AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : ACT 53/02/94

DOCUMENT EXTERNE

Londres, juin 1994

BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition partout dans le monde

JUIN 1994

MALAWICommutation de toutes les condamnations à mort.

YOUGOSLAVIELégislation fédérale et lois républicaines.

AFRIQUE DU SUDLe maintien du moratoire sur les exécutions.

TURQUIEDes étudiants exclus de l'université pendant un an.

Arrestation de six députés kurdes.

PHILIPPINESPremière condamnation à mort depuis le rétablissement de la peine capitale.

ÉTATS-UNISRétablissement de la peine de mort au Kansas.

La législation fédérale élargit le champ d'application

de la peine capitale.

La loi sur la justice raciale.

Maryland : les condamnés à mort peuvent désormais choisir d'être exécutés par injection létale.

Nouvelle tentative de diffusion d'une exécution

à la télévision américaine.

KOWEÏTCommutation de 12 condamnations à mort.

TRAITéS INTERNATIONAUX SUR LA PEINE DE MORT

NOUVELLES BRÈVES

DES MINEURS EXÉCUTÉS

MALAWI

Commutation de toutes les condamnations à mort

À l'issue des récentes élections, la république du Malawi a un nouveau président, Bakili Muluzi. Lors de son discours d'investiture, le 21 mai, celui-ci a annoncé la commutation des condamnations à mort antérieurement prononcées par les tribunaux coutumiers. Il a également déclaré que tous les prisonniers politiques placés en détention sous l'ancien gouvernement seraient liberés. Bakili Muluzi a également annoncé la fermeture de trois prisons connues pour les violations des droits de l'homme, dont la torture et les exécu­tions de prisonniers, qui y étaient perpétrées.

L'abolition de la peine de mort fait toujours l'objet d'un débat public.

YOUGOSLAVIE

Législation fédérale et lois républicaines

En juin 1993, la loi fédérale qui prévoyait le recours à la peine de mort en cas de crimes particulièrement graves tels que le génocide et les crimes contre l'humanité a été rendue conforme à la Constitution fédérale de 1992, laquelle a aboli la peine de mort. Cependant, la situation est assez inhabituelle dans la mesure où les Républiques com­posant la Féderation, à savoir la Serbie et le Monténégro, ont chacune une Constitution et un Code pénal qui prévoient toujours la peine de mort pour meurtre avec circons­tances aggravantes. Les autorités n'ont pas fait part de leur intention de rendre les lois des deux Républiques conformes à la Constitution fédérale.

Le recours à la peine de mort est effectivement possible aux termes de la législation en vigueur en Serbie et au Monténégro, comme en atteste la première condamnation à mort prononcée depuis l'abolition de la peine capitale dans la Constitution fédérale. Milan Ivkovic aurait en effet été condamné à mort en avril 1994 par la cour de Nis pour le meurtre d'un magistrat en mai 1993. La dernière exécution signalée en Serbie remonte au mois de février 1992.

AFRIQUE DU SUD

Le maintien du moratoire sur les exécutions

Le nouveau gouvernement sud-africain a l'intention de maintenir le moratoire sur les exé­cutions. Lors d'un débat qui a suivi le discours de Nelson Mandela sur "l'état de la nation" prononcé à la fin du mois de mai, le ministre de la justice, Dullah Omar, a confirmé que le moratoire en vigueur depuis février 1990, reconduit le 27 mars 1992, serait « pour l'ins­tant » respecté. Le ministre de la Justice a également annoncé que la question de la peine capitale figurerait à l'ordre du jour de la nouvelle Cour constitutionnelle. La cour, qui comprendra 11 membres, n'a à ce jour qu'un président : Arthur Chaskalson, avocat spé­cialisé dans la défense des droits de l'homme. Cependant, elle se réunira dès que les dix autres membres auront été nommés. En dépit du moratoire, les tribunaux ont continué de prononcer des condamnations à la peine capitale et plus de 400 personnes attendent actuellement dans le quartier des condamnés à mort. Plus d'un millier d'exécutions ont eu lieu à Prétoria dans les années 80, la dernière remontant à 1989. En 1990, une per­sonne a été exécutée dans le bantoustan de l'ex-Bophuthatswana. Depuis, aucune autre exécution n'a eu lieu en Afrique du Sud.

Troisième anniversaire du Deuxième Protocole facultatif

se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le 11 juillet 1994 marquera le troisième anniversaire de l'entrée en vigueur du Deuxième Protocole facultatif (ce qui signifie que 10 États y ont adhéré). Il s'agit du pre­mier traité international visant à abolir la peine de mort.

