AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : ACT 53/01/93

DOCUMENT EXTERNE

Londres, février 1993

BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort et

initiatives en vue de son abolition partout dans

le monde

FÉVRIER 1993

GUINéE-BISSAULa peine de mort est complètement abolie

ITALIELancement de la Ligue internationale

pour l'abolition de la peine de mort

JAMAïQUE, TRINITé-ET-TOBAGOMenace de reprise des pendaisons

IRANPoursuite des exécutions de prisonniers politiques

CORéE DU SUDNeuf prisonniers exécutés

ÉTATS-UNISLa Cour suprême statue contre les proclamations tardives d'innocence

TRAITéS INTERNATIONAUX SUR LA PEINE DE MORT

État des signatures et des ratifications

à la date du 26 février 1993

INDEX 1992Articles parus dans le Bulletin peine de mort au cours de l'année 1992

GUINéE-BISSAU

La peine de mort est complètement abolie

La Guinée-Bissau a aboli la peine de mort pour tous les crimes le 16 février 1993, date à laquelle l'Assemblée nationale (le Parlement de Guinée-Bissau), a adopté un amende­ment à la Constitution. Auparavant, les tribunaux militaires étaient habilités à infliger cette peine pour meurtre avec circonstances aggravantes et atteintes à la sûreté de l'État.

Le mouvement abolitionniste est apparu en Guinée-Bissau il y a plus de dix ans, mais il a pris un réel essor après l'adoption, en mai 1991, de l'amendement à la Constitution instaurant un système politique pluripartite. Les nouveaux partis politiques, ainsi que beaucoup de membres du Partido Africano da Independência da Guiné e Cabo Verde (PAIGC, Parti africain pour l'indépendance de la Guinée et du Cap-Vert) au pouvoir, étaient en faveur de l'abolition. La Ligue guinéenne des droits de l'homme, fondée à la mi-91, a mené une campagne active en ce sens. Le président João Bernardo "Nino" Vieira, au pouvoir depuis 1980, s'est récemment déclaré favorable à cette mesure.

ITALIE

Lancement de la Ligue internationale

pour l'abolition de la peine de mort

Au cours de son congrès tenu à Rome, le Parti radical italien a lancé la Ligue inter­nationale pour l'abolition de la peine de mort. Du 4 au 8 février 1993, des centaines de militants et de parlementaires abolitionnistes se sont rassemblés pour inaugurer une «  campagne parlementaire mondiale pour qu'en l'an 2 000, la peine de mort soit abolie dans le monde entier ». Bien qu'il soit basé en Italie, ce mouvement international pour l'abolition reçoit un soutien considérable de la part d'éminents hommes politiques, artis­tes et intellectuels du monde entier – dont le lauréat du prix Nobel Elie Wiesel, Elena Bonner Sacharova, Coretta Scott King, Gore Vidal, Noam Chomsky, David Steel et Marcello Mastroianni. Le but de cette nouvelle Ligue est de faire pression pour obtenir avant la fin du siècle la présentation d'un seul et même projet de loi ou résolution visant à abolir la peine de mort, devant les Parlements de tous les pays où cette peine est main­tenue. Une analyse du statut légal de la peine capitale dans ces pays sera effectuée par la Ligue pour de déterminer le contenu de cette mesure et le moment de l'introduire. La Li­gue espère en même temps mobiliser l'opinion contre la peine de mort, partout où ce sera possible, par une campagne active d'information et de sensibilisation.

