BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

MARS 1996

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT EXTERNE

Index AI : ACT 53/01/96

ÉFAI

Londres, mars 1996

RUSSIE

Le gouvernement s'engage à respecter un moratoire sur les exécutions

BÉLIZE

Décisions judiciaires

MOLDAVIE

Le Parlement vote en faveur de l'abolition

AFRIQUE DU SUD

Une nouvelle Constitution est en cours d'adoption

ÉTATS-UNIS

Derniers événements en matière de peine de mort

NOUVELLES BRÈVES

Colombie, France, Japon, Philippines, Taiwan, Thaïlande, Zimbabwe

PLUS DE LA MOITIÉ DES PAYS DU MONDE SONT MAINTENANT ABOLITIONNISTES

PRÈS DE 3 000 EXÉCUTIONS RECENSÉES DANS LE MONDE EN 1995

UN RAPPORTEUR SPÉCIAL DE L'ONU DEMANDE L'ABOLITION DE LA PEINE CAPITALE POUR LES INFRACTIONS À LA LÉGISLATION SUR LES STUPÉFIANTS

RUSSIE

Le gouvernement s'engage à respecter

un moratoire sur les exécutions

La Russie est le quatrième pays à accepter de mettre immédiatement en œuvre un moratoire sur les exécutions, comme condition à son adhésion au Conseil de l'Europe. Cette tendance a été vivement encouragée par un appel du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui a demandé qu'un moratoire sur les exécutions soit appliqué dans tous les États membres. Le 28 février 1996, la Fédération de Russie est devenue officiellement le trente-neuvième État membre du Conseil de l'Europe. Le 25 janvier, l'Assemblée parlementaire avait accepté, après discussion, de soutenir la candidature de la Russie, sous réserve que ce pays s'engage «à signer dans un délai d'un an et à ratifier dans les trois ans suivant l'adhésion, le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes commis en temps de paix, ainsi qu'à instaurer un moratoire sur les exécutions prenant effet le jour de l'adhésion [au Conseil de l'Europe]». Un tel engagement avait déjà été pris par l'Albanie et par la Moldavie en juin 1995, et par l'Ukraine au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe en novembre 1995 (cf. Bulletin peine de mortde septembre et de décembre 1995). Le Parlement moldave a entre-temps voté l'abolition de la peine de mort dans le Code pénal. Amnesty International exhorte les autorités ukrainiennes à respecter leurs engagements : en effet, elle a appris qu'aucune instruction n'avait été donnée aux autorités locales en ce qui concerne l'arrêt des exécutions et que ces dernières se poursuivaient. Le nombre d'exécutions avait régressé en Russie après l'effondrement du régime communiste mais, depuis quelque temps, il s'est remis à augmenter. Amnesty International est en mesure de confirmer que 28 personnes ont été exécutées en 1995 et qu'à la date de novembre 1995, 34 autres risquaient d'être exécutées de manière imminente, le président Boris Elstine ayant rejeté leur recours en grâce. Selon des sources non officielles au sein de la Commission présidentielle des grâces, 90 exécutions auraient eu lieu en 1995. Cependant, le ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie a déclaré que 16 exécutions seulement avaient eu lieu en 1995. Amnesty International a appris que depuis mars 1992, date à laquelle a été créée la commission présidentielle, 338 recours en grâce avaient été acceptés. En revanche, en 1995, le nombre de demandes auxquelles il a été donné une suite favorable a diminué : le président Eltsine n'aurait gracié que cinq condamnés. L'Organisation estime qu'entre 500 et 600 prisonniers étaient sous le coup d'une condamnation à mort à la fin de l'année 1995. En janvier 1996, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a demandé que les États membres instaurent un moratoire sur les exécutions. Dans une réponse provisoire, en date du 16 janvier 1996, aux propositions de l'Assemblée parlementaire visant à élaborer un nouveau protocole abolitionniste à la Convention européenne des droits de l'homme et à créer un mécanisme de contrôle relatif à l'application de la peine de mort (cf. Bulletin peine de mort, décembre 94 - non traduit), le Comité des ministres a déclaré que le groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme était en train d'examiner ces propositions. Il ajoutait dans sa déclaration : «En attendant, le Comité des ministres encourage les États membres qui n'ont pas encore aboli la peine capitale à instaurer de fait ou de droit un moratoire sur les exécutions.»

