BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

JUILLET 2003

Amnesty International

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/003/2003

ÉFAI

NATIONS UNIESCommission des droits de l’homme
TADJIKISTAN	Réduction du champ d’application de la peine de mort
CONSEIL DE L’EUROPE	Entrée en vigueur du Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
NOUVELLES BRÈVES	Arménie, États-Unis (Questions fédérales, Illinois, Missouri), Ouganda, République démocratique du Congo
TRAITÉS INTERNATIONAUX	Dernières ratifications du Protocole n°13 à la CEDH (Belgique, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Hongrie)
ÉVÉNEMENT	Journée mondiale contre la peine de mort

NATIONS UNIES

Commission des droits de l’homme

Pour la première fois, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a engagé tous les États qui maintiennent la peine de mort à «ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui». Cette exhortation figure dans la résolution 2003/67 relative à la question de la peine de mort, la septième votée à ce jour sur ce thème par la Commission depuis 1997. Ce texte a été adopté à Genève le 24 avril, lors de la session annuelle de la Commission, par 23 voix contre 18, avec 10 abstentions. Soixante-quinze pays lui ont apporté leur soutien, soit sept de plus qu’en 2002. Toutefois, de nombreux États ont exprimé une forte désapprobation, 63 d’entre eux signant une déclaration dans laquelle ils se désolidarisaient de la résolution, soit un de plus qu’en 2002. La résolution de cette année comporte de nombreuses autres nouveautés. La Commission y demande notamment aux États qui maintiennent la peine de mort :

– de «veiller à ce que, lorsque la peine capitale est appliquée, elle[…] ne soit pas exécutée en public ni de toute autre manière dégradante et à ce qu'il soit mis immédiatement fin aux modes d'exécution particulièrement cruels ou inhumains, comme par exemple la lapidation» ;

– d’«exempter de la peine capitale les mères ayant des enfants en bas âge» ;

– de «rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort»,dans le but de mettre fin aux exécutions secrètes.

Par ailleurs, la Commission y «prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort»de «ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans». La résolution adoptée l’année dernière comportait une disposition similaire, mais celle-ci était présentée de telle façon qu’elle s’appliquait aux États ayant des obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention relative aux droits de l’enfant, deux instruments qui disposent que la peine capitale ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. La nouvelle formulation vise manifestement les États-Unis, qui auraient pu faire valoir qu’ils n’étaient pas concernés par les résolutions précédentes, dans la mesure où ils n’ont pas ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant, et où ils ont émis une réserve leur permettant d’exécuter des mineurs délinquants lorsqu’ils ont ratifié le PIDCP, en 1992. De même, la nouvelle résolution prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort «de ne[la]prononcer que pour les crimes les plus graves»,et«de garantir le droit à un procès équitable», libellé qui ne renvoie plus aux obligations qui incombent aux États aux termes du PIDCP ni de la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans la résolution 2003/67, la Commission accueille également avec satisfaction le supplément annuel du rapport quinquennal du Secrétaire général sur la peine de mort et l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, supplément préparé par le Secrétariat des Nations unies (E/CN.4/2003/106). Ce document indique notamment que «la tendance favorable à l’abolition se poursuit» et que «le nombre des pays qui ont ratifié des instruments internationaux prévoyant l’abolition de la peine de mort est en augmentation»(paragraphe 32). Le supplément et la résolution sont disponibles sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (http://www.unhchr.ch).

TADJIKISTAN

Réduction du champ d’application de la peine capitale

En juillet, le Parlement du Tadjikistan a approuvé des amendements au Code pénal qui lui avaient été soumis par le président Imomali Rakhmonov. Au nombre de ces modifications figurent l’abolition de la peine capitale pour les femmes, les garçons âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits qui leur sont reprochés, et les hommes de plus de soixante ans, ainsi qu’une diminution du nombre d’articles du Code pénal prévoyant la peine de mort, ramené de dix à 5. Avant l’adoption d’un nouveau Code pénal, en 1998, 44 articles du Code pénal portaient sur le recours à la peine capitale. Les modifications qui ont reçu l’aval du Parlement entreront en vigueur après avoir été signées par le président Rakhmonov. À ce jour, au moins une personne a été exécutée au Tadjikistan depuis le début de l’année, et dix ont été condamnées à la peine capitale. Cinq personnes au moins ont été exécutées en 2002.

