BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

JUIN 2002

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/003/02

ÉFAI

Londres, juin 2002

PEINE DE MORT

Création d’une coalition luttant contre la peine capitale

NATIONS UNIES

Non à la peine de mort pour des relations sexuelles

JAMAÏQUE ET TRINITÉ-ET-TOBAGO

Visite d’une délégation d’Amnesty International

JAPON

Organisation d’un séminaire par le Conseil de l’Europe

ÉTATS-UNIS

Mineurs délinquants : un sursis et une exécution

TADJIKISTAN

Examen de la peine de mort

NOUVEAU PROTOCOLE CONTRE LA PEINE DE MORT

Trente-six pays signataires

NOUVELLES BRÈVES

États-Unis ; Mexique ; Pakistan ; Tanzanie ; Dernier rapport de la rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

DERNIÈRE MINUTE

États-Unis

PEINE DE MORT

Création d’une coalition luttant contre la peine capitale

À la suite d’une décision prise lors du Premier Congrès mondial contre la peine de mort, qui s’est tenu à Strasbourg, en France, en juin 2001 (voir le Bulletin peine de mortde juin 2001), une coalition a été constituée pour travailler sur l’abolition de la peine capitale dans le monde entier. La Coalition mondiale contre la peine de morta été officiellement créée lors d’une réunion à Rome le 13 mai. Parmi les membres fondateurs se trouvent la Communauté Sant’Egidio, Ne touchez pas à Caïn, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme et la Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture, ainsi que laCoalition nationale contre la peine de mort (États-Unis), Journey of Hope (États-Unis), Forum 90 (Japon), les Mères contre la peine de mort (Ouzbékistan) et des organisations d’autres pays. Les organisations abolitionnistes nationales et internationales peuvent devenir membres, tout comme les ordres des avocats, les syndicats et les autorités locales ou régionales telles que les conseils municipaux. L’association française Ensemble contre la peine de mort, qui était chargée de l’organisation du Congrès de Strasbourg, servira de secrétariat à la Coalition mondiale. Dans une déclaration du 13 mai, Mary Robinson, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a félicité les organisateurs de la Coalition mondiale pour leur initiative pertinente, qui confirme que le mouvement vers l’interdiction de la peine de mort dans le droit international se renforce. Elle a ajouté que la mise en place de la Coalition l’incitait à penser que l’abolition de la peine de mort à l’échelle mondiale est désormais un objectif réalisable.

NATIONS UNIES

Non à la peine de mort pour des relations sexuelles

La Commission des droits de l’homme des Nations unies a demandé à tous les pays qui maintiennent la peine capitale «de veiller à ce que […]la peine de mort ne soit pas imposée pour des actes non violents comme […] les relations sexuelles entre adultes consentants». Cet appel figure dans la résolution 2002/77, adoptée le 25 avril lors de la session annuelle de la Commission qui s’est tenue à Genève. Il fait suite à l’inquiétude internationale soulevée par la menace d’exécution ayant pesé sur une femme divorcée et mère de cinq enfants qui avait été reconnue coupable d’adultère au Nigéria (voir le Bulletin peine de mortde mars 2002). Depuis 1997, la Commission adopte chaque année une résolution sur la question de la peine de mort. Il s’agissait cette année de la sixième et, pour la première fois, la Commission a noté que «des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques semblent être l'objet de sentences de mort en nombre disproportionné». La Commission a, comme dans ses résolutions précédentes, vivement conseillé aux pays maintenant la peine de mort d’«instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort»et de respecter les garanties internationales, notamment celles interdisant l’application de la peine capitale aux mineurs. Soixante-huit pays (un de plus qu’en 2001) sont à l’initiative de cette résolution qui a été adoptée par 25 voix pour, 20 contre et huit abstentions. Cette adoption a été suivie d’une déclaration faite par l’Arabie saoudite au nom de 62 États qui se sont dissociés de la résolution. Le texte de la résolution est disponible en français sur le site du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (www.unhchr.ch).