BÉLIZE

Décisions judiciaires

Une nouvelle évolution concernant la peine de mort a pu être notée depuis que deux hommes ont bénéficié, en dernière minute, d'un sursis à exécution accordé par le Judicial Committee of the Privy Council(JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé). Le JCPC, qui siège à Londres, est la plus haute juridiction d'appel pour le Bélize et d'autres pays du Commonwealth. Le 22 août 1995, les ordres d'exécution de Pascual Bull et de Herman Mejia ont été émis : ces deux hommes devaient être exécutés le lendemain à 8 heures. Les prisonniers n'ont pas été autorisés à communiquer avec leur famille ni avec leurs avocats avant l'heure prévue pour leur pendaison. Condamnés à mort pour meurtre en 1994, les deux hommes avaient vu leurs recours rejetés par la Cour d'appel du Bélize en février 1995. Ils n'avaient pas encore interjeté appel devant le JCPC. Apprenant que des ordres d'exécution avaient été émis, des avocats à Londres ont formé un recours devant le JCPC, qui a envoyé un message aux services du Procureur général, ordonnant que les deux hommes bénéficient d'un sursis à exécution en attendant que leur requête soit examinée. Tous deux, qui avaient été sortis de leur cellule et avaient reçu les derniers sacrements, n'ont appris qu'une demi-heure avant l'heure prévue pour leur pendaison qu'ils bénéficiaient d'un sursis à exécution. Le 4 mars 1996, Pascual Bull a été autorisé à interjeter appel devant le JCPC, mais la requête de Herman Mejia a été rejetée. Amnesty International a demandé aux autorités de commuer sa peine. Dans une autre affaire, le président de la Cour suprême, Sir George Brown, a statué en septembre 1995 que le JCPC n'était pas compétent pour déterminer la recevabilité d'un appel devant cette instance lorsque le recours en grâce d'un prisonnier avait déjà été rejeté. Cet arrêt a été infirmé par la décision rendue par le JCPC le 21 février 1996 dans le cadre d'une autre affaire. Le JCPC a statué que si, pour des raisons légitimes, aucun appel n'avait été interjeté avant le rejet du recours en grâce, et s'il était prouvé que l'accusé avait peut-être été condamné à tort, il était possible de remettre en cause la condamnation pour des motifs juridiques, qu'un recours en grâce ait ou non été formé. Le gouvernement du Bélize a déclaré qu'il avait l'intention de soumettre un projet de loi au Parlement visant à abolir le droit d'interjeter appel devant le JCPC. Une seule personne a été exécutée, en juin 1985, depuis que le pays a accédé à l'indépendance en 1981. Neuf personnes se trouvent actuellement sous le coup d'une condamnation à mort au Bélize.

MOLDAVIE

Le Parlement vote en faveur de l'abolition

Selon certaines informations, le 8 décembre 1995, le Parlement moldave a voté à l'unanimité en faveur de la suppression de la peine de mort dans le Code pénal du pays et de son remplacement par des peines allant de vingt-cinq ans d'emprisonnement à la réclusion à perpétuité. En février 1996, un décret présidentiel a commué les condamnations à mort de 19 prisonniers en peines de réclusion à perpétuité. Un porte-parole du ministère de la Justice a déclaré à propos de ce décret que la Moldavie avait «une fois de plus fait la preuve de sa volonté d'engager les réformes nécessaires à la construction d'un État réellement démocratique». Amnesty International a demandé aux autorités d'indiquer si la décision du Parlement était ou non entrée en vigueur. La dernière exécution en Moldavie avait eu lieu en 1990, alors que ce pays faisait encore partie de l'Union soviétique.