Brian Phillips, coordinateur du Programme d'abolition de la peine de mort au Secrétariat international d'Amnesty International, a pris la parole au congrès les 5 et le 6 février. Il a présenté les positions actuelles de l'Organisation sur la stratégie abolitionniste, et a insisté sur la nécessité de projets éducatifs de grande envergure sur les droits de l'hom­me et sur la peine de mort qui accompagneraient les principales stratégies législatives pour l'abolition. Il a souligné qu'une réforme législative pouvait toujours être annulée – comme on l'a vu récemment aux Philippines – si l'opinion n'était pas suffisamment convaincue que le maintien de la peine de mort est incompatible avec un engagement en faveur du respect des droits de l'homme. S'il ne connaît pas les arguments abolition­nistes, un peuple terrorisé et menacé cherchera souvent un remède dans la peine de mort pour résoudre rapidement ses problèmes économiques ou sociaux, tels qu'un taux de criminalité croissant ou l'apparition du terrorisme.

JAMAïQUE, TRINITé-ET-TOBAGO

Menace de reprise des pendaisons

q JAMAïQUE. Les mesures prises par les autorités jamaïcaines en vue de la reprise des pendaisons ont été temporairement interrompues en attendant l'audience d'une requête constitutionnelle introduite devant la Cour suprême jamaïcaine. C'est en février 1988 qu'avaient eu lieu les dernières exécutions en Jamaïque.

Une loi adoptée en octobre 1992 a abrogé une disposition légale rendant la peine de mort obligatoire pour meurtre, et établi une distinction entre les meurtres punis de mort et ceux punis d'une peine de réclusion. Depuis, plus de 100 prisonniers dans le "couloir de la mort" ont vu leur crime requalifié « meurtre puni de la peine de mort » tandis que la condamnation à mort de 59 autres prisonniers a été commuée en peine de réclusion.

La Cour d'appel, qui devait commencer à examiner le recours formé par des prisonniers contestant la requalification pénale de leur crime en « meurtre puni de la peine de mort », a accepté d'ajourner ses débats en attendant l'audience de la requête constitutionnelle déposée par des avocats jamaïcains, et mettant en doute l'équité de la procédure de requalification. Cette requête doit être entendue par la Cour suprême jamaïcaine le 1^er mars 1993. Si elle est rejetée, un recours sera formé devant la Cour d'appel. En der­nier ressort, l'affaire pourrait être soumise au Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé) à Londres. Il semble peu probable que des ordres d'exécution soient émis prochainement.

La requête constitutionnelle est destinée à faire jurisprudence et a été introduite au nom de plusieurs prisonniers nommément désignés, mais les questions qu'elle soulève concernent tous ceux dont les crimes ont été requalifiés « meurtres punis de la peine de mort ». Elle fait valoir que les droits fondamentaux des prisonniers à bénéficier de la protection de la loi et d'un procès équitable ont été violés, notamment parce que les prisonniers n'ont pas été informés des arguments ayant conduit à la requalification de leur crime, et qu'ils n'ont pas bénéficié de représentation légale au cours de cette procédure. Elle souligne aussi que la déclaration de « meurtre puni de la peine de mort » ne peut être définie sans établir certains faits qui n'avaient pas été pris en compte lors du procès ou qui auraient été nécessaires au jury pour rendre un verdict de meurtre.

(Pour plus de détails, voir Jamaïque. On craint une reprise des pendaisons : les préoccupations d'Amnesty International, index AI : AMR 38/01/93, janvier 1993.)

q TRINITé-ET-TOBAGO. Amnesty International a manifesté sa vive inquiétude au gouvernement de Trinité-et-Tobago à propos des mesures récentes visant à reprendre les pendaisons, qui interviennent après une période de treize années sans exécutions. Cinq ordres d'exécution ont été émis en novembre et en décembre 1992. Bien que des sursis temporaires aient été accordés en attendant l'examen d'une requête constitution­nelle en instance devant la Cour d'appel, le gouvernement a indiqué que d'autres ordres seraient prochainement émis et que des sursis automatiques ne seraient plus accordés en attendant qu'il soit statué sur cette requête.

