AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : ACT 73/05/94

DOCUMENT EXTERNE

Londres, décembre 1994

CAS D'APPEL

EN FAVEUR DE SYNDICALISTES

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Trade unionists appeal cases. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat inter­na­tional par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - décembre 1994.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :

Colombie

◦Guillermo Marín, Luis Efrén Correa et Jairo de León Agudelo, dirigeants syndicaux

◦Victimes d'assassinat politique

Guillermo Marín, Luis Efrén Correa et Jairo de León Agudelo ont été tués en juillet 1994. Luis Efrén Correa, qui était le vice-président du Sindicato de Trabajadores Satexco (Syndicat des travailleurs de la Satexco – une société textile), aurait été abattu par un tueur le 23 juillet à Medellín. Jairo de León Agudelo, qui présidait la section de la municipalité de Salgar du Sindicato de Trabajadores Agrícolas (Syndicat des travailleurs agricoles) a été tué à coups de poignard à Salgar le 26 juillet.

Un nouveau groupe paramilitaire, s'intitulant COLSINGUE (acronyme de Columbia sin Guerrilla – Colombie sans guérilla) a revendiqué ces deux assassi­nats, ainsi que celui du dirigeant syndical Guillermo Marín. De nombreuses orga­nisations paramilitaires ont été constituées, formées et entraînées par les forces de sécurité. Au cours des années passées, des syndicalistes, des opposants politiques et des militants populaires ont été qualifiés de subversifs par les membres des forces de sécurité et leurs protégés paramilitaires. Ces accusations ont souvent été suivies de violations des droits de l'homme. Selon des témoins, les deux individus qui ont poignardé à mort Jairo De León Agudelo appartenaient au F-2, un service de renseignements de la police nationale.

Selon la Central Unitaria de Trabajadores (CUT, Centrale unitaire des travail­leurs), 1 500 membres du syndicats ont été tués depuis 1986. En moins de huit ans, 2 p. 100 des travailleurs organisés de Colombie ont été supprimés. En 1993, il y a eu en tout 170 assassinats de syndicalistes, bien que ces morts n'aient pas tou­jours été liées directement aux activités syndicales des victimes.

Le nouveau gouvernement, entré en fonction le 7 août 1994, a promis d'améliorer la situation des droits de l'homme en Colombie. Le nouveau président, Ernesto Samper Pizano, a déclaré dans son discours inaugural :

« Quiconque viole la loi, qu'il s'agisse d'un agent de l'État ou d'un représentant de l'État, sera puni de façon exemplaire. » Le président s'est également engagé à dis­soudre les formations paramilitaires.

Le matin du 26 septembre 1994, des agents des renseignements de la police ont eu une entrevue avec Belisario Restrepo, président de la Federación Unitaria de Trabajadores de Antioquia (FUTRAN, Fédération unitaire des travailleurs [du dé­partement] d'Antioquia) ; cet entretien, qui a lieu au siège du syndicat, dans le centre de Medellín, a porté sur les circonstances de l'assassinat de Guillermo Marín. Quelques heures plus tard, cinq hommes fortement armés se présentant comme des fonctionnaires de la Fiscalía General de la Nación (services du Fiscal General de la Nación, qui chapeaute le système judiciaire en Colombie) ont fait irruption dans les bureaux de la FUTRAN et ont demandé à voir Belisario Restrepo. Ne le trouvant pas, ils ont fait feu à bout portant sur le chef du contentieux, Hugo Zapata, et sur le secrétaire aux droits de l'homme, Carlos Posada. Le premier a été tué, le second grièvement blessé.

Autres syndicalistes dont la vie est en danger :

–César Carrillo, président de l'Unión Sindical Obrera (USO, Union syndicale ouvrière), le syndicat des travailleurs de l'industrie du pétrole, a été menacé de mort par la COLSINGUE en septembre 1994 ;

–Luis David Rodríguez Pérez, dirigeant associatif et militant syndical de Saravena (département d'Arauca), menacé depuis longtemps par des membres des forces armées ;

–Francisco Ramírez Cuellar, président du Sindicato de Trabajadores Mineralco (SITRAMINERALCO, Syndicat des travailleurs de la Mineralco), reçoit réguliè­rement des menaces ; cet homme a déclaré être suivi par des individus armés ;

–Wilson Monsalvo Navarro, Elmer Charris Álvarez et les membres de l'Union des paysans et fermiers de Guaimaro – Salamina – Magdalena, menacés de mort et harcelés par des membres des forces de sécurité.

