AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ACT 53/02/97

DOCUMENT EXTERNE

Londres, mars 1997

BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition partout dans le monde

MARS 1997

NATIONS UNIES

Un appel est lancé pour mettre fin aux exécutions

CONSEIL DE L'EUROPE

La Russie et l'Ukraine sont condamnées pour la poursuite des exécutions dans leur pays

ÉTATS-UNIS

L'Associat ion des avocats américains demande l'instauration d'un moratoire sur les exécutions dans tout le pays

NOUVELLES BRÈVES

Bosnie-Herzégovine ; Corée du Nord ;

États-Unis d'Amérique ; Libye ; Zaïre

EXÉCUTIONS DANS LE MONDE

LIVRES

The Death Penalty as Cruel Treatment and Torture de William A. Schabas

Against Capital Punishment: The Anti-Death Penalty Movement in America, 1972-94 de Herbert Haines

BULLETIN PEINE DE MORT – INDEX 1996

NATIONS UNIES

Un appel est lancé pour mettre fin aux exécutions

La Commission des droits de l'homme des Nations unies a adopté une résolution historique, dans laquelle elle encourage les États à suspendre les exécutions.

Deux autres décisions importantes ont été prises, d'une part par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a condamné la Russie et l'Ukraine pour la poursuite des exécutions dans leur pays et, d'autre part, par l'Association des avocats américains, qui a demandé l'instauration d'un moratoire sur les exécutions dans l'ensemble des États-Unis d'Amérique (voir plus bas).

Le 3 avril, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a adopté la résolution 1997/12, qui demande aux pays dont la législation prévoit toujours la peine de mort d'envisager de suspendre les exécutions en vue d'abolir complète­ment cette peine. Cette résolution appelle également les États non abolitionnistes à réduire progressivement le nombre d'infractions pour lesquelles la peine capitale peut être prononcée.

Soutenue par l'Italie et 44 autres pays, cette résolution a été adoptée par 27 voix contre 11 ; il y a eu 14 abstentions. Sept amendements, incompatibles avec la lettre et l'es

prit de la résolution, ont été présentés par la Malaisie. Ils ont fait l'objet d'un vote distinct et ont tous été rejetés de manière catégorique.

Évoquée à plusieurs reprises depuis des années devant les Nations unies, l'idée d'un moratoire sur les exécutions avait jusqu'à présent toujours fini par être repoussée. Lors du sixième et du huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants – qui se sont déroulés respectivement à Caracas, en 1980, et à La Havane, en 1990 –, l'adoption d'une résolution en faveur d'un moratoire sur les exécutions s'était heurtée à chaque fois à l'opposition des pays non abolitionnistes.

Depuis lors, le concept d'un moratoire sur les exécutions a fait des progrès remar­quables au sein d'autres instances, notamment au Conseil de l'Europe, où l'Assem­blée parlementaire considère maintenant que les États qui veulent devenir membres doivent exprimer leur volonté d'instaurer un moratoire sur les exécutions lors de leur adhésion au Conseil de l'Europe (cf. Bulletin Peine de mort, juin 1996).

En 1994, l'Italie avait de nouveau proposé de lancer un appel en faveur d'un moratoire sur les exécutions devant la Troisième Commission de l'Assemblée géné­rale des Nations unies. Cette initiative avait échoué face à une contre-proposition de Singapour et d'autres pays non abolitionnistes, qui avaient présenté un amende­ment à la résolution soumise par l'Italie. Cet amendement introduisait une termino­logie susceptible d'ébranler le principe de l'applicabilité universelle des normes internationales relatives aux droits de l'homme.

La dernière initiative de l'Italie (qui a abouti à la résolution 1997/12) a été fortement soutenue par l'organisation internationale Hands Off Cain [Bas les mains, Caïn], qui regroupe des parlementaires et d'autres personnes oeuvrant pour l'abolition de la peine de mort. Amnesty International a également apporté son soutien à cette initiative.

Comme le demande cette résolution, le Secrétariat des Nations unies préparera un supplément annuel au Rapport quinquennal des Nations unies sur la peine de mort (cf. Bulletin Peine de mort, septembre 1995) qui couvrira les changements survenus dans le monde en ce domaine, tant dans les législations que dans la pratique. Le rapport sera examiné lors de la prochaine session annuelle de la Commission des droits de l'homme.