AFRIQUE DU SUD

Une nouvelle Constitution est en cours d'adoption

La Cour constitutionnelle a statué en juin 1995 que la peine capitale était incompatible avec la Constitution provisoire de l'Afrique du Sud (cf. Bulletin peine de mortde juin 1995). Amnesty International a demandé aux membres de l'Assemblée constituante de veiller par conséquent à ce que l'Afrique du Sud reste abolitionniste aux termes de la nouvelle Constitution, définitive, qu'elle est en train d'élaborer. Trois options en ce qui concerne le droit à la vie sont actuellement examinées. L'une consiste à conserver l'énoncé de la Constitution provisoire, les deux autres reconnaîtraient le droit à la vie mais prévoieraient une exception, la peine de mort. Le texte final de la Constitution doit être adopté en mai. L'African National Congress(ANC, Congrès national africain) – qui détient presque les deux tiers des sièges de l'Assemblée constituante – est plutôt favorable à l'abolition, tout en étant conscient du soutien important de l'opinion publique pour ce châtiment. Le deuxième parti au sein de l'assemblée, le National Party (NP, Parti national), est favorable au rétablissement de la peine de mort. Le Democratic Party(DP, Parti démocratique), plus faiblement représenté, est abolitionniste. L'ANC a besoin du soutien d'autres partis pour obtenir la majorité des deux tiers nécessaire à l'adoption de la nouvelle Constitution. Le débat sur la peine capitale fait partie des questions litigieuses qui joueront un rôle crucial à l'échéance de mai 1996. (Remarque : le jugement de la Cour constitutionnelle sud-africaine est reproduit dans le Human Rights Law Journal, vol. 16, n^os4-7, 30 septembre 1995, p. 154-208. Un commentaire de William A. Schabas sur ce jugement figure aux pages 133 à 148 de la même revue.)

ÉTATS-UNIS

Derniers événements en matière de peine de mort

Les États-Unis continuent d'aller à contre-courant de la tendance mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort. À la fin de l'année 1995, plus de 3000 prisonniers, nombre jamais égalé aupara-vant, se trouvaient sous le coup d'une sentence capitale dans 34 États du pays. Quatorze autres avaient été condamnés à mort aux termes de la législation fédérale civile ou militaire. Cinquante-six prisonniers ont été exécutés en 1995, soit plus qu'au cours de n'importe quelle autre année depuis que les États ont commencé à revoir leur législation relative à la peine de mort au milieu des années 70. Fin 1995, 313 prisonniers avaient été exécutés aux États-Unis depuis 1977. En mars 1995, l'État de New York est devenu le trente-huitième État à rétablir la peine de mort (cf. Bulletin peine de mortde mars 1995). Le Montana et la Pennsylvanie ont procédé à leurs premières exécutions depuis le rétablissement de la peine capitale en 1977. Les autorités du Texas ont procédé à 19 exécutions, soit plus du tiers de celles qui ont eu lieu dans l'ensemble du pays. Il semble qu'aucun prisonnier n'ait bénéficié d'un sursis à exécution en 1995. À la fin de l'année, 44 mineurs délinquants se trouvaient sous le coup d'une condamnation à mort, soit sept de plus qu'à la fin de l'année précédente. Tous avaient été reconnus coupables de meurtres commis lorsqu'ils étaient âgés de seize ou dix-sept ans. Cependant, aucun mineur délinquant n'a été exécuté en 1995. Plusieurs prisonniers exécutés étaient atteints d'arriération ou de maladie mentale. La discrimination raciale dans le recours à la peine de mort est toujours très préoccupante : 46 p. cent des prisonniers exécutés en 1995 étaient originaires de minorités ethniques. La piètre qualité de la défense des accusés passibles de la peine de mort continue d'être un sujet de préoccupation. L'inquiétude est d'autant plus vive depuis que le Congrès a adopté une législation qui prive de subventions les Post-Conviction Defender Organizations(PCDO, Organisations pour la défense des condamnés à mort), dont les avocats ont assuré la défense de près de la moitié des prisonniers se trouvant dans les "couloirs de la mort". Le Congrès a également tenté d'adopter une législation qui raccourcirait la durée de la procédure d'appel pour les condamnés à mort, et limiterait le délai pendant lequel une requête en habeas corpuspourrait être déposée en faveur de prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort (cf. États-Unis d'Amérique. La peine de mort en 1995, index AI : AMR 51/01/96). Depuis le début de l'année 1996, de nouveaux événements ont eu lieu. En Californie, une cour fédérale d'appel a confirmé le 21 février la décision d'un tribunal de première instance, selon laquelle l'utilisation d'une chambre à gaz pour les exécutions viole l'interdiction des peines cruelles et exceptionnelles inscrite dans la Constitution des États-Unis. «Les conclusions du tribunal sur la douleur extrême, le temps que dure cette douleur, et la forte probabilité que le condamné subisse cette douleur pendant plusieurs minutes nous amènent à conclure qu'une exécution en chambre à gaz constitue une peine cruelle et exceptionnelle», a déclaré la cour d'appel. Désormais, les exécutions en Californie se feront par injection létale, méthode que les adversaires de la peine capitale dénoncent comme étant tout aussi barbare. Selon certaines informations, Richard Townes Jr, qui a été exécuté par injection létale en Virginie en janvier 1996, est resté attaché pendant vingt-deux minutes sur une table avant que ses bourreaux ne trouvent la veine qu'ils pourraient utiliser pour l'injection. Le 16 janvier, le gouverneur de l'Illinois,Jim Edgar, a commué la condamnation à mort de Guinevere García – reconnue coupable du meurtre de son mari – en une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, alors que cette femme avait demandé à être exécutée. Ayant subi des violences et des priva-tions depuis sa plus tendre enfance, Guinevere García avait renoncé à interjeter appel et s'était opposée aux actions menées par des avocats et des abolitionnistes en vue de lui sauver la vie. Lorsqu'elle a appris la commutation de sa condamnation à mort, elle a fait une déclaration, rapportée par son avocat : «Je remercie Dieu de ce qui est arrivé».

