BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort et

initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

FÉVRIER 1992

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/01/92

ÉFAI

IRAK

Le fils de Saddam Hussein réclame le rétablissement

des exécutions publiques

Devant l'accroissement de la criminalité en Irak, le fils du président Saddam Hussein s'est déclaré favorable aux exécutions publiques. C'est le jour du Premier de l'An que le fils aîné du président Saddam Hussein, Uday, a réclamé le rétablissement des exécutions publiques, déclarant dans un éditorial de son journal semi-officiel, Babil: «Les poseurs de bombes qui osent s'en prendre au siège d'une organisation ou à un véhicule, et les assassins qui tuent le propriétaire d'une maison lors d'une tentative de cambriolage avec effraction […] devraient être décapités ou pendus. Ce serait une leçon pour les autres.»

Uday Saddam a fait l'éloge de l'Arabie saoudite qui applique les châtiments islamiques traditionnels ; c'est grâce à cette mesure, selon lui, que le royaume a évité la criminalité. Il a ajouté qu'un prompt châtiment, telle une pendaison publique, était une mesure stabilisatrice. Le 30 décembre, une bombe placée dans un véhicule avait explosé dans le parking d'un hôtel de Bagdad, endommageant 10 autres véhicules. Depuis la défaite de l'Irak dans la guerre du Golfe, la criminalité a augmenté dans des proportions tragiques à Bagdad, et cet incident n'était que le dernier en date sur une longue liste. En Irak, les condamnés sont généralement exécutés en secret. Une station de radio de l'opposition irakienne a signalé, en octobre 1991, que 76 officiers irakiens avaient été exécutés après une tentative de coup d'État contre le président Saddam Hussein. C'était au moins la troisième fois depuis la guerre du Golfe que l'armée essayait de renverser le gouvernement. En juillet, on a appris de sources proches des Nations unies que des officiers de haut rang, dont 18 généraux, avaient été pendus en juin pour conspiration contre Saddam Hussein.

Des centaines d'exécutions en Irak ont été signalées à Amnesty International en 1991 ; l'Organisation n'a cependant pu déterminer, dans la majeure partie des cas, si les prisonniers avaient été exécutés à l'issue d'un procès ou s'ils avaient été victimes d'exécutions extrajudiciaires.

TAIWAN

Le ministre de la Justice déclare que les condamnés à mort sont volontaires pour faire don de leurs organes

Mi-décembre 1991, le ministre de la Justice de Taiwan, Lu You-wen, a réfuté les communiqués de presse japonais selon lesquels des condamnés à mort étaient contraints de faire don de leurs organes ; le ministre a déclaré que les familles des condamnés pouvaient s'opposer à un tel don. C'est en octobre 1990 que des lois ont été votées pour permettre à des condamnés à mort de faire don de leurs organes, ce que 22 des 51 prisonniers exécutés depuis lors ont fait, selon le ministre de la Justice. En avril 1991, un prisonnier condamné à être tué par un peloton d'exécution n'est mort qu'au bout de trente-quatre heures ; en effet, quand il a été emmené à l'hôpital où devait être effectuée l'ablation des organes, on s'est rendu compte qu'il n'y avait pas encore mort cérébrale (cf. Bulletin peine de mort, index AI : ACT 53/03/91, juin 1991).

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Commutation de la condamnation à mort

d'un Indien d'Amérique

Le 10 janvier, Anson Avery Maynard, Indien coharie de Dunn (Caroline du Nord), a vu sa condamnation à mort commuée en une peine de réclusion à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle. Condamné pour le meurtre, commis en 1981, de Steven Henry, un Blanc, Maynard devait être exécuté le 17 janvier par injection mortelle. Il aurait été le premier Indien d'Amérique du Nord à être exécuté en vertu des lois fédérales qui régissent actuellement la peine de mort aux États-Unis. Le gouverneur James Martin a gracié le prisonnier en raison des doutes pesant sur sa culpabilité. Il a déclaré qu'il n'y avait aucune preuve matérielle établissant le lien entre Maynard et ce crime, et que le seul témoin oculaire qui avait témoigné était impliqué dans le meurtre. Cet homme s'était vu accorder l'immunité des poursuites. C'est la première fois qu'un gouverneur de Caroline du Nord prononce la commutation d'une peine de mort depuis que cette dernière a été rétablie en 1976. Depuis cette date, quatre prisonniers, dont une femme, ont été exécutés en Caroline du Nord.