L'émission d'ordres d'exécution si nombreux a représenté pour les avocats de Trinité-et-Tobago une forte charge de travail. Ceux-ci représentent à titre gratuit les prisonniers condamnés à mort dont l'appel a été rejeté, et ont parfois eu à dépenser des milliers de dollars pour les transcriptions officielles et autres expertises. Amnesty International s'in­quiète du fait que, si d'autres ordres d'exécution sont émis, les avocats bénévoles seront incapables d'y faire face, et certains prisonniers pourraient être exécutés sans avoir eu la possibilité d'utiliser toutes les voies légales susceptibles de leur sauver la vie.

La requête constitutionnelle avait été initialement introduite au nom de Gayman Juri­singh, Faizal Mohammed et Peter Matthews. Elle fait valoir le fait que procéder à des exécutions après un sursis prolongé, une fois que les prisonniers ont épuisé toutes leurs voies de recours légales, serait une violation de la procédure normale, et qu'un tel retard est en soi « un châtiment cruel et inhabituel » contraire à la Constitution de Trinité-et-Tobago. Les appels interjetés dans ces trois affaires avaient été rejetés il y a plusieurs années.

Deux des prisonniers mentionnés ci-dessus, Gayman Jurisingh et Faizal Mohammed, avaient été condamnés à mort en 1982. Leurs ordres d'exécution ont été émis en dépit de la recommandation d'une Commission of Inquiry into Capital Punishment in Trinidad and Tobago (Commission d'enquête sur la peine capitale à Trinité-et-Tobago, également connue sous le nom de Commission Prescott) en 1990 qui précisait que des prisonniers condamnés à mort depuis plus de dix ans devraient voir leur peine commuée en réclusion à perpétuité. Cette recommandation avait été acceptée publiquement par le gouvernement lors de déclarations faites en 1990, mais elle aurait été révoquée par le gouvernement actuel, au pouvoir depuis 1991. La requête constitutionnelle souligne également que l'approbation par le gouvernement précédent des recommandations de la Commission Prescott en faveur de la commutation des condamnations à mort avait fait naître « l'espoir légitime » chez ces prisonniers de voir leurs peines commuées.

Un sursis a été accordé à Brian François et Lal Seeratan, deux prisonniers pour lesquels un ordre d'exécution avait été émis au mois de décembre 1992. Leurs avocats ont en effet réussi à faire valoir que les mêmes revendications constitutionnelles s'appliquaient dans leur cas.

Les dernières pendaisons à Trinité-et-Tobago ont eu lieu en 1979, bien que la peine capitale demeure obligatoire pour meurtre. Il y a actuellement 108 prisonniers condam­nés à mort.

(Pour plus de détails sur les préoccupations d'Amnesty International, voir Trinité-et-Tobago. On craint une reprise des pendaisons, index AI : AMR 49/05/92, décembre 1992.)

IRAN

Poursuite des exécutions de prisonniers politiques

Amnesty International a été informée que trois membres de l'Organisation des mohajerin ont été exécutés en Iran en 1992, et craint qu'au moins 20 autres prisonniers, également membres de cette organisation, soient aussi exécutés. Parmi les autres prisonniers politiques exécutés en 1992, figuraient des membres d'organisations kurdes, telles que le Komala et le Parti démocratique du Kurdistan d'Iran (PDKI).

Amnesty International s'inquiète du fait que la peine capitale en Iran soit fréquemment infligée à des individus déclarés suspects pour des raisons politiques ou à d'autres per­sonnes dont les procès ne sont pas conformes aux normes internationales garantissant un procès équitable. Dans les affaires politiques, les procès ne durent généralement que quelques minutes, l'accusé ne bénéficiant à aucun moment d'une assistance juridique. On lui refu­se, d'autre part, le droit d'interjeter appel de la déclaration de culpabilité et de la peine, et il n'a aucune possibilité de solliciter une commutation de peine. Les "aveux" télévisés, dont le but est apparemment de discréditer les suspects politiques, réduit encore davan­tage la possibilité pour les prisonniers de bénéficier d'un procès équitable.

