AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ACT 53/01/95

DOCUMENT EXTERNE

Londres, mars 1995

BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition partout dans le monde

MARS 1995

PAKISTANUn garçon de quatorze ans est acquitté

PAYS ABOLITIONNISTES ET NON ABOLITIONNISTES

PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉEPremière condamnation à mort

AFRIQUE DU SUDL'affaire entre Themba Makwanyane,

Mavusa Mchunu et l'État

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Mississippi - Action en justice au nom de cinq condamnés à mort

New York - Rétablissement de la peine de mort

Texas - Un homme est exécuté alors que sa culpabilité est mise en doute

EXÉCUTIONS DE MINEURSErratum

NOUVELLES BRÈVES

Lituanie, Saint-Vincent-et-les-Grenadine s, Espagne, Turquie

LIVRES

The Machinery of Death: A Shocking Indictment of Capital Punishment in the United States, publié par la section des États-Unis d'Amnesty International

TRAITéS INTERNATIONAUX RELATIFS À LA PEINE DE MORT

Dix pays ratifient les traités

État des signatures et des ratifications

à la date du 1^er janvier 1995

INDEX 1994Articles parus dans le Bulletin peine de mort au cours de l'année 1994

PAKISTAN

Un garçon de quatorze ans est acquitté

Le 23 février 1995, Salamat Masih et Rehmat Masih ont été acquittés d'une accusa­tion de blasphème et la peine capitale prononcée contre eux a été annulée. Salamat Masih était âgé de quatorze ans lorsqu'il a été condamné. Le 11 mai 1993, l'imam d'une mosquée avait porté plainte contre trois chrétiens pour inscription de paroles dénigrantes à l'égard du prophète Mahomet sur le mur de la mosquée. Les trois suspects, dont Salamat, avaient été arrêtés et inculpés de blasphème le jour même, puis, près de deux ans plus tard, le 9 février 1995, deux des accusés avaient été reconnus coupables et condamnés à mort.

Un des trois accusés avait été assassiné l'année dernière à la sortie du tribunal, et de nombreuses manifestations violentes avaient eu lieu au cours du procès et de la procédure d'appel. Un grand nombre des personnes qui sont intervenues dans cette affaire ont reçu des menaces de mort.

Plusieurs pays ont offert l'asile à Salamat et Rehmat Masih après leur acquittement, car leur vie était, croyait-on, en danger s'ils restaient au Pakistan. Ils se sont réfugiés en Allemagne.

Cette affaire a provoqué un tollé international et une vive controverse au Pakistan. L'année dernière, en raison des protestations des musulmans intégristes, le gouver­nement avait renoncé à introduire des amendements de procédure relatifs à la loi sur le blasphème, en vertu de laquelle la peine de mort est obligatoirement pronon­cée en cas de blasphème depuis 1992. L'amendement de la procédure aurait peut-être mis un terme à l'utilisation abusive de la loi sur le blasphème, que l'on constate depuis l'introduction de ce texte en 1986.

La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant prévoit, de même que plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, que la peine capitale ne doit pas être prononcée contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits. Étant partie à cette Convention, le Pakistan est tenu, aux termes du droit international, d'en respecter les dispositions et de rendre son droit national conforme à cet instrument. Seuls quatre pays, dont le Pakistan, ont exécuté des mineurs depuis 1990 (voir ci-après).

PAYS ABOLITIONNISTES ET NON ABOLITIONNISTES

En janvier 1995, la dernière liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes dres­sée par Amnesty International fait apparaître que 54 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes et que 15 l'ont fait sauf pour les crimes exceptionnels tels que ceux commis en temps de guerre. Vingt-sept pays et territoires peuvent être considé­rés comme abolitionnistes de facto : ils maintiennent la peine de mort dans leur légis­lation, mais n'ont procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans. Quatre-vingt dix-sept pays maintiennent la peine capitale dans leur législation et procèdent à des exécutions. Près de la moitié des pays du monde ont aujourd'hui aboli la peine de mort, dans leur législation ou en pratique.

PAPOU ASIE-NOUVELLE-GUINÉE

Première condamnation à mort

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a prononcé sa première condamnation à mort de­puis le rétablissement de cette peine en 1991. Le 20 février 1995, Charles Ombusu a été reconnu coupable d'assassinat et de viol, puis condamné à la pendaison, par le tribunal national, à Popondetta. Ses avocats ayant formé un recours devant la Cour suprême, un sursis à exécution a toutefois été accordé à cet homme.