ÉTATS-UNIS

Le gouverneur du Texas accorde

un sursis de trente jours à un jeune condamné à mort

Johnny Frank Garrett, qui avait dix-sept ans au moment du crime qui lui est reproché, devait être exécuté le 7 janvier au Texas. Deux heures avant le moment de l'exécution par injection mortelle, le gouverneur Ann Richards a accordé au jeune homme un sursis de trente jours ; elle a déclaré qu'elle entendait donner ainsi aux avocats plus de temps pour démontrer qu'il y avait des circonstances atténuantes. L'exécution a été reportée au 11 février. Johnny Garrett avait été condamné pour le viol et le meurtre d'une religieuse catholique âgée, à Amarillo (Texas), en 1981. Les Sœurs franciscaines de Marie Immaculée, communauté à laquelle appartenait la victime, se sont jointes à d'autres membres officiels de l'Église pour demander la clémence à l'encontre du prisonnier. Tout en rappelant à quel point elles avaient été horrifiées par le meurtre brutal «d'une des sœurs de la communauté qui avaient le mieux su se faire aimer», elles ne s'en disaient pas moins convaincues que «la foi en Jésus-Christ et en[leur] fondateur Saint-François exigeait qu'[elles] accordent leur pardon à Johnny Garrett». Les évêques catholiques du Texas ont eux aussi conjointement demandé la clémence. Depuis le Vatican, le pape Jean-Paul II a également lancé un appel personnel par le biais d'une lettre qui déclarait : «Le Saint-Père prie pour que, par votre magnanimité et votre merci, la peine soit commuée. Un tel geste de clémence de votre part contribuerait bien sûr de manière significative à promouvoir la non-violence et à faire s'épanouir un besoin de respect et d'amour mutuels dans notre société.» En 1988, un psychiatre a examiné Johnny Garret et déclaré : «[c'est] l'un des cas les plus aigus de négligence et de mauvais traitements à l'égard d'un enfant […] que j'aie rencontrés en plus de vingt-huit années de métier.» Tout jeune, Johnny Garret a subi de graves violences physiques et sexuelles et reçu plusieurs blessures à la tête qui ont causé des lésions cérébrales. Dès l'âge de dix ans, il a été incité à consommer de l'alcool et d'autres substances susceptibles de causer de telles lésions (diluant pour peinture, amphétamines). En 1986, les médecins l'ont déclaré psychotique chronique. Et une éminente psychiatre l'a jugé «l'un des prisonniers les plus perturbés psychiquement» qu'elle ait rencontrés en douze années de recherches. Les jurés qui ont condamné Johnny Garrett à mort en 1982 n'ont cependant pas eu connaissance de ces informations concernant son enfance et son passé médical. Lorsque le gouverneur Richards est intervenu pour surseoir à l'exécution, elle a immédiatement été critiquée par un autre Démocrate texan, le procureur Danny Hill, qui a déclaré : «Je pense que le gouverneur a induit ses électeurs en erreur quant à sa fermeté vis-à-vis des criminels… J'estime qu'elle n'a manifesté que dédain pour les victimes [des crimes].» Quant à Johnny Garret, il l'a décrit comme «le type même de personne pour qui la peine de mort a été instituée».

Au Texas, le gouverneur n'est habilité qu'à accorder un sursis de trente jours, mais il ne peut commuer une peine de mort. C'est le Comité des grâces et libérations conditionnelles qui détient ce pouvoir. Ce comité n'a gracié aucun condamné depuis que le Texas a repris les exécutions capitales en 1982.

