BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort et

initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

MARS 1994

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

ÉFAI

Index AI : ACT 53/01/94

Londres, mars 1994

GRÈCE

La Grèce abolit complètement la peine de mort

DANEMARK

Le Danemark ratifie le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

ROYAUME-UNI

Le rétablissement de la peine de mort a été rejeté à une large majorité

MAROC

Le roi commue 195 condamnations à mort

TURQUIE

L'association médicale turque refuse de participer à une exécution

IRAN

L'Assemblée consultative se déclare en faveur de la peine de mort pour les personnes faisant commerce de vidéos obscènes

ÉTATS-UNIS

Un magistrat de la Cour suprême reconnaît que l'expérience de la peine de mort a été un échec

PAKISTAN

Le pays s'apprête-t-il à interdire les exécutions publiques par pendaison ?

ITALIE

Ultime étape avant l'abolition complète de la peine de mort

BULGARIE

Possible levée du moratoire

ÉTATS-UNIS

La Virginie a peut-être eu recours à la chaise électrique pour la dernière fois

LIBAN

Instauration de la peine de mort pour les meurtres à motivation politique

Traités internationaux sur la peine de mort

État des signatures et des ratifications à la date du 21 février 1994

Index 1993

Articles parus dans le Bulletin peine de mort durant l'année 1993

GRÈCE

La Grèce abolit complètement la peine de mort

Le 16 décembre 1993, le Parlement grec a adopté la Loi n°2172, qui abolit complètement la peine de mort. L'article 33 de cette loi prévoit l'abolition de la peine de mort en temps de guerre comme en temps de paix. La Grèce s'apprêterait maintenant à ratifier le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, qu'elle a signé le 2 mai 1983. La dernière exécution, pour meurtre, a eu lieu le 25 août 1972, alors qu'une junte militaire dirigeait le pays. Depuis lors, bien que des condamnations à mort aient été prononcées par des tribunaux grecs (la plus récente remonte à 1988), elles ont toutes été commuées en réclusion à perpétuité par le président. Le nombre de pays ayant aboli la peine de mort pour tous les crimes est de 53.

DANEMARK

Le Danemark ratifie le Deuxième Protocole facultatif

se rapportant au Pacte international relatif

aux droits civils et politiques

Le 24 février 1994, le Danemark a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort partout dans le monde. Dans ce pays, la peine de mort a été abolie pour les crimes de droit commun en 1930, mais elle a été maintenue dans le Code de justice militaire pour certains crimes commis en temps de guerre. Après la Deuxième Guerre mondiale, une loi spéciale avec effet rétroactif a été promulguée, qui prévoyait la peine de mort pour certains crimes commis durant la guerre, lors de l'occupation du Danemark par les Allemands. Quarante-six personnes ont été exécutées en vertu de cette loi. Une loi promulguée en 1952, qui prévoyait la peine de mort en temps de guerre ou en cas d'occupation étrangère, a été abrogée en 1978. Cette abrogation a eu pour effet d'abolir la peine de mort pour tous les crimes, y compris ceux inscrits dans le Code de justice militaire. En décembre 1993, la loi avec effet rétroactif adoptée après la Deuxième Guerre mondiale a été abrogée. Ce dernier obstacle enlevé, le Danemark était en mesure de ratifier le Deuxième Protocole.

ROYAUME-UNI

Le rétablissement de la peine de mort a été rejeté

à une large majorité

Le 21 février 1994, deux amendements au projet de loi sur la justice pénale et l'ordre public, qui visaient à rétablir la peine de mort pour certains crimes, ont été rejetés. Voici quels étaient ces deux amendements :

a) Nouvelle clause 2

«Toute personne âgée de dix-huit ans ou plus qui est reconnue coupable de meurtre sur la personne d'un policier dans l'exercice de ses fonctions sera condamnée à mort.»

b) Nouvelle cause 4

«(1) Le meurtre sera puni de la peine de mort, sous réserve des dispositions énoncées dans les articles suivants.

