BULLETIN PEINE DE MORT

Événements relatifs à la peine de mort

et initiatives en vue de son abolition

partout dans le monde

Décembre 1999

Amnesty International

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ACT 53/05/99

ÉFAI

NATIONS UNIES

La Troisième Commission de l'Assemblée générale décide de ne pas intervenir

TIMOR ORIENTAL

Abolition de la peine capitale

INDE

Rejet d’un appel dans l’affaire de l’assassinat de Rajiv Gandhi

TURQUIE

Rejet du recours formé par Abdullah Öcalan

UKRAINE

Remise en cause du moratoire

PHILIPPINES

Des exécutions ont lieu à l’expiration des sursis dont avaient bénéficié des condamnés à mort

TRINITÉ-ET-TOBAGO

Reprise des exécutions

NOUVELLES BRÈVES

Éthiopie ; Cour interaméricaine des droits de l’homme ; Iran ; Italie ; Émirats arabes unis ; Zimbabwe

ÉTATS-UNIS

Baisse du soutien à la peine capitale ; juifs et catholiques font une déclaration commune ; Illinois ; Nevada ; Caroline-du-Nord

TRAITÉS INTERNATIONAUX

Pologne

QUELQUES CHIFFRES

Pays abolitionnistes et non abolitionnistes en décembre 1999

NATIONS UNIES

La Troisième Commission de l'Assemblée générale

décide de ne pas intervenir

Réunie à New York en novembre, la Troisième Commission de l’Assemblée générale des Nations unies a décidé de ne pas intervenir sur un projet de résolution de l’Assemblée générale en faveur d’un moratoire mondial sur les exécutions. Rédigé par l’Union européenne, le projet de résolution A/C.3/54/L.8 était soutenu par 73 pays. Dans des termes identiques à ceux de la résolution adoptée par la Commission des droits de l’homme des Nations unies en avril (Bulletin Peine de mortde juin 1999), ce texte aurait appelé tous les États dans lesquels la peine capitale subsiste à «instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d’abolir totalement la peine de mort».

Le projet de résolution avait soulevé une vive opposition de la part des pays non abolitionnistes, menés par l’Égypte et Singapour. Cette opposition s'était traduite par la proposition de deux amendements à la résolution. L’un rappelait «les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations unies, en particulier, le paragraphe 7 de l’Article 2, qui stipule clairement qu’aucune disposition de la Charte n’autorise les Nations unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État quel qu’il soit». L’autre réaffirmait que «tout État a le droit inaliénable de choisir ses systèmes politique, économique, social et culturel sans ingérence quelconque d’un autre État». Les deux amendements étaient soutenus par 74 pays. Ces amendements ont été jugés inacceptables par certains des pays ayant apporté leur soutien au projet de résolution, qui ont craint que ces textes ne rouvrent le débat sur l’universalité des droits humains. Les discussions informelles ayant abouti à une impasse, les pays ayant apporté leur soutien à la résolution et ceux ayant soutenu les amendements sont convenus que la Troisième Commission n’interviendrait pas, laissant la possibilité que cette question soit de nouveau soulevée lors de l’Assemblée générale de l’année prochaine. Pendant ce temps, les membres de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples ont décidé de lancer un appel en faveur d’un moratoire sur les exécutions. Réunie du 1er au 15 novembre à Kigali (Rwanda), la Commission a adopté une résolution dans laquelle elle fait état de sa préoccupation quant au fait que «certains États parties[à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples] imposent la peine de mort dans des conditions contraires au droit à un procès équitable tel que garanti par la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples». La Commission «exhorte tous les États parties à la Charte qui maintiennent la peine de mort à respecter pleinement leurs obligations aux termes de ce traité et à veiller à ce que les personnes accusées d’infractions passibles de la peine capitale bénéficient de toutes les garanties prévues par la Charte». Elle «appelle tous les États partiesqui maintiennent la peine capitale à 1) limiter l’imposition de la peine capitale aux crimes les plus graves ; 2) à envisager la mise en œuvre d’un moratoire sur les exécutions, en particulier dans les cas où les normes internationales relatives à l’équité des procès pourraient ne pas avoir été pleinement respectées ; 3) à prendre en considération la possibilité d’abolir la peine capitale».