AFGHANISTAN

Restriction considérable

du champ d'application de la peine de mort

On a annoncé à Islamabad que le président afghan Najibullah, désireux de contribuer à la réconciliation au sein de son pays, avait aboli la peine de mort pour quelque 88 crimes. Selon un décret présidentiel du 14 janvier, seuls cinq crimes restent passibles de la peine de mort : les homicides volontaires, les massacres collectifs, les attentats meurtriers à l'explosif, les meurtres survenant lors d'un cambriolage, et la trahison. Quant aux autres crimes qui jusque-là pouvaient entraîner une condamnation à mort, ils ne pourront plus être punis que d'une peine maximale de vingt années d'emprisonnement.

SOUDAN

Des condamnations à mort commuées

dans une affaire de tentative de coup d'État

En octobre 1991, au cours de procès militaires manifestement inéquitables, les autorités soudanaises ont condamné à mort 11 personnes accusées d'avoir ourdi un complot pour renverser le gouvernement. Trente-cinq autres personnes ont été condamnées à des peines allant de quelques mois à vingt années de détention. Les prisonniers auraient été sauvagement torturés avant leur procès, et leur condamnation aurait reposé sur les aveux qui leur avaient été arrachés sous la contrainte. Ce n'est que le 4 décembre que les condamnations ont été rendues publiques, par le biais de la télévision d'État. Le journaliste a commencé par donner le nom de tous les condamnés, citant tout d'abord les condamnés à mort ; puis il a indiqué que les condamnations à mort avaient été commuées en détention à perpétuité.

MOZAMBIQUE

Décision de ratifier le deuxième protocole facultatif

Le 10 décembre 1991, l'Assemblée nationale du Mozambique a voté deux résolutions par lesquelles elle adhère au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR) et au Deuxième protocole facultatif s'y rapportant, visant à abolir la peine de mort. À la connaissance d'Amnesty International, le Mozambique est le premier pays africain à avoir pris des mesures pour devenir partie au deuxième protocole facultatif. Ces résolutions seront prochainement publiées au journal officiel ; les instruments de ratification seront ensuite déposés auprès des Nations unies. Amnesty International avait écrit aux autorités du Mozambique en 1991 pour leur dire avec quelle satisfaction elle avait accueilli l'abolition de la peine de mort en 1990, et pour les encourager vivement à ratifier l'ICCPR et le deuxième protocole facultatif.

HONG KONG

De nouveaux pas vers l'abolition

Le 30 décembre, un porte-parole du gouvernement de Hong Kong a déclaré que les textes législatifs relatifs à l'abolition officielle de la peine de mort seraient présentés devant le Conseil législatif, au printemps 1992 au plus tard. De tels textes confirmeraient la motion adoptée par le Conseil législatif en juin 1991, qui visait à abolir la peine de mort (cf. Bulletin peine de mort, ACT 53/04/91, octobre 1991).

AFRIQUE DU SUD

Opinions sur la peine de mort ;