Nouvelles brèves

Colombie

Le président Ernesto Samper a déclaré le 21 février qu'il voulait introduire la peine de mort pour les crimes graves tels que «l'enlèvement, les massacres et le meurtre de personnes sans défense». Il a précisé que la Colombie dénoncerait alors son adhés-ion aux traités internationaux interdisant la peine de mort ou son rétablissement. Cette décision a été mal accueillie dans certains milieux de la société colombienne.

France

cf0 En décembre 1995, Philippe Maurice, dont la condamnation à mort pour double meurtre avait été commuée en peine de réclusion à perpétuité quelques mois avant que la France n'abolisse la peine capitale, en 1981, a obtenu un doctorat avec mention du jury décerné par l'Université de Tours. Le professeur d'histoire médiévale Bernard Chevalier a qualifié d'excellent travail la thèse de Philippe Maurice sur la vie familiale au XV^esiècle. Il aurait déclaré en substance : «Les études ont permis à cet homme de se reconstruire. Il n'y a personne qui ne puisse être sauvé par la société».

Japon

Pour la première fois au Japon, un barreau a adopté une résolution demandant le réexamen de la peine de mort et une cessation immédiate des exécutions. Dans la résolution adoptée le 29 septembre 1995, la Fédération des barreaux de Kanto – composée des principaux barreaux de Tokyo et de la région de Kanto – évoque plusieurs éléments en faveur du réexamen de la peine capitale, notamment la tendance mondiale en faveur de l'abolition.

Philippines

La Chambre des Représentants (chambre basse du Parlement) a adopté en février un projet de loi prévoyant que l'injection létale deviendra le mode d'exécution des condamnés à mort. Le Sénat avait déjà adopté cette mesure. Le projet de loi prévoit également que l'exécution doit avoir lieu dans un délai d'un an suivant la condam-nation. Il a été signé par le président Fidel Ramos et est entré en vigueur en mars.

