BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

SEPTEMBRE 2000

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/003/00

ÉFAI

Londres, septembre 2000

MALTE ET CÔTE D’IVOIRE

Abolition

JAMAÏQUE

Une décision qui fera date

INDE

Lancement d’une campagne contre la peine capitale

OUZBÉKISTAN

Les exécutions se poursuivent

PAKISTAN

Un homme est condamné à mort pour blasphème

RUSSIE

L'Église orthodoxe s’oppose à la peine capitale

NATIONS UNIES

Une sous-commission condamne la peine capitale en ce qui concerne les mineurs délinquants

ÉTATS-UNIS

Un sondage montre que la population est favorable à un moratoire ; le gouvernement fédéral prévoit de procéder à une exécution ; résultats d’une enquête menée par le ministère de la Justice ; résultats d’une étude réalisée par le New York Times; Géorgie ; Texas

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Albanie ; Bosnie Herzégovine ; Géorgie ; Lituanie ; São Tomé-et-Principe

MALTE ET CÔTE D’IVOIRE

Abolition

En promulguant, le 21 mars, la loi de 2000 portant modification de la loi relative aux forces armées, approuvée au préalable par la Chambre des Représentants et le président Guido de Marco, Malteest devenue le premier pays à avoir aboli en l’an 2000 la peine de mort pour tous les crimes. Le projet de loi avait été déposé par le ministre de l’Intérieur, Tonio Borg, et bénéficiait du soutien tant du gouvernement que de l’opposition. Aux termes de la nouvelle loi, la peine capitale est remplacée par la réclusion à perpétuité.

La peine de mort avait été abolie en 1971 pour les infractions de droit commun prévues au Code pénal mais elle était maintenue aux termes de la loi de 1970 relative aux forces armées pour certaines infractions commises en temps de guerre par les personnes relevant du Code de justice militaire, notamment l’aide à l’ennemi, la désertion et la participation aux actes de mutinerie.

Dix-huit exécutions ont eu lieu à Malte depuis 1876, la dernière remontant à juillet 1943.

La Côte d’Ivoirea aboli la peine de mort pour tous les crimes le 23 juillet, lorsque la nouvelle Constitution a été adoptée par référendum. L’article 2 de la nouvelle Constitution dispose en effet que «toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite». La législation ivoirienne prévoyant que la Constitution prime sur le droit pénal, les tribunaux ne peuvent plus prononcer de sentence capitale.

La Côte d’Ivoire avait aboli la peine capitale de facto depuis plusieurs décennies mais ce châtiment était toujours prévu par la loi. Le premier président du pays, Félix Houphouët-Boigny – au pouvoir à partir de l’indépendance, en 1960, jusqu’en 1993 – était opposé à la peine capitale et n’avait autorisé aucune exécution.

En 1995, le Parlement avait étendu le champ d’application de la peine de mort à de nouvelles infractions telles que les vols avec violence. Les condamnés devaient être exécutés en public par un peloton d’exécution. Cette décision avait été justifiée par le ministre de la Justice de l’époque, Faustin Kouamé, qui se déclarait favorable à la peine capitale parce que, selon lui, la criminalité augmentait et risquait de compromettre le développement harmonieux de la Côte d’Ivoire en décourageant les initiatives économiques et, surtout, les investissements étrangers. Cette loi n’avait pas été ratifiée par le président Henri Konan Bédié et aucune exécution n’a eu lieu bien que des sentences capitales aient continué d’être prononcées.

Le 24 décembre 1999, un coup d’État militaire, le premier en Côte-d’Ivoire, a renversé le gouvernement du président Bédié. Un Comité national de salut public, composé de militaires de haut rang conduits par le général Robert Gueï, ancien chef d’état-major de l’armée, a pris alors le pouvoir et le nouveau gouvernement a rédigé une Constitution excluant la peine de mort.

Les groupes d’Amnesty International en Côte d’Ivoire ont exercé des pressions en faveur de l’abolition tout au long de l’élaboration de la Constitution. «La peine de mort est particulièrement révoltante lorsqu’elle condamne un innocent. Mais elle constitue également une injustice lorsqu’elle frappe une personne coupable d’un crime.»

Le président du Conseil des Ministres italien, Giuliano Amato, s’exprimant le 14 septembre 2000 à propos d’une exécution prévue en Virginie, aux États-Unis.