(2) Aucune personne de moins de dix-huit ans ne pourra être condamnée à la peine de mort.

(3) À la suite d'une condamnation à mort, et dès que cela sera possible, la Cour d'appel siègera en session spéciale afin d'examiner si les circonstances

a) dans lesquelles le crime a été commis, ou

b) celles relatives à la personne du condamné

sont de nature à justifier la substitution de la sentence capitale par la réclusion à perpétuité, que ces circonstances aient ou non été évoquées durant le procès.»

John Greenaway, auteur de la nouvelle clause 2, a fait référence aux huit policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions au cours des trois années ayant suivi les derniers débats au Parlement. Il a déclaré que les personnes en faveur de cette nouvelle clause estimaient que le nombre de policiers tués serait moindre si la peine capitale était prononcée en cas de meurtre de policier. En proposant la nouvelle clause 4, Elizabeth Peacock a déclaré : «Il est grand temps que nous, membres du Parlement, sortions de notre tour d'ivoire et fassions ce que le peuple britannique attend de nous, à savoir que nous nous prononcions en faveur du rétablissement de la peine de mort.»

Le ministre de l'Intérieur, Michael Howard, a reconnu que, jusqu'à la session parlementaire de 1990 incluse, il avait toujours voté en faveur de la peine de mort pour certaines catégories de crimes, en considérant que la procédure d'appel serait un moyen efficace pour supprimer tout risque d'erreur judiciaire. Toutefois, de récentes irrégularités survenues dans des affaires où l'accusé était passible de la peine capitale, irrégularités que la procédure d'appel n'avait pas relevées, l'ont amené à réviser sa position. Michael Howard a ainsi déclaré : «Les erreurs judiciaires déconsidèrent une société civilisée. Que quelqu'un doive passer des années en prison pour un crime qu'il ou elle n'a pas commis, voilà qui constitue non seulement une terrible épreuve, mais aussi une épreuve que ni la libération de prison ni une indemnisation ne peuvent réparer. Cependant, même une telle injustice n'est rien comparée à la consolation glaciale d'une grâce posthume.»

La clause 2 a été rejetée par 383 voix contre 186 et la clause 4 par 403 voix contre 159, soit avec une majorité de 197 et de 244 voix respectivement. Ces votes majoritaires contre la peine de mort sont les plus importants enregistrés au cours des 13 débats parlementaires ayant porté sur son éventuel rétablissement depuis son abolition provisoire en 1965, il y a près de trente ans. La dernière fois qu'un vote a eu lieu sur deux amendements similaires, en 1990, les majorités n'étaient que de 135 et de 163.

MAROC

Le roi commue 195 condamnations à mort

Le 5 mars, pour marquer l'anniversaire de ses trente-trois ans de règne, le roi a commué les condamnations à mort de 195 prisonniers en des peines de réclusion à perpétuité. L'Organisation marocaine des droits de l'homme (OMDH) a indiqué que, d'après les listes qu'elle a établies, tous les prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort semblent avoir bénéficié de cette commutation de peine.

