PEINE DE MORT

Faits et chiffres

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 50/02/99

ÉFAI

Londres, avril 1999

SOMMAIRE

1. Pays abolitionnistes et non abolitionnistes

2. Progrès réalisés vers l'abolition de la peine de mort dans le monde entier

3. Mesures en faveur du rétablissement de la peine de mort

4. Condamnations à mort et exécutions

5. Recours à la peine de mort contre des mineurs

6. Argument de la dissuasion

7. Impact de l'abolition de la peine capitale sur la criminalité

8. Pactes internationaux en faveur de l'abolition

9. Risque d'exécuter un innocent

10. Recours à la peine de mort aux États-Unis

1. Pays abolitionnistes et non abolitionnistes

Plus de la moitié des pays du monde ont aboli la peine de mort dans leur législation ou en pratique. En effet, selon les dernières informations recueillies par Amnesty International :

• 68 pays et territoires ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ;

• 14 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre ;

• 23 pays peuvent être considérés comme abolitionnistes de facto: ils conservent la peine de mort dans leur législation mais n'ont procédé à aucune exécution depuis dix ans ou plus.

Ce sont ainsi 105 paysqui ont aboli la peine de mort légalement ou en pratique.

Par ailleurs, 90 paysmaintiennent la peine de mort dans la loi et dans la pratique. Cependant le nombre de pays qui procèdent à des exécutions chaque année est bien inférieur (cf. ci-dessous).

Source :Liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes, avril 1999 (index AI : ACT 50/01/99).

2. Progrès réalisés vers l'abolition de la peine de mort dans le monde entier

Depuis 1976, plus de deux payspar an, en moyenne, abolissent la peine de mort dans leur législation ou, l'ayant déjà abolie pour les crimes de droit commun, y renoncent pour tous les crimes.

Depuis 1990, plus de 30 payset territoires ont aboli la peine de mort pour les cri-mes de droit commun ou pour tous les crimes. Parmi ces États figu-rent des pays d'Afrique(comme l’Afrique du Sud, l’Angola, Maurice ou le Mozambique) ; des Amériques(Canada, Paraguay) ; d'Asie(Cambodge, Hong Kong, Népal) ; d'Europe (Azerbaïdjan, Bulgarie, Chypre, Estonie, Géorgie, Lettonie, Lituanie, Moldavie, Pologne) et du Pacifique(Nouvelle-Zélande).

Source : Liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes.

3. Mesures en faveur du rétablissement de la peine de mort

Il est rare que la peine de mort soit rétablie après avoir été abolie. Depuis 1985, plus de 35 paysont aboli la peine de mort dans leur législation ou l'ont abolie pour tous les crimes alors qu'elle n'était déjà plus prononcée pour les crimes de droit com-mun. Pendant la même période, seuls quatre paysabolitionnistes ont rétabli la pei-ne capitale. L'un d'eux, le Népal, l'a de nouveau abolie depuis. Les Philippines ont repris les exécutions, mais dans les deux autres (Gambie et Papouasie-Nouvelle-Guinée), il n'a été procédé à aucune exécution.

Source : Liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes.

4. Condamnations à mort et exécutions

En 1998, au moins 1625 prisonniersont été exécutés dans 37 pays et territoires,et 3899 personnes, condamnées à mort dans 78 pays et territoires. Ces chiffres pren-nent uniquement en compte les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont certainement inférieurs à la réalité.

Comme les années précédentes, la grande majorité de ces exécutions ont eu lieu dans un petit nombre de pays. En 1998, Amnesty International a eu connaissance de 1067 exécutions en Chine, 68aux États-Unis, 66en Iran et plus de 100 en République démocratique du Congo. Ainsi, 80 p. centde toutes les exécutions re-censées dans le monde entier par l'Organisation cette année-là se sont déroulées dans ces quatre pays. Amnesty International a également appris que des centaines d'exécutions avaient eu lieu en Irak, mais elle n’est pas en mesure de confirmer la plupart de ces informations.

Source :Condamnations à mort et exécutions en 1998 (index AI : ACT 51/01/99).

5. Recours à la peine de mort contre des mineurs

Les traités internationaux relatifs aux droits humains interdisent la condamnation à mort des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits. Les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de la Convention américaine des droits et des devoirs de l'homme et de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant vont dans ce sens. Plus de 100 paysinterdisent expressément l'exécution de mineurs dans leur législation ou sont censés interdire ce type d'exécution en tant que parties à l'un ou l'autre de ces traités. Toutefois, un petit nombre de pays continuent d'exécuter des mineurs délinquants.

Depuis 1990, six paysont exécuté des prisonniers âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits : l'Arabie saoudite, les États-Unis, l'Iran, le Nigéria, le Pakistan et le Yémen. La majorité des exécutions de mineurs dont Amnesty International a eu connaissance ont eu lieu aux États-Unis (dix exécutions depuis 1990).

