BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

JUIN 2001

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/003/01

ÉFAI

CONSEIL DE L'EUROPE

Le Conseil de l'Europe demande l'instauration d'un moratoire au Japon et aux États-Unis

CHILI

Abolition de la peine de mort

IRLANDE

Référendum sur la peine capitale

ÉTATS-UNIS

Acquittement d’un ressortissant espagnol

Premières exécutions fédérales depuis trente-huit ans

CHINE

Hausse du nombre d’exécutions

FRANCE

Premier Congrès mondial contre la peine de mort

NATIONS UNIES

La Commission des droits de l'homme adopte

une résolution sur la peine de mort

NOUVELLES BRÈVES

Bangladesh, États-Unis, Inde, Indonésie, Iran, République démocratique du Congo, Singapour

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Bosnie-Herzégovine

QUELQUES CHIFFRES

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes

CONSEIL DE L'EUROPE

Le Conseil de l'Europe demande l'instauration

d'un moratoire au Japon et aux États-Unis

Le 25 juin, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a appelé le Japon et les États-Unis à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à améliorer les conditions de détention dans les quartiers réservés aux condamnés à mort. Il a aussi demandé à ces deux États de prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine capitale.

Dans sa résolution 1253 (2001), adoptée le 25 juin, l'Assemblée a également décidé de remettre en question le statut d’observateur du Japon et des États-Unis auprès du Conseil de l'Europe si aucun progrès notable n’était constaté quant à l’application de cette résolution d’ici au 1er janvier 2003.

L'Assemblée souligne dans ce texte que l'application de la peine de mort «constitue un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme».

L’Assemblée se compose de parlementaires venant des 43 pays membres du Conseil de l'Europe, principale organisation intergouvernementale européenne qui s'emploie à défendre les droits humains. Les États ayant un statut d'observateur auprès de cette organisation sont le Canada, le Mexique, le Saint-Siège, le Japon et les États-Unis. Ces deux derniers pays se sont vu accorder ce statut en 1996.

L'Assemblée a adopté la résolution 1253 sur la base d'un rapport de la parlementaire du Liechtenstein Renate Wohlwend qui a été préparé pour la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée à la suite de missions d'enquête effectuées au Japon et aux États-Unis au premier semestre 2001 (la résolution et le rapport peuvent être consultés sur le site du Conseil de l'Europe : www.coe.int).

Ce document met en avant des questions préoccupantes soulevées par la peine de mort. Sont notamment évoqués dans le cas du Japonle secret qui entoure les exécutions, le caractère extrêmement éprouvant des conditions de détention, ainsi que les allégations faisant état de tortures et d'aveux extorqués.

Pour ce qui est des États-Unis,le rapport met en exergue l'exécution de mineurs délinquants et de personnes souffrant de troubles ou de handicaps mentaux, la discrimination raciale et économique qui caractérise l'application de la peine capitale, ainsi que le caractère très dur des conditions de vie dans le couloir de la mort.

Gunnar Jansson, président de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, s'est rendu au Japon au mois de février. Il a visité le centre de détention de Tokyo et s'est entretenu avec le ministre de la Justice et d'autres représentants de l'État, ainsi que des avocats et des membres de la Ligue parlementaire pour l’abolition de la peine de mort. Il a également rencontré d'anciens condamnés à mort qui ont passé à eux tous cinquante-cinq années en prison avant d'être innocentés.

Lors de son séjour aux États-Unis en mars et en avril, Renate Wohlwend s'est notamment rendue dans deux établissements pénitentiaires, mais n’a visité aucun couloir de la mort. Elle s’est entretenue avec un ancien condamné à mort, des représentants de l'État et des universitaires.

Par le passé, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a pris des mesures énergiques en faveur de l'abolition de la peine capitale en Ukraine, en Fédération de Russie et dans d'autres États membres de cette organisation (voir le Bulletin peine de mortde mars 1999).

CHILI

Abolition de la peine de mort

Le 28 mai, le président chilien Ricardo Lagos Escobar a signé une loi abolissant la peine capitale pour les crimes de droit commun et la remplaçant par la réclusion à perpétuité. La loi n°19734 a été publiée au Journal officiel le 5 juin. La peine de mort est maintenue dans le Code de justice militaire pour certains crimes commis en temps de guerre.

Cette avancée décisive trouve son origine dans l'initiative du sénateur Juan Hamilton, qui avait déposé en août 2000 une proposition de loi en faveur de l'abolition de la peine capitale. Le texte avait été voté par le Sénat en décembre 2000, puis approuvé par la Chambre des députés en avril 2001 par 66 voix contre 37. En vertu de cette nouvelle loi, les individus reconnus coupables des crimes les plus graves devront passer au moins quarante ans en prison.