Action

Envoyez des lettres, des télécopies, des télégrammes, des télex aux autorités colombiennes :

–exprimez votre préoccupation devant le fait que les dirigeants syndicaux Hugo Zapata et Carlos Posada ont été, le premier tué, le second grièvement blessé, le 26 septembre à Medellín ;

–exprimez votre inquiétude à propos du meurtre de trois dirigeants syndicaux dans le département d'Antioquia : Guillermo Marín, Luis Efrén Correa et Jairo de León Agudelo, tués semble-t-il par un groupe paramilitaire portant le nom de Columbia Sin Guerrilla (COLSINGUE, Colombie sans guérilla) ;

–dites que vous redoutez que d'autres syndicalistes colombiens ne soient en dan­ger de mort ;

–demandez instamment que soient ouvertes immédiatement des enquêtes ex­haustives, que leurs conclusions soient rendues publiques, et que les individus mis en cause soient déférés à la justice ;

–demandez que, conformément aux promesses électorales du président Samper, des mesures soient prises immédiatement pour démanteler la COLSINGUE, ainsi que les autres formations paramilitaires, et que soient ouvertes des enquêtes ex­haustives et impartiales sur les liens entre ces groupes paramilitaires et les forces de sécurité ;

–demandez instamment que le gouvernement prenne toutes les mesures possibles pour protéger la vie des syndicalistes et des membres des groupes d'opposition politique.

) À qui adresser vos appels :

1. Président de Colombie Monsieur le Président adresse : Señor Presidente Ernesto Samper Pizano Presidente de la República Palacio de Nariño Santa Fé de Bogotá, Colombie Télex : 44281 PALP CO Télécopies : 57 1 286 7434/287 7939	2. Procureur Général Monsieur le Procureur adresse : Dr. Orlando Vásquez Velásquez Procurador General de la Nación Procuraduría General Edificio Banco Ganadero Carrera 5, n● 15-80 Santa Fé de Bogotá, Colombie Télécopies : 57 1 281 7531
3. Ministre de la Défense Monsieur le Ministre adresse : Dr. Fernando Botero Zea Ministro de Defensa Nacional Ministerio de Defensa Nacional Avenida Eldorado CAN - Carrera 52 Santa Fé de Bogotá, Colombie Télex : 42411 INPRE CO ; 44561 CFAC CO Télécopies : 57 1 222 1874 ou 288 4906	4. Ministre de l'Intérieur Monsieur le Ministre adresse : Dr. Horacio Serpa Uribe Ministro de Gobierno Ministerio de Gobierno Carrera 8a, n● 8-09, Piso 7 Santa Fé de Bogotá, Colombie Télex : 45406 MINGO CO Télécopies : 57 1 286 0485

Soudan

◦Ali el Mahi el Sakhi, président de l'Union centrale des ouvriers des fonde­ries

◦Multiples arrestations pour activités politiques non violentes

◦Détention sans inculpation ni jugement

◦Apparemment victime de torture

Ali el Mahi el Sakhi, président de l'Union centrale des ouvriers des fonderies du Soudan, a été de nouveau arrêté en juin 1994. Depuis l'arrivée au pouvoir du gou­vernement militaire, en juin 1989, c'est au moins la troisième fois qu'Ali el Mahi el Sakhi est emprisonné pour ses activités politiques et syndicales. Chaque fois, Amnesty International l'a considéré comme un prisonnier d'opinion.

Au début de juin 1994, Ali el Mahi el Sakhi a été arrêté dans les environs de Khartoum en même temps que cinq autres personnes. Il semble qu'ils aient été pla­cés en détention pour leurs activités politiques et leur opposition non violente à la politique du gouvernement. Selon certaines informations, ils auraient été torturés pendant qu'ils se trouvaient dans un des centres de détention secrets du pays.

