Amnesty International DOCUMENT PUBLIC

PEINE DE MORT
Faits et chiffres

index AI : ACT 50/006/2005
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ÉFAI
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Embargo : mardi 5 avril 2005

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ACT 50/006/2005

DOCUMENT PUBLIC

Londres, avril 2005

PEINE DE MORT
Faits et chiffres

Ce document est régulièrement mis à jour sur le site web
d'Amnesty International : www.efai.amnesty.org/peinedemort

sommaire

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes 2

Progrès réalisés vers l'abolition de la peine de mort 2
dans le monde entier

Mesures en faveur du rétablissement 2
de la peine de mort

Condamnations à mort et exécutions 3

Recours à la peine de mort contre des mineurs 3
délinquants

Argument de la dissuasion 3

Impact de l'abolition de la peine capitale 4
sur la criminalité

Instruments internationaux en faveur de l'abolition 4

Risque d'exécuter un innocent 5

Recours à la peine de mort aux États-Unis 6

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes

Plus de la moitié des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. En effet, selon les dernières informations recueillies par Amnesty International :

• 84 pays et territoires ont aboli la peine capitale pour tous les crimes ;

• 12 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre ;

• 24 pays peuvent être considérés comme abolitionnistes de facto : la peine de mort est toujours prévue par leur législation, mais ils n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans et semblent avoir pour politique ou pour pratique établie de s'abstenir de toute exécution judiciaire.

Ce sont ainsi 120 pays et territoires qui ont aboli la peine capitale de jure ou de facto.

Par ailleurs, 76 pays maintiennent la peine de mort et appliquent ce châtiment. Cependant le nombre de pays qui procèdent à des exécutions chaque année est nettement inférieur.

Progrès réalisés vers l'abolition de la peine de mort
dans le monde entier

En moyenne, plus de trois pays par an ont aboli la peine capitale pour tous les crimes au cours de la dernière décennie.

Depuis 1990, plus de 40 pays et territoires ont aboli la peine de mort pour tous les crimes. Parmi eux figurent des pays d'Afrique (comme la Côte d'Ivoire ou le Sénégal) ; des Amériques (comme le Canada ou le Paraguay) ; d'Asie (comme le Bhoutan ou Samoa) et d'Europe (comme l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, Chypre, la Grèce, la Serbie-et-Monténégro, le Turkménistan ou encore la Turquie).

Mesures en faveur du rétablissement de la peine de mort

Il est rare que la peine capitale soit rétablie après avoir été abolie. Depuis 1985, plus de 50 pays ont banni la peine de mort de leur législation, ou l'ont abolie pour tous les crimes alors qu'elle n'était déjà plus prononcée pour les crimes de droit commun. Au cours de la même période, seuls quatre pays abolitionnistes ont rétabli la peine capitale. L'un, le Népal, l'a de nouveau abolie depuis. Un autre pays, les Philippines, a repris les exécutions mais les a interrompues depuis lors. Dans les deux autres pays (la Gambie et la Papouasie-Nouvelle-Guinée), aucun condamné à mort n'a été exécuté.

Condamnations à mort et exécutions

Au cours de l'année 2004, au moins 3 797 prisonniers ont été exécutés dans 25 pays et territoires et 7 395 personnes condamnées à mort dans 64 pays et territoires. Ces chiffres reflètent uniquement les cas dont Amnesty International a eu connaissance et sont certainement en deçà de la réalité.

En 2004, 97 p. cent des exécutions recensées ont eu lieu en Chine, aux États-Unis, en Iran et au Viêt-Nam.

Sur la base des documents publics disponibles, Amnesty International estime que la Chine a exécuté au moins 3 400 personnes, mais ce chiffre est vraisemblablement très en deçà de la réalité. Selon les informations limitées et fragmentaires dont disposait Amnesty International à la fin de l'année. En mars 2004, un parlementaire chinois a parlé de « près de 10 000 » personnes exécutées chaque année.

L’Iran et le Viêt-Nam ont procédé respectivement à pas moins de 159 et 64 exécutions. Aux États-Unis, on a enregistré 59 mises à mort, un chiffre en baisse par rapport à celui de 2003 (65 exécutions).

Recours à la peine de mort contre des mineurs délinquants

Les traités internationaux relatifs aux droits humains interdisent l'application de la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits. Cette interdiction est inscrite dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la Convention relative aux droits de l'enfant, dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme, ainsi que dans la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant. Plus de 110 États qui maintiennent la peine capitale pour un certain nombre d'infractions interdisent expressément l'exécution de mineurs délinquants dans leur législation, ou sont censés exclure ce type d'exécution dans la mesure où ils sont parties à l'un ou l'autre de ces traités. Toutefois, un petit nombre de pays continuent d'exécuter des mineurs délinquants.

Depuis 1990, à la connaissance d'Amnesty International, huit pays ont exécuté des prisonniers condamnés à mort pour des crimes commis alors qu'ils avaient moins de dix-huit ans : l'Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis, l'Iran, le Nigéria, le Pakistan, la République démocratique du Congo (RDC) et le Yémen. La Chine, le Pakistan et le Yémen ont depuis lors fait passer à dix-huit ans l’âge minimum que devait avoir un délinquant au moment des faits pour être passible de la peine de mort, et l’Iran s’apprête à en faire autant. Les États-Unis ont procédé à plus d'exécutions de mineurs délinquants que tout autre pays (19 entre 1990 et 2003).

