Amnesty International

Les abolitionnistes du monde entier se sont réunis à Montréal du 6 au 8 octobre 2004 à l’occasion du Congrès mondial contre la peine de mort.

Le Congrès a été organisé par Ensemble contre la peine de mort et Penal Reform International en collaboration avec la section canadienne d’Amnesty International ainsi que d’autres organisations canadiennes. Il faisait suite au Premier Congrès mondial contre la peine de mort, qui s’est tenu à Strasbourg en 2001.

Il a été l’occasion de témoignages éloquents de la part de parents de victimes d’homicides et d’anciens condamnés à mort. Des responsables des Nations unies, des représentants gouvernementaux, des membres des diverses professions et un certain nombre de célébrités ont aussi pris la parole.

Dans un message enregistré, le président français Jacques Chirac a déclaré au Congrès que son pays avait engagé la procédure de ratification du Deuxième Protocole facultatif relatif au Pacte international des droits civils et politiques (PIDCP), un traité international prévoyant l’abolition de la peine de mort. Le ministre canadien des Affaires étrangères a déclaré que son pays envisageait lui aussi sérieusement de ratifier le Protocole (voir encadré p. 6).

Index AI : ACT 53/002/2004
•
ÉFAI
•

La secrétaire générale d’Amnesty International, Irene Khan, a dit du contexte mondial en matière d’abolition qu’il était « en demi-teintes », avec « des situations très diverses allant de l’abolition totale à la pratique fréquente des exécutions ». Pour faire face à cette situation, les abolitionnistes doivent « adopter une stratégie de campagne différenciée, qui varie selon les régions et les pays », a-t-elle déclaré.

Louise Arbour, récemment nommée au poste de haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies, a envoyé un message dans lequel elle affirmait son « soutien » et sa « solidarité » et en appelait à un moratoire sur les exécutions.

Le Congrès a réaffirmé dans sa déclaration finale que les exécutions n’étaient pas la solution face à la peine et à la souffrance des victimes. Le Congrès a accueilli avec enthousiasme le fait que « de plus en plus de familles de victimes œuvraient actuellement contre la peine de mort » et a enjoint l’ensemble des pays à « développer des mécanismes adéquats pour répondre à leurs besoins ». Les préparations du Troisième Congrès mondial contre la peine de mort sont en cours. Une conférence préparatoire est prévue à Istanbul en 2005. Mary Robinson, ancienne haut-commissaire aux droits de l’homme des Nations unies, s’adressant au Congrès de Montréal. © AI

Abolition en Turquie et au Sénégal

La Turquie et le Sénégal ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, portant à 82 le nombre de pays à avoir totalement aboli la peine de mort (voir encadré, p. 5).

Le 7 mai 2004, le Parlement turc a adopté une loi supprimant l’ensemble des dispositions de la Constitution relatives à la peine de mort. Le Parlement a ensuite adopté, le 14 juillet, la Loi n°5218 connue sous le nom de « neuvième loi d’harmonisation ». En vertu de ce texte, la peine de mort disparaît de l’ensemble des articles du Code pénal turc. Elle est convertie en prison à perpétuité. La dernière exécution a eu lieu dans le pays en 1984.

Le 10 décembre, Journée des droits de l’homme, le Parlement sénégalais a adopté à une écrasante majorité une loi abolissant la peine de mort pour tous les crimes.
Le Sénégal est ainsi devenu le quatrième pays ouest-africain après le Cap-Vert, la Guinée-Bissau et la Côte d’Ivoire à avoir aboli la peine de mort. Le Sénégal n’a pas procédé à d’exécution depuis 1967, mais a continué à prononcer des condamnations à mort – la dernière datant de juillet 2004.

CHINE
Des réformes sont envisagées

Le vice-président de la Cour populaire suprême de Chine a déclaré que cette juridiction serait bientôt réinvestie de son pouvoir de statuer sur les condamnations à mort. S’exprimant à l’occasion de la Conférence annuelle de la Société chinoise de droit organisée au mois d’octobre à Guangzhou, capitale de la province de Guangdong, au sud de la Chine, il a déclaré que cette réforme avait été inscrite au programme législatif prévu jusqu’au mois de mars 2008 et entériné lors du 10^e Congrès populaire national.