La peine de mort était inscrite dans la législation chilienne depuis le XIXe siècle, mais elle était rarement appliquée. Les dernières exécutions dans le pays – celles de deux policiers reconnus coupables de plusieurs viols et de meurtre – remontaient à 1985. Depuis lors, toutes les condamnations à mort non annulées en appel avaient été commuées en peines de réclusion à perpétuité par décret présidentiel.

Le 7 juin, les électeurs irlandais se sont prononcés sur un texte de loi destiné à supprimer toutes les dispositions relatives à la peine capitale dans la Constitution de leur pays et à les remplacer par l'amendement constitutionnel 21, qui interdit à l'Oireachtas(Parlement) de voter «quelque loi que ce soit prévoyant l'application de la peine de mort».Soixante-deux p. cent des votants se sont exprimés en faveur de l'abolition de la peine capitale dans la Constitution, tandis que 37 p. cent s'y sont opposés.

Les dispositions autorisant la peine de mort ont été supprimées du Code pénal irlandais en 1990 et la dernière exécution dans le pays a eu lieu en 1954.

ÉTATS-UNIS

Acquittement d’un ressortissant espagnol

Un Espagnol qui avait passé trois ans dans le couloir de la mort en Floride a été déclaré non coupable à l’issue d’un nouveau procès.

Joaquin José Martínez, qui a aujourd'hui trente ans, avait été condamné à la peine capitale en 1997 pour un double meurtre commis en 1995, mais sa condamnation avait été annulée l'année dernière par la Cour suprême de Floride en raison d'irrégularités. L’enregistrement audio qui avait été utilisé lors du premier procès – et qui était censé contenir les déclarations dans lesquelles Joaquin José Martínez s'accusait – a été jugé irrecevable lors du second procès parce qu'il était inaudible. Par ailleurs, le nouveau jury a appris que la transcription de cet enregistrement inaudible avait été préparée par le père de la victime. Or, à l'époque du meurtre, celui-ci était responsable de la pièce où étaient entreposées les pièces à conviction réunies par le shérif (chef de la police du comté) et il avait offert une récompense de 10000 dollars (environ 11 500 euros) dans le cadre de cette affaire.

Au terme du second procès, qui s'est conclu le 5 juin, les jurés ont unanimement acquitté Joaquin José Martínez, après avoir estimé que les preuves présentées contre lui étaient insuffisantes. Le Premier ministre espagnol José María Aznar López a salué ce verdict en déclarant : «Je suis très heureux que cet Espagnol ait été déclaré non coupable. J'ai toujours été opposé à la peine capitale et je le serai toujours.»

Cette affaire avait suscité une vive émotion en Espagne, où la famille de Joaquin José Martínez avait mobilisé l'opinion publique et collecté des fonds pour engager un avocat. Une pétition comportant 30000 signatures avait été envoyée au gouverneur de Floride et au procureur de district chargé de l'affaire; le roi Juan Carlos et le pape Jean-Paul II avaient demandé que la peine soit commuée.

Le retour en Espagne de Joaquin José Martínez a coïncidé avec la première visite en Europe du président des États-Unis, George W. Bush, qui a été accueilli à Madrid par des manifestations contre la peine capitale.

L'acquittement de Joaquin José Martínez porte le nombre de condamnés à mort innocentés depuis 1973 à 21 en Floride et à 96 sur tout le territoire américain. En Floride, la proportion entre le nombre de prisonniers libérés du couloir de la mort après avoir été mis hors de cause et le nombre de condamnés exécutés est de deux pour cinq.

Deux autres Espagnols, reconnus coupables de meurtre, sont toujours incarcérés dans le quartier des condamnés à mort en Floride : il s’agit de Pablo Ibar, dont la famille a engagé depuis l'avocat qui avait défendu Joaquin José Martínez, et de Julio Mora, qui souffre de troubles mentaux.

ÉTATS-UNIS

Premières exécutions fédérales depuis trente-huit ans

Le 11 juin, Timothy McVeigh a été exécuté par injection au pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l’Indiana. Il avait été condamné à mort pour un attentat à l’explosif commis contre un bâtiment fédéral à Oklahoma City, en 1995, qui s’était soldé par la mort de 168 personnes, dont de nombreux enfants.