D'après les informations recueillies par Amnesty International, quatre mineurs délinquants ont été exécutés au cours de l'année 2004 : trois en Iran et un en Chine. En janvier 2005, un autre mineur délinquant a été exécuté en Iran.

Argument de la dissuasion

Aucuneétude scientifiquen'a jamais apporté la preuve que la peine de mort ait un effet plus dissuasif que les autres peines en matière de criminalité. L'enquête la plus récente sur les liens de cause à effet entre peine capitale et taux d'homicides – menée pour les Nations unies en 1988 et mise à jour en 2002 – se conclut en ces termes : « ... il n’est pas prudent d’accréditer l’hypothèse selon laquelle la peine capitale aurait un effet légèrement plus dissuasif en matière de criminalité que la menace et l’application de la peine, censément moins sévère, de réclusion à perpétuité. »

Source :

HOOD, Roger, The Death Penalty: A World-wide Perspective [La peine de mort : une vision mondiale], Oxford, Clarendon Press, troisième édition, 2002 , p. 230.

Impact de l'abolition de la peine capitale sur la criminalité

Toujours selon ce rapport rédigé pour les Nations unies en 1988 et mis à jour en 2002 : « Le fait que l'ensemble des chiffres disponibles continuent à aller dans le même sens est une preuve convaincante que les États ne doivent pas craindre une hausse soudaine et importante de la criminalité s'ils réduisent le recours à la peine de mort. »

Les taux de criminalité enregistrés récemment dans les pays abolitionnistes n'indiquent aucunement que l'abolition puisse avoir des effets préjudiciables. Au Canada, par exemple, le taux d'homicides pour 100 000 habitants est passé du chiffre record de 3,09 en 1975 – un an avant l'abolition de la peine de mort pour le meurtre – à 2,41 en 1980, et a continué de diminuer depuis lors. En 2003, soit vingt-sept ans après l'abolition de la peine capitale, le taux d'homicides était de 1,73 pour 100 000 habitants, ce qui représente une baisse de 44 p. cent par rapport à 1975 et le taux le plus bas des trois dernières décennies.

Source :

HOOD, Roger, The Death Penalty: A World-wide Perspective [La peine de mort : une vision mondiale], Oxford, Clarendon Press, troisième édition, 2002 , p. 214.

Instruments internationaux en faveur de l'abolition

L'un des progrès majeurs réalisés ces dernières années réside dans l'adoption de traités internationaux par lesquels les États s'engagent à ne pas avoir recours à la peine capitale. Ces traités sont actuellement au nombre de quatre :

• le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, qui a été ratifié par 54 États. Huit autres pays ont signé le Protocole, signifiant ainsi leur intention de devenir partie à cet instrument à une date ultérieure ;

• le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par huit États du continent américain et signé par un autre ;

• le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) concernant l'abolition de la peine de mort, qui a été ratifié par 44 États européens et signé par deux autres ;

• le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, qui a été ratifié par 30 États et signé par 13 autres.

L'objet du Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme est l'abolition de la peine de mort en temps de paix. Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme prévoient l'abolition totale de la peine capitale, mais laissent aux États qui le souhaitent la possibilité d'y avoir exceptionnellement recours en temps de guerre. Le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit l'abolition totale de la peine de mort en toutes circonstances.

Risque d'exécuter un innocent

Le risque d'exécuter des innocents demeure indissolublement lié à l'application de la peine mort.

Depuis 1973, aux États-Unis,117 condamnés à mort ont été remis en liberté après que la preuve de leur innocence eut été apportée. En 2004, cela a été le cas de six d’entre eux. D’autres ont échappé de justesse à leur exécution après avoir passé des années sous le coup d'une condamnation à mort. Ces erreurs judiciaires répétées avaient notamment pour origine des irrégularités commises par des représentants du ministère public ou des policiers ; le recours à des témoignages, éléments matériels ou aveux sujets à caution, ou le manque de compétence des avocats de la défense. D'autres prisonniers ont été envoyés à la mort alors que subsistaient de sérieux doutes sur leur culpabilité.

En janvier 2000, George Ryan, alors gouverneur de l'Illinois, a instauré un moratoire sur les exécutions, après qu'un condamné à mort victime d'une erreur judiciaire eut été disculpé. C'était la 13^e fois depuis le rétablissement de la peine capitale aux États-Unis en 1977 qu'un condamné à mort était innocenté dans cet État. Au cours de la même période, 12 autres prisonniers avaient été exécutés dans l'Illinois.

En janvier 2003, le gouverneur Ryan a gracié quatre condamnés à mort et commué les peines capitales de l’ensemble des 167 autres condamnés à mort de l’Illinois.

Recours à la peine de mort aux États-Unis

• cinquante-neuf prisonniers ont été exécutés aux États-Unis au cours de l'année 2004, ce qui porte à 944 le nombre total de condamnés à mort exécutés dans ce pays depuis la reprise des exécutions judiciaires en 1977 ;

• à la date du 1^er janvier 2005, plus de 3 400 personnes étaient incarcérées sous le coup d'une condamnation à mort ;

• la peine capitale est prévue par la législation de 38 des 50 États de l'Union. Des dispositions autorisant le recours à ce châtiment figurent également dans la législation fédérale, tant dans le droit commun que dans le Code de justice militaire.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Facts and Figures on the Death Penalty.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - avril 2005.

Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI :www.efai.amnesty.org

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