JAMAÏQUE ET TRINITÉ-ET-TOBAGO

Visite d’une délégation d’Amnesty International

«En parlant avec des gens dans les Caraïbes, j’ai réalisé combien le soutien à la peine de mort était lié à la colère suscitée par le nombre de crimes violents commis dans la société. Pour résoudre ce problème, les hommes politiques mettent en avant la peine de mort et affirment ensuite que les pendaisons sont l’expression de "la volonté du peuple". J’espère que notre campagne dans les Caraïbes aura fait avancer les choses en vue de briser ce cercle.»

Sœur Helen Prejean, auteur du livre La dernière marche,s’exprime en qualité de membre d’une délégation d’Amnesty International qui s’est rendue en Jamaïque ainsi qu’à Trinité-et-Tobago en avril. Une autre déléguée, Pat Clark, faisant partie de l'organisation américaine Murder Victims' Families for Reconciliation(MVFR, Familles des victimes de meurtre œuvrant pour la réconciliation), a déclaré : «Ce n’est pas en connaissance de cause que les gens débattent de la peine de mort dans les Caraïbes. Mon message disant que les proches de victimes de meurtre ne souhaitent pas tous voir le cycle de la violence se perpétuer avec l’exécution des coupables a été particulièrement bien perçu.»Au cours de la visite, la délégation a rencontré le Premier ministre de Trinité-et-Tobago et des membres du gouvernement de la Jamaïque. Par ailleurs, plusieurs personnalités politiques, dont tout récemment le ministre de la Justice de la Jamaïque, ont personnellement pris position contre la peine de mort. Les délégués ont publié un rapport intitulé State killing in the English-speaking Caribbean: a legacy of colonial times[Les exécutions judiciaires dans les Caraïbes anglophones : un héritage de l'époque coloniale] (index AI : AMR 05/003/02), qui montre que les systèmes judiciaires des Caraïbes anglophones ne sont pas conformes aux normes internationales relatives à l’application de la peine capitale. Il fait état de violations telles que la représentation insuffisante des accusés (en première instance comme en appel), l'application de la peine de mort à des individus souffrant de troubles mentaux, et l'utilisation d'«aveux» extorqués sous la contrainte. Ce rapport est disponible sur le site d’Amnesty International www.amnesty.org. La dernière exécution dans les Caraïbes anglophones a eu lieu aux Bahamas en janvier 2000.

JAPON

Organisation d’un séminaire par le Conseil de l’Europe

Un séminaire sur l’abolition de la peine de mort s’est tenu dans les bâtiments de la Diète japonaise (Parlement) à Tokyo, les 27 et 28 mai. Il était organisé conjointement par la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et par la Ligue pour l’abolition de la peine de mort, qui réunit des membres de la Diète. Shizuka Kamei, président de la Ligue, et Sakae Menda, ancien prisonnier japonais ayant fait l’objet d’une condamnation à mort pendant plus de trente-trois ans avant d’être libéré après un nouveau procès en 1983, étaient parmi les intervenants. En juin 2001, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a appelé le Japon et les États-Unis à instaurer un moratoire sur les exécutions et à améliorer les conditions de détention dans les quartiers réservés aux condamnés à mort. Elle a également décidé que le statut d’observateur du Japon et des États-Unis auprès du Conseil de l'Europe serait remis en question si aucun progrès notable n’était constaté dans l’application de cette résolution d’ici à janvier 2003 (voir le Bulletin peine de mort de juin 2001). Le séminaire était organisé dans le cadre de cette initiative.

ÉTATS-UNIS

Mineurs délinquants : un sursis et une exécution

La conclusion de deux affaires concernant deux prisonniers condamnés à mort pour avoir commis un crime à l’âge de dix-sept ans souligne le caractère arbitraire de la peine de mort aux États-Unis. Dans l’État du Missouri,le 28 mai, la Cour suprême a accordé un sursis à Christopher Simmons en attendant que la Cour suprême fédérale se prononce, dans le cadre d’une autre affaire, sur la question de savoir si les normes en matière de « bonnes mœurs »ont évolué dans ce pays au point que l'application de la peine capitale à des personnes présentant un retard mental constitue désormais un châtiment cruel et inhabituel. Le recours de Christopher Simmons reposait sur l’argument selon lequel un arrêt favorable de la plus haute juridiction américaine pourrait déboucher sur une décision établissant qu’il existe également un consensus national contre l'application de la peine de mort aux délinquants mineurs, c’est-à-dire aux personnes qui étaient âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits (voir la rubrique Dernière minute p. 7).