Deux d'entre eux auraient été libérés en septembre dernier. Mais Amnesty Interna­tional continue de tout ignorer du sort d'Ali el Mahi el Sakhi et des trois autres hommes.

Ces incarcérations répétées d'Ali el Mahi el Sakhi s'inscrivent dans le cadre de la répression systématique de toute forme d'opposition par le gouvernement souda­nais. Les opposants peuvent être placés en détention sans inculpation ni jugement en vertu du décret n● 2 (30 juin 1989) qui a institué l'état d'urgence. Ce décret in­terdit « la manifestation par quelque moyen que ce soit de toute opposition au ré­gime de la révolution de salut national ».

Depuis qu'il s'est emparé du pouvoir, le gouvernement militaire s'est employé à restreindre l'indépendance du mouvement syndical. Les dirigeants syndicaux considérés comme des opposants ont été régulièrement l'objet d'arrestations ou de mesures d'intimidation. Dans la période qui a précédé les élections syndicales de 1992, les arrestations de militants opposés aux autorités ont fait que seuls des parti­sans du gouvernement ont été élus. Au cours de l'année 1994, de nombreux syndi­calistes ont encore été arrêtés, comme c'est le cas d'Ali el Mahi el Sakhi.

Toute personne arrêtée par les forces de sécurité soudanaises risque de subir des mauvais traitements, notamment les personnes amenées dans les centres de déten­tion secrets surnommés "maisons fantômes". Celles que les autorités soupçonnent d'être au courant des activités d'opposition risquent d'être cruellement torturées. Par le passé, les autorités ont rejeté la responsabilité de la torture et des mauvais traite­ments sur des membres indisciplinés des forces de sécurité. Toutefois, les infor­mations recueillies par Amnesty International indiquent que la torture et les mau­vais traitements dans les "maisons fantômes" sont systématiques.

Action

Envoyez des lettres, des télécopies, des télégrammes, des télex aux autorités sou­danaises :

–exprimez votre préoccupation au sujet de la dernière arrestation, en juin 1994, d'Ali el Mahi el Sakhi, ainsi que de celle de trois autres personnes :

–Ali Khalifa, ingénieur, secrétaire général de la Confédération des syndicats profes­sionnels,

–Mohamed Babiker Mukhtar, secrétaire général du Syndicat des employés,

–El Hag Osman, militant syndical,

en précisant qu'Amnesty International les considère tous les quatre comme des pri­sonniers d'opinion, incarcérés en raison de leurs activités syndicales ;

–demandez instamment leur libération immédiate et inconditionnelle (s'ils sont encore détenus), à moins qu'ils ne soient inculpés d'une infraction prévue par la loi et jugés sans délai ;

–demandez à obtenir des assurances quant à leur intégrité physique et notamment la garantie qu'ils ne sont pas soumis à la torture ou à des mauvais traitements ;

–demandez instamment que leur lieu de détention soit rendu public et que leur soit accordé sans délai la possibilité de voir régulièrement leurs familles et leurs avocats, et de recevoir tous les soins médicaux nécessaires ;

–exprimez votre préoccupation devant le fait que les syndicalistes sont devenus une cible privilégiée de violations des droits de l'homme, en raison de leur opposi­tion non violente au gouvernement ou de leurs activités politiques passées, et de­mandez instamment la libération de tous les militants syndicaux emprisonnés au Soudan pour avoir exprimé sans violence leurs opinions ;

–exhortez le Soudan à ratifier la Convention n● 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT), convention qui garantit à tous les travailleurs et employeurs le droit de constituer des organisations de leur choix, d'adhérer à celles-ci et de les gé­rer sans intervention extérieure indue.

