mineurs délinquants (janvier 1985 - décembre 1997)

PaysNom du condamnéÂgeDate de l'exécution
Arabie saoudite	Sadeq Mal Allah	dix-sept ans lors de sa condamnation à mort	3 septembre 1992
Bangladesh	Mohammed Selim	dix-sept ans lors de son exécution(9)	27 février 1986
États-Unis	Charles Rumbaugh	dix-sept ans au moment des faits	11 septembre 1985
	James Terry Roach	dix-sept ans au moment des faits en 1977	10 janvier 1986
	Jay Pinkerton	dix-sept ans au moment des faits	15 mai 1986
	Dalton Prejean	dix-sept ans au moment des faits en 1977	18 mai 1990
	Johnny Garrett	dix-sept ans au moment des faits	11 février 1992
	Curtis Harris	dix-sept ans au moment des faits en 1978	1er juillet 1993
	Frederick Lashley	dix-sept ans au moment des faits	28 juillet 1993
	Christopher Burger	dix-sept ans au moment des faits en 1977	7 décembre 1993
	Ruben Cantu	dix-sept ans au moment des faits	24 août 1993
Irak	cinq Kurdes mineurs	quinze à dix-sept ans lors de leur exécution	novembre- décembre 1987
	huit Kurdes mineurs	quatorze à dix-sept ans au moment de leur exécution	30-31 décembre 1987
Iran	Kazem Shirafkan	dix-sept ans lors de son exécution	1990
	trois jeunes garçons	un de seize ans et deux de dix-sept ans au moment de leur exécution	29 septembre 1992
Nigéria	Chiebore Onuoha	quinze ans au moment des faits, dix-sept ans lors de son exécution	31 juillet 1997
Pakistan	un mineur	dix-sept ans lors de son exécution	15 novembre 1992
	Shamun Masih	quatorze ans a moment des faits, vingt-trois ans lors de son exécution	30 septembre 1997
Yémen	Nasser Munir Nasser al Kirbi	treize ans lors de son exécution	21 juillet 1993

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(1) La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Juveniles And The Death Penalty - Executions Worldwide since 1985. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - mai 1998.

(2) Rapport annuel 1991, p.149.

(3) Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Rapport présenté par M. Bacre Waly Ndiaye, Rapporteur spécial, conformément à la résolution 1992/72 de la Commission des droits de l'homme, document ONU n°E/CN.4/1993/46, 23 décembre 1992, paragraphe 363, p. 98.

(4) Op. cit., paragraphe 510, p. 133.

(5) Voir le document d'Amnesty International intitulé Yémen. Les droits de l'homme violés ou menacés à la suite du récent conflit armé, index AI : MDE 31/06/94.

(6) La Quatrième Convention de Genève concerne particulièrement les civils se trouvant en territoire occupé pendant un conflit armé. Le Protocole I s'applique aux conflits armés internationaux et le Protocole II aux conflits armés non internationaux.

(7) Aux États-Unis, en 1988, dans l'affaire Thompson contre Oklahoma, la Cour suprême a conclu que l'exécution de contrevenants âgés de moins de seize ans au moment de l'infraction était anticonstitutionnelle.

(8) Ces quatre pays sont les États-Unis, l'Irak, l'Iran et le Yémen. Les États-Unis ont ratifié le PIDCP en juin 1992 mais ont émis une réserve selon laquelle ils n'acceptaient pas l'article 6-5 interdisant le recours à la peine capitale contre les mineurs délinquants. Après avoir examiné le rapport initial des États-Unis aux termes du PIDCP, le Comité des droits de l'homme créé par le PIDCP a rendu public, le 7 avril 1995, un commentaire dans lequel il déclarait qu'il jugeait la réserve américaine relative à l'article 6-5 «incompatible avec l'objet et le but du pacte». Il recommandait donc aux États-Unis de renoncer à leur réserve (document ONU n°CCPR/C/79/Add.50, 7 avril 1995, paragraphes 14 et 27).

(9) Le gouvernement bangladais a affirmé que Mohammed Selim avait au moins dix-huit ans au moment du crime.