Selon la Loi relative à la procédure pénale chinoise, l’approbation de la Cour populaire suprême devrait être sollicitée pour toute condamnation à mort prononcée dans le pays. Toutefois, depuis 1980, la Cour délègue cette prérogative aux tribunaux de première instance, qui approuvent actuellement environ 90 p. cent des condamnations à mort. En vertu de l’amendement proposé, la Cour suprême populaire devrait recouvrer ce pouvoir. De l’avis d’un intellectuel chinois de premier plan, la réforme pourrait entraîner une réduction d’un tiers du nombre des exécutions et permettre une plus grande cohérence dans le prononcé des sentences capitales.

Le professeur Chen Zhonglin, un membre éminent du Congrès populaire national chinois, a déclaré en mars à l’occasion d’une réunion informelle de parlementaires chinois que l’on estimait à 10 000 le nombre des exécutions en Chine chaque année. Une telle estimation ne peut être confirmée, la Chine ne publiant pas de chiffres officiels sur ses exécutions.

Événements internationaux

Le 10 octobre 2004, a eu lieu la Journée mondiale contre la peine de mort organisée chaque année par la Coalition mondiale du même nom. Elle a donné lieu à diverses manifestations (projection de films, cérémonies religieuses, conférences de presse et débats publics) dans une quinzaine de pays – parmi lesquels le Burundi, le Liban, la Malaisie, le Maroc, le Rwanda et les Philippines. Des centaines de signatures ont par ailleurs été collectées en vue de mettre fin à la condamnation à mort d’enfants aux Philippines et aux États-Unis.

L’organisation italienne Comunità Sant’ Egidio est à l’origine de la manifestation du 3 novembre 2004 intitulée « Des villes pour la vie ». À cette occasion, des bâtiments ont été illuminés dans plus de 250 villes et localités à travers le monde. Mexico et Atlanta faisaient partie des villes dont c’était la première participation à cette manifestation.

IRAN
Les exécutions de mineurs se poursuivent

Trois personnes, qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur ont valu une condamnation à mort, ont été exécutées en Iran cette année, et ce malgré les obligations de ce pays au titre du PIDCP et de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant qui interdisent tous deux l’exécution de mineurs. Plusieurs autres mineurs ont été condamnés à mort.

Mohamed Zadeh et un jeune homme connu sous le nom de Salman auraient été exécutés le 25 janvier et le 12 mai 2004 respectivement. Ils avaient tous deux 17 ans au moment des faits qui leur étaient reprochés.

Une jeune fille de 16 ans du nom d’Ateqeh Rajabi aurait été pendue publiquement le 15 août 2004 à Neka, province de Mazandaran, au nord de l’Iran, pour « actes incompatibles avec la chasteté ». Son coaccusé, un homme dont on ignore l’identité, aurait été condamné à recevoir 100 coups de fouets. Il aurait été libéré après avoir subi sa peine.

En novembre, un garçon de 16 ans dont seul le prénom (Vahid) a été révélé par le quotidien Sharq de Téhéran, aurait été condamné à mort. Accusé du meurtre de son ami, il aurait invoqué la légitime défense, affirmant que celui-ci avait tenté d’abuser de lui sexuellement. Selon une information, parue antérieurement au cours du même mois de novembre dans le quotidien de Téhéran Hamshahri, huit autres mineurs avaient déjà été condamnés à mort. Cinq de ces condamnations auraient été confirmées par la Cour suprême. D’après ces informations, trois de ces garçons avaient entre 15 et 16 ans au moment des faits pour lesquels ils ont été condamnés à mort.

Une loi prévoyant d’augmenter à 18 ans l’âge minimal des personnes passibles de la peine capitale serait à l’étude en Iran.

PAKISTAN
La peine de mort pour les mineurs pourrait être rétablie

La décision prise le 6 décembre 2004 par la haute cour de Lahore et visant à abroger l’Ordonnance relative à la justice des mineurs promulguée en 2000 signifie que des enfants pourront être à nouveau condamnés à la peine capitale au Pakistan. La décision d’abroger cette Ordonnance, que la haute cour aurait jugée « déraisonnable, contraire à la Constitution et inapplicable », aura pour effet d’abolir les tribunaux pour mineurs. Ainsi, les mineurs seront à nouveau jugés par les mêmes juridictions que les adultes. Les condamnations prononcées à l'encontre de mineurs entre 2000 et décembre 2004 – alors que cette ordonnance qui excluait la peine de mort était en vigueur – ne seront pas affectées par cet arrêt, mais les affaires en instance devant les tribunaux pour enfants seront renvoyées devant des juridictions ordinaires.