Quelques heures plus tard, Napoleon Beazley a été exécuté au Texas.La Cour d’appel pénale de cet État avait refusé de lui accorder un sursis, alors que son recours était fondé sur le même argument que celui invoqué dans le cas de Christopher Simmons. Le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas avait ultérieurement voté contre la grâce, à 10 voix contre 7. Le gouverneur Rick Perry, pourtant informé de la décision de la Cour suprême du Missouri dans l’affaire Christopher Simmons, avait refusé d'intervenir et avait déclaré : «Retarder [le]châtiment [de Napoleon Beazley],ce serait retarder la justice.» Napoleon Beazley, un Afro-Américain sans casier judiciaire, avait été reconnu coupable de meurtre par un jury exclusivement composé de Blancs. Durant ses huit années passées dans le quartier réservé aux condamnés à mort, il avait constamment exprimé des remords pour ce meurtre commis à l’occasion d’un vol de voiture. Son cas avait suscité un vif intérêt dans le monde entier : six lauréats du prix Nobel de la paix figuraient parmi les dizaines de milliers de personnes ayant demandé sa grâce. Napoleon Beazley est le 14e délinquant mineur exécuté aux États-Unis depuis janvier 1993. Au cours de cette période, Amnesty International n’a recensé que huit exécutions similaires dans le reste du monde.

TADJIKISTAN

Examen de la peine de mort

L’administration présidentielle du Tadjikistan a mis en place un groupe de travail chargé d’étudier le nombre de crimes punis de la peine de mort et les différentes catégories de personnes passibles de ce châtiment. Le Code pénal de 1998 répertorie 14 crimes pour lesquels la peine de mort peut être prononcée, et prévoit que les femmes enceintes et les hommes de plus de soixante-cinq ans ne peuvent être condamnés à mort. Un projet en cours d’examen propose de retirer de la liste cinq de ces crimes, dont le génocide, l’utilisation d’armes de destruction massive et la culture de substances illégales, et d’interdire la peine capitale contre toutes les femmes ainsi que les hommes âgés de plus de soixante ans. Ce projet a beau être favorablement accueilli, il aura certainement peu d’influence sur le taux d’exécution au Tadjikistan. Les statistiques sur la peine de mort ne sont pas rendues publiques, mais les comptes rendus d’audience indiquent que les tribunaux ont prononcé au moins 74 condamnations à mort en 2001 (aucune pour les trois infractions mentionnées ci-dessus). Selon un conseiller juridique faisant partie du groupe de travail, trois femmes ont été condamnées à mort au cours de la même période. L’une d’entre elles a été exécutée, une autre graciée et la troisième attend le résultat de son recours en grâce.

NOUVEAU PROTOCOLE CONTRE LA PEINE DE MORT

Trente-six pays signataires

Trente-six pays ont signé le Protocole n° 13 à laConvention européenne des droits de l'homme le jour même où il a été ouvert à la signature, indiquant ainsi leur volonté d’en devenir parties. Trois de ces 36 États l’ont également ratifié (voir la rubrique Traités internationaux p. 7). La signature a eu lieu au cours d’une réunion du Comité des ministres du Conseil de l'Europe qui s’est tenue à Vilnius, en Lituanie, le 3 mai. Walter Schwimmer, secrétaire général du Conseil de l'Europe, a déclaré que le Protocole n° 13 était «une étape décisive vers l'abolition universelle de la peine capitale»et que le Conseil de l'Europe ne ménagerait pas ses efforts dans ce sens. Il s’agit du premier traité international juridiquement contraignant qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, sans exception (voir le Bulletin peine de mort de mars 2002). Tout État partie à la Convention européenne des droits de l'homme peut devenir partie à ce Protocole.