TURQUIE

Des étudiants exclus de l'université pendant un an

Début avril, sept étudiants ont été exclus de leur université pour un an. Tous étudiants à la faculté de droit (Université du 9 septembre d'Izmir), ils avaient participé au lancement d'une campagne en faveur de l'abolition de la peine de mort. Cette action avait été orga­nisée à la suite de l'approbation de la condamnation à mort de Seyfettin Uzundiz par la commission judiciaire du Parlement (Cf. Bulletin Peine de mort, décembre 1993). Les sept étudiants ont l'intention de saisir la justice pour faire annuler la décision d'exclusion.

Arrestation de six députés kurdes

Le Parlement turc a voté, le 2 mars 1994, la levée de l'immunité parlementaire de six députés kurdes et les a aussitôt accusés de séparatisme en vertu d'un article de loi qui prévoit la peine de mort.

Cinq de ces parlementaires sont membres du Parti de la démocratie, formation pro-kurde dissoute le 16 juin par la Cour constitutionnelle, le sixième étant un député indépendant. Le Premier ministre, Tansu Ciller, a déclaré que ces six parlementaires, parmi lesquels figure une femme, seraient soupçonnés de terrorisme. Elle les a assimilés aux rebelles du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) qui luttent dans le Sud-Est de la Turquie.

PHILIPPINES

Première condamnation à mort

depuis le rétablissement de la peine capitale

Fernando Galera a été reconnu coupable de viol et condamné à mort le 19 avril 1994. Il s'agit de la première condamnation à mort prononcée depuis que la peine capitale a été rétablie au mois de janvier. Conformément à la législation, les exécutions devraient avoir lieu dans une chambre à gaz. Aucune chambre à gaz n'ayant encore été construite, il se pourrait que les condamnés soient exécutés par électrocution. Or, la seule chaise élec­trique dont dispose le pays a été brûlée il y a quelques années. Selon des membres de l'administration pénitentiaire, il serait question d'en acquérir une nouvelle.

Toutes les condamnations à mort sont systématiquement réexaminées par la Cour Suprême des Philippines, qui peut soit infirmer soit confirmer la sentence, ou encore ac­corder une commutation de peine.

ÉTATS-UNIS

Rétablissement de la peine de mort au Kansas

Au cours des mois de février et de mars 1994, les députés et les sénateurs de l'État du Kansas ont discuté un projet de loi sur le rétablissement de la peine de mort. À l'issue des débats, le projet de loi a été adopté sous deux versions différentes, celle de la Chambre des représentants le 11 février 1994 et celle du Sénat le 1^er mars 1994. Toutefois, les deux chambres ont finalement décidé d'adopter la version retenue par le Sénat et la loi a été promulguée le 23 avril 1994.

Le gouverneur de l'État du Kansas, Joan Finney, catholique personnellement opposée à la peine capitale, aurait pu mettre son veto sur cette loi, mais elle a décidé de n'en rien faire et s'est contentée de promulguer cette loi sans la signer.

Ce texte prévoit la peine capitale pour sept catégories d'assassinat, notamment le meurtre d'un policier ou le meurtre précédé du viol de la victime. La loi est applicable aux personnes âgées de plus de dix-huit ans et entrera en vigueur le 1^er juillet 1994. Le condamné à mort doit être exécuté par injection létale. La loi prévoit en outre que trois médecins doivent assister à l'exécution.

Un sondage réalisé en avril 1994 au Kansas révélait que 66 p. 100 des personnes inter­rogées étaient favorables à des peines de réclusion à vie sans liberté conditionnelle et assorties de dommages et intérêts versés aux familles des victimes pour remplacer la peine de mort. Des statistiques datant de décembre 1992 ont fait apparaître que le taux d'homicides commis à cette époque au Kansas était de 6 pour 100 000 habitants, soit un taux inférieur à celui des États appliquant la peine capitale, qui s'élevait alors à 8,6 pour 100 000 habitants. Au Kansas, la dernière exécution a eu lieu en 1965.

La législation fédérale élargit le champ d'application de la peine capitale

Le 21 avril 1994, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi fédérale visant à élargir le champ d'application de la peine de mort à plus de 60 crimes. Un texte similaire avait été adopté par le Sénat en novembre 1993. La version finale de ce texte devrait être adoptée par la Commission et signée par le président avant que la loi soit promulguée.

À l'heure actuelle, la peine de mort régie par le droit fédéral ne peut être prononcée que dans les cas de meurtre liés à un détournement d'avion ou à la drogue. Les autorités américaines n'ont fait procéder à aucune exécution aux termes de la loi fédérale depuis 1963.