Amnesty International a exhorté le gouvernement pakistanais à se conformer à ses obligations au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de faire appel de la décision de la haute cour de Lahore devant la Cour suprême pakistanaise.

Médecins et juristes s’opposent
aux exécutions de mineurs

Amnesty International a publié des déclarations de professionnels de la médecine et du droit s’opposant au recours à la peine de mort dans le cas de condamnés qui étaient mineurs au moment des faits.

En septembre 2000, 20 médecins experts originaires de huit pays et particulièrement au fait des questions de psychologie, de psychiatrie et de développement social chez les enfants et les adolescents, ont adressé une lettre ouverte aux chefs de gouvernement de la Chine, du Pakistan, de la République démocratique du Congo, des Philippines, de l’Iran, du Soudan et des États-Unis leur enjoignant de cesser d’appliquer la peine de mort à des condamnés qui étaient mineurs au moment des faits.

« Même si les adolescents savent généralement distinguer le bien du mal, ils peuvent souffrir d’une diminution de leurs capacités à raisonner logiquement, à contrôler leurs pulsions, à anticiper les conséquences futures de leurs actions et à résister aux influences négatives ainsi qu’au pouvoir de persuasion d’autres personnes, explique la lettre. Ils doivent encourir une punition pour les infractions graves qu’ils ont commises, mais les sanctions pouvant être imposées à des adolescents délinquants disposant de toutes leurs facultés mentales ne doivent pas être les mêmes que celles prévues pour des adultes coupables des mêmes infractions. »

En octobre 2004, Amnesty International a publié une déclaration signée par 798 avocats demandant au gouvernement américain de faire en sorte que les États-Unis respectent l’obligation qui leur incombe sur le plan international de ne pas exécuter de condamnés mineurs au moment des faits. La déclaration appelait également les instances législatives des États dont les lois autorisent toujours l’exécution des mineurs délinquants de porter à 18 ans l’âge minimum des personnes pouvant être condamnées à mort. Constatant que « la Commission interaméricaine des droits de l'homme a statué que l'interdiction d'exécuter des mineurs délinquants constituait une règle du droit coutumier international et une norme du jus cogens – c'est-à-dire une norme impérative du droit international général », les signataires de la Déclaration concluent que « l'application de la peine de mort aux mineurs délinquants, en quelque circonstance que ce soit, constitue une violation du droit international ».

IRAK
La peine de mort rétablie 

Le 8 août 2004, en dépit de la forte opposition de l’Union européenne, dont les hauts représentants se sont ouvertement prononcés contre le rétablissement de la peine de mort à l’occasion d’une visite en Europe du ministre irakien des Affaires étrangères, le gouvernement intérimaire irakien a officiellement rétabli la peine capitale pour les délits d’homicide, de kidnapping, de viol et de trafic de drogue.

L’ancien gouvernement irakien avait fréquemment recours à la peine de mort. À la suite de l’invasion de l’Irak, en mars 2003, par une coalition dirigée par les États-Unis, la peine de mort avait été suspendue par l’Autorité provisoire de la coalition en juin 2003.

Bien que les autorités intérimaires irakiennes aient justifié le rétablissement de la peine de mort par la nécessité de répondre à la détérioration de la situation en matière de sécurité, certains éléments indiquent que la mesure a été prise avec réticence et sur fond d’opposition de la part de certains responsables irakiens.

Au mois de novembre 2004, Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles 10 personnes avaient été condamnées à mort pour « activités criminelles ». On ne sait pas si ces peines ont été exécutées.

SRI LANKA
La peine de mort en passe d’être réactivée

Le Bureau de la présidente du Sri Lanka a annoncé que « la peine de mort [serait] appliquée à compter de ce jour pour les crimes de viol, meurtre et trafic de stupéfiants ». Cette déclaration fait suite aux homicides d’un juge de la haute cour, Sarath Ambepitiya, et du policier qui assurait sa sécurité, tous deux abattus le 19 novembre 2004.

Un moratoire sur les exécutions est en vigueur depuis juin 1976 au Sri Lanka, date de la dernière exécution dans ce pays. Depuis lors, les présidents qui se sont succédés ont automatiquement commué toutes les condamnations à mort. En mars 1999, dans un climat de hausse de la criminalité, le gouvernement annonçait que les condamnations à mort ne seraient plus commuées automatiquement lors de leur soumission au président (voir le Bulletin peine de mort de juin 1999). Toutefois, cette politique ayant soulevé une vague de protestation, elle n’avait pas été mise en œuvre.

