AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ACT 76/04/98

DOCUMENT PUBLIC

Londres, septembre 1998

JUSTICE POUR MINEURS

Un droit fondamental

pour tous les enfants

sommaire

La justice pour mineurs page 2

Australie page 3

Une fillette emprisonnée parce qu’elle avait faim

Bulgarie page 5

Des enfants de la communauté rom battus par la police

États-Unis d’Amérique page 7

Des mineurs délinquants condamnés à mort

Indonésie page 9

Paris Pangaribuan mort en détention

Israël/sud du Liban page 11

Un écolier détenu sans inculpation ni jugement et torturé

Malawi page 13

Des enfants détenus dans des cellules surpeuplées

aux conditions sanitaires déplorables

Vénézuéla page 16

Des enfants torturés en détention

La justice pour mineurs

La Déclaration universelle des droits de l’homme – pierre angulaire de la protection des droits humains dans le monde – proclame que les enfants ont droit à “une aide et une assistance spéciales”.

La Convention relative aux droits de l’enfant réaffirme ce droit et précise comment garantir le respect des droits de l’enfant. Tous les pays, à l’exception de deux – la Somalie et les États-Unis d’Amérique – ont ratifié cette convention.

Au cours de ces dernières années, les médias ont largement fait connaître certains crimes violents perpétrés par des enfants, poussant ainsi l’opinion à réclamer un durcissement de la répression à l’encontre des mineurs délinquants. En revanche, les violences et les abus dont sont victimes, un peu partout dans le monde, les enfants qui ont affaire à la justice ne sont que faiblement médiatisés.

Des enfants sont torturés et maltraités en garde à vue. Ils sont soumis à des conditions de détention inhumaines et dégradantes. Ils se voient refuser le droit à un procès équitable. Ils sont victimes d’arrestations illégales ou retenus en otages. Ils sont condamnés à des peines qui vont à l’encontre des principes fondamentaux de la justice pour mineurs, censée œuvrer en faveur du bien-être de l’enfant et de sa réinsertion sociale.

L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. Or, pour la majorité des enfants, il n’est pas question de réadaptation ni de protection spéciale, mais de sanction et de marginalisation accrue. Tous les enfants qui ont affaire à la justice doivent bénéficier de l’ensemble des garanties et des mesures de protection énoncées dans les normes internationales relatives aux droits humains. La promotion et la défense des droits proclamés dans la Convention relative aux droits de l’enfant sont fondamentales si l’on veut mettre fin à la vulnérabilité et à la violence qui sont le lot de ces enfants. Cette campagne vise à sensibiliser davantage l’opinion publique aux droits de l’enfant et aux problèmes relatifs à la justice pour mineurs, et à inciter les gouvernements à faire en sorte que leurs systèmes judiciaires garantissent les protections prévues aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Participez à la campagne d’Amnesty International !

Amnesty International est un mouvement mondial de défense des droits humains, composé de bénévoles, qui milite afin d’obtenir la libération des prisonniers d’opinion, un procès équitable pour tous les prisonniers politiques, l’abolition de la peine de mort et de la torture, ainsi que la fin des assassinats politiques et des “disparitions” dans le monde entier. Amnesty International œuvre de manière impartiale en vue de promouvoir l’ensemble des droits proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et autres normes internationales.

Pour de plus amples informations au sujet d’Amnesty International et de la campagne visant à sensibiliser l’opinion publique aux droits des enfants et aux problèmes relatifs à la justice pour mineurs, veuillez contacter le bureau de l’Organisation dans votre pays ou écrire à :

Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, London, WC1X 8DJ, Royaume-Uni. http://www.amnesty.org

Australie

Une fillette emprisonnée parce qu’elle avait faim

“Si j’ai l’air d’une blanche, ils me laisseront partir.”