Taiwan

Trois hommes sous le coup d'une condamnation à mort pourraient avoir été condamnés à tort sous la foi d'aveux obtenus sous la torture. Condamnés à mort pour le meurtre de deux personnes en mars 1991, Su Chien-ho, Liu Ping-lang et Chuang Lin-hsiung ont été déboutés de leurs appels alors que de nombreuses personnes craignaient qu'ils n'aient été torturés et contraints de signer des "aveux". Les trois hommes ont affirmé que pendant les vingt-quatre heures qu'ils avaient passées aux mains de la police après leur arrestation, le 15 août 1991, ils avaient été attachés, battus et forcés d'ingurgiter de l'urine et du jus de poivre. Le registre des nouveaux détenus admis au centre de détention de Shilin mentionne apparemment qu'à leur arrivée, Chuang Lin-hsiung présentait des blessures à la tête et Su Chien-ho avait les mains enflées et le genou droit tuméfié. Le procureur général Chen Han a formé trois recours exceptionnels devant la Cour suprême en faveur des prisonniers. En mars 1995, il aurait fait la déclaration suivante : «Mon propos n'est pas d'influencer la décision de la cour, ni de dire que les accusés sont innocents, mais il devrait y avoir plus d'éléments à charge pour fonder la peine capitale». L'ultime recours formé par le procureur général a été rejeté en août 1995. Au même moment, le Parquet du district de Shilin a décidé de ne pas inculper les quatre policiers soupçonnés d'avoir torturé les trois hommes. En 1995, au moins 15 personnes ont été condamnées à mort à Taiwan, et trois ont été exécutées.

Thaïlande

La première exécution depuis 1987 a eu lieu le 28 janvier 1996 : Prommas Leamsai, qui aurait été reconnu coupable du meurtre d'un policier dans les années 80, a été fusillé à la mitraillette par un peloton d'exécution dans la prison de haute sécurité de Bangkwang, à Bangkok, la capitale. Depuis 1987, le roi avait commué les condamnations à mort et gracié de nombreux prisonniers pour célébrer les anniversaires de la royauté. Plus de 200 personnes se trouvent actuellement sous le coup d'une condamnation à mort en Thaïlande.

Zimbabwe

Le 7 décembre 1995, les autorités ont procédé à la première exécution depuis 1988. Morgan Dikwi a été pendu à la prison centrale de Hararé. Un deuxième prisonnier, Paisen Beaton, a été exécuté le 6 février 1996. Les deux hommes avaient été reconnus coupables de meurtre. Plus de 100 prisonniers se trouvent actuellement dans le quartier des condamnés à mort au Zimbabwe.

PLUS DE LA MOITIÉ DES PAYS DU MONDE

SONT MAINTENANT ABOLITIONNISTES

La dernière liste des pays abolitionnistes et non abolitionnistes (index AI : ACT 50/10/95) fait apparaître que, en novembre 1995, 56 pays et territoires avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes et que 15 l'avaient abolie pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels tels que ceux commis en temps de guerre. Au moins 30 pays et territoires dont la législation prévoit la peine capitale pouvaient être considérés comme abolitionnistes en pratique, parce qu'ils n'avaient procédé à aucune exécution depuis au moins dix ans, ou parce qu'ils s'étaient engagés, au niveau international, à ne procéder à aucune exécution. Quatre-vingt treize pays maintenaient la peine de mort dans leur législation et en pratique.

PRÈS DE 3000 EXÉCUTIONS RECENSÉES

DANS LE MONDE EN 1995

Amnesty International a publié le nombre de condamnations et d'exécutions ayant eu lieu en 1995. Au cours de l'année, au moins 2931 prisonniers ont été exécutés dans 41 pays et 4165 personnes ont été condamnées à mort dans 79 pays. Ces chiffres ne font apparaître que les cas dont Amnesty International a eu connais-sance, et le nombre réel est certainement plus élevé. Comme pour les années précédentes, une grande majorité de ces exécutions ont eu lieu dans un petit nombre de pays : selon les informations recueillies par Amnesty International, 2190 exécutions ont eu lieu en Chine, 192 en Arabie saoudite et plus de 100 au Nigéria.