NOUVELLES BRÈVES

États-Unis : une 100e et une 101e personnes innocentées depuis 1973 – Le 8 avril, Ray Krone, qui était détenu dans une prison en Arizona, a été libéré après qu’un test ADN eut prouvé qu’il n’avait pas commis le meurtre pour lequel il avait été condamné à mort en 1992. Il avait bénéficié d’un second procès en 1995, à l’issue duquel il avait cette fois été condamné à la réclusion à perpétuité. Le 3 mai, Thomas Kimbell a été acquitté de toutes les charges retenues contre lui lors d’un nouveau procès concernant un crime pour lequel il avait été condamné à mort en Pennsylvanie en 1998. Il avait toujours clamé son innocence. Pour connaître la liste complète et actualisée des prisonniers libérés du couloir de la mort après que leur innocence eut été prouvée, consultez le site www.deathpenaltyinfo.org/innoc.html(en anglais).

États-Unis : Maryland –Le 9 mai, le gouverneur Parris Glendening a annoncé l’instauration d’un moratoire sur les exécutions en attendant les résultats d’une étude réalisée par l’université du Maryland sur l'équité du système d'application de la peine de mort dans cet État, en particulier sur les préjugés raciaux. Parallèlement, il a accordé un sursis à Wesley Baker, qui devait être exécuté au cours de la semaine du 13 mai. Le Maryland est le second État à instaurer un moratoire sur les exécutions (l’Illinois l’a fait en janvier 2000). Il sera maintenu jusqu'à ce que cette étude soit terminée et que le corps législatif de l'État en ait tiré les conclusions.

Mexique –Le président mexicain, Vicente Fox Quesada, a été invité à prendre la parole devant le Comité des ministres du Conseil de l'Europe à Strasbourg, le 15 mai, au cours d’une visite officielle en France. Dans son discours, il a remercié l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’être intervenue afin d’empêcher des Mexicains résidant à l’étranger d’être condamnés à mort. Il a déclaré : «Quelle que soit la gravité du crime commis, le fait de priver une personne de la vie constitue une violation des droits humains fondamentaux et place les autorités dans la même position de violence que les criminels.»

Pakistan –Le 6 juin, le tribunal fédéral de la charia(droit musulman) d’Islamabad a acquitté Zafran Bibi de l’accusation d’adultère pour laquelle elle avait précédemment été condamnée à la mort par lapidation par un tribunal de première instance. En 2000, Zafran Bibi, originaire d’un village du district de Kohat dans la province de la Frontière du Nord-Ouest, avait signalé à la police avoir été violée pendant que son mari était en prison. À la suite de ce viol, elle avait donné naissance à un enfant. Au lieu d’être considérée comme une victime et de voir le violeur présumé faire l’objet de poursuites, elle avait elle-même été accusée d’adultère et condamnée à mort.

Tanzanie –En avril, le président Benjamin Mkapa a commué en réclusion à perpétuité la condamnation à mort de 100 personnes reconnues coupables de meurtre. Mohammed Seif Khatib, ministre de l’Intérieur, qui a annoncé les commutations de peine, a déclaré qu’il s’agissait pour le président d’une manière d’«exprimer l’attention qu’il porte aux droits humains, et plus particulièrement au droit à la vie». La Tanzanie maintient la peine de mort pour les infractions de meurtre et de trahison, et continue de prononcer des condamnations à mort.

Dernier rapport de la rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires – Asma Jahangir, rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a soumis son rapport annuel à la Commission des droits de l’homme des Nations unies (doc. E/CN.4/2002/74, disponible en français sur le site www.unhchr.ch). Il comporte des informations sur les appels urgents envoyés aux États-Unis, à l’Iran, à l’Inde et à d’autres pays au cours de l’année 2001, ainsi que sur les réponses de ces gouvernements. La rapporteuse spéciale précise notamment qu’«afin de s’assurer que les garanties entourant l’imposition de la peine capitale sont bien respectées, il est instamment demandé que toute décision de justice condamnant à cette peine comporte la liste des garanties à respecter et soit rendue publique.»

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme a été ouvert à la signature le 3 mai. Il a été signé et ratifié par trois pays (l’Irlande, Malte et la Suisse), et signé par 33 autres : l’Allemagne, Andorre, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine (ex-République yougoslave de), la Moldavie, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, Saint-Marin, la Slovénie, la Suède, l’Ukraine.

DERNIÈRE MINUTE

Le 20 juin, la Cour suprême des États-Unis a statué que l’exécution d’une personne présentant un déficit mental est contraire à la Constitution fédérale de ce pays.