Edith voulant emprunter le maquillage d’une éducatrice

Edith (ce n'est pas son vrai nom) est une fillette aborigène de treize ans habitant le Territoire du Nord, en Australie. En 1997 – elle avait alors douze ans –, elle a été arrêtée pour avoir volé de la nourriture qu'elle destinait à elle-même ainsi qu'à d'autres enfants abandonnés dont elle s'occupait, dont un bébé. Elle a été détenue toute une nuit dans une cellule pour adultes du poste de police local avant d'être relâchée, après avoir reçu l’ordre (par décision de justice) de demeurer chez des proches. Elle n’a pas respecté cet ordre, car elle s'est enfuie pour rendre visite au bébé qui se trouvait à l'hôpital et voir sa famille ; elle a alors été réarrêtée et emprisonnée pendant deux semaines dans le centre de détention pour mineurs de Don Dale, à Darwin. Alertée, l'administration chargée de la protection sociale a entrepris de fournir à la famille d'Edith une aide alimentaire d'urgence.

En juillet 1998, Edith a été condamnée à vingt et un jours d’emprisonnement à Don Dale pour vol et manquement répété à une décision de justice. Don Dale, seul centre de détention juvénile dans le Territoire du Nord, se trouve à 1 500 km du domicile d’Edith, de sorte qu’il lui est extrêmement difficile de garder contact avec les membres de sa famille. En août 1998, des cellules destinées aux enfants placés en détention préventive de courte durée ont été ouvertes dans le foyer pour mineurs aborigènes de la ville natale d’Edith.

Dans de nombreux pays, les enfants issus des couches sociales défavorisées et des minorités ethniques sont surreprésentés dans les prisons. Alors que les enfants aborigènes ne constituent qu’un tiers de la population enfantine du Territoire du Nord, ils représentent environ 90 pour cent des mineurs incarcérés.

La Convention relative aux droits de l’enfant garantit à tous les mineurs privés de liberté le droit d’être séparés des adultes et de rester en contact avec leur famille. Elle dispose également que la détention d’un enfant ne doit être qu’une mesure de dernier ressort, prise uniquement dans le cas où l’objectif – la réadaptation et la réinsertion sociale de l’enfant – n’a pu être atteint d’aucune autre façon.

Il ne fait aucun doute qu’Edith a été détenue en violation de ces normes internationales.

L’Australie est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant. Les autorités australiennes doivent prendre des mesures afin que tous les enfants du pays soient traités équitablement devant la loi, sans discrimination, et puissent jouir de la protection et des droits qui leur ont été promis.

Les droits de l’enfant

La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant a été adoptée en 1989. À la fin de l’année 1997, elle avait été ratifiée par tous les pays, à l’exception de la Somalie et des États-Unis d’Amérique. Cependant, plusieurs pays ont émis des réserves concernant les articles 37 et 40, qui traitent précisément de la justice pour mineurs. La convention proclame les droits de tous les enfants, sans exception. Elle vise à garantir que la justice pour mineurs est appliquée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Aux termes de la convention, un enfant s’entend de “tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable” (article 1).

Article 3

“Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.”

Article 37-b

“L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible.”

Article 37-c

“Tout enfant privé de liberté [doit être] traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d'une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge : en particulier, tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l'on n'estime préférable de ne pas le faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles.”

Ce que vous pouvez faire

Écrivez à :

The Hon. Shane Stone

Chief Minister of the Northern Territory

GPO Box 4396

Darwin NT 0801

Australie

Exhortez le gouvernement du Territoire du Nord à respecter les engagements contractés par l’Australie aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant, en veillant notamment à ce qu’aucun enfant ne soit incarcéré parce qu’il souffre de la faim, ni victime de discrimination dans le cadre du système judiciaire, à ce qu’un mineur soit placé en détention uniquement en dernier ressort et, le cas échéant, à ce qu’il soit séparé des adultes et puisse rester en contact avec ses proches.

Légendes photos

Une fillette aborigène fait part à des délégués d’Amnesty International de sa crainte d’être arrêtée lorsqu’elle sort le soir

Le centre de détention pour mineurs de Don Dale (Darwin)

Bulgarie

Des enfants de la communauté rom battus par la police

“Je ne sais pas ce que j'ai fait pour endurer tant de peines et de souffrances ...

Ce n'est pas ma faute si je suis né rom.”