) À qui adresser vos appels :

1. Président de la République Monsieur le Président/ Your Excellency adresse : His Excellency Lieutenant General Omar Hassan al-Bashir President of the Republic of the Sudan People's Palace PO Box 281, Khartoum, Soudan Télex : 22385 PEPLC SD, ou 22411 KAID SD	2. Ministre de l'Intérieur Monsieur le Ministre/ Dear Minister adresse : Dr al-Tayib Ibrahim Mohamed Kheir Minister of the Interior People's Palace PO Box 281, Khartoum, Soudan Télex : 2284 WZARA SD, ou 22604 IPOL SD Télécopies : 249 11 71724/76554/73046/70186
3. Ministre de la Justice Monsieur le Ministre/ Dear Minister adresse : Mr 'Abd al-Aziz Shiddu Minister of Justice and Attorney-General Ministry of Justice, Khartoum, Soudan Télex : 22459 KHRJA SD, ou 22461 KHARJA SD Télécopies : 249 11 74063

Communiquez copie de vos appels à :

Mr Jalal Ali Lutfi

Chief Justice

(Président de la Cour suprême)

Law Courts (Palais de Justice)

Khartoum, Soudan

Mr Hussein Suleiman Abu Salih

Minister of Foreign Affairs

(Ministre des Affaires étrangères)

Ministry of Foreign Affairs

PO BOX 873, Khartoum, Soudan

Dr A. al-Mufti

Secretary of Human Rights Commission

(Secrétaire de la Commission des droits de l'homme) ¹

Khartoum, Soudan

Indonésie

◦Mochtar Pakpahan, président national du syndicat SBSI

◦Prisonnier d'opinion

Le 7 novembre 1994, Mochtar Pakpahan, président national du Serikat Buruh Sejahtera Indonesia (SBSI, Syndicat pour la prospérité des travailleurs d'Indoné­sie) a été déclaré coupable d'« incitation » et condamné à trois ans d'emprisonne­ment. Il avait été arrêté, en même temps que dix autres dirigeants et militants syn­dicaux, au lendemain d'une semaine de grèves et manifestations de masse – ayant parfois pris une tournure violente – à Medan (province de Sumatra Nord).

Amnesty International considère Mochtar Pakpahan comme un prisonnier d'opi­nion. Bien que Pakpahan ait été inculpé d'infractions de droit commun, l'Organisa­tion ne peut que constater le caractère politique des motifs de l'accusation. Les actes qualifiés par celle-ci d'« incitation », comme d'exhorter les travailleurs à manifester pacifiquement pour exiger une augmentation du salaire journalier minimum, ou demander la reconnaissance du SBSI par le gouvernement, sont en principe des droits garantis par la Constitution indonésienne (article 28). L'accusation n'a pas af­firmé que Pakpahan aurait incité d'autres personnes à commettre des actes de vio­lence.

Pakpahan et les dix autres dirigeants et militants syndicaux ont été inculpés aux termes des articles 160 et 161 du Code pénal indonésien. L'article 160 punit d'une peine maximum de six ans d'emprisonnement l'incitation à désobéir aux ordres du gouvernement ou à enfreindre la loi, et l'article 161 d'une peine maximum de quatre ans la distribution de documents écrits à ces fins. Les dix autres inculpés d'« incitation » sont peut-être eux aussi des prisonniers d'opinion, détenus unique­ment en raison de leurs activités non violentes. Six ont déjà été condamnés à des peines allant de cinq à quinze mois d'emprisonnement.

Le gouvernement a fréquemment recours aux arrestations et à l'intimidation pour dissuader les militants. Déjà par le passé les autorités ont arrêté pour « incitation » des responsables du SBSI et d'autres membres d'organisations syndicales, afin de les empêcher de poursuivre leurs activités pacifiques en faveur des droits des tra­vailleurs.

Ces dernières arrestations s'inscrivent dans le cadre d'une politique générale d'ingé­rence des militaires et de la police dans les conflits du travail en Indonésie, pratique qui s'est traduite par les mauvais traitements, l'emprisonnement, la torture, le viol et même la mort de travailleurs et de militants.

Deux jeunes militants syndicalistes ont été tués depuis le début de 1993 : Marsinah, jeune militante syndicaliste violée et tuée en mai 93 à Java oriental ; et Rusli, vingt-deux ans, ouvrier, dont le corps a été retrouvé flottant sur un cours d'eau, le 13 mars 1994 (quelques jours auparavant, le jeune homme avait participé à une grève dans une usine des environs de Medan). De fortes présomptions pèsent sur l'armée et la police pour ces deux meurtres ; Amnesty International demande ins­tamment que les responsables des faits soient traduits en justice dans les plus brefs délais, devant un tribunal civil.