déclaration des droits, avant-projet

Un prisonnier du Bophuthatswana, (l'un des "homelands"dits indépendants d'Afrique du Sud), qui vient de vivre cinq années avec la menace d'une exécution, a évoqué son expérience au cours d'une interview accordée au journal The Sowetan. «Toutes les nuits, je reste éveillé en me demandant si demain je vais recevoir la visite du bourreau. Ça fait des années que je suis dans le "couloir de la mort", et chaque fois que le bourreau vient annoncer à l'un de mes frères que son tour est venu, je suis pris d'une peur-panique», a-t-il expliqué. «Les gens doivent comprendre que nous ne voulions pas tuer nos victimes. Mais si eux nous tuent parce que nous avons tué, quel message font-ils passer?» Quelque 450 prisonniers restent condamnés à mort en Afrique du Sud, dont 120 appartiennent aux "homelands"dits indépendants – 13 au Bophuthatswana, 87 au Transkei et 20 au Venda. La loi d'amendement sur la peine de mort de juin 1990 a débouché sur la mise en place d'un tribunal chargé de la révision des affaires ; longue procédure dont on vient d'annoncer qu'elle touchait à sa fin. Après la suspension provisoire des condamnations à mort imposée en Afrique du Sud à partir de février 1990, suspension qui ne concernait d'ailleurs pas les "homelands", une reprise des exécutions est à craindre. Pendant ce temps, les divergences d'opinion à propos de la peine de mort demeurent. En novembre 1991, une radio de Soweto diffusait sur ses ondes un débat sur la peine de mort, demandant à ses auditeurs d'intervenir pour donner leur opinion. La plupart étaient favorables au maintien de la peine de mort dans la "nouvelle Afrique du Sud". L'un d'entre eux était d'avis qu'on pende tous ceux qui prônent l'apartheid ; un autre estimait que la peine de mort devrait être réservée à ceux qui ont commis des meurtres horribles, qu'elle dissuaderait ainsi les criminels. Certains considéraient cependant la pendaison comme un acte barbare. Un auditeur du Cap a déclaré : «Il faut espérer que la nouvelle constitution sera éclairée par une charte des droits qui incluera le droit à la vie.» Un autre a mis en avant que l'on risquait d'exécuter à tort des gens qui se révèleraient par la suite innocents : «Les juges et les jurés sont des êtres humains, ils ne sont pas infaillibles.» Un troisième pensait qu'on ne devrait pas pendre les criminels, mais les condamner à de longues peines de réclusion accompagnées de programmes intensifs de réhabilitation. Plusieurs avant-projets de charte des droits existent déjà, dont deux émanent respectivement du gouvernement et de l'African National Congress (ANC, Congrès national africain) ; ils seront étudiés par la Convention for a Democratic South Africa(CODESA, Convention pour une Afrique du Sud démocratique) pendant les prochaines négociations constitutionnelles. Dans son rapport final, déposé fin 1991, la commission judiciaire désignée par le gouvernement propose un maintien de la peine de mort assorti de restrictions très sévères quant à son usage. Quant à l'ANC, elle propose pour sa part dans son avant-projet de charte des droits l'abolition totale de la peine de mort.

arTraités internationaux sur la peine de mort

Signature et ratification au 31 décembre 1991

Traité internationalPays ayant signé le traité mais ne l'ayant pas encore ratifiéPays ayant ratifié le traité
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), visant à abolir la peine de mort*	Autriche, Belgique, Costa Rica, Danemark, Honduras, Italie, Luxembourg, Nicaragua, Uruguay, Venezuela	Australie, Espagne, Finlande, Islande, Pays-Bas, Norvège, Nouvelle-Zélande, Portugal, République démocratique allemande*, Roumanie, Suède
Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort	Belgique, Grèce, Hongrie, République fédérale tchèque et slovaque	Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République fédérale d'Allemagne, Saint-Marin, Suède, Suisse
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort	Costa Rica, Équateur, Nicaragua, Uruguay, Venezuela	Panama

*La République démocratique allemande (RDA) a ratifié le deuxième protocole facultatif le 16 août 1990. Les Nations unies considèrent que sa réunion avec la République fédérale d'Allemagne (RFA) ne remet pas en cause cette ratification.

Bulletin peine de mort

Index pour 1991

Cet index regroupe, par pays ou par organisation, les articles parus dans le Bulletin peine de mort au cours de l'année 1991