TURQUIE

L'Association médicale turque refuse de participer

à une exécution

L'Association médicale turque a récemment déclaré que les médecins du pays ne participeraient pas à l'exécution qui va peut-être avoir lieu. S'il est procédé à cette exécution, ce sera la première depuis plus de neuf ans, la dernière remontant à octobre 1984. Le 17 novembre 1993, la Commission judiciaire du Parlement a approuvé la condamnation à mort de Seyfettin Uzundiz, reconnu coupable en 1992 de meurtre et de vol à main armée. L'affaire doit maintenant être soumise à la Grande Assemblée nationale turque pour ratification, la décision se prenant à la majorité simple. Si celle-ci était atteinte, l'exécution pourrait avoir lieu immédiatement. En Turquie, l'exécution se fait par pendaison et, aux termes de la législation actuelle, la présence d'un médecin est requise. L'article 12 du Code pénal turc exige qu'un médecin assiste aux exécutions. L'article 66 du règlement relatif à l'administration des institutions pénales et à l'exécution des sentences dispose qu'un médecin doit figurer parmi les personnes présentes, et l'article 69 du même règlement exige qu'un médecin constate la mort avant que le corps ne soit enlevé. L'Association médicale turque n'a cessé dans le passé de réclamer l'abolition de la peine de mort. Face à cette possible reprise des exécutions, elle a publié une déclaration dont sont extraits les passages suivants : «Il est inacceptable pour un médecin, qui a vocation à préserver la vie, de devoir examiner un prisonnier avant son exécution ou d'aider à constater sa mort. Nous exigeons que les lois disposant qu'un médecin doit être présent durant l'exécution des sentences capitales soient révisées de façon à les mettre en conformité avec les directives des assemblées de l'Association médicale mondiale et de l'Association médicale turque. Nous estimons qu'il faut mettre un terme à cette situation paradoxale où ceux dont le devoir est de maintenir en vie participent à un acte de mort. Nous, membres du Conseil central de l'Association médicale turque, déclarons que, si nous somme requis de participer à une exécution, nous n'accepterons en aucun cas d'accéder à cette requête.»

Lors de sa réunion à Lisbonne en 1981, l'Association médicale mondiale a déclaré que le fait pour des médecins de participer à des exécutions capitales était contraire à la déontologie. Par ailleurs, les Principes d'éthique médicale des Nations unies enjoignent aux membres du personnel de santé, et notamment aux médecins, de refuser tout contact avec les prisonniers autre que celui ayant pour objet d'évaluer, de protéger ou d'améliorer leur santé physique et mentale.

IRAN

L'Assemblée consultative se déclare en faveur

de la peine de mort pour les personnes faisant commerce

de vidéos obscènes

En décembre, l'Assemblée consultative (le Parlement) a approuvé une loi prévoyant la peine de mort pour les producteurs et les distributeurs de matériel pornographique audiovisuel. Si ceux qui font la promotion d'un tel matériel sont déclarés «corrompus sur terre», ils sont passibles de la peine de mort. Cette nouvelle législation doit encore être approuvée par le Conseil des gardiens, une instance composé de 12 dignitaires religieux.

ÉTATS-UNIS

Un magistrat de la Cour suprême reconnaît que l'expérience de la peine de mort a été un échec

Le 22 février, à la suite d'une décision de la Cour suprême refusant que l'affaire Bruce Callins, jugée au Texas et pour laquelle le condamné risque d'être exécuté, fasse l'objet d'un réexamen, le juge Harry A. Blackmun a publié un rapport de 22 pages faisant état de son opinion divergente. Il y déclare notamment qu'après s'être interrogé durant vingt ans sur la question de la peine de mort il est parvenu à la conclusion que «l'expérience de la peine de mort a échoué...» et qu'il est temps pour la cour de renoncer à l'illusion selon laquelle la sentence capitale pourrait être compatible avec la Constitution. En 1972, dans l'affaire Furman contre Géorgie, la Cour suprême a statué que la peine de mort devait être prononcée de façon équitable et avec une certaine cohérence, ou ne pas être prononcée du tout. Toutefois, dans une série d'arrêts rendus à partir de la fin des années 70, la cour insistait également pour que les jurés puissent prendre en considération tout élément que l'accusé présenterait en sa faveur. Le juge Blackmun maintient que ces deux objectifs sont inconciliables, affirmant qu'«un pas fait en direction de la cohérence est un pas qui éloigne de l'équité». Ce n'est pas la première fois que le juge Blackmun se trouve en désaccord avec un arrêt de la Cour suprême. En janvier 1993, à la suite d'une décision établissant qu'un détenu dans le "couloir de la mort" qui présente des preuves tardives de son innocence n'a normalement pas droit à une nouvelle audience devant un tribunal fédéral avant son exécution, le juge Blackmun faisait état de son opinion divergente dans un texte de 18 pages, où il soulignait que «l'exécution d'une personne qui [était] à même de démontrer son innocence [ressemblait] dangereusement à un meurtre» (cf. Bulletin peine de mort, février 1993).