La loi sur la justice raciale

La version du projet de loi destiné à lutter contre la criminalité présentée par la Chambre des Représentants comprenait plusieurs mesures, dont une loi sur la justice raciale. Celle-ci se voulait une réponse au problème de la discrimination raciale frappant les per­sonnes condamnées à mort et qui, dans bien des cas, sont exécutées. Ce texte voulait donner aux condamnés à mort la possibilité d'interjeter appel de leur sentence, qu'elle ait été prononcée par le tribunal d'un État ou par une juridiction fédérale, en faisant appa­raître les disparités raciales caractérisant les condamnations à mort prononcées par ces juridictions. Toutefois, cette disposition ne figurait pas dans le projet de loi rédigé par le Sénat, et on ignore si elle a été incluse dans le texte définitif.

Maryland : les condamnés à mort peuvent désormais choisir d'être exécutés par injection létale

John Thanos a été exécuté par injection létale le 17 mai 1994. L'État du Maryland n'avait procédé à aucune exécution depuis plus de trente-deux ans. Pour la première fois, le prisonnier a pu choisir entre l'exécution traditionnelle en chambre à gaz et une exécution par injection létale.

Afin d'aider un autre prisonnier qui avait interjeté appel, John Thanos avait demandé que son exécution soit filmée sur bande vidéo tandis que l'activité électrique de son cerveau serait enregistrée au moyen d'un électro-encéphalogramme. Ces deux documents de­vaient ensuite être rassemblés dans le but de prouver que l'exécution en chambre à gaz était cruelle et dépassait les limites fixées par le huitième amendement à la Constitution des États-Unis. Entre-temps, l'assemblée législative de l'État du Maryland a adopté, en mars 1994, un projet de loi autorisant les condamnés à mort à choisir entre l'exécution par injection létale et la chambre à gaz. John Thanos a choisi d'être exécuté par injection lé­tale.

Nouvelle tentative de diffusion d'une exécution

à la télévision américaine

Une fois encore, on a voulu filmer une exécution pour la montrer à la télévision.

Le 15 juin 1994, David Lawson est mort dans une chambre à gaz de Caroline du Nord, après avoir opté pour ce mode d'exécution plutôt que pour l'injection létale. David Lawson avait lui-même pris contact avec plusieurs chaînes de télévision afin qu'un film soit réalisé sur l'histoire de sa vie. Il voulait que ce qui lui était arrivé serve à d'autres et que son exécution soit filmée et montrée à la télévision, afin de contribuer au débat public sur la peine de mort en en montrant le caractère cruel et exceptionnel. Dans le même temps, ses avocats s'efforçaient d'empêcher son exécution en s'appuyant sur les mêmes argu­ments, à savoir que l'exécution en chambre à gaz était un châtiment cruel et exception­nel.

Un animateur de débats télévisés a souhaité diffuser l'exécution de David Lawson dans le cadre de son émission, mais la cour suprême de Caroline du Nord a rejeté sa requête ; il a ensuite été débouté de l'appel qu'il a interjeté. Les deux appels – celui des avocats et celui de l'animateur – ont ensuite été examinés par la Cour suprême fédérale, qui les a rejetés, sans commentaire ni expression d'un quelconque désaccord.

En 1991, une chaîne de télévision de Californie avait tenté de filmer une exécution afin de la télédiffuser (cf. la rubrique "à lire" à la fin du Bulletin). Cette tentative s'est également soldée par un échec.

KOWEÏT

Commutation de 12 condamnations à mort

Douze prisonniers – 10 Jordaniens d'origine palestinienne, un Irakien et un homme de nationalité inconnue – avaient été condamnés à mort par la Cour de sûreté de l'État en 1992 et en 1993 après avoir été reconnus coupables de « collaboration » avec les forces irakiennes durant l'occupation du Koweït.

En mars et en juin 1994, la Cour de cassation koweïtienne a commué les douze condam­nations à mort en peines d'emprisonnement. L'un d'eux a vu sa peine commuée en peine de détention à vie, un deuxième en une peine de dix ans d'emprisonnement et les 10 autres en une peine de quinze ans.

TRAITÉS INTERNATIONAUX SUR LA PEINE DE MORT

Dans le Bulletin peine de mort de mars 1994, trois modifications sont à apporter au ta­bleau qui présentait l'état des signatures et des ratifications des traités internationaux à la date du 21 février 1994.