CONSEIL DE L’EUROPE

Entrée en vigueur d’un nouveau protocole

Le 1er juillet, le Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme, CEDH), relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, est entré en vigueur. Il s’agit d’une étape importante dans les efforts déployés par le Conseil de l'Europe pour bannir la peine capitale de ce continent. Quinze États avaient ratifié ce Protocole. Le Protocole n° 13 vient combler une lacune du Protocole n°6 relatif à la CEDH, qui prohibe l’application de la peine capitale, sauf pour des actes commis en temps de guerre ou en cas de danger imminent de guerre dans les pays qui ont consenti à être liés par les dispositions de ce texte. Aussi, le Protocole n°13 est un instrument international important, qui vise à faire passer un message clair : la peine de mort est absolument inacceptable, et ce quelles que soient les circonstances (voir les Bulletins peine de mort de mars 2002 et juin 2002). Seuls quatre États membres du Conseil de l’Europe n’ont ni signé, ni ratifié le Protocole n°13 : l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Fédération de Russie et la Turquie. L’Arménie, la Fédération de Russie et la Turquie n’ont pas non plus ratifié le Protocole n°6, et par conséquent, ne se sont engagées pleinement à respecter aucun des deux protocoles relatifs à l’application de la peine de mort. L’État de Serbie-et-Monténégro, qui a rejoint le Conseil de l’Europe en avril, a signé le Protocole n°6 et le Protocole n°13, mais doit encore ratifier ces deux instruments.

NOUVELLES BRÈVES

Arménie– En juillet, le président Robert Kotcharian a commué toutes les sentences capitales en des peines de réclusion à perpétuité. En mai, le Parlement avait adopté un nouveau Code pénal qui prohibait la peine de mort en temps de paix, mais présentait une faille permettant l’application de ce châtiment dans le cadre d’une affaire en instance de jugement. Cette affaire concerne une attaque à main armée menée en 1999 contre le parlement arménien, qui s’est soldée par la mort de huit personnes.

États-Unis (Questions fédérales) – En juillet, le gouvernement a annoncé que Feroz Ali Abbasi et Moazzam Begg, deux Britanniques, ainsi que David Hicks, un Australien, ne seraient pas passibles de la peine capitale. Tous trois figurent parmi les six hommes désignés par le président Bush comme les premiers suspects détenus sur la base navale américaine de Guantánamo Bay qui seront jugés par des commissions militaires. Les trois autres hommes, dont l’identité n’a pas été révélée, risquent toujours d’être condamnés à mort sans se voir reconnaître le droit d’interjeter appel.

États-Unis (Illinois) – Le 24 juillet, le gouverneur Rod Blagojevitch a signé un projet de loi excluant la participation des médecins et des infirmiers de l’Illinois à des exécutions. Ce texte dispose : «L’administration pénitentiaire ne doit pas demander, exiger ni permettre qu’un membre du personnel des services de santé de l’Illinois, qu’il s’agisse d’un médecin, d’un infirmier ou autre […],prenne part à une exécution.»

États-Unis (Missouri)– Joseph Amrine, innocenté après dix-sept années passées dans le couloir de la mort, a été libéré en juillet. Il s’agit du 111e condamné à mort relâché aux États-Unis depuis 1973. Selon un communiqué de presse du Death Penalty Information Center(DPIC, Centre d’information sur la peine capitale), disponible sur le site Internet du DPIC (http://www.deathpenaltyinfo.org), Joseph Amrine a été condamné essentiellement sur la foi de faux témoignages, émanant de détenus qui jouaient le rôle d’informateurs au sein de la prison, déclarations sur lesquelles nombre de ces témoins sont revenus par la suite.

Ouganda – En juillet, la candidature de Johnson Byabashaija, ancien vétérinaire, au poste de Directeur adjoint de l’administration pénitentiaire a été approuvée par la Commission parlementaire chargée des nominations. Il a déclaré qu’il était opposé à la peine capitale en raison de son caractère déshumanisant.

République démocratique du Congo - Le 24 avril, le gouvernement congolais a aboli les Cours d’ordre militaire, qui n’étaient pas conformes aux normes internationales d’équité des procès. En 2000, un enfant soldat de quatorze ans avait été exécuté environ une demi-heure après avoir été jugé par une juridiction militaire. Cette année, des cas d’exécutions secrètes intervenues après que des condamnations à mort eurent été prononcées par une autre juridiction militaire ont été signalés (voir les Bulletins peine de mort de juin 2000 et de mars 2003).

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Le Procotole n°13 à la CEDH a été ratifié par laBelgique, laBosnie-Herzégovine, laGéorgie et laHongrie,ce qui porte à 17 le nombre de ratifications.

À NOS LECTEURS

Le prochain Bulletin peine de mort sera daté de décembre 2003.

JOURNÉE MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT

Amnesty International et d’autres membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort (voir le Bulletin peine de mort de juin 2002) préparent actuellement la Journée mondiale contre la peine de mort, qui aura lieu le10 octobre 2003. Au nombre des événements prévus figurent des débats publics, des manifestations et des actions de sensibilisation. Pour obtenir des informations récentes sur les projets pour cette journée, veuillez consulter le site de la Coalition mondiale contre la peine de mort (http://www.worldcoalition.org).