Déclaration de la Haut Commissaire

aux droits de l'homme de l'ONU :

la peine de mort ne doit pas être prononcée

contre des mineurs délinquants

« La Convention relative aux droits de l’enfant dispose clairement que la peine capitale ne peut être prononcée en cas d’infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans. Cet instrument a été ratifié par presque tous les États, mais pas par les États-Unis. L’opinion de plus en plus répandue dans le monde selon laquelle la peine capitale ne devrait pas être applicable aux mineurs délinquants provient de la reconnaissance du fait que les adolescents manquent de maturité et de jugement et ne peuvent, par conséquent, pas être considérés comme pleinement responsables de leurs actes. Ce qui est plus important encore, cette opinion découle de la conviction que les adolescents sont plus susceptibles que les adultes de changer et donc de se réinsérer dans la société.»

(traduction non officielle)

Mary Robinson,

Haut Commissaire aux droits de l’homme des Nations unies,

lors d’une conférence de presse organisée le 12 octobre, à New York,

par le Death PenaltyInformation Center

(Centre d’information sur la peine de mort)

TIMOR ORIENTAL

Abolition de la peine capitale

L’Administration transitoire des Nations unies au Timor oriental (ATNUTO) a aboli la peine de mort au Timor oriental, territoire sous administration de l’Organisation des Nations unies (ONU) depuis la consultation du mois d’août, à l’occasion de laquelle une majorité d'électeurs se sont prononcés en faveur de l’indépendance. Le règlement n°1999/1 de l’ATNUTO, promulgué le 27 novembre, dispose à l’alinéa 3.3 que la peine de mort est abolie. La peine capitale était en vigueur lorsque le territoire était sous régime indonésien.

INDE

Rejet d'un appel dans l’affaire

de l’assassinat de Rajiv Gandhi

Une affaire très médiatisée a remis la question de la peine de mort à l’ordre du jour. En janvier 1998, un tribunal de première instance de l’État méridional du Tamil Nadu a condamné à mort 26 personnes dans le cadre de l’assassinat, en 1991, de l’ancien Premier ministre Rajiv Gandhi. Ces personnes ont été détenues, inculpées et jugées en application de dispositions de la Terrorist and Disruptive Activities (Prevention) Act 1987(TADA, Loi de 1987 relative à la prévention des activités terroristes et déstabilisatrices), dans des conditions considérées par Amnesty International comme non conformes aux normes internationales d’équité. En mai 1999, la Cour suprême de l'Inde a confirmé la condamnation à mort de quatre de ces personnes – Nalini (f), Murugan, Santhan et Perarivalan – pour complot en vue de commettre un assassinat. Un des trois juges ayant examiné l’appel a fait valoir que la condamnation de Nalini (f) devrait être commuée du fait que Murugan, le père de son enfant, était également condamné à la peine capitale et que l’application de la sentence à l'encontre de Nalini rendrait donc l'enfant orphelin. Comme il s’agissait de la seule opinion divergente, la condamnation à mort de Nalini a été maintenue et ce, bien que la veuve de Rajiv Gandhi ait également demandé que Nalini ne soit pas exécutée. Une requête en révision remettant en cause la décision de la Cour suprême a été rejetée en octobre. Une demande de grâce a été soumise au président de l'Inde, qui est habilité à commuer les sentences capitales après avoir consulté son cabinet.

Le gouvernement est constitué d’une coalition de plusieurs partis, dont deux au moins ont fait état de leur opposition à la peine de mort. Le ministre de l’Intérieur est cependant favorable à cette sentence et, depuis le début de l’année 1999, préconise son extension au crime de viol.