La condamnation de Charles Ombusu intervient alors que le pays est en plein débat sur le taux des crimes de sang dans le pays. Des voix se sont élevées récemment pour demander qu'il soit fait plus souvent usage de la peine capitale. Cependant, depuis que Charles Ombusu a été condamné, le Premier ministre – Julius Chan – s'est prononcé contre la peine capitale. Lors d'une conférence qui rassemblait à Port Moresby, la capitale, des juges, des magistrats et des représentants de l'appareil ju­diciaire et des tribunaux de tout le pays, il a déclaré que, bien que la société de Papouasie-Nouvelle-Guinée appelait de ses vœux des mesures draconiennes contre les criminels, il ne croyait pas en l'effet dissuasif de la peine capitale :

« Il n'y pas de réponse simple et facile à ce problème et je pense que, lorsque la société préconise la peine de mort, elle fait appel à ce genre de réponse.

« ... Je ne crois pas à la peine capitale et je suis convaincu que cet avis est partagé par un grand nombre des personnes ici présentes qui, comme moi et de par leur fonction, ont un rôle à jouer dans le cadre des condamnations à mort. »

AFRIQUE DU SUD

L'affaire entre Themba Makwanyane,

Mavusa Mchunu et l'État

La Cour constitutionnelle de l'Afrique du Sud a tenu audience du 15 au 17 février 1995 dans le cadre de l'affaire entre Themba Makwanyane, Mavusa Mchunu et l'État (cf. le Bulletin peine de mort de décembre 1994 - non traduit). Les avocats des deux appelants ont argué que la législation aux termes de laquelle ceux-ci avaient été condamnés à mort était incompatible avec la Constitution sud-africaine en vigueur depuis avril 1994, qui proclame le droit à la vie et d'autres droits fondamentaux. William A. Schabas – professeur de droit à l'Université du Québec, à Montréal, et au­teur du livre intitulé The Abolition of the Death Penalty in International Law (Grotius Publications, 1993) [l'abolition de la peine de mort dans le droit interna­tional] – a as­sisté au procès en qualité d'observateur, au nom d'Amnesty International. La cour n'a pas encore fait connaître sa décision dans cette affaire.

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Mississippi - Action en justice

au nom de cinq condamnés à mort

Un avocat anglais, Clive Stafford Smith, a intenté une action en justice contre l'État du Mississippi au nom de cinq hommes condamnés à la peine capitale en chambre à gaz, au motif que ce mode d'exécution est inconstitutionnel. Depuis 1983, suite à une affaire ayant ameuté l'opinion publique, le Mississippi offre la possibilité aux condamnés à mort d'être exécutés par injection létale au lieu de par des émanations de gaz. Toutefois, les cinq hommes en question ayant été condamnés avant que cette décision ne soit prise, ils ne peuvent bénéficier de cette alternative. C'est pour­ quoi l'argument de l'avocat est que, suite à une décision rendue en Californie, l'exé­cution de ces hommes violerait l'interdiction constitutionnelle frappant les « peines cruelles et exceptionnelles ».

New York – Rétablissement de la peine de mort

Le 7 mars 1995, le gouverneur George E. Pataki a signé un projet de loi rétablissant la peine de mort dans l'État de New York. Depuis dix-huit ans, le corps législatif de cet État approuvait chaque année un projet de loi prévoyant le rétablissement de cette peine, mais, chaque année, le gouverneur – Hugh Carey pendant six ans, puis Mario Cuomo pendant douze ans – usait de son droit de veto. Or Mario Cuomo n'a pas été reconduit dans ses fonctions aux élections de 1994. Son adversaire, George Pataki, est entré en fonction le 1^er janvier 1995. Il avait fait du rétablissement de la peine de mort un des points forts de sa campagne électorale et s'était engagé, s'il était élu, à ce qu'elle soit le plus rapidement possible appliquée dans l'État de New York.

L'État de New York est le dixième État américain à rétablir la peine de mort, en pra­tique ou dans la législation, depuis 1990. Les neuf autres États sont l'Arizona, la Californie, le Delaware, l'Idaho, le Kansas, le Maryland, le Nebraska, l'État de Washington et le Wyoming. La peine capitale est désormais prévue par la législation de 38 États américains.