Pays

Date

Sujet

Afrique du Sud		02/91 04/91 06/91		Première exécution depuis novembre 1989 Une commutation ; des exécutions dans un homeland Acquittements et commutations dans l'affaire des "14 d'Upington". Autres événements.
Albanie		02/91		Réformes constitutionnelles
Antilles anglophones		06/91		Annonce de l'abolition de la peine de mort
Arabie saoudite		10/91		Reprise des exécutions
Barbade		06/91		Un évêque s'élève contre la peine de mort
Belgique		10/91		Un pas de plus vers l'abolition
Brésil		04/91		Vote sur une réforme constitutionnelle permettant un référendum national sur la peine de mort
Canada		12/91		Des prisonniers extradés vers les États-Unis — ils y risquent une condamnation à mort
Chine		04/91 06/91 12/91		Condamnation à mort d'un proxénète Augmentation considérable du nombre d'exécutions Exécutions à l'issue de condamnations collectives publiques dans des affaires de drogue
États-Unis d'Amérique		04/91 06/91 10/91		Commutation de la condamnation à mort de Giarratano La Cour suprême limite les appels. Autres événements. Un prisonnier exécuté, malgré l'intervention de Nelson Mandela/Exécution en deux fois/Un juge interdit de filmer une exécution en vidéo
Grèce		04/91		Le ministre de la Justice annonce un projet de loi sur l'abolition de la peine de mort
Grenade		10/91		Commutations de sentences prononcées après la tentative de coup d'État de 1983
Hong Kong		10/91		Le conseil législatif recommande l'abolition de la peine de mort
Hongrie		02/91		Abolition prononcée en Cour constitutionnelle
Inde		12/91		Un prisonnier réchappe à sa condamnation à mort suite à un malaise du bourreau
bllkcolor					Iran		02/91 04/91 06/91 10/91	Exécutions pour trafic de drogue Exécution d'un pasteur Exécutions massives Un organe des Nations unies dénonce les exécutions
Irak		02/91		Huit généraux exécutés
Israël		04/91		La Knesset rejette un projet de loi qui aurait accéléré la procédure judiciaire relative aux actes de terrorisme, procédure qui peut déboucher sur des condamnations à mort
Jamaïque		04/91		Sursis à l'exécution de Pratt et Morgan
Japon		02/91 06/91		Le Forum débat sur l'abolition Pas d'exécutions en 1990
Jordanie		04/91		Exécutions pour espionnage
Koweït		06/91 10/91		Des centaines de personnes risquent la peine de mort Des condamnations à mort commuées grâce aux appels de la communauté internationale
Laos		02/91		Réformes constitutionnelles
Maldives		02/91		Vote d'une loi rendant les crimes terroristes passibles de la peine capitale
Mongolie		12/91		Publication des statistiques sur la peine de mort
Nigeria		12/91		Commutations de sentences prononcées après une tentative de coup d'État
Pakistan		02/91		Le champ d'application de la peine capitale étendu aux enlèvements avec demande de rançon
Papouasie-Nouvelle- Guinée		10/91		Rétablissement de la peine de mort pour meurtre
Philippines		04/91		Le comité sénatorial devrait relancer le débat sur le rétablissement de la peine de mort
Pologne		04/91		Un fonctionnaire du ministère de la Justice déclare que le projet de Code pénal ne prévoit pas la peine capitale
Royaume-Uni		02/91		Vote à la Chambre des communes
Rwanda		04/91		Condamnations à mort à l'issue de procès politiques
Suisse		12/91		De nouveaux pas vers l'abolition
Taiwan		02/91 06/91		Nouveau procès pour un condamné à mort L'exécution d'un prisonnier donneur d'organes volontaire dure trente-quatre heures
Trinité et Tobago		02/91		Menace d'une reprise des exécutions
Tunisie		02/91		Première exécution depuis novembre 1987
Turquie		02/91 06/91		Réduction du champ d'application de la peine de mort Commutation de toutes les condamnations à mort
URSS		02/91 06/91 10/91		L'URSS communique des statistiques officielles sur la peine de mort. Un bourreau est interviewé. Abolition de la peine capitale pour infractions économiques en Géorgie. Commutation de la condamnation de Zapevalov en Russie. De nouvelles lois réduisent le champ d'application de la peine capitale
Yougoslavie		04/91		Abolition en Croatie

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À lire	02/91 10/91 12/91
Welcome To Hell — Jan Arriens Death Penalty in America: Current Research — Robert M. Bohm
Traités internationaux	02/91 06/91 10/91	Signature et ratification au 31/12/90 Le protocole relatif à la peine de mort entre en vigueur en juillet La Norvège, Malte et Panama ratifient des traités internationaux

1990 Survey of State Legislation — Coalition nationale pour abolir la peine de mort, États-Unis d'Amérique

The London Hanged: Crime and Civil Society in the Eighteenth Century — Peter Linebaugh