La peine de mort reste en vigueur en Inde pour plusieurs infractions, dont le meurtre. La Cour suprême a cependant déclaré que cette peine ne devait être prononcée que dans des cas extrêmement rares. La plupart des personnes exécutées sont pauvres et illettrées. À la connaissance d’Amnesty International, au moins 35 personnes se trouvent sous le coup d’une condamnation à mort à l’heure actuelle dans le pays, mais leur nombre réel pourrait être beaucoup plus élevé. Il n’existe pas de statistiques officielles sur la peine de mort en Inde.

TURQUIE

Rejet du recours formé par Abdullah Öcalan

La Cour d’appel turque a confirmé le 25 novembre la condamnation à mort prononcée le 29 juin contre Abdullah Öcalan, dirigeant du Partiya Karkeren Kurdistan(PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan). Les avocats de la défense ont un mois pour demander une révision du jugement. Si le procureur général près la Cour d’appel considère que cette demande est «raisonnable»(ce qui semble peu probable), l'affaire sera de nouveau examinée par la Cour d’appel. Les condamnations à mort confirmées par la Cour d’appel sont ensuite transmises à la Commission des lois du Parlement, qui peut suspendre la procédure en n’examinant pas l'affaire. Si cette Commission décide d’aller de l’avant, elle soumet au Parlement une proposition de loi recommandant de procéder ou non à l’exécution. Il suffit alors, pour que ce texte soit voté, qu’il soit adopté par les députés à la majorité simple. La loi doit être ratifiée par le président, qui a le pouvoir de commuer une condamnation à mort pour des raisons d’âge, d’incapacité ou d’état de santé. Une fois que la loi a été ratifiée et publiée au journal officiel (Resmi Gazete), la responsabilité de mener à bien l’exécution – qui a généralement lieu dans les jours, voire les heures, qui suivent – incombe au ministère de la Justice. Amnesty International est préoccupée par le fait que les normes d’équité ont été bafouées tout au long de la phase de détention précédant le procès d’Abdullah Öcalan et durant la procédure de jugement elle-même ; l'Organisation a demandé que cet homme soit à nouveau jugé, mais cette fois devant un tribunal indépendant et impartial.

La Turquie, qui est membre du Conseil de l’Europe et partie à la Convention européenne des droits de l’homme, demeure l’un des rares États européens à ne pas avoir aboli la peine de mort. Elle applique cependant depuis quinze ans un moratoire de factosur les exécutions. En 1996-1997, dans une proposition de loi portant création d’un nouveau Code pénal présentée par une commission parlementaire, la peine de mort était éliminée. Cependant,cette proposition de loi est en cours d’examen devant une commission parlementaire et ne sera sans doute pas soumise au Parlement dans un proche avenir.

Après avoir examiné l'affaire Öcalan, la Cour européenne des droits de l’homme a demandé le 30 novembre à la Turquie «de prendre toutes les mesures nécessaires pour que la peine capitale ne soit pas exécutée afin que la Cour puisse poursuivre efficacement l’examen de la recevabilité et du fond des griefs que le requérant formule».Le président et le Premier ministre turcs ont déclaré que la Turquie respecterait la décision de la Cour européenne des droits de l’homme. Cependant, à la suite de la demande formulée par la Cour, le Premier ministre a fait remarquer que toutes les voies de recours internes n’avaient pas encore été épuisées et il a affirmé que le gouvernement étudierait la situation lorsque la décision de justice serait soumise au Parlement. La dernière exécution en Turquie, qui remonte à octobre 1984, avait provoqué un tollé international. Depuis lors, des sentences capitales ont continué d’être prononcées et, à l’heure actuelle, au moins 47 prisonniers se trouvent dans les quartiers des condamnés à mort des prisons turques.

UKRAINE

Remise en cause du moratoire

Plus de deux ans après son arrestation en 1996, Anatoli Onouprienko a été condamné à mort pour le meurtre de 52 personnes par un tribunal de la ville de Jitomir, dans l’ouest du pays, le 1er avril 1999. La Cour suprême de l’Ukraine a confirmé ce verdict le 26 août. Le 25 octobre, une semaine avant le premier tour de l’élection présidentielle, le président Leonid Koutchma aurait déclaré, lors d’une émission de télévision en direct, qu’il ne commuerait pas cette condamnation à mort.