Action

Écrivez au ministre coordonnateur des Affaires politiques et de la Sécurité :

–exprimez votre préoccupation devant le fait que Mochtar Pakpahan et d'autres syndicalistes aient été emprisonnés en raison de leurs activités syndicales non vio­lentes ;

–demandez instamment leur libération immédiate et inconditionnelle ;

–rappelez que bien qu'ils aient été déclarés coupables d'« incitation » aux termes des articles 160 et 161 du Code pénal indonésien, leurs actions étaient licites en vertu de l'article 28 de la Constitution indonésienne ;

–dites-vous préoccupés de constater qu'en Indonésie les syndicalistes sont vic­times de violations des droits de l'homme, comme le démontrent notamment les meurtres de Marsinah et de Rusli ;

–demandez instamment que le gouvernement prenne des mesures pour protéger les droits des syndicalistes qui mènent des activités légitimes et pacifiques.

Adresse du ministre coordonnateur des Affaires politiques et de sécurité :

Monsieur le Ministre/ Dear Minister Susilo Sudarman

Susilo Sudarman

Menteri Koordinator Bidang Politik dan Keamanan

Jl. Medan Merdeka Barat n● 15

Jakarta Pusat

Indonésie

–dites-vous préoccupés par les violations des droits de l'homme dont syndi­ca­listes et militants ouvriers sont victimes en Indonésie ; citez le cas de Mochtar Pakpahan et des autres dirigeants syndicaux, ainsi que le meurtre de Marsinah et de Rusli ;

–saluez la ratification par l'Indonésie de la Convention n● 98 de l'OIT, qui porte sur le droit d'organisation et de négociation collective ;

–demandez au ministre de prendre de nouvelles mesures pour protéger les droits fondamentaux des syndicalistes indonésiens, et pour que l'Indonésie ratifie la Convention n● 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Adresse du ministre du travail :

Monsieur le Ministre/Dear Minister Latief

Drs. Abdul Latief

Menteri Tenaga Kerja

Jl. Jenderal Gatot Subroto

Jakarta Pusat

Indonésie

Faites part de vos préoccupations au président de la Cour suprême :

–dites-vous préoccupés par le fait que Mochtar Pakpahan et les autres dirigeants syndicaux ont été déclarés coupables d'« incitation » aux termes des articles 160 et 161 du Code pénal indonésien ; faites remarquer qu'ils n'ont pas été accusés d'avoir utilisé ou prôné la violence ; dites que leurs actions étaient licites aux termes de l'ar­ticle 28 de la Constitution indonésienne ;

–protestez contre le fait que Mochtar Pakpahan et les autres syndicalistes ont été incarcérés en raison de leurs activités syndicales non violentes.

Adresse du président de la Cour suprême :

Monsieur le Président/ Dear Chief Justice

M. Djaelani

Ketua Mahkamah Agung

Jl. Merdeka Utara n● 9-13

Jakarta Pusat

Indonésie 10110

Nigéria

Au moins quatre dirigeants syndicaux nigérians se trouveraient actuellement en détention au secret sans inculpation ni jugement.

–Le chief [chef coutumier dans le Sud] Frank Ovie Kokori, secrétaire général de la National Union of Petroleum, Energy and Natural Gas Workers (NUPENG, Syndicat national du pétrole, de l'énergie et du gaz naturel) a été arrêté le 20 août 1994 à Lagos et transféré à Abuja, la capitale fédérale. Il s'est vu refuser les soins médicaux dont il avait besoin. La nouvelle de son arrestation en juillet s'est par la suite révélée fausse. Les autorités démentent qu'il ait été arrêté en août.

–Olu Aderibigbe, président de la section du Nigerian Labour Congress (NLC, Congrès travailliste du Nigéria) de l'État d'Edo, a été arrêté à Benin City le 24 août 1994.

–Francis A Addo, vice-président du Petroleum and Natural Gas Senior Staff Association of Nigeria (PENGASSAN, Syndicat des cadres des industries pétro­lières) et président de la section de Port-Harcourt de ce syndicat, a été arrêté en août.