Les médias du monde entier se sont largement fait l’écho de cette affaire. En revanche, l’exécution de Juan Raul Garza, citoyen américain d’origine mexicaine, qui a eu lieu dans le même établissement le 19 juin, a été peu médiatisée en dépit du caractère douteux des éléments de preuve produits au cours du procès, et malgré les inquiétudes suscitées par les disparités raciales et géographiques qui marquent l'application de la peine de mort au niveau fédéral.

Juan Raul Garza avait été condamné à mort au Texas en 1993 après avoir été reconnu coupable du meurtre de trois hommes tués dans le cadre d’un trafic de marijuana.

CHINE

Hausse du nombre d’exécutions

Une nouvelle campagne nationale de lutte contre la criminalité s’inscrivant sous le slogan «Frapper fort» a été lancée à Pékin le 11 avril et 89 personnes ont été exécutées au cours de cette seule journée. Les précédentes vagues de répression de la criminalité s’étaient traduites par une multiplication spectaculaire des condamnations à mort et, semble-t-il, un grand nombre d'erreurs judiciaires.

Selon certaines sources, plus de 300 personnes ont été condamnées à la peine capitale depuis le début de la campagne, et plus de 1000 exécutées depuis le début de l’année. Cette augmentation du nombre d'exécutions est intervenue après que le gouvernement chinois, dans le cadre de la session annuelle de la Commission des droits de l'homme des Nations unies qui s’est tenue à Genève en avril, eut de nouveau empêché tout débat sur son bilan en matière de droits humains.

De 1990 à fin 1999, en Chine, au moins 27599 personnes ont été condamnées à la peine capitale et 18194 exécutées selon Amnesty International. Une fraction seulement des condamnations à mort et des exécutions sont portées à la connaissance de l’opinion publique. Pour être fragmentaires, ces statistiques n’en révèlent pas moins que la Chine exécute à elle seule davantage de condamnés que tous les autres pays réunis.

FRANCE

Premier Congrès mondial contre la peine de mort

Le Premier Congrès mondial contre la peine de mort s'est tenu à Strasbourg, en France, du 21 au 23 juin. Organisée par l'association Ensemble contre la peine de mort, cette manifestation s'est déroulée sous les auspices du Conseil de l'Europe. D'anciens condamnés à mort emprisonnés aux États-Unis et au Japon ont participé à ce Congrès, ainsi que des membres du Parlement européen, de l'Assemblée nationale française et de nombreuses organisations non gouvernementales.

Un appel demandant l'instauration d'un moratoire mondial sur la peine de mort, en vue de son abolition universelle, a été signé par les présidents de 15 Parlements.

NATIONS UNIES

La Commission des droits de l'homme

adopte une résolution sur la peine de mort

La 57e session de la Commission des droits de l'homme des Nations unies s'est tenue à Genève en avril. L’Union européenne (UE) a une fois de plus présenté

slmult1 une résolution sur la peine capitale, similaire à celle qui avait été adoptée l’an dernier (voir le Bulletin peine de mortde juin 2000), pour appeler à l'instauration d'un moratoire mondial sur les exécutions et au respect des garanties internationales dans les affaires de crimes passibles de la peine de mort. Dans la résolution de cette année, la Commission prie instamment tous les États qui maintiennent ce châtiment de «ne pas imposer la peine de mort à des personnes atteintes d'une quelconque forme de maladie mentale, ni d'exécuter de telles personnes». Elle demande en outre au secrétaire général des Nations unies de continuer à lui soumettre un supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine capitale, «en se préoccupant tout spécialement de l'imposition de la peine de mort à l'égard de personnes qui n'avaient pas atteint l'âge de 18 ans»au moment de l'infraction pour laquelle ce châtiment a été prononcé.

Cette résolution a été adoptée le 25 avril par 27 voix contre 18 et sept abstentions, en l'absence d'un État.

NOUVELLES BRÈVES

Bangladesh –La pendaison de deux hommes en février et en mars a marqué la reprise des exécutions après plus de trois ans et demi d'interruption. Firoze Mia, qui avait été reconnu coupable du meurtre de quatre personnes dont deux enfants, a été pendu à la prison centrale de Dacca le 15 février. Le 1er mars, Motaleb Hawlader a subi le même sort à la prison de Jessore, dans le district de Barisal, pour le meurtre de sa femme.

États-Unis –Le 27 juin, la Cour internationale de justice (CIJ), dont le siège se trouve à La Haye, aux Pays-Bas, a statué pour la première fois que ses ordonnances en indication de mesures conservatoires s'imposaient aux États et que les États-Unis avaient manqué à leurs obligations juridiques internationales en ne tenant aucun compte de l'ordonnance de la CIJ qui leur enjoignait de différer l'exécution du citoyen allemand Walter LaGrand – auquel les autorités de l'Arizona ont ôté la vie en mars 1999. Son frère, Karl LaGrand, avait été exécuté en février de la même année (voir le Bulletin peine de mortde mars 1999).