UN RAPPORTEUR SPÉCIAL DE L'ONU

DEMANDE L'ABOLITION DE LA PEINE CAPITALE

POUR LES INFRACTIONS À LA LÉGISLATION

SUR LES STUPÉFIANTS

Dans son dernier rapport à la Commission des droits de l'homme des Nations unies, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a demandé l'abolition de la peine de mort pour les infractions à la législation sur les stupéfiants et pour les crimes économiques.

Le rapporteur spécial a souligné que les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées par le Conseil économique et social des Nations unies en 1984, prévoient que la peine de mort ne devrait être imposée que pour les crimes intentionnels « ayant des conséquences fatales ou d'autres conséquences extrêmement graves ». Il a ajouté : «On peut en conclure que la peine de mort doit être abolie pour les crimes tels que les crimes économiques ou les infractions à la législation sur les stupéfiants».

Le rapporteur spécial recommande également que «les États instaurent dans leur législation nationale un délai d'au moins six mois avant qu'une personne condamnée à mort par un tribunal de première instance ne puisse être exécutée, afin de lui laisser un temps suffisant pour interjeter appel devant une instance supérieure et former un recours en grâce. Une telle mesure empêcherait toute exécution hâtive de condamnés, notamment l'exécution de ceux dont l'appel n'a pas encoreété examiné. En outre, les fonctionnaires chargés de procéder à une exécution devraient être pleinement informés des éventuels recours formés par le condamné et devraient avoir pour instruction de ne pas l'exécuter tant que ces recours ou toute autre procédure visant l'octroi de la grâce ou la commutation de la peine sont en instance.» (texte non disponible en français)

Il a fait part de son inquiétude vis-à-vis de plusieurs tendances, notamment :

• l'accroissement du nombre de crimes punis de la peine de mort ;

• la condamnation à mort de mineurs délinquants et de personnes atteintes d'arriération mentale ;

• le prélèvement, sur les prisonniers exécutés, d'organes utilisés pour des greffes ;

• le secret entourant le recours à la peine de mort.

(Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, document ONU n° E/CN.4/1996/4, 25 janvier 1996)

RATIFICATION DES TRAITÉS INTERNATIONAUX

Le nombre d'États parties aux traités internationaux ne cesse de croître. En 1995, trois pays ont ratifié le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort, ce qui porte à 29 le nombre d'États parties à ce protocole(1). À la fin de l'année, 23 pays étaient parties au Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) concer-nant l'abolition de la peine de mort. En outre, trois pays étaient parties au Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort. Plusieurs pays avaient signé un ou plusieurs de ces protocoles, signifiant ainsi leur intention d'y adhérer à une date ultérieure. Le tableau ci-dessous indique l'état des signatures et des ratifications des trois traités prévoyant l'abolition de la peine de mort à la date du 1^erjanvier 1996.

Traité internationalÉtats l'ayant signé mais pas ratifiéÉtats parties
Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort	Belgique, Costa Rica, Honduras, Nicaragua	Allemagne, Australie, Autriche, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Macédoine, Malte, Mozambique, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Seychelles, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay, Vénézuéla
Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l'homme, concernant l'abolition de la peine de mort	Belgique, Estonie, Grèce	Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, traitant de l'abolition de la peine de mort	Brésil, Costa Rica, Équateur, Nicaragua	Panama, Uruguay, Vénézuéla