Des préoccupations similaires sont exprimées dans un rapport de 58 pages présenté par le représentant spécial pour l'Iran à la Commission des droits de l'homme des Nations unies le 23 février. D'après ce rapport, on a recensé 301 exécutions judiciaires en Iran pour l'année 1992, dont 164 « avaient vraisemblablement un mobile politique ».

Amnesty International a dénombré 325 exécutions en 1992, et craint que le nombre réel soit considérablement plus élevé.

(Pour plus de détails sur les récentes exécutions de prisonniers politiques, voir Iran. Amnesty International s'inquiète de la poursuite des exécutions politiques, index AI : MDE 13/WU 08/92, 7 décembre 1992.)

CORéE DU SUD

Neuf prisonniers exécutés

Amnesty International a écrit au ministre de la Justice de la république de Corée pour manifester son inquiétude concernant l'exécution, le 29 décembre 1992, de neuf indi­vidus déclarés coupables de meurtre. L'Organisation a également demandé au président récemment élu, Kim Young-sam, de commuer toutes les condamnations à mort dans le cadre de la large amnistie promise en l'honneur de son entrée en fonction, le 25 février 1993.

Les dernières exécutions en Corée du Sud ont eu lieu en décembre 1991. Les suppli­ciés avaient été déclarés coupables de meurtre. Il y a actuellement dans ce pays une cinquantaine de prisonniers dans le "couloir de la mort", la plupart pour meurtre, viol et vol. La peine de mort peut être infligée pour un large éventail d'infractions pénales et politiques, bien qu'en pratique, la plupart des condamnations à mort sont prononcées pour meurtre.

Amnesty International est préoccupée par le nombre croissant de condamnations à mort infligées par les tribunaux depuis 1990, date à laquelle le gouvernement a lancé une « guerre contre le crime ». Malgré l'intention déclarée du gouvernement d'abolir la peine capitale pour 10 infractions pénales ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Amnesty International juge ces mesures très insuffisantes pour limiter le champ d'application de la peine capitale. L'organisation a exhorté le gouvernement à réaliser une étude approfondie sur l'effet dissuasif de ce châtiment, et à décréter un moratoire sur les exécutions dans l'attente des résultats de cette étude.

En 1989, deux condamnés déclarés coupables de meurtre ont introduit une requête devant la Cour constitutionnelle pour contester la constitutionnalité de la peine de mort. L'un d'eux a été exécuté depuis lors. En mai 1992, cette cour a demandé à un groupe d'experts en droit de délibérer sur le sujet. Amnesty International pense que le gouver­nement devrait ordonner un moratoire sur les exécutions en attendant la décision de la Cour constitutionnelle.

ÉTATS-UNIS

La Cour suprême statue contre les

proclamations tardives d'innocence

La Cour suprême des États-Unis a statué le 25 janvier 1993 qu'un détenu dans le "couloir de la mort" qui présente des preuves tardives de son innocence n'a normalement pas droit à une nouvelle audience devant un tribunal fédéral avant son exécution. Dans un avis discordant exposé dans un texte enflammé de 18 pages, le juge Harry A. Blackmun écrivait que « l'exécution d'un individu qui est à même de démontrer son innocence ressemble dangereusement à un meurtre. »

L'opinion de la cour acquise par six voix contre trois, rapportée par écrit par son président, le juge William H. Rehnquist, établit que dans un cas où l'accusé encoure la peine de mort, une démonstration d'innocence « véritablement convaincante » intervenant après le procès rendrait l'exécution de l'accusé anticonstitutionnelle. Cependant, « le fait de pren­dre en compte une proclamation d'innocence ayant un effet perturbateur [...] ce droit présumé ne s'exercerait nécessairement qu'au delà d'un seuil placé extrêmement haut ».