La CIJ a également statué que les États-Unis avaient violé le droit international en n'informant pas Karl et Walter LaGrand, après leur arrestation pour meurtre en 1982, de leur droit de bénéficier d'une assistance consulaire conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires que les États-Unis ont ratifiée en 1969. Les États-Unis ont présenté leurs excuses à l'Allemagne, qui avait porté l'affaire devant la CIJ.

Inde –Le 10 mai, la Cour suprême a rejeté un recours formé en vue d'obtenir le réexamen d’un arrêt qu’elle avait rendu et qui avait confirmé la condamnation à mort de Ram Deo Chauhan. Celui-ci avait été reconnu coupable de meurtre dans l'État de l’Assam en 1998. Des éléments convaincants indiquent que Ram Deo Chauhan était âgé de quinze ans au moment du meurtre, en 1992, mais l'affaire n'a pas été jugée par une juridiction pour mineurs. Or, la Loi relative à la justice appliquée aux mineurs dispose qu’une personne ne peut être condamnée à mort en Inde pour un crime commis à moins de seize ans et qu’elle doit alors être jugée par un tribunal pour mineurs. La Cour suprême n'en a pas moins conservé la position qu'elle avait adoptée l'année dernière lors du rejet d’un précédent recours, au motif que le «seul fait que l’appelant était mineur au moment des faits ne saurait constituer une circonstance atténuante suffisante pour justifier une réduction de peine».

Indonésie –Les premières exécutions judiciaires recensées en l'espace de six ans dans ce pays ont eu lieu le 19 mai, lorsque Gerson Pandie et Fredik Soru, tous deux âgés de trente-quatre ans, ont été passés par les armes dans une forêt à l'est de Kupang, la capitale du Timor occidental. Ils avaient été condamnés à mort pour plusieurs meurtres en 1989.

Iran –Un adolescent de dix-huit ans, Mehrdad Yousefi, a été pendu le 29 mai dans une prison située dans l'ouest de l'Iran. Selon l'Agence de presse de la République islamique d'Iran (IRNA), il avait été reconnu coupable d'avoir tué un homme au moyen d'un couteau deux ans auparavant, alors qu'il n'avait que seize ans.

Depuis 1990, l'Iran a ôté la vie à au moins sept personnes pour des crimes commis alors qu'elles n'avaient pas encore dix-huit ans. Sur ce terrain, ce pays n'est devancé que par les États-Unis, qui ont exécuté 14 mineurs délinquants au cours de la même période. Pourtant, l'application de la peine de mort aux mineurs délinquants est interdite par les normes internationales relatives aux droits humains.

République démocratique du Congo –Nanasi Kisala, un enfant soldat condamné à la peine capitale à l'âge de dix-sept ans par la Cour d'ordre militaire de Mbandaka le 27 avril, a été transféré à la prison centrale de Kinshasa, dans le quartier réservé aux condamnés à mort. Cinq autres enfants soldats incarcérés avec lui ont vu leur sentence capitale commuée en peine de réclusion à perpétuité.

Singapour –Les résultats d'un sondage d'opinion réalisé récemment sur Internet par l'organisation non gouvernementale Think Centre pourraient traduire une évolution inattendue de la société singapourienne : en effet, 68,5 p. cent des 1135 personnes ayant répondu se sont déclarées opposées à la peine de mort. Or, Singapour est le pays qui affiche le taux d'exécutions par habitant le plus élevé au monde. Les autorités de cette ville-État, dont la population s'élève à 3,2 millions de personnes, ont ôté la vie à 340 condamnés à mort au cours des dix dernières années, pour infraction à la législation sur les stupéfiants dans la plupart des cas. Aux termes de la législation singapourienne, la peine capitale est obligatoirement prononcée contre les individus reconnus coupables de meurtre, de trahison, de trafic de stupéfiants et de certaines infractions à la législation sur les armes à feu.

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Le 16 mars 2001, la Bosnie-Herzégovinea ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, portant à 45 le nombre total d'États qui ont ratifié ce texte.

QUELQUES CHIFFRES

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes (juin 2001)

Abolitionnistes pour tous les crimes 75

Abolitionnistes pour les crimes de droit commun 14

Abolitionnistes de facto 20

Non abolitionnistes 86