PAKISTAN

Le pays s'apprête-t-il à interdire

les exécutions publiques par pendaison ?

Le 6 février 1994, le procureur général adjoint, Mumtaz Mirza, aurait déclaré devant la Cour suprême du Pakistan qu'une décision de principe avait été prise aux termes de laquelle il ne serait plus procédé désormais à des exécutions publiques par pendaison. La politique concernant les pendaisons publiques a varié selon les différents gouvernements qui se sont succédé au Pakistan. Sous le général Zia (1977-1988), des exécutions publiques ont eu lieu ; des potences démontables et mobiles, qui étaient transportées d'un endroit à l'autre, ont même été utilisées parfois. Devenue Premier ministre en 1988, Benazir Bhutto a commué plus de 2 000 condamnations à mort en peines de ré-clusion à perpétuité, et toutes les exécutions ont été suspendues durant son mandat. En 1990, son successeur Nawaz Sharif a étendu le champ d'application de la peine de mort et annoncé la reprise des pendaisons publiques – annonce qui n'a toutefois pas été suivie d'effet. Benazir Bhutto est revenue au pouvoir en 1993. La déclaration rapportée plus haut a été faite au cours d'une audience devant la Cour suprême, cette dernière ayant à se prononcer sur le fait de savoir si la pendaison publique constitue une violation de la dignité humaine. En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés, et qui lui permettent d'être saisie de toute «question d'intérêt public relative à l'application des droits fondamentaux» garantis par la Constitution (article 184), la Cour suprême avait, dès 1991, commencé à se pencher sur cette question. Fin 1991, elle avait rendu un arrêt provisoire ordonnant de suspendre les exécutions publiques, dans l'attente d'une décision définitive. Elle faisait valoir que le fait de pendre un homme en public, quelle que soit la gravité de son crime, constituait en toutes circonstances une terrible insulte. Il est manifeste que cet arrêt ne concerne que les pendaisons faites en public, car des exécutions ont continué d'être signalées dans les prisons. De plus, les délibérations de la Cour suprême ne portent que sur les pendaisons publiques ; la lapidation publique jusqu'à ce que mort s'ensuive, châtiment inscrit dans la législation depuis 1979 pour les crimes de fornication et de viol, n'est pas à l'examen. La Cour suprême n'a toujours pas pris de décision définitive.

ITALIE

Ultime étape avant l'abolition complète

de la peine de mort

En juillet 1993, la Chambre des députés, l'une des deux chambres du Parlement italien, a approuvé un projet de loi visant à supprimer la peine de mort du Code de justice militaire s'appliquant en temps de guerre (cf. Bulletin peine de mort, décembre 1993). Un projet de loi analogue attendait d'être examiné par le Sénat. Toutefois, avant qu'un vote ait pu avoir lieu, le Parlement a été dissous afin de permettre l'organisation d'élections générales, prévues pour les 27 et 28 mars. Le Parlement ne pourra donc se prononcer sur ce projet de loi avant l'entrée en fonction du nouveau corps législatif.