L'avis majoritaire de la cour a été que ce seuil n'était pas atteint par Leonel Herrera, pri­sonnier du "couloir de la mort" au Texas, dont l'appel a amené son affaire devant le cour. Cet homme, déc

laré coupable et condamné à mort en 1982 pour le meurtre de deux poli­ciers, a fait une déposition, dix ans après l'affaire, selon laquelle son frère, décédé de­puis, était le véritable meurtrier ; cette déclaration a été confirmée par le fils de son frère.

La décision de la Cour suprême intervient alors qu'il y a plus de 2 600 prisonniers con­damnés à mort dans 36 États du pays. Au cours de la seule année 1992, 31 prisonniers ont été exécutés ; ce nombre est le plus élevé depuis la reprise des exécutions en 1977.

TRAITéS INTERNATIONAUX SUR LA PEINE DE MORT

État des signatures et des ratifications

à la date du 26 février 1993

Traité internationalPays ayant signé

mais pas encore ratifiéPays ayant ratifié/adhéré

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mortAutriche

Belgique

Costa Rica

Danemark

Honduras

Italie

NicaraguaAllemagne

Australie

Espagne

Finlande

Islande

Luxembourg

Pays-Bas

Norvège

Nouvelle-Zélande

Panama*

Portugal

Roumanie

Suède

Uruguay*

Vénézuéla*

Protocole n● 6 à la Convention

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mortBelgique

GrèceAllemagne

Autriche

Danemark

Espagne

Finlande

France

Hongrie

Islande

Italie

Liechtenstein

Luxembourg

Malte

Norvège

Pays-Bas

Portugal

Saint-Marin

Suède

Suisse

Tchécoslovaquie**

Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mortCosta Rica

Équateur

Nicaragua

Uruguay

VénézuélaPanama

* Adhésion de Panama le 21 janvier 1993. Ratification par l'Uruguay le 21 janvier 1993 et par le Vénézuéla le 22 février 1993.

** Ratification par la Tchécoslovaquie le 18 mars 1992. La Tchécoslovaquie s'est scindée en République tchèque et République slovaque le 1^erjanvier 1993. Amnesty International considère que les deux nouveaux États sont tenus de respecter les obligations du traité relatifs aux droits de l'homme de l'ancienne République, y compris le Protocole n● 6 ; cependant le statut officiel des ces deux États doit encore être étudié par le Conseil de l'Europe.

INDEX 1992

Index des paysIntitulés des articles parus (mois de parution du Bulletin peine de mort dans l'année 1992)

AfghanistanRestriction considérable du champ d'application de la peine de mort (février)

Exécutions publiques (septembre)

Afrique du SudOpinions sur la peine de mort ; déclaration des droits, avant-projet (février)

AlbanieStatistiques sur la peine de mort (avril)

Exécutions publiques (septembre)

AlgérieCondamnations à mort d'islamistes (juin)

AllemagneCf. Traités internationaux

AngolaInitiatives en vue de l'abolition totale de la peine de mort (décembre)

Arabie saouditePeine de mort et drogue (décembre)

ArménieStatistiques sur la peine de mort (avril )

Réduction des délits punis de la peine de mort (décembre)

AzerbaïdjanStatistiques relatives à la peine de mort (décembre)

BangladeshExtension de la peine de mort (décembre)

BélarusStatistiques relatives à la peine de mort (juin)

Statistiques relatives à la peine de mort (décembre)

CanadaGaranties demandées avant extradition (avril)

ChinePeine de mort et drogue (décembre)

CubaExécutions malgré les appels internationaux à la clémence (avril)

Émirats arabes unisPeine de mort et drogue (décembre)

EstonieVers l'abolition (juin)

États-UnisCommutation de la condamnation à mort d'un Indien d'Amérique (février)

Le gouverneur du Texas accorde un sursis de trente jours à un jeune condamné à mort (février)

Évolution de la situation en 1991 (avril)

Deux exécutions soulèvent l'indignation (juin)

Cf. aussi Parlement européen

GéorgieLe rétablissement de la Constitution de 1921 équivaut à l'abolition (avril)