En juin 1999, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a averti l’Ukraine qu’elle engagerait une procédure visant à révoquer l’accréditation de la délégation ukrainienne si aucun progrès réel n’était réalisé avant janvier 2000 concernant le respect des engagements pris par l’Ukraine dans le domaine des droits humains, et notamment de l’abolition de la peine de mort (BulletinPeine de mortde mars 1999).

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PHILIPPINES

Des exécutions ont lieu à l’expiration des sursis

dont avaient bénéficié des condamnés à mort

Les exécutions ont repris aux Philippines, où le président avait accordé plusieurs sursis à des condamnés à mort (Bulletin Peine de mortde septembre 1999). Le 26 octobre 1999, une sixième personne a été exécutée depuis la reprise des exécutions en février 1999. Il s’agissait de Pablito Andan, condamné à mort pour viol et meurtre en 1994. À la suite de cette exécution, l’évêque catholique Francisco San Diego a démissionné du Comité présidentiel consultatif chargé d’examiner les cas des condamnés à mort, en expliquant que son statut d’évêque lui interdisait de se prononcer en faveur de la peine capitale. La Conférence épiscopale des Philippines a demandé à nouveau l’abolition de la peine de mort, dans les termes suivants : «Nous espérons que notre président finira par entendre notre appel à mettre fin au cycle de la violence et de la vengeance dans notre ville. La mort de Pablito Andan et des autres personnes qui se trouvent dans les quartiers des condamnés à mort nous rabaisse tous ; elle est le signe du mépris croissant pour la vie humaine.»

Cette exécution a eu lieu en dépit des allégations selon lesquelles Pablito Andan aurait avoué sous la torture, et alors que les autorités ne semblaient avoir mené aucune enquête à ce sujet. Avant l’exécution de Pablito Andan, le président Estrada avait commué quatre peines de mort, dont celle de Josefina Esparas, première femme dont l’exécution avait été programmée depuis le rétablissement de la peine de mort aux Philippines, en 1993. Le président a commué la sentence capitale de cette femme, reconnue coupable de trafic de stupéfiants, en se fondant sur l’avis du Comité présidentiel consultatif, qui avait établi qu’elle était un intermédiaire et non le cerveau de cette affaire.

TRINITÉ-ET-TOBAGO

Reprise des exécutions

Un homme a été pendu le 28 juillet, en violation d’une décision de la Cour interaméricaine des droits de l'homme qui avait demandé au gouvernement d’épargner la vie du condamné jusqu’à ce que la Cour ait fini d’examiner son cas. Cette exécution a eu lieu également en dépit du fait que la Commission interaméricaine des droits de l’homme avait recommandé que la condamnation à mort de cet homme soit commuée. Condamné à la peine capitale en juin 1996, Anthony Briggs avait déposé une requête auprès de la Commission interaméricaine des droits de l’homme en octobre 1997, après avoir épuisé toutes les voies de recours dans son pays, en invoquant le fait que ses droits aux termes de la Convention américaine relative aux droits de l’homme avaient été bafoués.

En octobre, le meurtre dont avait été reconnue coupable Indravani Pamela Ramjattana a été disqualifié en homicide par la Cour d’appel de Trinité-et-Tobago, qui s’est appuyée sur le rapport d'un psychiatre établissant que cette femme souffrait du syndrome des femmes battues lorsqu’elle avait tué son compagnon violent. En septembre 1998, le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires avait exhorté le gouvernement à ne pas exécuter cette femme (Bulletin Peinede mortde décembre 1998).