Amnesty International avait alors proposé de nommer une commission qui serait chargée d’étudier la hausse manifeste de la criminalité dans le pays et de faire des recommandations afin que des mesures efficaces soient prises, à l’exclusion de la peine de mort. En juin 2001, le ministre de la Justice de l’époque s’était déclaré intéressé par une étude de ce type. En mars 2003, Amnesty International a soumis une proposition similaire au Premier ministre et au ministre de l’Intérieur, mais n’a pas reçu de réponse.

NOUVELLES BRÈVES

Inde – La première exécution dont on ait eu connaissance depuis la fin des années 1990 a eu lieu au mois d’août 2004 sur fond de soutien populaire général. Dhananjoy Chatterjee a été pendu dans l’État du Bengale occidental ; il avait été condamné à mort treize ans auparavant pour le viol et le meurtre d’une adolescente. Le président indien et le gouverneur du Bengale occidental ont rejeté toutes les demandes de grâce, et ce malgré les appels d’Amnesty International et des défenseurs locaux des droits humains, s’appuyant sur le fait que Dhanajoy Chatterjee aurait été condamné sur la base de présomptions et qu’il avait déjà purgé une longue peine. D’autres tribunaux indiens ont commué les peines de condamnés à mort en prison à vie en raison du temps qu’ils avaient déjà passé en détention.

Indonésie – Trois personnes ont été exécutées pour avoir tenté d’introduire de la cocaïne dans le pays. Ayodhya Prasad Chaubey, de nationalité indienne, a été exécuté le 5 août ; Saelow Prasert et Namsong Sirlak, deux citoyens thaïlandais, ont été exécutés le 1^er octobre. C’était la première fois depuis plus de trois ans que des exécutions avaient lieu en Indonésie. Huit autres personnes, toutes condamnées à mort pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, ont vu leur demande de grâce présidentielle rejetée. On craignait, au moment où la nouvelle a été diffusée, que leur exécution ne soit imminente.

Japon – Deux personnes ont été exécutées en septembre au moment des vacances parlementaires. En novembre, la Cour suprême a confirmé la condamnation à mort prononcée par des tribunaux de première instance contre une femme de 77 ans pour le meurtre de son mari et d’une autre femme dans le cadre d’une fraude à l’assurance.

Au Japon, les exécutions sont secrètes. La plupart des détenus condamnés à la peine de mort sont en prison depuis de nombreuses années ; certains se trouvent en isolement cellulaire depuis dix ans ou plus, privés de tout contact avec les autres prisonniers et n’ayant qu’un contact limité avec le monde extérieur.

NOUVELLES DES ÉTATS-UNIS

New York : la loi sur la peine de mort est déclarée inconstitutionnelle –
Le 24 juin, la plus haute cour de l’État de New York, la Cour d’appel, a jugé, dans l’affaire de Stephen La Valle, que les instructions transmises au jury au titre de la loi sur la peine de mort contrevenaient à la Constitution de l’État. La Cour a invalidé la condamnation à mort prononcée contre Stephen La Valle en raison d’un vice constitutionnel de la loi en question – vice qui ne pouvait être pallié que par l’adoption d’une nouvelle loi par les instances législatives de l’État.

Selon la loi de l’État de New York, le jury chargé de choisir si l’accusé sera condamné à mort ou à la prison à perpétuité sans possibilité de liberté conditionnelle. Le choix entre ces deux possibilités doit se faire à l’unanimité ; si les membres du jury ne parviennent pas à s’entendre sur l’un de ces deux verdicts, le tribunal condamne l’accusé à la prison à perpétuité avec possibilité de liberté conditionnelle à l’issue d’une période de 20 à 25 années de détention. Cette instruction est connue sous le nom de deadlock instruction (« instruction-impasse »). Il s’agit d’un dispositif unique en matière de législation sur la peine de mort aux États-Unis, dans la mesure où la peine requise en cas d’impasse du jury est moins sévère que les peines que celui-ci est autorisé à considérer.