Rétablissement de la peine de mort (décembre)

GuatémalaPeine de mort et drogue (décembre)

Hong KongDe nouveaux pas vers l'abolition (février)

HongrieCf. Traités internationaux

IndeUn prisonnier exécuté après l'évanouissement du bourreau (avril)

Peine de mort et drogue (décembre)

IranUn rapport des Nations unies condamne le recours à la peine de mort (avril)

Peine de mort et drogue (décembre)

Cf. aussi Parlement européen

IrakLe fils de Saddam Hussein demande la rétablissement des exécutions publiques (février)

Exécutions pour crimes économiques (septembre)

JamaïqueVers une limitation du champ d'application de la peine de mort (juin)

KazakhstanStatistiques relatives à la peine de mort (juin)

Statistiques relatives à la peine de mort (décembre)

KirghizistanStatistiques relatives à la peine de mort (juin)

Réduction des délits punis de la peine de mort (décembre)

LibyeReprise des exécutions (décembre)

LituanieRéduction du champ d'application de la peine capitale (avril)

LuxembourgCf. Traités internationaux

MalaisiePeine de mort et drogue (décembre)

MaliCommutation de quatorze condamnations à mort (juin)

MexiqueLe président demande la clémence pour un citoyen mexicain condamné à l'étranger (juin)

MongolieStatistiques sur la peine de mort (avril)

MozambiqueCf. Traités internationaux

OuzbékistanStatistiques relatives à la peine de mort (juin)

PakistanReprise des exécutions (juin)

Condamnation à mort pour blasphème (septembre)

Dix-neuf exécutions depuis avril 1992 (décembre)

ParaguayAbolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun (septembre)

PérouAmnesty International exhorte les autorités à ne pas étendre le champ d'application de la peine de mort (décembre)

PhilippinesAmnesty International déconseille aux autorités philippines de réintroduire la peine de mort (septembre)

Royaume-UniMort d'un bourreau (septembre)

RussieStatistiques relatives à la peine de mort (septembre)

Statistiques relatives à la peine de mort (décembre)

SingapourPeine de mort et drogue (décembre)

SoudanDes condamnations à mort commuées dans une affaire de tentative de coup d'État (février)

SuisseAbolition complète de la peine de mort approuvée par le Parlement (avril)

Entrée en vigueur de l'abolition totale de la peine de mort (décembre)

TadjikistanStatistiques relatives à la peine de mort (décembre)

TaiwanLe ministre de la Justice déclare que les condamnés à mort sont volontaires pour faire don de leurs organes (février)

TchécoslovaquieCf. Traités internationaux

YémenD'anciens dirigeants condamnés à mort ont été graciés ; des nouvelles d'autres affaires (juin)

ZambieUne commission chargée d'étudier les tendances de l'opinion publique sur la peine de mort (juin)

Index des autres rubriquesIntitulés des articles parus (mois de parution du Bulletin peine de mort dans l'année 1992)

LivresMerrilyn THOMAS, La vie dans le couloir de la mort. La lutte d'un homme contre le racisme et la peine de mort (septembre)

BRITISH MEDICAL ASSOCIATION, La médecine trahie. La participation des médecins lors de violations des droits de l'homme (septembre)

Organisation des Nations uniesUn rapport des Nations unies condamne le recours à la peine de mort en Iran (avril)

Parlement européenAction en faveur de l'abolition de la peine de mort (avril)

Le Parlement européen condamne des exécutions aux États-Unis et en Iran (juin)

Traités internationauxLe Mozambique décide de ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques [PIDCP] (février)

Le Luxembourg ratifie le Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP (septembre)

L'Allemagne ratifie le Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP (décembre)

La Tchécoslovaquie et la Hongrie ratifient le Protocole n● 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (décembre)

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Death Penalty News: A Summary of Events on the Death Penalty and Moves Towards Worldwide Abolition, February 1993. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - avril 1993.

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