CONSEIL DE L'EUROPE

La Russie et l'Ukraine sont condamnées

pour la poursuite des exécutions dans leur pays

Adoptant une mesure sans précédent, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a voté, le 29 janvier, la condamnation de la Russie et de l'Ukraine qui, contrairement à leurs engagements, n'ont pas mis fin aux exécutions dans leur pays. L'Assemblée a menacé la Russie et l'Ukraine de les expulser définitivement du Conseil de l'Europe si elles continuaient à procéder à des exécutions (cf. Bulletin Peine de mort, décembre 1996).

La condamnation de l'Assemblée parlementaire a pris la forme de deux résolutions. La résolution 1111 (1997) déclare que l'Assemblée « doit condamner la Russie pour avoir violé son engagement de mettre en place un moratoire sur les exécutions, et déplore que celles-ci aient eu lieu. Elle demande que la Russie honore immédia­tement ses engagements et renonce à procéder aux exécutions capitales qui restent en suspens ». L'Assemblée « avertit les autorités russes qu'elle prendra toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect des engagements contractés. En particulier, si les exécutions capitales devaient se poursuivre à la suite de l'adoption de la présente résolution, l'Assemblée envisagerait de ne pas ratifier les pouvoirs de la délégation parlementaire russe lors de sa prochaine session ». L'Ukraine a été condamnée dans les mêmes termes dans la résolution 1112 (1997). Ces deux résolutions constituent la première étape d'un processus qui pourrait conduire à l'expulsion de ces deux États.

À la suite du vote de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, le président de la Fédération de Russie, Boris Eltsine, a demandé au ministère russe des Affaires étrangères de ratifier le Protocole n● 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort. L'agence de presse gouverne­mentale ITAR-TASS a rapporté que le ministère de la Justice et d'autres départe­ments fédéraux avaient reçu pour instruction de prendre toutes les mesures néces­saires pour que le Protocole puisse être ratifié.

En Ukraine, le ministère de la Justice a rendu publics, le 29 janvier, des chiffres officiels selon lesquels 167 prisonniers avaient été exécutés en 1996. L'Ukraine se trouve ainsi en deuxième position, derrière la Chine, sur la liste des pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions dont on ait eu connaissance.

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

L'Association des avocats américains

demande l'instauration d'un moratoire

sur les exécutions dans tout le pays

L'American Bar Association (ABA, Association des avocats américains) a lancé un appel en faveur de l'instauration d'un moratoire sur les exécutions dans l'ensemble des États-Unis jusqu'à ce que la procédure judiciaire relative à la peine de mort garantisse une plus grande équité envers les accusés et réduise au minimum le risque d'exécuter un innocent. Forte de quelque 370 000 membres, l'ABA est l'organisation d'avocats la plus importante et influente des États-Unis. Le 3 février, son bureau des délégués, qui décide de la politique du mouvement, a voté par 280 voix contre 119 l'adoption d'une résolution demandant que cessent immédia­tement les exécutions aux États-Unis en attendant le réexamen de la procédure judiciaire.

Cette résolution a été adoptée sur la base d'un rapport qui relevait : « Procès après procès, il apparaît que la décision portant sur qui doit mourir et qui aura la vie sauve dépend non pas de la nature de l'infraction dont l'accusé est inculpé, mais du type d'assistance juridique dont ce dernier bénéficie. » La résolution de l'ABA appelle à l'adoption des lignes directrices de l'Association, qui plaident en faveur d'une compétence spécifique des avocats qui assurent la défense des accusés encourant la peine de mort ; du maintien et du renforcement de l'autorité des juridictions d'État et fédérales pour statuer de manière indépendante sur le fond des requêtes en inconstitutionnalité, que ce soit lors de la procédure suivant la condamnation à mort au niveau de l'État ou lors de celle relative à l'habeas corpus au niveau fédéral ; de la fin de la discrimination raciale dans les affaires où la peine de mort peut être prononcée, tant en ce qui concerne la race de l'accusé que celle de la victime ; de la prévention des exécutions de personnes atteintes d'arriération mentale ou âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits.