Rossen Valentinov Alekov, adolescent rom de Shuman âgé de quinze ans

Shukri Aliev, âgé de onze ans, a été battu par des policiers et poussé à terre alors qu’il aidait son oncle à ramener leur troupeau de moutons. Il a ensuite dû être soigné parce qu’il avait un doigt cassé, des blessures au front, au nez et à la tempe.

Au cours de la même opération de police, Asan Aliev Sherifov, âgé de quinze ans, a été battu par les policiers à l’aide de matraques et roué de coups de pied. Il a subi des lacérations aux deux tibias et des contusions au bras et au coude gauches.

L’attaque a eu lieu le 10 juillet 1998 vers 19 heures ; quelque 80 policiers munis de casques et de gilets de protection ont fait une descente dans 15 maisons de la communauté rom du village de Mechka, dans la région bulgare de Pleven. Il semble que plus de 30 hommes, femmes et enfants aient été frappés sans discrimination ; les portes ont été fracassées, les fenêtres brisées et le mobilier détruit. Selon les informations reçues par Amnesty International, la police, qui n’a présenté aucun mandat de perquisition, est entrée de force dans les maisons et a proféré des injures racistes. Les autorités bulgares n’ont toujours pas traduit en justice les responsables.

En mars 1998, trois adolescents rom de Shumen auraient été appréhendés à Varna et battus dans la voiture qui les emmenait au poste de police. À leur arrivée au poste de police régional n● 3 de Varna, les policiers les auraient frappés à coups de poing et à l’aide d’une matraque en bois. Rossen Valentinov Alekov, adolescent âgé de quinze ans, a perdu connaissance ; les policiers l’auraient alors aspergé d’eau jusqu’à ce qu’il reprenne conscience, avant de recommencer à le battre.

Un grand nombre de victimes de la torture et des mauvais traitements infligés par la police bulgare sont issus de l'importante minorité rom. Des enfants font partie de ces victimes. Depuis des années, les gouvernements qui se sont succédé au pouvoir n'ont pas pris les mesures nécessaires afin de s'assurer que les accusations de mauvais traitements et de torture fassent l'objet d'enquêtes impartiales dans des délais raisonnables ; ils n'ont pas non plus traduit en justice les responsables.

La Convention relative aux droits de l'enfant condamne tout recours à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des enfants. Les gouvernements sont tenus de respecter et de défendre les droits énoncés dans cette convention, sans distinction aucune, quelle que soit l'origine raciale, ethnique ou sociale de l’enfant.

Les traitements infligés à Shukri Aliev, Asan Aliev et Rossen Valentinov Alekov constituent une violation du droit international.

La Bulgarie est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant. Les autorités doivent sans délai prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que les enfants bulgares seront protégés contre la torture et les mauvais traitements et pourront jouir des droits et de la protection qui leur ont été promis.

Les droits de l’enfant

La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant a été adoptée en 1989. À la fin de l’année 1997, elle avait été ratifiée par tous les pays, à l’exception de la Somalie et des États-Unis d’Amérique. Cependant, plusieurs pays ont émis des réserves concernant les articles 37 et 40, qui traitent précisément de la justice pour mineurs. La convention proclame les droits de tous les enfants, sans exception. Elle vise à garantir que la justice pour mineurs est appliquée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Aux termes de la convention, un enfant s’entend de “tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable” (article 1).

Article 2

“Les États parties s'engagent à respecter les droits qui sont énoncés dans la présente convention et à les garantir à tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacité, de leur naissance ou de toute autre situation.”

Article 3

“Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.”

Article 37-a

“Nul enfant ne [doit être] soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.”

Ce que vous pouvez faire

Écrivez à :

Ivan Kostor

Premier Ministre

Conseil des Ministres

Blvd Dondukov 1

1194 Sofia

Bulgarie

Bogomil Bonev

Ministre de l'intérieur

6 Septemvri 29

1000 Sofia

Bulgarie

Exhortez le gouvernement bulgare à respecter les engagements contractés aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ordonnant notamment l’ouverture d’enquêtes impartiales et approfondies, dans les plus brefs délais, sur les accusations de discrimination et de mauvais traitements infligés par la police à Shukri Aliev, Asan Aliev Sherofov et Rossen Valentinov Alekov ; demandez que les résultats de ces enquêtes soient rendus publics et que les responsables soient traduits en justice.