JAMAÏQUE

Une décision qui fera date

Le Judicial Committee of the Privy Council(JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé) a commué le 12 septembre à Londres la condamnation à mort de six prisonniers. Cet arrêt pourrait avoir des conséquences considérables sur l’application de la peine capitale dans les Caraïbes anglophones.

Le JCPC, ultime instance d’appel pour les pays du Commonwealth – les Bahamas, la Barbade, la Jamaïque et Trinité-et-Tobago entre autres – a statué qu’il était illégal d’exécuter un prisonnier ayant déposé une requête auprès d’organismes internationaux tels que la Commission interaméricaine des droits de l'homme et le Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans l’attente d’une décision sur cette plainte. Le JCPC a également statué qu’au moment de se prononcer sur une demande de grâce le Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce de la Jamaïque devait faire en sorte que le condamné puisse intervenir réellement dans la procédure, notamment en lui indiquant la date à laquelle le Comité doit examiner son cas, et lui donner l’occasion de s’exprimer et de contester toute information erronée devant le Comité.

INDE

Lancement d’une campagne contre la peine capitale

La première conférence nationale de la Campagne contre la peine de mort s’est tenue à New Delhi les 22 et 23 juillet. Présidée par l’ancien juge de la Cour suprême Krishna Iyer, elle réunissait des juristes et des défenseurs des droits humains de renom. Les 110 délégués présents, en provenance de 15 États, ont exhorté les gouvernements de l’Inde et de chacun des États indiens à modifier toutes les lois prévoyant la peine capitale.

Appelant à «condamner à mort la peine de mort», les participants à cette conférence ont souligné avec regret que les autorités ne prenaient aucune mesure constructive pour lutter contre la criminalité, qu’elles n’engageaient pas de poursuites efficaces et flattaient l’opinion publique en répondant aux crimes violents par le recours à la peine de mort. Mettant l’accent sur le caractère discriminatoire de la peine de mort, prononcée dans la plupart des cas contre des personnes appartenant aux secteurs les plus opprimés et marginalisés de la société, les délégués ont adopté une résolution en faveur d’un moratoire total sur dix ans suivi de l’abolition dans les 25 États de l’Union indienne. Cette résolution demande également l’abandon immédiat de la peine de mort à l’encontre des femmes, des enfants, des handicapés et des personnes âgées de plus de soixante ans.

OUZBÉKISTAN

Les exécutions se poursuivent

Amnesty International a appris que Dimitri Tchikounov, ce prisonnier de vingt-huit ans, condamné à mort pour le meurtre de deux hommes en avril 1999, avait été exécuté en secret le 10 juillet à Tachkent. Sa condamnation à mort se fondait sur des aveux qui auraient été obtenus sous la torture.

Les condamnations à mort et les exécutions ont atteint un niveau alarmant en Ouzbékistan : Amnesty International a en effet eu connaissance de 56 condamnations à mort et de 20 exécutions depuis le début de l’année 1999. Les informations sur la peine capitale étant assimilées à un secret d’État dans ce pays, ces chiffres pourraient en réalité être beaucoup plus élevés. La plupart de ces condamnations ont fait suite aux attentats à l’explosif perpétrés à Tachkent en février 1999 et dont le gouvernement ouzbek a affirmé qu’ils visaient le président Islam Karimov. Le président aurait déclaré à des journalistes en avril 1999 qu’il était «prêt à décapiter 200 personnes, à sacrifier leur vie, pour préserver la paix et le calme dans la République».

PAKISTAN

Un homme est condamné à mort pour blasphème

Mohammad Yousuf Ali, âgé d’une cinquantaine d’années et membre d’une petite confrérie religieuse soufie, a été reconnu coupable de blasphème et condamné à mort le 5 août dans la capitale du pays, Lahore. Arrêté en mars 1997, il avait été libéré sous caution sur décision de la haute cour de Lahore en juin 1999.