TEXAS – Un homme est exécuté

alors que sa culpabilité est mise en doute

Jesse De Wayne Jacobs a été exécuté le 4 janvier, au Texas. Il s'agissait de la pre­mière exécution de l'année 1995 dans cet État. Jesse Jacobs avait été reconnu coupable du meurtre d'une femme en 1985. Sept mois après ce jugement, lors du procès de la sœur de Jesse Jacobs pour le même crime, le procureur de district (le même qui avait poursuivi Jesse Jacobs) avait déclaré qu'en présence de nouveaux éléments de preuve il avait changé d'avis et était convaincu que c'était la soeur de Jesse Jacobs, et non Jesse Jacobs lui-même, qui avait commis le meurtre. Il avait exhorté le jury à accorder crédit au témoignage de Jesse Jacobs, un des principaux témoins au procès de sa sœur. Le jury reconnut la culpabilité de la sœur, qui fut condamnée à une peine de dix ans d'emprisonnement pour homicide involontaire.

Malgré la formation de plusieurs recours, y compris auprès de la Cour suprême des États-Unis, Jesse Jacobs a été exécuté pour ce crime. Exprimant un avis contraire, le juge Stephen Breyer de la Cour suprême a écrit : « Je trouve que ces événements sont très troublants. » L'éditorial de L'Osservatore Romano, quotidien semi-officiel du Vatican, a critiqué cette exécution, la qualifiant « d'incroyable » et de « monstrueuse ».

EXÉCUTIONS DE MINEURS - ERRATUM Des exécutions de mineurs âgés de moins de dix-huit ans au moment du crime ont eu lieu dans quatre pays au cours des années 90 : Arabie Saoudite, États-Unis, Pakistan et Yémen (et non trois pays, comme il avait été indiqué par erreur dans le Bulletin peine de mort de juin 1994).

Nouvelles brèves

Lituanie : la législation autorisant les condamnés à mort à interjeter appel est entrée en vigueur le 1^er janvier 1995. On ne sait pas encore avec précision si ce nouveau texte est pleinement conforme aux normes internationales.

Saint-Vincent-et-les-Grenadines : trois hommes ont été pendus le 13 février 1995 ; il s'agissait des premières exécutions dans le pays depuis quatre ans. La décision de procéder aux exécutions a été annoncée quelques jours seulement avant l'événement.

Espagne : le 30 novembre 1994, le Sénat a voté à l'unanimité une motion en faveur de l'abolition totale de la peine de mort. Une décision finale devrait être rendue en 1995. L'Espagne avait aboli, en 1978, la peine de mort pour les crimes commis en temps de paix, mais la conservait comme peine optionnelle pour un grand nombre de crimes commis en temps de guerre.

Turquie : huit parlementaires kurdes jugés pour « séparatisme », aux termes d'un article du Code pénal prévoyant la peine capitale, ont été condamnés à des peines allant jusqu'à quinze ans d'emprisonnement (cf. le Bulletin peine de mort de juin 1994).

À lire

The Machinery of Death: A Shocking Indictment of Capital Punishment in the United States, publié par Amnesty International USA, 322 Eighth Avenue, New York NY 10001, USA ; 1995, ISBN 0-939994-94-1 ; prix : 17,95 dollars.

Ce livre regroupe une quarantaine de brefs exposés présentés devant une "com­mission d'enquête sur la peine de mort telle qu'elle est appliquée aux États-Unis", réunie en août 1993 par la section des États-Unis d'Amnesty International. Parmi les intervenants figuraient des abolitionnistes de premier plan, notamment des universi­taires, des avocats, des membres de l'association Murder Victims Families for Reconciliation (MVFR, Familles des victimes de meurtre oeuvrant à la réconciliation), des survivants du "couloir de la mort" et un ancien bourreau. Les témoignages consistent notamment en des analyses de la légalité de la peine de mort aux termes du droit international, des études statistiques sur la réaction du public face aux exé­cutions, des déclarations passionnées contre le maintien de la peine de mort aux États-Unis.