–Fidelis Aidelomon, président de la section PENGASSAN de la Pipeline and Products Marketing Company (Société d'étude de marché pour les oléoducs et autres produits) a été arrêté en août.

–Wariebi Kojo Agamene, président du NUPENG, a été arrêté en septembre.

Ces dirigeants syndicaux ont été arrêtés en août et en septembre 1994. Ils se trouve­raient en détention administrative en application du Décret n● 2 de 1984 – amendé par le Décret n● 11 de 1994 – relatif à la sûreté de l'État et à la déten­tion des per­sonnes. Ce texte autorise l'inspecteur général de la police et le chef d'état-major gé­néral à ordonner la détention sans inculpation ni jugement, pour une période initiale de trois mois, de toute personne considérée comme une menace pour la sûreté de l'État. Les gouvernements militaires ont systéma­tiquement considéré cette période ini­tiale comme indéfiniment renouvelable, ce qui permet de détenir des personnes au secret pendant des mois, voire des années, sans inculpation ni jugement.

Le 28 septembre, le juge C.O. Idahosa, de la Haute Cour de Benin City, a or­donné la libération d'Olu Aderibigbe et de 30 autres détenus. Les autorités n'ont absolu­ment pas tenu compte de cette ordonnance.

Leur détention fait suite à une grève déclenchée par les travailleurs des in­dustries du pétrole pour protester contre l'arrestation de Moshood Abiola, le vainqueur des élections présidentielles – annulées – de 1993. Abiola et les di­rigeants de la National Democratic Coalition (NADECO, Coalition natio­nale démocratique) ont été arrêtés et in­culpés de trahison en mai 1994 : ils exigeaient que le gouvernement mili­taire remette le pouvoir au président élu.

Amnesty International craint que ces dirigeants syndicaux ne soient des prisonniers d'opinion, détenus pour leurs activités syndicales non violentes.

La grève du secteur pétrolier

Le 4 juillet 1994, les ouvriers des indus­tries pétrolières sont entrés en grève pour protester contre l'arrestation de Moshood Abiola et des dirigeants de la NADECO. Bientôt ils ont été rejoints par les cadres du secteur pétrolier et par les employés d'autres branches d'acti­vité. La grève a entraîné à l'intérieur même du pays une pé­nurie de carbu­rant, d'électricité et d'eau, ainsi que la fermeture des raffineries, et a fini par provoquer un effondrement des expor­tations de pétrole nigérianes. Le NLC a lancé un mot d'ordre de grève générale pour le 3 août, mais l'a annulé le 4 août, le gouvernement ayant promis de libé­rer Abiola. Celui-ci est néanmoins resté en pri­son. Le 18 août, le gouvernement a nommé des administrateurs à la place des diri­geants élus du NLC et des syn­dicats du secteur pétrolier, et a ordonné aux grévistes de reprendre le travail. Quelques jours plus tard, il annonçait l'arrestation de sabo­teurs ayant tenté de faire sauter des oléoducs. Les menaces de licenciement et l'ab­sence de soutien financier ont finalement eu raison de la grève, qui a pris fin le 4 septembre.

Action

Écrivez aux autorités nigérianes, en transmettant une copie de vos lettres aux jour­naux du pays :

–exprimez votre préoccupation quant à la détention sans inculpation ni jugement de :

–Chief Frank Ovie Kokori, secrétaire général du NUPENG

–Olu Aderibigbe, président de la section du NLC de l'État d'Edo

–Francis A Addo, vice-président du PENGASSAN et président de la section de Port-Harcourt de ce syndicat

–Fidelis Aidelomon, président de la section du PENGASSAN de la Pipeline and Products Marketing Company

–Wariebi Kojo Agamene, président du NUPENG.