La résolution de l'ABA précise qu'en dehors de la politique actuelle de l'Association concernant les arriérés mentaux et les mineurs l'ABA ne prend pas position sur la peine de mort elle-même.

L'appel en faveur d'un moratoire a été soutenu par 20 des 24 anciens présidents de l'ABA et reflète l'inquiétude de l'Association face à l'adoption, l'année dernière, de deux lois fédérales (cf. Bulletin Peine de mort, mars 1996). Celles-ci restreignent considérablement la possibilité pour les juridictions fédérales de réexaminer les affaires ayant abouti à une condamnation à mort au niveau d'un État et privent de subventions fédérales les avocats défendant en appel des condamnés à mort.

Selon des articles parus dans la presse, le ministère fédéral de la Justice s'est fermement opposé à l'action menée par l'ABA et a demandé aux délégués de voter contre la résolution. Cependant, l'ancien procureur fédéral Benjamin Civiletti aurait déclaré que, sur dix condamnations à mort faisant l'objet d'un recours devant une juridiction fédérale pour inconstitutionnalité, quatre finissaient par être annulées.

Nouvelles brèves

Bosnie-Herzégovine

Un soldat bosno-serbe condamné à mort en 1993 pour crimes de guerre par un tribunal de la ville de Sarajevo, contrôlée par le gouvernement bosniaque, demande instamment à être jugé de nouveau. Sretko Damjanovic avait été déclaré coupable d'homicide sur la personne des frères Kasim et Asim Blekic et de quatre autres Musulmans. En décembre 1996, il a demandé à être jugé de nouveau après qu'on eut découvert que les frères Blekic étaient vivants et habitaient à Vogosca, une banlieue de Sarajevo. La condamnation de Sretko Damjanovic, qui affirme avoir avoué sous la contrainte, se fondait en grande partie sur le témoignage d'un camarade soldat, qui avait reconnu être coupable de génocide et de crimes contre des civils alors qu'il luttait au sein des forces serbes autour de Sarajevo, en 1992.

Corée du Nord

Selon des témoignages fournis à Amnesty International par des personnes n'ayant aucun lien entre elles, entre 1970 et 1992 la République populaire démocratique de Corée [Corée du Nord] aurait procédé à au moins 23 exécutions publiques, dont celle d'une femme. Les suppliciés ont été généralement fusillés ou pendus. Le gouvernement nie qu'il procède à des exécutions publiques et affirme que seule une exécution a eu lieu, en 1992.

En Corée du Nord, la sentence capitale est impérativement prévue par la loi pour les infractions à caractère politique telles que les activités menées « en collusion avec des impérialistes pour mettre fin à la lutte pour la libération nationale » ou « les actes de trahison consistant à livrer le pays aux mains des impérialistes ». Elle est également prononcée contre les personnes reconnues coupables de meurtre et d'autres crimes graves. Cependant, certaines personnes exécutées avaient été reconnues coupables d'infractions n'ayant pas entraîné la mort, telles que le vol ou le détournement de fonds. Des témoins ont informé Amnesty International que certains prisonniers exécutés portaient des traces de coups pouvant indiquer qu'ils avaient été torturés ou maltraités pendant leur détention (cf. le document intitulé Corée du Nord. Des témoignages concordants font état d'exécutions publiques, index AI : ASA 24/01/97).

États-Unis d'Amérique – Arkansas

Le 8 janvier, l'Arkansas a procédé à sa deuxième triple exécution depuis que la peine de mort a été rétablie en 1976. L'Arkansas est le seul État de l'Union à avoir exécuté trois prisonniers à la fois depuis 1976.

Reconnus coupables de meurtre, les trois hommes ont été exécutés par injection létale en l'espace de trois heures. Kirt Wainwright, le dernier des trois condamnés à être exécuté, a bénéficié d'un sursis temporaire alors qu'il était déjà attaché pour recevoir l'injection ; il a dû attendre dans cette position pendant environ quarante minutes avant d'apprendre que son appel avait été rejeté par la Cour suprême et que, par conséquent, l'exécution devait avoir lieu.

Porto Rico

Une crise constitutionnelle pourrait éclater dans ce territoire abolitionniste, qui dépend des États-Unis, depuis que le procureur fédéral Janet Reno a autorisé, en mars, les représentants du ministère public à requérir la peine de mort, aux termes de la législation fédérale, contre une personne accusée de meurtre sur l'île. Deux requêtes supplémentaires de condamnation à mort ont été soumises en mars et quatre autres sont en cours.