Une attention particulière est accordée aux exécutions de mineurs et de personnes souffrant de maladie ou d'arriération mentales, ainsi qu'à la discrimination raciale. D'après Stephen Bright, avocat de la défense en Géorgie, l'esprit de vengeance continue de l'emporter sur celui de justice. Pour lui, le sort du condamné dépend plus des compétences juridiques de son avocat que de la culpabilité de l'accusé et « en échangeant les avocats, on échangerait les verdicts ». Bacre Waly Ndiaye, rap­porteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires pour la Commission des droits de l'homme des Nations unies, affirme, pour sa part, que « la décision de recourir ou non à la peine de mort illustre la vision qu'une société a d'elle-même : une communauté humaine qui se soucie de ceux qui échouent, ou un groupe sans pitié dans lequel le plus fort écrase le plus faible jusqu'à ce qu'il meurt ». Roger Hood, directeur du centre de recherches en criminologie de l'univer­sité d'Oxford, au Royaume-Uni, se demande lui « comment les gouvernements des États et les autorités fédérales [des États-Unis] parviennent à concilier leur discours sur les droits de l'homme et le fait qu'ils représentent une des nations qui exécutent leurs citoyens ».

Bien présenté, ce livre de 216 pages constitue une mine d'informations. En annexe figurent des extraits des instruments internationaux relatifs à la peine capitale. The Machinery of Death devrait s'avérer fort utile pour tous ceux qui veulent renforcer l'opposition à la peine de mort aux États-Unis en se fondant sur des données juri­diques, statistiques et historiques.

DIX PAYS RATIFIENT LES TRAITÉS INTERNATIONAUX RELATIFS À LA PEINE DE MORT

Le nombre de pays parties aux traités internationaux relatifs à la peine de mort ne cesse de croître. Sept pays ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ce qui porte à 26 le nombre de pays parties à ce protocole. Trois pays ont rati­fié le Protocole n● 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, venant s'ajouter au 20 pays qui l'ont déjà fait. Un pays a ratifié le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort, ce qui porte à trois le nombre de pays parties à ce protocole. Enfin, un pays a signé le Protocole à cette Convention, signifiant ainsi son intention d'en devenir partie à une date ultérieure.

TRAITéS INTERNATIONAUX

RELATIFS À LA PEINE DE MORT

État des signatures et des ratifications

à la date du 1^er janvier 1995

Les dates données correspondent au jour de dépôt des instruments de ratification.

Traité international	Pays ayant signé mais pas encore ratifié	Pays ayant ratifié/adhéré
Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort	Belgique Costa Rica Honduras Italie Nicaragua	Allemagne Australie Autriche Biélorussie Danemark (24 février 1994) Équateur Espagne Finlande Hongrie (24 février 1994) Irlande Islande Luxembourg Malte (29 décembre 1994) Mozambique Namibie (28 novembre 1994) Norvège Nouvelle-Zélande Panama Pays-Bas Portugal Roumanie Seychelles (15 décembre 1994) Slovénie (10 mars 1994) Suède Suisse (16 juin 1994) Uruguay Vénézuéla
Protocole n● 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort	Belgique Estonie Grèce	Allemagne Autriche Danemark Espagne Finlande France Hongrie Irlande (1er juillet 1994) Islande Italie Liechtenstein Luxembourg Malte Norvège Pays-Bas Portugal République tchèque Roumanie (1er juillet 1994) Saint-Marin Slovaquie Slovénie (1er juillet 1994) Suède Suisse
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort	Brésil (7 juin 1994) Costa Rica Équateur Nicaragua	Panama Uruguay (4 avril 1994) Vénézuéla