Source : Peinedemort.Exécutionsdemineursdélinquantsdanslemondedepuis1990 (index AI : ACT 50/11/98).

6. Argument de la dissuasion

Aucune étude scientifique n'a jamais pu mettre en évidence d'éléments prouvant que la peine de mort avait un effet plus dissuasif que d’autres peines. L'enquête la plus récente sur les liens de cause à effet entre peine capitale et taux d'homicides – me-née par les Nations unies en 1988 et mise à jour en 1996 – se conclut par ces mots : «Cette recherche n’a pas apporté la preuve scientifique que les exécutions ont un effet dissuasif plus grand que la réclusion à perpétuité. Il est improbable que cette preuve soit obtenue un jour. Dans l’ensemble, aucun élément ne vient accréditer la thèse de l’effet dissuasif».

Source :

– HOOD, Roger, The Death Penalty: A World-wide Perspective – La peine de mort : une vision mondiale –, Oxford, Clarendon Press, 1989 ; revu et mis à jour en 1996, p. 238, paragraphe 328 .

7. Impact de l'abolition de la peine capitale sur la criminalité

Un rapport sur la peine capitale, rédigé pour les Nations unies en 1988 et mis à jour en 1996, qui étudiait les conséquences du recours à la peine de mort sur le taux de criminalité, a conclu : «Le fait que l’ensemble des éléments disponibles continuent à aller dans le même sens esta priori une preuve convaincante que les États ne doivent pas craindre une hausse soudaine et importante de la criminalité s'ils limitent le recours à la peine de mort».

Les taux de criminalité enregistrés récemment dans les pays abolitionnistes n’inci-tent nullement à penser que l'abolition a des effets préjudiciables. Au Canada, le taux d'homicides pour 100000 habitants est passé de son chiffre record de 3,09en 1975 – un an avant l'abolition de la peine de mort pour meurtre – à 2,41 en 1980 ; il est resté relativement stable depuis. En 1993, soit dix-sept ans après l'abolition, le taux d'homicides était de 2,19pour 100000 habitants, et était donc de 27 p. centinférieur à celui de 1975. En 1993, le nombre d'homicides enregistrés dans le pays a diminué pour la deuxième année consécutive.

Source :

– HOOD, Roger, The Death Penalty: A World-wide Perspective – La peine de mort : une vision mondiale –, Oxford, Clarendon Press, p. 187.

– Le document d’Amnesty International intitulé La peine de mort dans le monde. Quand l’État assassine

8. Pactes internationaux en faveur de l'abolition

L’un des progrès majeurs réalisé au cours de ces dernières années a été l'adoption de traités inter-nationaux par lesquels les États s'engagent à ne pas avoir recours à la peine capitale. Ces traités sont actuellement au nombre de trois :

• le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort qui a été ratifié par 37États. Cinq autres paysont signé le Protocole, signifiant ainsi leur intention de devenir partie au traité à une date ultérieure ;

• le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l’abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par 30 Étatseuropéens et signé par cinqautres ;

• le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par six Étatsdu continent américain et signé par unautre.

Le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme vise l'aboli-tion de la peine de mort en temps de paix. Les deux autres protocoles prévoient l'abolition totalede la peine de mort, mais laissent aux États qui le souhaitent la possibilité d'y avoir exceptionnellement recours en temps de guerre.

Source : Ratification des traités internationaux relatifs à la peine de mort, (index AI : ACT 50/03/99).

9. Risque d'exécuter un innocent

Tant que la peine de mort est maintenue, le risque d'exécuter des innocents ne peut être éliminé.

Selon une enquête réalisée en 1987, entre 1900 et 1985, 350 personnes reconnues coupables aux États-Unis de crimes punis de la peine de mort étaient en fait inno-centes. Certaines de ces personnes ont échappé à la dernière minute à leur exé-cution, mais 23d'entre elles ont bel et bien été exécutées.

Un rapport de la Sous-Commission sur les droits civils et constitutionnels de la Chambre des représentants des États-Unis, publié en octobre 1993, indiquait que 48 condamnés à mort étaient sortis du «couloir de la mort» depuis 1972. Il dénonçait l'insuffisance des garanties juridiques destinées à empêcher qu’un inno-cent ne soit exécuté et énumérait les lacunes de la procédure pénale. Le rapport concluait : «Au vu de l'expérience passée, un nombre assez important de prison-niers sous le coup d'une condamnation à mort sont en réalité innocents et certains d'entre eux risquent fortement d'être exécutés».

10. Recours à la peine de mort aux États-Unis

• 68prisonniers ont été exécutés aux États-Unis en 1998, ce qui porte à 500le nombre total d'exécutions aux États-Unis depuis la reprise des exécutions en 1977 ;

• plus de 3500prisonniers se trouvaient sous le coup d'une condamnation à mort à la fin de l’année 1998 ;

• 38des 50 États américains prévoient la peine de mort dans leur législation ; ce châtiment est également prévu par la législation fédérale, tant civile que militaire.