NOUVELLES BRÈVES

Éthiopie

Le 9 novembre, un ancien gouverneur de district a été condamné à mort par contumace par un tribunal de la capitale, Addis-Abeba, pour avoir ordonné l’exécution de cinq opposants présumés au gouvernement lors de la campagne de la «Terreur rouge», en 1977-78. Getachew Terba est le premier condamné à mort parmi les quelque 5000 personnes encourant obligatoirement la peine capitale si elles sont reconnues coupables de génocide et de crimes contre l’humanité perpétrés de 1974 à 1991 sous le régime de l’ancien président Mengistu Hailé-Mariam et du Dergue. Le 17 novembre, une deuxième condamnation à mort a été prononcée, également par contumace, contre l’administrateur de district Kebede Kibret, parce qu'il avait ordonné pendant la même période l’exécution extrajudiciaire de 17 «contre-révolutionnaires»présumés.

Décision de la Cour interaméricaine des droits de l’homme

Le 2 octobre 1999, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu public son avis consultatif n° 16, sollicité par le Mexique, portant sur les droits individuels des ressortissants étrangers détenus, dans le cas en particulier où ils ont été inculpés d’une infraction pouvant être sanctionnée par la peine capitale. La Cour a déclaré que le droit d’être informé de l’assistance consulaire prévu à l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires fait partie intégrante des normes internationales relatives aux droits humains. Elle a déclaré que le non-respect de ce droit porte atteinte aux garanties d'une procédure légale et que la condamnation à mort dans ces circonstances constitue une violation du droit à ne pas être privé arbitrairement de la vie proclamé dans les instruments internationaux se rapportant aux droits humains tels que la Convention américaine relative aux droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Iran

Deux adolescents ont été pendus en octobre dans le nord de l’Iran pour meurtre et vol qualifié. Le quotidien Kayhande Téhéran a indiqué le 24 octobre que Milan Zamin-Afshan, âgé de dix-huit ans, et Ebrahim Qorbanzadeh, dix-sept ans, avaient été pendus dans la ville de Racht après avoir été reconnus coupables du meurtre d’un homme et de son fils âgé de seize ans. Le tribunal aurait ordonné qu’ils soient pendus devant la maison où les meurtres avaient été commis.

Italie

À partir du 12 décembre et tout au long de l’année 2000, l'antique amphithéâtre du Colisée, à Rome, sera illuminé d'une vive couleur dorée pendant quarante-huit heures à chaque fois que, dans le monde, une condamnation à mort sera suspendue ou commuée ou qu’un pays votera en faveur d’un moratoire sur la peine capitale. Cette initiative est parrainée par le gouvernement italien, le Vatican, Hands Off Cain, la Communauté de Sant’Egidio, Amnesty International et la compagnie d’électricité de la ville.

Émirats arabes unis

Des sources officielles ont indiqué le 21 octobre qu’une loi fédérale promulguée par le président Sheikh Zayed ben Sultan al Nahyan prévoit que la peine capitale et de lourdes amendes seront infligées à toute personne «qui importe tout matériau ou déchet nucléaire interdit et le jette ou l'entrepose, sous quelque forme que ce soit, à l’intérieur du pays». Cette loi, qui viserait à protéger l’environnement dans cet État du golfe Arabo-Persique grand producteur de pétrole, a été adoptée après que des experts des Nations unies eurent donné l’alerte face aux niveaux de pollution dans la région.

Zimbabwe

La Commission constitutionnelle, nommée en mai, a remis le 29 novembre au président Robert Mugabe sa proposition de texte pour une nouvelle Constitution.

Ce texte prévoit toujours la peine de mort, mais uniquement comme peine facultative en cas de meurtre, alors qu’elle est obligatoire pour meurtre et trahison en vertu de la législation actuelle. Conformément aux obligations du Zimbabwe en tant qu'État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le texte proposé pour la nouvelle Constitution exclut le recours à la peine de mort contre les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits, ainsi que l’imposition ou l’application de la peine capitale à l'encontre des femmes enceintes. Il établit également que toute personne condamnée à mort doit avoir le droit de demander au président qu’il lui accorde sa grâce ou qu’il commue sa peine.