Légende photo

Shukri Aliev

États-Unis d’Amérique

Des mineurs délinquants condamnés à mort

“Je veux que les gens sachent que je me repens de ce que j’ai fait, et que si je pouvais faire quelque chose, quoi que ce soit, pour modifier le passé, je le ferais. [...] J’éprouve une grande honte à l’idée de devoir mourir de cette manière.”

Joseph Cannon

“Je m’en vais dans un monde meilleur. J’espère que les proches de la victime me pardonneront, parce que je ne voulais ni tuer ni faire de mal à qui que ce soit.”

Robert Carter et Joseph Cannon ont été exécutés au Texas à vingt-sept jours d’écart. Ils avaient été condamnés à mort pour des crimes commis à l’âge de dix-sept ans. Ils ont connu la même mort : attachés par des sangles dans la même chambre d’exécution, ils sont décédés par injection des mêmes produits chimiques mortels.

L’enfance de ces deux hommes avait été marquée par la misère et les mauvais traitements. Tous deux étaient atteints de lésions cérébrales et leur intelligence était limitée. Leur exécution, en 1998, plusieurs années après leurs crimes, a mis fin à tout espoir de réadaptation.

Depuis 1990, huit personnes ont été exécutées aux États-Unis pour des crimes commis alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans. Les exécutions de mineurs sont autorisées dans 24 États américains. Plus de 65 prisonniers sont sous le coup d’une condamnation à mort pour des crimes commis avant l’âge de dix-huit ans.

Parmi eux figure Sean Sellers, condamné à mort en Oklahoma pour trois meurtres commis lorsqu’il avait seize ans. Durant son procès, en 1986, le juge a refusé que soit présenté au jury un rapport d’experts sur les différences de développement entre enfants et adultes. En 1998, une cour d’appel fédérale a constaté que Sean Sellers était atteint de graves troubles mentaux, qui avaient pu être à l’origine de ses actes ; elle a néanmoins confirmé la sentence.

La législation internationale relative aux droits humains interdit le recours à la peine capitale pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits. Il ne s’agit pas d’excuser les crimes de sang perpétrés par des mineurs, ni de sous-estimer la souffrance des victimes, mais de reconnaître que les enfants ne sont pas pleinement matures, et donc pas entièrement responsables de leurs actes, et que les chances de réinsertion sont plus élevées chez les mineurs délinquants.

À l’échelle de la communauté internationale, l’application de la peine de mort à des enfants est réprouvée quasiment à l’unanimité ; les États-Unis sont donc très isolés. De même, ils sont l’un des deux seuls pays à n’avoir pas ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant. Les États-Unis continuent de condamner des mineurs délinquants à la peine capitale ou à des peines de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, en violation des dispositions de la convention.

Le gouvernement américain doit ratifier de toute urgence cette convention. Il doit prendre des mesures pour qu’aucun mineur délinquant ne soit exécuté et que les enfants américains puissent jouir de tous les droits et de la protection qui ont été promis à tous les enfants.

Les droits de l’enfant

La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant a été adoptée en 1989. À la fin de l’année 1997, elle avait été ratifiée par tous les pays, à l’exception de la Somalie et des États-Unis d’Amérique. Cependant, plusieurs pays ont émis des réserves concernant les articles 37 et 40, qui traitent précisément de la justice pour mineurs. La convention proclame les droits de tous les enfants, sans exception. Elle vise à garantir que la justice pour mineurs est appliquée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Aux termes de la convention, un enfant s’entend de “tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable” (article 1).

Article 6-1

“Les États parties reconnaissent que tout enfant a un droit inhérent à la vie.”

Article 37-a

“… ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcées pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans”.

Article 40

“Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.”

Ce que vous pouvez faire

Écrivez à :

President Bill Clinton

The White House

Office of the President

1600 Pennsylvania Avenue

Washington DC 20500

États-Unis

Invitez les autorités à gracier Sean Sellers et à commuer sa peine. Exhortez le gouvernement américain à ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant de toute urgence et à prendre des mesures en vue d’abolir la peine capitale pour les mineurs délinquants, en attendant une abolition totale de cette sentence.