Texas : jugement de la Cour suprême des États-Unis – Le 15 novembre 2004, la Cour suprême des États-Unis a infirmé la condamnation à mort prononcée au Texas à l’encontre d’un homme reconnu coupable de meurtre au motif que le jury, dans son jugement, n’avait pas pris en compte son handicap mental ainsi que d’autres éléments. Les membres de la Cour suprême ont rappelé leur précédente décision, en début d’année, dans l’affaire d’un autre condamné à mort, Robert Tennard. Celle-ci a ouvert la voie à de nouvelles demandes de la part de dizaines de condamnés dans tout le Texas ; ils invoquent leur faible quotient intellectuel et affirment ne pas avoir eu la possibilité de présenter au jury tous les éléments susceptibles de leur valoir des circonstances atténuantes.

Indiana : un condamné à mort gracié – Le 2 juillet 2004, Joseph Kernan, gouverneur de l’Indiana, a commué la condamnation à mort prononcée à l’encontre de Darnell William pour un double meurtre commis en 1986 en prison à perpétuité sans possibilité de bénéficier de la liberté conditionnelle. L’exécution de Darnell William était prévue pour le 9 juillet. C’est la première fois en Indiana, depuis la reprise des exécutions aux États-Unis en 1977, qu’une grâce du pouvoir exécutif intervient dans une affaire de condamnation à mort.

Le gouverneur a déclaré que plusieurs raisons avaient motivé sa décision d’accorder la grâce : le fait qu’il s’agissait d’un cas limite de handicap mental, la non-condamnation à mort du coaccusé de Joseph Kernan et l’existence de doutes quant à sa participation directe au crime.

Le Texas en tête pour les exécutions aux États-Unis – Les dernières statistiques montrent que le Texas totalise plus du tiers des exécutions qui ont eu lieu aux États-Unis depuis leur reprise en 1977. Sur les 944 exécutions comptabilisées depuis cette date au plan national à la fin du mois de novembre 2004, 336 avaient eu lieu au Texas, dont 23 des 59 exécutions survenues en 2004.

Des prisonniers innocents libérés – Au cours de l’année 2004, cinq noms se sont ajoutés à la liste des prisonniers américains condamnés à mort puis libérés après avoir été déclarés innocents, portant à 117 le nombre d’anciens condamnés ainsi innocentés depuis 1977. Trois cas de condamnés innocentés ont été recensés depuis le mois d’août 2004.

Ray Matthews, déclaré coupable en Louisiane en 1999, a vu les accusations qui pesaient contre lui levées au mois d’août 2004. Il avait été envoyé dans le couloir de la mort pour un crime qu’il était accusé d’avoir commis quand il avait 17 ans. Mais en 2004, un nouveau procès lui a été accordé après qu’il eut été établi que l’État avait éliminé des preuves et que des tests d’ADN eurent permis de conclure à la culpabilité d’une autre personne.

Ernest Ray Willis a été condamné à mort au Texas en 1987 pour le meurtre de deux femmes qui avaient péri dans la maison à laquelle il était accusé d’avoir mis le feu. Un juge fédéral a levé l’inculpation en 2004 après qu’un spécialiste en incendies criminels eut réexaminé la « preuve » à l’origine de sa condamnation et conclu à l’absence de preuve véritable qu’un incendie avait bien été provoqué.

Le troisième homme, Dan Bright, condamné à mort en Louisiane en 1996, a été remis en liberté au mois d’août 2004.

QUELQUES CHIFFRES

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes

Pays abolitionnistes pour tous les crimes	82
Pays abolitionnistes pour les crimes ordinaires seulement	14
Pays abolitionnistes en pratique	22
Pays non abolitionnistes	78
Des mises à jour sont disponibles sur le site www.amnesty.org

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort a été ratifié par Saint-Marin, portant le total des ratifications à 54.

Le Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme) concernant l'abolition de la peine de mort a été signé par Monaco, ce qui porte à deux le nombre d’États ayant signé mais n’ayant pas encore ratifié le Protocole.

le Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances a été ratifié par la République tchèque, la Finlande, l’Allemagne, l’Islande et la Macédoine, portant le nombre total de ratifications à 29. Monaco a signé le Protocole, portant à 14 le nombre d’États ayant signé mais pas encore ratifié le Protocole.

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Death Penalty News: A Quarterly Bulletin on the Death Penalty and Moves Towards Worldwide Abolition. World Congress Meets in Montreal.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D’AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI – février 2005.

Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI : www.efai.org

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à :