Jorge de Castro, membre portoricain de la Chambre des représentants et membre du Popular Democratic Party (Parti démocratique populaire), a soumis une résolution au corps législatif du territoire demandant au procureur fédéral de déclarer Porto Rico exempt de la peine de mort. Par ailleurs, selon l'agence de presse Reuter, le révérend Moses Rosa, secrétaire général du Conseil évangélique de Porto Rico, aurait déclaré : « Les Églises protestante et catholique se sont fermement opposées à la peine de mort tout au long du siècle dernier. Cela n'a fait que renforcer le sentiment des Portoricains contre la peine capitale. » Porto Rico a aboli la peine de mort pour tous les crimes en 1929 et a intégré cette interdiction dans la déclaration des droits de sa Constitution en 1952. Cependant, des membres du New Progressive Party (Nouveau parti progressiste), le parti au pouvoir qui souhaite que Porto Rico devienne un État, affirment que la Constitution portoricaine est un document fédéral et que rien ne peut empêcher que les instances fédérales imposent la peine de mort sur le territoire.

Libye

Huit hommes ont été exécutés le 2 janvier pour « transmission de secrets de défense à des États étrangers » et appartenance à « une organisation interdite entretenant des liens avec des agents de gouvernements étrangers ». Il s'agissait de six officiers de l'armée et de deux civils arrêtés en octobre 1993 et détenus au secret depuis cette date dans des endroits inconnus. Le procès de ces huit hommes s'était déroulé secrètement. Amnesty International a fait part de son indignation face à ces exécutions : alors que l'Organisation avait à maintes reprises demandé à obtenir des informations sur le lieu de détention et la situation vis-à-vis de la loi de ces prisonniers, elle n'avait jamais reçu de réponse de la part des autorités libyennes.

Zaïre

Quatorze soldats ont été condamnés à mort pour lâcheté, le 21 janvier, à Kisangani, dans le nord du pays. Deux autres militaires ont été condamnés à mort le 7 février, dans la même ville, pour le meurtre d'un commerçant. Ces condamnations intervenaient après l'annonce faite en janvier par le général Likulia Bolongo, ministre zaïrois de la Défense, selon laquelle les forces armées devaient se débarrasser des délinquants, des déserteurs et des pillards, qui devaient être punis sévèrement et de manière spectaculaire par des cours martiales. Au moins vingt officiers des forces armées accusés d'activités criminelles non précisées seraient actuellement détenus en attendant d'être jugés.

EXÉCUTIONS DANS LE MONDE

Les chiffres diffusés par Amnesty International font apparaître un recours sans précédent à la peine capitale dans le monde en 1996. Au moins 4 272 prisonniers ont été exécutés dans 39 pays et 7 017 personnes ont été condamnées à mort dans 76 pays. Il s'agit des chiffres les plus élevés qu'Amnesty International ait jamais enregistrés et ils sont sans doute en deçà de la réalité. La forte augmentation du nombre d'exécutions est largement due au recours accru de la Chine à la peine capitale : plus de 3 500 prisonniers ont été exécutés l'année dernière lors de la campagne contre la criminalité menée en Chine sous le slogan "Frapper fort".

Bien que le nombre d'exécutions dans le monde enregistre une augmentation de 30 p. cent par rapport à 1995, Amnesty International a déclaré qu'elle restait optimiste quant à la tendance mondiale en faveur de l'abolition de la peine capitale. En mars 1996, 58 pays avaient déjà aboli la peine de mort pour tous les crimes, 15 l'avaient fait pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels et 26 autres étaient abolitionnistes en pratique [cf. les documents intitulés Peine de mort. Pays abolitionnistes et non abolitionnistes en mars 1997 (ACT 50/03/97) et Condamnations à mort et exécutions en 1996 (ACT 51/01/97) ; ces deux documents peuvent être consultés sur Internet, sur le site d'Amnesty International : http://www.amnesty.org/campaign/ ].