Légendes photos

Sean Sellers

Le brancard sur lequel Robert Carter et Joseph Cannon ont été exécutés par injection létale, à Huntsville (Texas). © AP

Indonésie

Paris Pangaribuan mort en détention

Un adolescent de seize ans mort en détention

“Les adultes continuent d'ignorer la valeur et la dignité de leurs enfants.”

Damanhuri Rosadi, président du Forum de communication sur l’instruction

et le développement des enfants, The Jakarta Post, 19 juillet 1998

Paris Pangaribuan, enfant des rues âgé de seize ans, a été arrêté en février 1996 à Medan, dans le nord de l’île de Sumatra ; il a été reconnu coupable de vol simple et condamné à une peine d'emprisonnement de sept mois, dans la prison pour enfants de Tanjung Gusta. Le 20 juin 1996 au soir, Paris a été retrouvé étendu sur le sol de sa cellule et vomissant du sang. Il a été admis dans un hôpital de l'État mais il est mort six jours plus tard. Amnesty International craint qu'il ne soit mort des suites de mauvais traitements infligés par la police et de blessures non soignées dont le personnel de la prison ne s'est pas préoccupé. Un autre détenu a déclaré que Paris avait déjà vomis du sang à plusieurs reprises et s'était vu refuser les soins médicaux nécessaires. Sa mère a confié qu'il s'était plaint de douleurs à la poitrine, au dos et à l'épaule après avoir été passé à tabac par des policiers. Paris n'a jamais été accompagné de son avocat ou de ses parents pendant les interrogatoires, ce qui constitue une violation de la législation indonésienne.

Les policiers de Patumbak ont nié les informations selon lesquelles Paris aurait subi des mauvais traitements pendant sa garde à vue ; par ailleurs, tant les policiers que les responsables de la prison ont décliné toute responsabilité dans sa mort. Les parents de Paris ont déclaré que l’administration pénitentiaire leur avait demandé de signer une attestation dans laquelle ils s'engageaient à n'intenter aucune action en justice contre elle pour la mort de leur fils. Plus de deux ans après la mort du jeune homme, aucune enquête approfondie et indépendante n'a été menée sur son cas.

En Indonésie, les détenus mineurs continuent d'être victimes d'atteintes aux droits humains, ceux-ci n'étant convenablement protégés ni par la loi, ni dans la pratique. Même les droits les plus fondamentaux qui sont les leurs ne leur sont pas garantis.

La Convention relative aux droits de l'enfant protège les droits fondamentaux des enfants ayant affaire à la justice, tels que le droit de bénéficier d'une assistance juridique, de recevoir des soins médicaux et d'être protégé contre toute forme de torture ou de mauvais traitements. Les droits fondamentaux de Paris Pangaribuan ont de toute évidence été bafoués.

En 1990, l'Indonésie a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, en émettant toutefois des réserves. Le Comité des droits de l'enfant de l'ONU s'est déclaré préoccupé par ces réserves ainsi que par l'usage excessif de la force par les forces de sécurité à l'égard des enfants et par le fait que l'administration de la justice pour mineurs n'est pas conforme aux termes de la convention.

L'Indonésie doit prendre sans délai les mesures nécessaires afin de garantir la protection des enfants indonésiens contre tout traitement cruel, inhumain et dégradant et faire en sorte qu'ils jouissent des droits et de la protection qui leur ont été promis.

Les droits de l’enfant

La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant a été adoptée en 1989. À la fin de l’année 1997, elle avait été ratifiée par tous les pays, à l’exception de la Somalie et des États-Unis d’Amérique. Cependant, plusieurs pays ont émis des réserves concernant les articles 37 et 40, qui traitent précisément de la justice pour mineurs. La convention proclame les droits de tous les enfants, sans exception. Elle vise à garantir que la justice pour mineurs est appliquée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Aux termes de la convention, un enfant s’entend de “tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable” (article 1).

Article 3

“Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.”

Article 24

“Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services.”