Nous avons en effet appris depuis que la Roumanie avait signé le Protocole n● 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, le 15 décembre 1993. La Roumanie doit donc être ajoutée à la liste des pays signataires, qui comprend la Belgique, la Grèce, l'Estonie et la Slovénie. Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte interna­tional relatif aux droits civils et politiques a été ratifié par la Hongrie le 24 février 1994, et par l'Autriche, le 2 mars 1993. Cette dernière information était déjà signalée dans le Bulletin peine de mort de juin 1993. Nous vous prions de bien vouloir ajouter l'Autriche à la liste des pays ayant ratifié le Protocole et la rayer de la liste des pays uniquement signa­taires.

Nouvelles brèves

TEXAS. Jusqu'en avril 1994, une personne condamnée à mort au Texas n'avait que trente jours pour demander un procès en révision sur la base de faits nouveaux n'ayant pas été invoqués lors du procès de première instance. En vertu d'un arrêt rendu par la cour d'appel du Texas le 20 avril 1994, les personnes reconnues coupables de meurtre peuvent désormais présenter des preuves de leur innocence au-delà de ce délai de trente jours.

SUÈDE. Les autorités suédoises ont décidé de pas extrader Lali Fereidoon, de nationalité iranienne, vers le Japon parce qu'il risquerait d'y être condamné à mort pour le meurtre dont il est accusé. La législation suédoise prévoit en effet que des suspects ne peuvent être extradés que vers des pays où la peine de mort n'est pas prévue par la loi. Il serait en revanche question que les autorités suédoises engagent des poursuites contre Lali Fereidoon pour ce même crime.

ALGÉRIE. En décembre 1993, les autorités algériennes ont suspendu les exécutions tandis qu'elles cherchaient une solution à la crise politique qui frappe l'Algérie. Cependant, bien qu'à ce jour il n'ait été procédé à aucune exécution, les cours spéciales ont recommencé à prononcer des condamnations à mort depuis mars 1994, laissant craindre une reprise des exécutions.

Des mineurs exécutés

À partir des informations qu'elle a reçues, Amnesty International a pu établir les statis­tiques suivantes concernant les pays qui infligent la peine de mort aux mineurs :

Des mineurs ont été exécutés dans sept pays – le Bangladesh, le Pakistan, l'Iran, l'Irak, l'Arabie Saoudite, le Yémen et les États-Unis – au cours des dix dernières années.

Des mineurs ont été exécutés dans cinq pays – le Pakistan, l'Iran, l'Arabie Saoudite, le Yémen et les États-Unis – au cours des cinq dernières années.

Des mineurs ont été exécutés dans trois pays – l'Arabie Saoudite, le Yémen et les États-Unis – depuis 1990.

À lire

Pictures At An Execution

Wendy Lesser

Harvard University Press, Cambridge, Massachussetts (États-Unis)

et Londres (Royaume-Uni)

Prix : £19.95

Ce livre se propose d'examiner et d'analyser quelques-unes des questions éthiques les plus épineuses parmi celles que pose notre ère technologique.

En 1991, KQED, une chaîne de télévision publique dont le siège est à San Francisco, a poursuivi en justice le directeur du pénitencier de San Quentin, afin d'obtenir le droit de filmer une exécution (cf. Bulletin peine de mort d'octobre 1991). Selon la chaîne KQED, le public avait le droit de voir l'exécution menée en son nom et de lire des informations à ce sujet. La chaîne faisait valoir le premier amendement à la Constitution des États-Unis. Les autorités de l'État de Californie ont répondu que la présence des caméras et la publi­cité qui allait être faite autour de cette exécution posaient des problèmes de sécurité.

Cette affaire soulevait une seule question de manière explicite mais, en fait, elle en posait beaucoup d'autres. Le problème clairement posé portait sur le premier amendement à la Constitution des États-Unis, à savoir jusqu'à quel point le public peut avoir accès à des événements publics tels que des exécutions par l'intermédiaire de la presse et de la télé­vision. Toutefois, d'autres questions entraient implicitement en jeu : le droit de l'État de tuer ses propres citoyens ; la présentation de la violence à travers la télévision, les jour­naux, les livres, les films et les photographies ; le respect de la dignité et de la vie pri­vée mis en balance avec le droit d'être informé ; le simple mauvais goût qu'il y a à assister à une exécution dans son salon et le risque de confondre la réalité avec la fiction. La chaîne KQED a finalement perdu le procès et l'exécution n'a pas été filmée.

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Death Penalty News: A Summary of Events on the Death Penalty and Moves Towards Worldwide Abolition, June 1994. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - août 1994.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :