BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

Décembre 2000

Amnesty International

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/001/01

ÉFAI

NATIONS UNIES

Plus de trois millions de signatures contre la peine de mort sont remises au secrétaire général

PAKISTAN

Promulgation d’une ordonnance interdisant l’exécution des mineurs délinquants

GUATÉMALA

Annulation de cinq condamnation à mort

PHILIPPINES

Le président commue 13 condamnations à mort

ÉTATS-UNIS

Conférence contre la peine de mort

EUROPE

Les ministres d’une cinquantaine d’États adoptent une résolution sur l’abolition de la peine capitale

UNION EUROPÉENNE

Charte des droits fondamentaux

NOUVELLES BRÈVES

Canada ; États-Unis ; États-Unis (Texas) ; États-Unis (Louisiana) ; Inde ; Japon; Kirghizistan ; Malaisie

LIVRES

A Watershed Year of Change publié par leCentre d’information sur la peine de mort à Washington DC

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Pologne

LA PEINE DE MORT EN CHIFFRES

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes en décembre 2000

NATIONS UNIES

Plus de trois millions de signatures

contre la peine de mort

sont remises au secrétaire général

Le 18 décembre 2000, à New York, Kofi Annan, secrétaire général des Nations unies, s’est vu remettre une pétition en faveur d’un moratoire sur la peine de mort ayant recueilli 3213974 signatures dans le monde entier. En recevant ce document, M. Annan a fait la déclaration suivante : «Aucun être humain ne peut ôter la vie à l’un de ses semblables, même dans le cadre d’une procédure judiciaire, car il s’agit d’un acte définitif, irréversible. J’invite les États qui ne l’ont pas encore fait à cesser de recourir à la peine de mort, de crainte qu’à l’avenir ils ne regrettent d’avoir continué à appliquer ce châtiment, une fois qu’il sera trop tard pour réparer cette terrible erreur.»[traduction non officielle]

La pétition, sous la forme d’un livre relié en cuir, a été présentée par des représentants des trois organisations à l’origine de l’initiative : la Communauté de Sant’Egidio, groupe œcuménique basé à Rome qui œuvre en vue de promouvoir la paix et de soulager les souffrances d’autrui, Moratorium 2000,organisation fondée par sœur Helen Prejean qui est l’auteur du livre intitulé La dernière marche,et Amnesty International. Les signataires de la pétition vivent dans 146 pays différents et représentent toutes les religions du monde. Parmi eux figurent le Dalaï Lama, l’Archevêque de Cantorbéry, Peter Benenson (fondateur d’Amnesty International), des lauréats du prix Nobel, notamment Günter Grass et Elie Wiesel, des chefs d’État, des parlementaires, d’éminents universitaires, ainsi que des personnalités du secteur culturel et du monde du spectacle.

Un rassemblement a été organisé devant les Nations unies, sur la Dag Hammarskjold Plaza, où une troupe de théâtre a joué des extraits d’une pièce intitulée The Exonerated(littéralement, «les disculpés»), qui doit être également montée à Broadway en janvier. Au nombre des intervenants figuraient Susan Sarandon (qui a joué le rôle de sœur Helen Prejean dans le film tiré de La dernière marche),William Nieves (un ancien condamné à mort innocenté), ainsi que Mario Marazziti, sœur Helen Prejean et Paul Hoffman (voir ci-dessous).

À Rome, le Colisée a été illuminé à l’occasion de la cérémonie de remise de la pétition.

PAKISTAN

Promulgation d’une ordonnance interdisant

l’exécution des mineurs délinquants

Le 1er juillet 2000, le gouvernement pakistanais a promulgué une ordonnance relative à la justice pour mineurs interdisant de condamner à la peine capitale toute personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Cette décision intervient dix ans exactement après la ratification par le Pakistan de la Convention relative aux droits de l'enfant, en vertu de laquelle les États parties sont tenus d’inscrire dans leur législation l’interdiction de prononcer la peine capitale pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

Cela faisait des années que les dispositions relatives à la justice pour mineurs adoptées au Pakistan n’étaient pas appliquées, aucun gouvernement n’ayant fait les démarches nécessaires pour que celles-ci fassent l’objet d’une publication au journal officiel, démarche obligatoire pour qu’un acte législatif prenne force de loi. Toutefois, la Commission des lois du Pakistan a confirmé que l’Ordonnance de 2000 relative à la justice pour mineurs avait été publiée au journal officiel le 1er juillet et était entrée en vigueur à cette date.

Une cinquantaine de personnes à qui sont reprochés des faits commis alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans sont toujours sous le coup d’une condamnation à mort au Pakistan.

GUATÉMALA

Annulation de cinq condamnation à mort

Le 14 novembre 2000, la Cour constitutionnelle du Guatémala a annulé cinq condamnations à mort prononcées en 1998 contre des membres d’un groupe de ravisseurs. En prononçant sa décision, la cour a statué qu’en matière de droits humains, le droit international primait sur le droit interne. Le fait que le Guatémala ait reconnu ce principe fondamental du droit international constitue un précédent d’une importance capitale.

Aux termes de l’article 4-2 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, que le Guatémala a ratifiée en 1978, la peine de mort ne peut sanctionner d’autres crimes que ceux prévus par la législation nationale avant la ratification. Cependant, en mars 1995, le Congrès guatémaltèque a approuvé le décret 14-95, qui étendait le champ d’application de la peine de mort à l’enlèvement. Ce décret a été invalidé par la décision de la Cour constitutionnelle, qui rend illégale l’exécution de toute personne accusée d’enlèvement.

PHILIPPINES

Le président commue 13 condamnations à mort

Le 26 décembre 2000, le président Joseph Estrada a commué en peines de réclusion à perpétuité 13 condamnations à mort parmi 120 qui avaient été confirmées par la Cour suprême. Le président avait annoncé peu de temps auparavant son intention de commuer une partie des 1 400 sentences capitales prononcées depuis le rétablissement de ce châtiment à la fin de l’année 1993.

Au cours d’une conférence de presse, Ricardo Puno, attaché de presse du président, a déclaré que Joseph Estrada soutiendrait un réexamen du droit interne par le Congrès en vue de l’abrogation de la loi de la République n° 7659, qui autorise la peine capitale. Toutefois, à ce jour, la peine de mort n’a été inscrite à l’ordre du jour d’aucune séance. L’application de ce châtiment avait été suspendue par la Constitution de 1987, mais la loi susmentionnée, adoptée en 1993, l’avait rétablie pour certains crimes odieux.

Sept hommes ont été exécutés par injection létale depuis que les exécutions ont repris en février 1999, après une interruption de vingt-trois ans. En mars 2000, le président Estrada a annoncé qu’il instaurait un moratoire provisoire sur les exécutions à l’occasion du 2000e anniversaire de la naissance du Christ.

ÉTATS-UNIS

Conférence contre la peine de mort

Plus de 1000 partisans de l'abolition de la peine capitale se sont rassemblés à San Francisco, en Californie, du 16 au 19 novembre 2000, pour élaborer de futures stratégies de lutte contre ce châtiment aux États-Unis. Cette conférence a notamment réuni des proches de victimes de meurtre opposés à la peine de mort et d'anciens prisonniers libérés du couloir de la mort, ainsi que le sénateur du Wisconsin, Russ Feingold, qui est l'auteur d'une proposition de loi présentée au Congrès, appelant à l'instauration d'un moratoire national sur l'application de la peine capitale. Nombre de délégués présents à la conférence ont exprimé leur confiance dans la prise de conscience par l’opinion publique que le recours aux exécutions n’est pas le meilleur moyen de combattre la criminalité.