ÉTATS-UNIS

Baisse du soutien à la peine capitale

Un sondage d'opinion publié le 5 novembre par Gallup Internationalmontre que le soutien à la peine de mort décroît aux États-Unis. À la question «Êtes-vous personnellement favorable ou opposé au recours à la peine de mort ?», 66 % des plus de 2000 personnes constituant l’échantillon représentatif consulté ont répondu qu’elles étaient favorables à cette peine ; 27 % cent ont déclaré qu’elles y étaient opposées et 7 % qu’elles étaient indécises. Dans les sondages d’opinion réalisés précédemment, jusqu’à 77 % des personnes interrogées s’étaient dites favorables à la sentence capitale.

Juifs et catholiques font une déclaration commune

Organisée conjointement par le Conseil national des synagogues et le Comité des affaires œcuméniques et inter-religieuses de la Conférence épiscopale nationale, la National Jewish/Catholic Consultationréunie à Washington a publié le 3 décembre une déclaration commune pour demander l’abolition de la peine de mort. «Nous nous sommes engagés à œuvrer ensemble, et chacun au sein de sa propre communauté, pour mettre fin à la peine capitale»,proclame la déclaration. Les représentants des deux confessions ont affirmé qu’ils chercheraient à élaborer conjointement du matériel éducatif destiné aux écoles et aux fidèles et qu’ils espéraient coopérer dans le cadre de coalitions abolitionnistes au niveau des villes, des États ou de tout le pays.

Illinois

Le journal The Chicago Tribunea écrit à l’issue d’une étude menée en novembre : «L’application de la peine capitale en Illinois est à tel point entachée de faux témoignages, de manœuvres malhonnêtes en cours de procès et d’incompétence sur le plan juridique que la justice en a été oubliée.»Le rapport en cinq parties publié à cette occasion peut être consulté sur le site Internet du journal à l’adresse suivante : http://chicagotribune.com/news

Nevada

La Cour suprême fédérale a déclaré le 1er novembre qu’elle n’examinerait pas la requête de commutation de peine que lui avait adressée Michael Domingues. Ce dernier avait invoqué le fait que sa condamnation à mort contrevenait à l’obligation faite aux États-Unis, aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de ne pas exécuter de mineur délinquant (Bulletin Peine de mortde septembre 1999). La Cour a fait connaître sa décision moins d’un mois après que le gouvernement fédéral eut appelé cette instance à ne pas examiner la requête du condamné. La Cour suprême a examiné pour la dernière fois en 1989 la question de l’âge minimum à partir duquel peut être appliquée la peine de mort. Elle avait alors déclaré que le fait d’exécuter une personne pour un crime commis alors qu’elle était âgée de seize ou dix-sept ans n’était pas contraire aux «bonnes mœurs» américaines.

Caroline-du-Nord

Acquitté après avoir été rejugé dans le cadre d'une affaire où il avait été condamné à mort,Alfred Riveraa pu quitter librement la maison d'arrêt du comté de Forsyth, en Caroline-du-Nord. Il s’agit de la 84e personne depuis 1976 à être libérée du «couloir de la mort» après avoir été innocentée, et de la neuvième depuis novembre 1998 (Bulletin Peine de mortde décembre 1998).

Le Bulletin Peine de mortde septembre 1999 mentionnait la traduction en anglais que le groupe de travail sur la peine de mort institué par l’organisation néerlandaise Justitia et Paxa faite des documents de travail d’un séminaire sur la peine capitale ayant eu lieu en 1996. Ce document gratuit de 81 pages peut être obtenu auprès de la section néerlandaise d’Amnesty International à l’adresse suivante :

Amnesty International

Keizersgracht 620

1017 ER Amsterdam

Pays-Bas

TRAITÉS INTERNATIONAUX

La Polognea signé le 18 novembre 1999 le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’abolition de la peine de mort, ce qui porte à six le nombre d’États ayant signé ce texte mais ne l'ayant pas encore ratifié.