BULLETIN PEINE DE MORT

INDEX 1994

Pays	Intitulés des articles parus (mois de parution du Bulletin peine de mort dans l'année 1994)
Afrique du Sud	Maintien du moratoire sur les exécutions (juin) Amnesty International demande au président Mandela d'abolir la peine de mort (septembre) Constitutional Court members appointed (décembre) - Nomination des membres de la Cour constitutionnelle
Algérie	Suspension des exécutions (juin)
Bélize	Le Judicial Committee of the Privy Council requalifie deux meurtres en homicides involontaires (septembre)
Bosnie-Herzégovine	Abolition possible de la peine de mort (septembre)
Bulgarie	Possibl e levée du moratoire (mars)
Chine	Use of organs from executed prisoners (décembre) - Utilisation d'organes prélevés sur des prisonniers exécutés
États-Unis	Un magistrat de la Cour suprême reconnaît que l'expérience de la peine de mort a été un échec (mars) La Virginie a peut-être eu recours à la chaise électrique pour la dernière fois (mars) Kansas - Rétablissement de la peine de mort (juin) Caroline du Nord - Nouvelle tentative de diffusion d'une exécution à la télévision (juin) La législation fédérale élargit le champ d'application de la peine capitale ; disposition relative à la discrimination raciale (juin) Maryland - Les condamnés peuvent désormais choisir d'être exécutés par injection létale (juin) Texas - Délai de trente jours (juin) Arkansas - Trois hommes exécutés le même jour (septembre) Massachusetts - Tentatives de rétablissement de la peine capitale (septembre) Californie - Les condamnés à mort remplissent un formulaire pour choisir leur mode d'exécution (septembre) Une nouvelle loi étend le champ d'application de la peine de mort (septembre) California - Gassing ruled inconstitutional (décembre) Californie - Un magistrat déclare l'exécution en chambre à gaz inconstitutionnelle Kansas- Governor vetoes state funding for defence counsel in capital cases (décembre) - Le gouverneur oppose son veto à l'aide juridictionnelle dans les affaires où l'accusé encourt la peine de mort
Grèce	La Grèce abolit complètement la peine de mort (mars)
Iran	L'Assemblée consultative se déclare en faveur de la peine de mort pour les personnes faisant commerce de vidéos obscènes (mars)
Italie	Ultime étape avant l'abolition complète de la peine de mort (mars) Death penalty abolished for all crimes (décembre) - Abolition de la peine de mort pour tous les crimes
Japon	Poll shows public support for death penalty (décembre) - Un sondage montre que la majorité de la population est en faveur de la peine de mort
Kénya	High Court judge calls for removal of death penalty from statute book (décembre) - Un juge de la Haute Cour demande que la peine de mort soit retirée des textes de loi
Koweït	Commutation de 12 condamnations à mort (juin)
Liban	Instauration de la peine de mort pour les meurtres à motivation politique (mars)
Macao	L'interdiction de la peine de mort pourrait rester en vigueur (mars)
Malawi	Commutation de toutes les condamnations à mort (juin)
Maroc	Le roi commue 195 condamnations à mort (mars)
Nigéria	Un homme survit à une exécution par un peloton d'exécution (septembre)
Pakistan	Le pays s'apprête-t-il à interdire les exécutions publiques par pendaison ? (mars)
Philippines	Première condamnation à mort depuis le rétablissement de la peine capitale (juin) Des groupes religieux et des défenseurs des droits de l'homme adressent une pétition à la Cour suprême (septembre) Warnings on death penalty for drug offences (décembre) - Menaces de peine de mort pour les infractions à la législation sur les stupéfiants
Suède	Les autorités décident de ne pas extrader un Iranien (juin)
Tanzanie	Un juge déclare la peine de mort inconstitutionnelle (septembre)
Trinité-et-Tobago	Un homme est exécuté alors que les recours qu'il avait formés étaient toujours en instance (septembre)
Turquie	L'Associ ation médicale turque refuse de participer à une exécution (mars) Des étudiants exclus de l'université pendant un an (juin) Arrestation de six députés kurdes (juin) Anti-death penalty petition presented (décembre) - Présentation d'une pétition contre la peine de mort
Royaume-Uni	Le rétablissement de la peine de mort a été rejeté à une large majorité (mars)
Yougoslavie	Abolition de la peine de mort en cas de génocide (juin)

Autres rubriques	Intitulés des articles parus (mois de parution du Bulletin peine de mort dans l'année 1994)
Livres	Pictures At An Execution par Wendy Lesser (juin) Dead Man Walking par Helen Prejean (septembre)
Mineurs	Informations sur les exécutions de mineurs dans le monde (juin)
Traités internationaux relatifs à la peine de mort	État des signatures et des ratifications en date du 21 février 1994 (mars) Le Danemark ratifie le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP (mars) Council of Europe calls for anti-death penalty treaty (décembre) - Le Conseil de l'Europe appelle à l'élaboration d'un traité contre la peine de mort

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Death Penalty News: A Summary of Events on the Death Penalty and Moves Towards Worldwide Abolition, March 1995. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - mai 1995.

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