Mohammad Yousuf Ali a été reconnu coupable de sept chefs de blasphème aux termes de l’article 295C du Code pénal pakistanais qui prévoit la peine de mort, après avoir été accusé d’avoir profané le saint nom du prophète Mahomet. Il a également été condamné à trente-cinq ans de travaux forcés assortis d’une peine d’amende de 200000 roupies (quelque 4000 euros) qu’il devra respectivement purger et payer avant d’être exécuté. Le plaignant, qui n’avait jamais rencontré Mohammad Yousuf Ali auparavant, avait allégué que ce dernier mettait en avant de façon choquante sa prétendue proximité spirituelle avec le prophète.

Plus de 3000 personnes, dont un grand nombre ont été condamnées par des tribunaux de première instance, se trouvent sous le coup d’une condamnation à mort au Pakistan. Amnesty International a recensé 13 exécutions en 1999 mais, étant donné le secret qui entoure les exécutions, il est fort probable que leur nombre réel est beaucoup plus élevé.

NATIONS UNIES

Une sous-commission condamne la peine de mort

prononcée à l’encontre des mineurs délinquants

En août dernier, à Genève, se tenait la session annuelle de trois semaines de laSous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, composée de 26 spécialistes des droits humains. Entre autres mesures, la sous-commission a condamné catégoriquement l’imposition et l’application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime. Elle a prié instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort pour les mineurs délinquants de l’abolir dans les meilleurs délais pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime et de rappeler aux juges que l’imposition de la peine capitale aux délinquants mineurs constitue une violation du droit international. La sous-commission a recommandé que la Commission des droits de l’homme des Nations unies déclare officiellement que «l’imposition de la peine de mort à des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment de la commission du crime constitue une violation du droit international coutumier».

RUSSIE

L’Église orthodoxe s’oppose à la peine capitale

Selon l’agence de presse russe ITAR-Tass, le Conseil des évêques de l’Église orthodoxe russe, réuni le 16 août, a lancé un appel en faveur de l’abolition de la peine de mort. Selon le communiqué, l’Église s’oppose à la peine capitale parce que celle-ci rend les erreurs judiciaires irréparables.

ÉTATS-UNIS

Un sondage montre que la population est favorable à un moratoire

D’après un sondage national réalisé en août auprès d’un échantillon de 802 électeurs, 53 p. cent des Américains sont favorables à l’instauration d’un moratoire sur les exécutions tant qu’une étude n’aura pas été menée sur l’équité du recours à la peine de mort aux États-Unis.

Le sondage a également révélé que la proportion d’Américains favorables à la peine capitale était tombé à 60 p. cent, 21 p. cent des sondés se prononçant contre et 19 p. cent restant dans le camp des indécis. Cinquante-cinq p. cent des personnes interrogées ont déclaré nécessaire la prise en charge de la défense par des avocats compétents et expérimentés, ainsi que le recours au test de recherche d’ADN ; 69 p. cent des sondés ont affirmé que leur principale inquiétude était de voir un innocent exécuté par erreur contre 24 p. cent qui se sont dit plus pre9occupés à l’idée qu’un coupable puisse échapper à l’exécution.

Lors de la conférence de presse organisée le 14 septembre pour faire connaître les résultats du sondage, le parlementaire William Delahunt, ancien procureur au Massachusetts, a déclaré : «Les résultats de cette enquête montrent que la plupart des Américains sont désormais épouvantés à l’idée que nous puissions exécuter des innocents».Commanditée par des membres du Congrès et le Justice Project, groupe dont l’action vise à empêcher les exécutions d’innocents, cette enquête a été réalisée par les instituts de sondage Peter D Hart Researchet American Viewpoint.

Le gouvernement fédéral prévoit de procéder à une exécution

David Paul Hammer, qui a renoncé à faire appel, doit être exécuté le 15 novembre. Il s’agira de la première exécution en application de la législation fédérale depuis 1963. Un autre prisonnier du couloir de la mort fédéral, Juan Raul Garza, dont l’exécution aurait dû avoir lieu en août, a bénéficié d’un sursis. Le président Bill Clinton lui a accordé un délai supplémentaire pour lui permettre de demander la commutation de sa condamnation à mort en peine d’emprisonnement, conformément aux nouvelles directives régissant le recours à la peine de mort au niveau fédéral. La date de l’exécution de Juan Raul Garza a été reportée au 12 décembre.