–ditez-vous préoccupés par le refus d'accorder à Frank Ovie Kokori des soins médicaux appropriés ;

–cherchez à obtenir des assurances quant à l'intégrité physique des détenus et no­tamment la garantie qu'ils ne sont pas soumis à la torture ou à des mauvais traite­ments ;

–demandez instamment que leur lieu de détention soit rendu public et que leur soit accordé sans délai la possibilité de voir régulièrement leurs familles et leurs avocats, et de recevoir tous les soins médicaux nécessaires ;

–demandez instamment qu'ils soient libérés immédiatement et sans conditions, à moins qu'ils ne soient inculpés d'une infraction prévue par la loi et jugés sans délai ;

–demandez instamment que les conditions de détention des prisonniers soient conformes à l'Ensemble de règles minima de l'ONU pour le traitement des déte­nus.

) À qui adresser vos appels :

1. Chef d'état-major général : adresse : Lieutenant-General D. Oladip Diya Chief of General Staff State House Aso Rock, Abuja Federal Capital Territory Nigéria	2. Inspecteur général de la police adresse : Alhaji Ibrahim Coomassie Inspector General of Police Nigeria Police Force Headquarter Garki, Abuja, Federal Capital Territory Nigéria
3. Ministre du Travail et de la Productivité adresse : Dr Samuel Ogbemudia Minister of Labour and Productivity Ministry of Labour and Productivity Abuja Federal Capital Territory Nigéria	4. Médias nigérians The News, PMB 21531, Ikeja, Lagos Tell, PMB 21749, Ikeja, Lagos Vanguard, PMB 1007, Apapa, Lagos –  à Port-Harcourt : Daily Sunray, 220 Aba Road, Port Harcourt –  dans l'État d'Edo : Nigerian Observer, PMB 1334, Benin City

Kosovo – Yougoslavie

◦Bilall Idrizi, membre du Syndicat indépendant des fonctionnaires de police du Kosovo et militant connu d'une section de cette organisation à Pristina.

Le 27 octobre 1994, Bilall Idrizi a été interpellé dans une rue de Pristina par trois agents de la sécurité d'État qui l'ont fait monter dans une voiture. Ils lui ont jeté un manteau sur la tête et lui ont ordonné de garder la tête baissée, sous peine d'être abattu.

Cet homme ignore où ils l'ont emmené. Au bout d'un certain temps, la voiture s'est arrêtée et on l'a fait entrer dans un immeuble. Là, il a été interrogé sur les raisons et les motifs qui l'ont poussé à démissionner de la police et à adhérer au syndicat, ainsi que sur les activités de cette organisation. Comme ses réponses ne les satisfai­saient pas, les agents lui ont ordonné de se déshabiller entièrement, et se sont mis à le rouer de coups de poing et à le battre avec une matraque en caoutchouc. Ils l'au­raient également torturé en lui passant une matraque électrique sur tout le corps, notamment sur les parties génitales.

Le lendemain, aux premières heures, les policiers lui ont dicté une déclaration et l'ont forcé à la signer. Il a ainsi "avoué" avoir pris des mesures pour assassiner Ibrahim Rugova, le dirigeant des Albanais du Kosovo, et avoir recueilli des rensei­gnements à transmettre aux services secrets de la république d'Albanie. Après quoi, les policiers lui ont ordonné de se rhabiller et lui ont dit qu'ils allaient l'emmener à l'extérieur pour le tuer, parce qu'il n'avait pas répondu à toutes les questions.

Ils l'ont emmené en voiture, les yeux bandés, jusque dans un champ où ils l'ont fait s'agenouiller par terre. Il a entendu le déclic des revolvers que l'on arme, tandis qu'une voix scandait les secondes le séparant de l'exécution. Finalement, les agents l'ont laissé seul dans le champ, et il a réussi à retourner à Pristina par ses propres moyens.

Bilall Idrizi a intenté un procès contre trois policiers nommément désignés et trois autres qu'il n'a pu identifier, pour leur participation à l'action dont il a été victime.

Informations générales

À la fin d'octobre 1994 a commencé une vague d'arrestations d'ex-policiers albanais de souche, dans la province du Kosovo (Yougoslavie).

Depuis 1990, quelque 4 000 membres albanais de souche de la police ont été li­cenciés, ou ont démissionné, refusant d'accepter et de reconnaître les mesures adoptées cette année-là par le gouvernement serbe ; ces mesures ont complètement aboli l'autonomie du Kosovo. Ces policiers ont alors créé le Syndicat indépendant des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur. Plusieurs cas d'ex-policiers membres de ce syndicat, arrêtés en novembre 1994, ont été portés à la connaissance d'Am­nesty International. Certains d'entre eux ont été inculpés d'avoir cherché à provo­quer la sécession du Kosovo par la force des armes.