BULGARIE

Possible levée du moratoire

Un moratoire sur le recours à la peine de mort est en vigueur en Bulgarie depuis le 20 juillet 1990 (cf. Bulletin peine de mort, octobre 1990). En juillet 1992, dans une lettre adressée à Amnesty International, le président Jelev déclarait : «Dans sa résolution du 12 mars 1992, le Parlement européen exhorte les États membres de la Communauté européenne et du Conseil de l'Europe à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine capitale. En conséquence, nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour supprimer ce châtiment inhumain de la législation bulgare et nous aligner sur la majorité des pays européens qui l'ont fait depuis longtemps.» Toutefois, dans une déclaration prononcée, semble-t-il, au cours d'un entretien radiodiffusé le 6 février 1994, le président, tout en reconnaissant apparemment qu'aucun élément convaincant ne venait accréditer la thèse d'un effet dissuasif de la peine de mort sur les crimes graves, affirmait : «... Cependant, face à la croissance gigantesque de la criminalité qui se manifeste ici, je suis en faveur de la levée de l'interdiction de la peine capitale jusqu'à ce que soit résolue la question de la substitution de cette peine par la réclusion à perpétuité.» Le 22 octobre 1993, les députés de la Nouvelle alliance pour la démocratie ont proposé à l'Assemblée nationale bulgare de lever le moratoire sur les exécutions. Cette proposition fera l'objet d'un vote durant la session parlementaire en cours.

ÉTATS-UNIS

La Virginie a peut-être eu recours

à la chaise électrique pour la dernière fois

L'État de Virginie a utilisé la chaise électrique pour la 259^eet peut-être dernière fois, le 3 mars 1994, lors de l'exécution de Johnny Watkins Jr. dans le Centre de détention de Greensville. Au cours des quatre-vingt-six dernières années, la Virginie a eu recours à la chaise électrique pour exécuter 259 condamnés. À partir du 1^erjuillet 1994, toutefois, les prisonniers en instance d'exécution pourront choisir entre l'électrocution et l'injection mortelle. Dans les États où le choix est possible, la plupart des condamnés à mort optent pour cette dernière solution. Cette procédure implique que le condamné reçoive un somnifère avant que ne lui soit injecté le liquide mortel.

LIBAN

Instauration de la peine de mort

pour les meurtres à motivation politique

Le 10 mars 1994, le Parlement libanais a instauré la peine de mort pour les meurtres à motivation politique. Une proposition allant dans ce sens avait été déposée en réaction à l'attentat à la bombe perpétré en février dernier contre une église maronite, attentat qui avait causé la mort de 10 personnes. D'autres événements de ce type se sont produits au cours des douze derniers mois, parmi lesquels une tentative d'attentat à l'explosif contre un autobus transportant des prêtres orthodoxes, un attentat à la bombe contre le siège du parti Kataëb(Phalanges) et une tentative d'attentat à l'explosif contre le Centre culturel français. Le Parlement s'est également prononcé en faveur de la peine de mort obligatoire pour le meurtre avec préméditation dans les affaires de droit commun. Aucune exécution judiciaire n'a eu lieu dans le pays depuis dix ans, la dernière remontant à 1983. Les juges libanais ont régulièrement invoqué les circonstances atténuantes prévues par la législation pour éviter d'avoir à prononcer une sentence capitale. Une personne condamnée à mort en avril 1993 fait actuellement appel de sa sentence.

Traités internationaux sur la peine de mort

État des signatures et des ratifications

à la date du 21 février 1994

Traité internationalPays ayant signé mais pas encore ratifiéPays ayant ratifié / adhéré
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort	Autriche, Belgique, Costa Rica, Honduras, Italie, Nicaragua	Allemagne, Australie, Danemark**, Équateur, Espagne, Finlande, Islande, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Portugal, Roumanie, Slovénie***, Suède, Uruguay, Vénézuéla
Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort	Belgique Estonie* Grèce Slovénie*	Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Saint-Marin, Slovaquie, Suède, Suisse
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort	Costa Rica Équateur Nicaragua Uruguay Vénézuéla	Panama

* L'Estonie et la Slovénie ont signé le 14 mai 1993.