Nul n'a davantage conforté cet optimisme que le gouverneur de l'Illinois, George Ryan. Dans un discours émouvant, retraçant le chemin parcouru depuis l'époque où il était encore un ardent partisan de la peine capitale jusqu’au jour où il avait signé le décret instaurant un moratoire sur les exécutions dans son État, il a notamment déclaré : «J'ai été favorable à la peine de mort, j'ai voté pour la peine de mort, mais lorsque j'ai été la dernière personne entre le prisonnier et son exécution, cela revenait à appuyer sur le bouton, et aucun être humain ne devrait avoir à faire une chose pareille.»

EUROPE

Les ministres d’une cinquantaine d’États

adoptent une résolution

sur l’abolition de la peine capitale

Le cinquantième anniversaire de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) a été célébré par une conférence réunissant les ministres d'une cinquantaine d'États européens à Rome, le 4 novembre 2000. Les ministres ont notamment fait référence à la recommandation adoptée en 1994 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, dans laquelle elle appelait à l'élaboration d'un nouveau protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, prévoyant l'abolition de la peine de mort en temps de guerre comme en temps de paix.

La Conférence ministérielle a elle-même adopté une résolution sur l'abolition de la peine capitale, dans laquelle elle «invite : (i) les États membres qui connaissent encore la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, à envisager de l'abolir ; (ii) le Comité des Ministres, à examiner la faisabilité d'un nouveau protocole additionnel à la Convention excluant la possibilité de maintenir la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.»

UNION EUROPÉENNE

Charte des droits fondamentaux

À l'occasion du sommet européen qui s'est tenu à Nice du 7 au 9 décembre 2000, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne ont proclamé conjointement une Charte des droits fondamentaux, qui réunit pour la première fois dans un seul et même texte les droits civils, politiques, économiques, sociaux et humains qui étaient jusqu'alors inscrits dans diverses sources nationales et internationales. Aux termes de l'article 2 de la Charte : «1. Toute personne a droit à la vie. 2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.»

NOUVELLES BRÈVES

Canada – Les chiffres sur la criminalité en 1999 fournis par Statistique Canadaindiquent que le nombre de crimes, y compris les homicides, a encore diminué.

Le taux pour 1999 est de 1,76 homicides pour 100000 habitants, soit une réduction de 4,7 p. cent par rapport à 1998. Il s’agit du taux le plus faible depuis 1967. Le taux le plus élevé – 3,03 homicides pour 100000 habitants – avait été recensé en 1975, soit un an avant que le Canada abolisse la peine de mort pour les cas de meurtre.

États-Unis

Le 13 novembre, la Cour internationale de justice, qui siège à La Haye, a ouvert une audience dans le cadre du litige opposant l’Allemagne aux États-Unis à propos de l’exécution de deux ressortissants allemands en Arizona en 1999. Les frères Walter et Karl Lagrand avaient été reconnus coupables de meurtre en 1982. Gerhard Westdickenburg, le responsable allemand à l’origine de la requête, soutient que les États-Unis ont violé l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires qui prévoit que les ressortissants d’un pays vivant à l’étranger doivent être informés qu’ils peuvent entrer en contact avec leur consulat. Il a demandé des réparations afin de dissuader les États-Unis de violer à nouveau les dispositions de la Convention.

rd James Thessin, conseiller juridique par intérim du Département d’État américain, a fait des excuses publiques devant la Cour en ce qui concerne le fait que le consulat de l’Allemagne aux États-Unis n’avait été informé de l’arrestation des deux frères que dix ans plus tard, tout en ajoutant que l’octroi de réparations ne serait pas conforme à l’esprit de la législation relative aux relations consulaires.

États-Unis (Texas)Dans une affaire similaire, le ressortissant mexicain Miguel Flores a été exécuté le 9 novembre pour un meurtre commis en 1989. Les autorités texanes n’ont pas informé cet homme qu’il avait le droit d’entrer en contact avec le consulat mexicain, en violation là aussi de l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Des agents consulaires mexicains ont déclaré depuis lors qu’ils avaient avisé leur compatriote des droits qui lui étaient reconnus par la loi au moment de son arrestation, et qu’ils avaient veillé à ce qu’il soit représenté par des avocats compétents et à ce qu’il bénéficie d’une assistance lors de l’audience du procès sur la détermination de la peine, afin que les circonstances atténuantes puissent être dûment présentées.