LIVRES

SCHABAS, William A., The Death Penalty as Cruel Treatment and Torture [La peine de mort, une torture et un traitement cruel], Northeastern University Press, Boston, Massachusetts, 1996, prix : environ 290 francs français. Directeur du département des sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal et déjà auteur d'un ouvrage intitulé The Abolition of the Death Penalty in International Law [L'abolition de la peine de mort dans le droit international], William A. Schabas examine dans son nouveau livre les raisons de considérer la peine de mort comme une forme de torture ou de traitement ou châtiment cruel, inhumain ou dégradant.

Le professeur souligne que, bien que les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme mettent généralement en relation sentence capitale et droit à la vie, « l'approche judiciaire de la peine de mort ne repose pas tant sur le droit à la vie que sur l'interdiction des traitements cruels et de la torture [...] même dans les pays où les normes constitutionnelles proclament sans réserve le droit à la vie, de nombreux juges se sont interrogés sur la portée de ce concept énigmatique.En toute apparence, il s'est avéré plus simple pour eux d'aborder la question de la peine de mort sous l'angle de l'interdiction des traitements cruels et de la torture ».

William A. Schabas examine également plusieurs facteurs connexes, notamment le fait d'être sous le coup d'une condamnation à mort pendant une longue période ; les modes d'exécution ; le caractère arbitraire de la peine capitale ; l'attitude de l'opinion publique. Son livre décrit de nombreux cas et décisions de justice survenus dans différentes régions du monde.

HAINES, Herbert, Against Capital Punishment: The Anti-Death Penalty Movement in America, 1972-94 [Contre la sentence capitale : le mouvement contre la peine de mort en Amérique de 1972 à 1994], Oxford University Press, New York, 1996, prix : environ 200 francs français. Dans cet ouvrage, l'auteur relate en détail le mouvement contre la peine de mort aux États-Unis au cours des vingt dernières années. Il décrit le travail accompli par les organisations abolitionnistes, rapporte des entretiens avec les dirigeants du mouvement, analyse les causes du soutien apporté par l'opinion publique américaine à la peine capitale et suggère des méthodes pour changer la situation.

Le Bulletin Peine de mort est disponible en anglais, en français et en espagnol. Certaines sections d'Amnesty International le traduisent également dans d'autres langues, telles que le japonais et le néerlandais. Si vous avez besoin d'une version traduite, consultez le bureau local de votre section.

PAYS

DATE

INTITULÉ DES ARTICLES PARUS

Afghanistan

déc. 96

Un prisonnier est exécuté en public par le mari de la victime

Afrique du Sud

mars 96

juin 96

sept. 96

Une nouvelle Constitution est en cours d'adoption

Maintien de l'interdiction de la peine de mort dans la nouvelle Constitution

Des appels sont lancés en faveur du rétablissement de la peine de mort

Albanie

juin 1996

Condamnations à mort prononcées en dépit du moratoire

Andorre

juin 96

Ratification du Protocole n● 6 à la Convention européenne des droits de l'homme

Bahamas

juin 96

Première exécution depuis 1984

Bahreïn

sept. 96

Première exécution depuis près de vingt ans

Barbades

déc. 96

Condamnations à mort commuées en peines de réclusion à perpétuité

Belgique

juin 96

sept. 96

Adoption par la Chambre des représentants d'un projet de loi abolissant la peine de mort pour tous les crimes

Abolition totale de la peine de mort

Bélize

mars 96

Décisions judiciaires

Canada

sept. 96

Deux hommes extradés aux États-Unis où ils risquent d'être condamnés à mort

Chili

sept. 96

L'abolition de la peine de mort est en discussion

Chine

juin 96

Amnesty International engage le gouvernement à mettre fin aux exécutions massives

Colombie

mars 96

Le président veut introduire la peine de mort pour certains crimes

Comores

sept. 96

Première exécution depuis 1978

Corée du Sud

déc. 96

La Cour constitutionnelle statue que la peine de mort est un « mal nécessaire »

États-Unis

mars 96

juin 96

sept. 96

sept. 96

déc. 96

Derniers événements en matière de peine de mort

Une nouvelle législation restreint les voies de recours en cas de condamnation à mort

New York Les abolitionnistes disposent désormais d'une « Déclaration de vie »

Orégon Première exécution depuis trente-quatre ans

Illinois. Des condamnés à mort sont remis en liberté

Géorgie Un prisonnier est exécuté après le refus des juges d'examiner de nouveaux éléments de preuve