Résultats d’une enquête menée par le ministère de la Justice

En septembre, le ministère de la Justice a fait connaître les conclusions de l’étude qu’il avait menée sur le recours à la peine de mort au niveau fédéral. La ministre de la Justice Janet Reno a reconnu être « troublée »par les résultats de cette étude qui font apparaître d’importantes disparités raciales et géographiques. L’étude révèle en effet que près de 80 p. cent des prisonniers qui se trouvent dans un couloir de la mort fédéral appartiennent à une minorité raciale ou ethnique et que près des trois quarts des affaires dans lesquelles un procureur fédéral requiert la peine capitale concernent ces minorités. En ce qui a trait aux disparités géographiques, il suffit de constater que, depuis 1995, près du quart des 183 cas dans lesquels le ministère public requérait la peine de mort était regroupé dans les trois juridictions fédérales de la Virginie, de Porto Rico et du Missouri. Dans près de la moitié des 94 juridictions fédérales des États-Unis, le parquet n’a jamais recommandé la peine capitale.

Résultats d’une étude réalisée par le New York Times– Une étude menée en septembre par le New YorkTimesà partir de données rassemblées par le gouvernement a montré qu’au cours des vingt dernières années le taux d’homicide dans les États appliquant la peine de mort avait été de 48 à 101 p. cent plus élevé que dans les États n’ayant pas recours à ce châtiment. Parmi les 12 États ne prononçant pas la peine de mort, dix présentent un taux d’homicide inférieur à la moyenne nationale, tout en ayant une composition démographique comparable aux États conservant la peine capitale.

Géorgie– Pour la première fois, semble-t-il, dans l’histoire de la justice américaine, il est procédé à un test de rechercheADN qui pourrait innocenter un homme post mortem. Ellis Wayne Felker, qui a clamé son innocence jusqu’à sa mort, a été exécuté en novembre 1996 pour viol et meurtre.

La peine capitale a été appliquée alors que des avocats, qui avaient eu accès quelques semaines auparavant aux dossiers de l’accusation sur cette affaire, venaient de découvrir l’existence d’éléments cachés n’ayant pas été soumis à des tests ADN. Trois journaux et un réseau de télévision ont obtenu qu’une ordonnance soit prise, en application de la Loi de l'État de Géorgie sur les documents publics, afin que ces tests aient finalement lieu, même si leurs résultats pourraient en l’occurrence ne pas s’avérer concluants.

Sur les 87 condamnés à mort aux États-Unis qui ont finalement été acquittés, huit ont pu l’être grâce à des tests de recherche d’ADN.

Alexander Williams, prisonnier atteint d’une maladie mentale et mineur au moment des faits qui lui sont reprochés, s’est vu accorder un sursis par la Cour suprême de Géorgie quarante-huit heures seulement avant le moment programmé de son exécution par électrocution. La Cour voulait se donner le temps de décider auparavant, dans le cadre d’une autre affaire, si ce mode d’exécution respectait ou non la Constitution. Si elle avait eu lieu, l’exécution d’Alexander Williams aurait été, depuis le début de l’année, la cinquième exécution aux États-Unis d’un condamné à mort mineur au moment des faits. Ce bilan annuel aurait été le plus lourd depuis 1954.

Texas– En août, une juridiction fédérale a annulé en appel la condamnation à mort de Delma Banks pour un meurtre commis en 1980, en raison de l’intervention «désastreuse»de son avocat. L’instance fédérale n’a pas remis en cause le verdict de culpabilité mais elle a estimé que l’avocat de l’accusé avait failli à son devoir en n’enquêtant ni sur le passé de son client ni sur d’éventuelles circonstances atténuantes.

Selon des informations diffusées le 10 septembre dans The Dallas Morning News, le quart environ des prisonniers se trouvant dans le couloir de la mort au Texas ont été représentés par des avocats sanctionnés par le barreau texan.

La Bosnie-Herzégovinea signé le 7 septembre 2000 le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. La Lituaniea paraphé ce texte le 14 septembre et São Tomé-et-Principe, le 6 septembre. Ces signatures portent à six le nombre total de pays ayant signé ce Protocole sans le ratifier. Quarante-trois pays ont ratifié ce Protocole.

L’Albaniea ratifié, le 21 septembre 2000 le Protocole n°6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. La Géorgiea ratifié ce texte le 13 avril. Ces ratifications portent à 38 le nombre total de pays ayant ratifié ce Protocole.