Article 37-a

“Nul enfant ne [doit être] soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.”

Ce que vous pouvez faire

Écrivez à :

Prof. Dr. Muladi SH

Minister of Justice

Menteri Kehakiman

Jl. H.R. Rasuna Said Kav. 6-7

Kuningan

Jakarta Selatan

Indonésie

Exhortez le gouvernement indonésien à respecter les engagements contractés aux termes de la Convention relative aux droits de l'enfant, en ordonnant notamment l’ouverture d’enquêtes approfondies et impartiales sur les circonstances de la mort de Paris Pangaribuan et en traduisant les responsables en justice.

Israël/sud du Liban

Un écolier détenu sans inculpation ni jugement et torturé

Ali Mustafa Tubeh n’avait que quatorze ans au moment de son arrestation, en octobre 1997. Il a été emmené au centre de détention de Khiam, où il est toujours détenu sans inculpation ni jugement depuis plus d’un an. Les conditions de détention à Khiam sont extrêmement éprouvantes ; les détenus libérés ont souvent déclaré avoir été torturés après leur arrestation et avoir subi de mauvais traitements.

Ali Tubeh aurait été arrêté par des membres des forces de sécurité israéliennes peu de temps après que son père, Mustafa Jawad Tubeh, eut lui-même été arrêté dans leur village d’origine, Arnun, dans la “zone de sécurité” instaurée par Israël dans le sud du Liban.

Jusqu’en juillet 1998, Ali Tubeh n’a pu recevoir aucune visite des membres de sa famille, ni du Comité international de la Croix-Rouge. Sa mère, Zeinab Nasser, a réussi à le voir trois fois alors qu’elle était elle-même détenue au centre de Khiam, en octobre et novembre 1997. Il lui a dit qu’il avait été torturé, qu’on l’avait obligé à s’asseoir dans un conteneur plein d’eau relié à un générateur électrique et qu’il avait été frappé sur la tête. Il est actuellement toujours détenu à Khiam, seul dans une cellule dont il n'est autorisé à sortir que deux heures par jour.

Le centre de détention de Khiam se trouve dans une partie du sud du Liban contrôlée par les Forces de défense d’Israël (FDI) et l’Armée du Liban-Sud (ALS), une milice armée et équipée par Israël. Actuellement, plus de 100 personnes d’origine libanaise, parmi lesquelles des enfants, sont détenues sans inculpation ni jugement au centre de Khiam. Leur statut légal n’est pas défini, et Amnesty International considère qu’elles sont retenues en otages dans le but d’obtenir des informations sur le sort des soldats israéliens portés manquants au combat. L’ALS dirige la prison de Khiam avec la coopération d’Israël.

La Convention relative aux droits de l’enfant interdit la détention illégale et arbitraire de mineurs, ainsi que la torture et les mauvais traitements. Les sévices qu’a subis Ali Mustafa Tubeh constituent une violation de ces droits fondamentaux. Israël a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant. Le pays doit de toute urgence prendre des mesures garantissant que les enfants ne sont pas torturés ni maltraités, ni détenus sans inculpation ni jugement par les forces de sécurité israéliennes ou par celles que le pays arme et équipe, et que tous les enfants peuvent jouir des droits et de la protection qui leur ont été promis.

Les droits de l’enfant

La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant a été adoptée en 1989. À la fin de l’année 1997, elle avait été ratifiée par tous les pays, à l’exception de la Somalie et des États-Unis d’Amérique. Cependant, plusieurs pays ont émis des réserves concernant les articles 37 et 40, qui traitent précisément de la justice pour mineurs. La convention proclame les droits de tous les enfants, sans exception. Elle vise à garantir que la justice pour mineurs est appliquée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Aux termes de la convention, un enfant s’entend de “tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable” (article 1).

Article 37-a

“Nul enfant ne [doit être] soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.”

Article 37-b

“L'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, n'être qu'une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible.”