États-Unis (Louisiana)Deux hommes innocents ont été libérés après avoir passé treize ans dans le couloir de la mort. Michael Graham et Albert Burrell avaient été reconnus coupables de meurtre en 1987 malgré l’insuffisance d’éléments à charge. Comme l’a reconnu récemment le représentant du ministère public Dan Grady, cette affaire «n’aurait jamais dû être soumise au grand jury[jury d'accusation]». Le bureau du ministre de la Justice, qui a acquitté les deux hommes, a fait état de «l’absence total d’éléments de preuve crédibles».

Selon les informations émanant de l’agence Associated Press, des analyses récentes d’ADN ont montré que le sang retrouvé au domicile des victimes ne provenait ni d’Albert Burrell ni de Michael Graham. Par ailleurs, les avocats commis d’office pour défendre Albert Burrell lors de son procès ont été radiés du barreau depuis, pour d’autres raisons.

Depuis 1973, quatre-vingt-treize prisonniers ont été libérés du couloir de la mort aux États-Unis après la mise au jour d’éléments prouvant leur innocence. Rien que ces deux dernières années, 16 condamnés à mort ont été acquittés. En Floride, Frank Lee Smith, condamné à mort, est décédé d’un cancer en janvier 2000 alors qu’un test d’ADN a établi son innocence un peu plus tard dans l’année.

Inde – Le Centre de documentation sud-asiatique sur les droits de l’homme a présenté une requête à la commission nationale chargée d’examiner la Constitution de l’Inde. Le Centre demande l’ouverture d’un vaste débat public sur les dispositions de la Constitution ainsi que la suspension de la peine capitale jusqu’à ce que le gouvernement ait résolu les problèmes qui portent atteinte à l'équité du système.

Japon – Trois hommes ont été pendus le 30 novembre alors qu’aucune exécution n’avait eu lieu au Japon depuis près d’un an. Fujiwara Kiyotaka, Takahi Miyawaki et Kunikatsu Ohishi avaient tous les trois été reconnus coupables de meurtre entre 1972 et 1989.

Trente-neuf personnes ont été exécutées depuis la fin, en 1993, du moratoire sur la peine de mort appliqué de facto au Japon. Cent dix prisonniers sont toujours sous le coup d’une condamnation à mort.

Kirghizistan– Le président kirghize a décrété le 14 novembre que le moratoire sur les exécutions, en vigueur depuis 1998, devait être prolongé d’une année jusqu’au mois de décembre 2001. Des condamnations à mort continuent cependant d’être prononcées. Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles huit hommes auraient été condamnés à mort depuis 1998. Or, les données concernant la peine capitale sont considérées comme un secret d’État dans ce pays, il est donc fort probable que le nombre de personnes condamnées soit en réalité beaucoup plus élevé.

Malaisie– Deux hommes reconnus coupables de trafic de stupéfiants en 1988 ont été exécutés le 27 novembre. Il s’agissait des premières exécutions en Malaisie depuis quatre ans.

LIVRES

Il est possible de se procurer l’ouvrage 2000 - A Watershed Year of Change [2000 : une année de changement], publié par le Centre d’information sur la peine de mort à Washington DC (États-Unis), à l’adresse électronique suivante : http://www.deathpenaltyinfo.org/yrendrpt00.html

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Le 30 octobre 2000, la Polognea ratifié le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. Cette ratification porte à 39 le nombre total de pays ayant ratifié ce Protocole.

LA PEINE DE MORT EN CHIFFRES

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes au 31 décembre 2000

Abolitionnistes pour tous les crimes 75

Abolitionnistes pour les crimes de droit commun uniquement 13

Abolitionnistes en pratique 20

Non abolitionnistes 87