** Ratification par le Danemark le 24 février 1994.

*** Adhésion de la Slovénie le 13 septembre 1993.

Bulletin Peine de mort

index 1993

Index des pays	Intitulés des articles parus (mois de parution du Bulletin peine de mort durant l'année 1993*) *Le numéro de décembre 1993 est disponible en version anglaise ; il n'a pas été traduit en français.
Afrique du Sud	Interim Constitution Bill and moratorium (décembre) – Projet de Constitution provisoire et moratoire
Arabie saoudite	Forte augmentation du nombre des exécutions publiques (juin)
Autriche	Cf. Traités internationaux
Corée du Sud	Neuf prisonniers exécutés (février)
Égypte	La peine de mort pour les crimes à motivation politique (juin)
Équateur	Cf. Traités internationaux
États-Unis d'Amérique	La Cour suprême statue contre les proclamations tardives d'innocence (février) Évolution récente de la situation (juin)
France	Motion signed by 137 deputies calling for debate on return of death penalty for some crimes (décembre) – 137 députés ont signé une motion appelant à débattre de l'éventuel rétablissement de la peine de mort pour certains crimes
Gambie	La peine de mort est complètement abolie (juin)
Grèce	Death Penalty abolished for all crimes (décembre) – La peine de mort est complètement abolie
Guinée-Bissau	La peine de mort est complètement abolie (février)

tb

Hong Kong

Abolition totale de la peine de mort (juin)
Iran	Poursuite des exécutions de prisonniers politiques (février)
Italie	Vers l'abolition complète de la peine de mort (juin) Abolition of death penalty from the Military Penal Code in time of war approved by Chamber of Deputies (lower House of Parliament) [décembre] – La Chambre des dé-putés (chambre basse du Parlement) a approuvé l'abolition de la peine de mort dans le Code de justice militaire s'appliquant en temps de guerre
Jamaïque	Menace de reprise des pendaisons (février) Privy Council decision re cruel and inhuman punishment (décembre) – La décision du Conseil privé concernant un châtiment cruel et inhumain
Japon	Reprise des exécutions (juin)
Ouganda	Exécution de neuf prisonniers (juin)
Pérou	Public referendum approving extension of scope of death penalty in draft new Constitution (décembre) – Approbation par référendum du projet de nouvelle Constitution, qui prévoit d'étendre le champ d'application de la peine de mort
Philippines	Reinstatement of death penalty (décembre) – Rétablissement de la peine de mort
Singapour	Scope of death penalty extended (décembre) – Extension du champ d'application de la peine de mort
Swaziland	All death sentences commuted to life to mark King's 25th birthday and 25 yrs of independence (décembre) – Toutes les condamnations à mort ont été commuées en réclusion à perpétuité à l'occasion des 25 ans du Roi et du 25e anniversaire de l'indépendance
Taiwan	Un "prisonnier modèle" exécuté (juin)
Trinité-et-Tobago	Menace de reprise des pendaisons (février) Death Row stays longer than 5 years commuted to life imprisonment (décembre) – Les prisonniers condamnés à mort depuis plus de cinq ans voient leur peine commuée en réclusion à perpétuité
Turquie	Death sentence approved - 1st for 9 years (décembre) – Pour la première depuis neuf ans, une condamnation à mort a été approuvée
Zimbabwe	Constitution amendment passed to preclude death sentences being commuted on grounds of inhuman or degrading punishment (décembre) – En vertu d'un amendement à la Constitution, une sentence capitale ne pourra plus être commuée au motif qu'il s'agit d'un châtiment in-humain ou dégradant
Index des autres rubriques	Intitulés des articles parus (mois de parution du Bulletin peine de mort durant l'année 1993*) *Le numéro de décembre 1993 est disponible en version anglaise ; il n'a pas été traduit en français.
Livres	Ajai No sikei (capital punishment in asia) – la peine capitale en asie – professeur tsujimoto et sa fille the abolition of the death penalty in international law – l'abolition de la peine de mort dans le droit international – professeur schabas (décembre)
Ligue internationale pour l'abolition de la peine de mort	Lancement de la Ligue internationale pour l'abolition de la peine de mort (février)
Traités internationaux	L'Autriche et l'Équateur ratifient le Deuxième Protocole facultatif (juin)
Poésie	Poetry from Texas death row (décembre) – Couloir de la mort, Texas (poèmes)