BULLETIN PEINE DE MORT

INDEX 1995

PAYS		DATE		INTITULÉS DES ARTICLES PARUS
Afrique du Sud	mars 95 juin 95 sept. 95		L'affaire entre Themba Makwanyane, Mavusa Mchunu et l'État Décision de la Cour constitutionnelle La décision de la Cour constitutionnelle soulève des réactions
Albanie	sept. 95		Moratoire sur les exécutions
Arabie Saoudite	juin 95 sept. 95		Appel d'Amnesty International en faveur de sept Somaliens Des exécutions déclenchent un tollé en Turquie
Belgique	déc. 95		L'abolition est en cours
Bélize	sept. 95		Le JCPC accorde un sursis à exécution
Botswana	sept. 95		Cinq personnes exécutées
Canada	sa0 sept. 95		Un sondage révèle que le public est favorable à la peine de mort
Chine	juin 95 sept. 95 déc. 95		Un grand nombre d'infractions punies de la peine de mort Nombreuses exécutions avant la Conférence mondiale sur les femmes Peine de mort pour fraude
Côte-d'Ivoire	juin 95		Projet de loi visant à étendre le champ d'application de la peine de mort
El Salvador	juin 95		Projet de loi visant à rétablir la peine de mort
Émirats arabes unis	déc. 95		Une employée de maison philippine échappe à la mort
Espagne	juin 95 déc. 95		Vote du Congrès Abolition totale de la peine de mort
États-Unis d'Amérique	mars 95 mars 95 mars 95 juin 95 juin 95 juin 95 sept. 95 sept. 95 déc. 95		Mississippi – Action en justice au nom de cinq condamnés à mort New York – Rétablissement de la peine de mort Texas – Un homme est exécuté alors que sa culpabilité est mise en doute Pour la première fois depuis 1963, le gouvernement fédéral programme une exécution Nouvelles enquêtes – Étude sur le rôle des jurés Illinois – médecins et exécutions Pennsylvanie – Un sursis à exécution est accordé Missouri – Des médecins participent aux exécutions Pennsylvanie – Appel rejeté
Gambie	sept. 95		Rétablissement de la peine de mort
Guatémala	juin 95		Projet de loi visant à étendre le champ d'application de la peine de mort
Iran	juin 95 sept. 95		Le Parlement rejette un avant-projet de loi visant à instaurer la peine de mort pour les profiteurs économiques Exécution d'un ancien responsable de la brigade des stupéfiants
Italie	juin 95		L'Italie devient partie au Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP
Kazakhstan	sept. 95		Amnesty International proteste contre la télédiffusion d'une exécution
Koweït	juin 95		Peine de mort pour infractions à la législation sur les stupéfiants
Lituanie	mars 95		Législation autorisant les condamnés à mort à interjeter appel
Macao	déc. 95		Le territoire restera abolitionniste
Macédoine	juin 95		La Macédoine devient partie au Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP
Maurice	sept. 95		Le président refuse de signer le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort
Moldavie	sept. 95		Moratoire sur les exécutions
Nigéria	sept. 95 déc. 95		Exécutions publiques Exécution de dirigeants ogoni
Pakistan	mars 95		Un garçon de quatorze ans est acquitté
Papouasie-Nouvelle- Guinée	mars 95		Première condamnation à mort
Philippines	sept. 95		Le pays ne dispose pas des fonds nécessaires pour exécuter les condamnés
Pologne	sept. 95		Projet de loi sur l'abolition de la peine de mort
Rwanda	déc. 95		Des condamnations à mort sont prononcées
Sri Lanka	sept. 95		Aucune décision ferme n'a été prise quant à la reprise des exécutions
Sainte-Lucie	déc. 95		Première exécution depuis neuf ans
Saint-Vincent- et-les-Grenadines	mars 95		Trois hommes ont été pendus
Trinité-et-Tobago	déc. 95		Décision du JCPC en ce qui concerne le temps passé dans le quartier des condamnés à mort
Turquie	mars 95		Des parlementaires kurdes échappent à la peine de mort
Ukraine	sept. 95 déc. 95		Publication de statistiques sur la peine de mort Moratoire sur les exécutions
Vatican	juin 95		Encyclique papale
Exécutions de mineurs	sept. 95		Une étude d'Amnesty International
Livres à lire	mars 95 juin 95		The Machinery of Death... AIUSA The Chamber de John Grisham
Nations unies	sept. 95		Nouveau rapport quinquennal sur la peine de mort
Pax Christi	déc. 95		Le mouvement demande la reformulation du catéchisme de l'Église catholique en ce qui concerne la peine de mort
Traités internationaux relatifs à la peine de mort	mars 95		État des signatures et ratifications à la date du 1er janvier 1995

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Notes:

(1) La Macédoine a adhéré au deuxième protocole facultatif le 26 janvier 1995 et la Croatie le 12 octobre 1995. L'Italie a ratifié cet instrument le 14 février 1995.