Virginie Sursis à exécution dans l'affaire O'Dell

France

mars 96

Un prisonnier qui avait été condamné à mort obtient un doctorat

Guatémala

sept. 96

Exécutions judiciaires de deux hommes

Guyana

juin 96

Un condamné est exécuté alors qu'une requête en son nom était en instance devant le Comité des droits de l'homme des Nations unies

Iran

sept. 96

Un condamné se voit accorder le pardon ; un condamné survit à sa pendaison

Italie

sept. 96

La Cour constitutionnelle déclare inconstitutionnelle l'extradition vers des pays n'ayant pas aboli la peine de mort

Jamaïque

déc. 96

Les exécutions pourraient reprendre

PAYS

DATE

INTITULÉ DES ARTICLES PARUS

Japon

mars 96

La Fédération des barreaux de Kanto demande la cessation immédiate des exécutions

Libye

juin 96

Élargissement du champ d'application de la peine de la mort

Macédoine

(ex-République yougoslave de)

sept. 96

Signature du Protocole n● 6 à la Convention européenne des droits de l'homme

Moldavie

mars 96

sept. 96

Le Parlement vote en faveur de l'abolition

Signature du Protocole n● 6 à la Convention européenne des droits de l'homme

Philippines

mars 96

Approbation de l'injection létale comme mode d'exécution des condamnés à mort

Pologne

sept. 96

Le Parlement rejette un projet de loi prévoyant la levée du moratoire sur les exécutions

Russie

mars 96

juin 96

déc. 96

Le gouvernement s'engage à respecter un moratoire sur les exécutions

Le Conseil de l'Europe demande expressément la cessation des exécutions

Les exécutions se poursuivent en Russie et en Ukraine

Salvador

déc. 96

Adoption d'un amendement constitutionnel prévoyant le rétablissement de la peine de mort pour certaines infractions

Soudan

juin 96

Condamnations à mort pour vol à main armée

Taiwan

mars 96

Des condamnations pourraient avoir été fondées sur des aveux obtenus sous la torture

Thaïlande

mars 96

Première exécution depuis 1987

Trinité-et-Tobago

déc. 96

Projet de loi visant à annuler la décision "Pratt and Morgan"

Ukraine

juin 96

déc. 96

Le Conseil de l'Europe demande expressément la cessation des exécutions

Les exécutions se poursuivent en Ukraine et en Russie

Zimbabwe

mars 1996

Première exécution depuis 1988

LIVRES

juin 96

sept. 96

EVANS Richard J., Rituals of Retribution - Capital Punishment in Germany 1600-1987

MARCHESI Antonio, Un errore capitale - Il dibattito sulla pena di morte

HOOD Roger,The Death Penalty: A Worlwide Perspective

HODGKINSON Peter et RUTHERFORD Andrew, Capital Punishment: Global Issues and Prospects

ACP-UE

déc. 96

Des membres du Parlement européen et des représentants de pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) adoptent une résolution sur l'abolition de la peine de mort

Civiltà Cattolica

sept. 96

Une publication jésuite s'oppose à la peine de mort

Conseil de l'Europe

mars 96

juin 96

déc. 96

Le Comité des ministres demande qu'un moratoire sur les exécutions soit appliqué dans tous les États membres

Le Conseil de l'Europe demande expressément la cessation des exécutions en Ukraine et en Russie

Deux séminaires traitent de la peine capitale

PAYS

DATE

INTITULÉ DES ARTICLES PARUS

Dispositions interdisant la peine de mort au niveau constitutionnel

juin 96

Une étude d'Amnesty International

Nations unies

mars 96

sept. 96

déc. 96

Un rapporteur spécial demande l'abolition de la peine capitale pour les infractions à la législation sur les stupéfiants

Meilleure protection des droits des condamnés à mort (ECOSOC)

Le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires lance un appel en faveur de l'abolition de la peine de mort

Ratification des traités internationaux

mars 1996

déc. 96

États parties et signataires au 1^er janvier 1996

États parties et signataires au 1^er janvier 1997

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Death Penalty News: A Summary of Events on the Death Penalty and Moves Towards Worldwide Abolition, March 1997. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat inter­national par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - juin 1997.

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