Le Kosovo est le théâtre de violences policières chroniques, institutionnalisées, qui tendent à créer une situation explosive dans cette région où la grande majorité de la population, albanaise de souche, désire se séparer de la Yougoslavie. Depuis le dé­but de 1994, les violences policières se sont multipliées. Chaque jour apporte plu­sieurs témoignages de brutalités commises par les membres des forces de l'ordre, en grande majorité serbes. Ces forces semblent jouir d'une impunité à peu près to­tale. De nombreux observateurs ont exprimé leur crainte que la guerre qui sévit ail­leurs dans l'ex-Yougoslavie ne gagne le Kosovo. Amnesty International ne prend pas position quant au statut du Kosovo. L'Organisation a pour unique sujet de pré­occupation les droits des personnes.

Action

Écrivez au ministre responsable de la province du Kosovo et au préfet de Pristina (ville où a eu lieu l'arrestation de Bilall Idrizi) :

–exprimez votre préoccupation quant à l'arrestation et à la torture de Bilall Idrizi, en raison, semble-t-il, de ses activités syndicales non violentes ;

–exhortez les autorités à prendre des mesures efficaces pour mettre immédiate­ment fin à la torture ;

–demandez que la plainte déposée par Bilall Idrizi donne lieu sans délai à une en­quête impartiale et efficace menée par un organe qui soit indépendant des auteurs présumés des faits et dispose des pouvoirs et des moyens nécessaires pour mener à bien ses investigations ;

–demandez à obtenir l'assurance que les policiers nommément dénoncés pour torture par Billal Idrizi seront suspendus de leurs fonctions pendant toute la durée de l'enquête, et que, si leur responsabilité est établie, ils seront déférés à la justice.

) À qui adresser vos appels :

1. Le préfet adresse : Necelnik Kosovskog okruga Aleksa Jokic 38000 Pristina AP Kosovo i Metohija Yougoslavie

2. Ministre serbe chargé de la province autonome du Kosovo-Metohija adresse : Vekoslav Sosevic Ministar Vlade Republike Srbije Nemanjina 11 11000 Belgrade Yougoslavie

Écrivez aux autorités de la République fédérale de Yougoslavie et aux autorités de la république de Serbie :

–dites-vous préoccupés par le nombre de membres du Syndicat indépendant des (ex-)fonctionnaires du ministère de l'Intérieur, comme Bilall Idrizi, qui ont été arrê­tés et torturés par des policiers après leur arrestation ;

–saluez la ratification par la Yougoslavie de la Convention n● 87 de l'OIT sur la liberté d'association et la protection de ce droit (1948) et de la Convention n● 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective. Demandez au gouvernement d'assurer le respect de ces conventions et la protection des droits des syndicalistes dans la province autonome du Kosovo-Metohija.

) À qui adresser vos appels :

1. Ministre fédéral de l'Intérieur adresse : Vukasin Jokanovic Ministar za unustrasnje poslove Savezno ministarstvo za unutrasnje poslove Kneza Milosa 92 11000 Belgrade Yougoslavie	2. Ministre fédéral de la Justice adresse : Uros Klikovac Ministar za pravosudje Bulevar AVNOJ-a 104 11070 Belgrade Yougoslavie
3. Ministre serbe de l'Intérieur adresse : Zoran Sokolovic Ministar unustrasnjich poslova Republike Srbije Kneza Milosa 101 11000 Belgrade Yougoslavie	4. Président de l'Assemblée nationale serbe adresse : Dragan Tomic Predsednik Narodna Skupstina Srbije Srpskih Vladara 14 11000 Belgrade Yougoslavie

Attention : Dans votre correspondance avec les autorités, employez s'il vous plaît l'appellation officielle de la province du Kosovo : province autonome du Kosovo-Metohija [traduction de : AP (Autonomna Pokrajina) Kosovo i Metohija)].