Article 40-2

“ … les États parties veillent en particulier :[…] à ce que tout enfant suspecté ou accusé d’infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes : […]

ii) à être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l’intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et à bénéficier d’une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et le présentation de sa défense ;

iii) à ce que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi… ”

Ce que vous pouvez faire

Écrire à :

General Antoine Lahad

South Lebanon Army

c/o Lieutenant-General Shaul Mufaz

Chief of General Staff

7 ‘A' Street, Hakirya

Tel Aviv

Israël

Prime Minister Binyamin Netanyahu

Office of the Prime Minister

3 Kaplan Street

Hakirya

Jerusalem 91007

Israël

Exhortez les autorités israéliennes et l’ALS à promouvoir et à protéger les droits exposés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment en garantissant que tous les enfants qu’elles détiennent bénéficient de procédures régulières et de visites de leur famille, et en mettant un terme aux détentions sans inculpation ni jugement, ainsi qu’à la torture et aux mauvais traitements.

Légendes photos

Ali Mustafa Tubeh © Collection privée

L’entrée du centre de détention de Khiam © Al Hayat

Malawi

Des enfants détenus dans des cellules surpeuplées aux conditions sanitaires déplorables

“L’Inspection des prisons a été choquée de découvrir que les cas de gale, notamment chez les enfants, étaient très fréquents.”

D.G. Tambala, président de l’Inspection des prisons,

devant la Cour suprême du Malawi

Environ 180 garçons âgés de 12 à 18 ans sont détenus dans la prison de Zomba, au Malawi. Certains sont en détention provisoire, d’autres purgent des peines d’emprisonnement. Certains ont été incarcérés à la suite d’infractions mineures, telles que du vol de nourriture.

Les détenus mineurs de la prison de Zomba sont entassés les uns sur les autres dans quatre cellules communes situées dans une partie isolée de la prison. Les cellules donnent sur une cour de 10 mètres sur 100, entourée de hauts murs de briques. La surpopulation dans les cellules et l’absence d’installations sanitaires élémentaires mettent la santé de ces enfants en danger.

Lorsque les représentants d’Amnesty International se sont rendus dans cette prison en novembre 1996, ils ont découvert des monceaux de matières fécales dans les toilettes extérieures. L’unique point d’eau était un robinet qui ne donnait qu’un petit filet d’eau. Les enfants avaient manifestement contracté la gale, et attrapé des poux et des puces. La plupart des garçons souffraient aussi de plaies infectées.

Immédiatement après la visite, les conditions sanitaires se sont améliorées. Différentes ONG malawiennes et internationales ont aidé à construire de nouvelles douches et des toilettes, et le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) a fourni des médicaments afin d’enrayer la maladie. Quoi qu’il en soit, la surpopulation dans les cellules, le manque d’eau, de vêtements propres et de savon ont provoqué une nouvelle épidémie de gale chez les enfants. Le rapport 1996/1997 de l’Inspection malawienne des prisons à l’attention du Parlement faisait état de très mauvaises conditions d’hygiène dans la prison de Zomba, ce qui exposait les enfants à diverses maladies infectieuses.

La Convention relative aux droits de l’enfant affirme que la détention des enfants ne doit être qu’une mesure de dernier ressort, et répète leur droit à être protégés contre tout traitement cruel, inhumain ou dégradant, ainsi que leur droit à des conditions de détention conformes aux normes internationales.

Les conditions de détention dans la prison de Zomba violent ces normes et constituent un traitement et un châtiment cruels, inhumains et dégradants.

Le Malawi a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1991. Les autorités du pays doivent de toute urgence prendre des mesures garantissant la protection des enfants malawiens, notamment des enfants en détention, contre les mauvais traitements, et leur permettant de jouir des droits et de la protection qui leur ont été promis.

Les droits de l’enfant

La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant a été adoptée en 1989. À la fin de l’année 1997, elle avait été ratifiée par tous les pays, à l’exception de la Somalie et des États-Unis d’Amérique. Cependant, plusieurs pays ont émis des réserves concernant les articles 37 et 40, qui traitent précisément de la justice pour mineurs. La convention proclame les droits de tous les enfants, sans exception. Elle vise à garantir que la justice pour mineurs est appliquée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Aux termes de la convention, un enfant s’entend de “tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable” (article 1).

Article 24

“Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s’efforcent de garantir qu’aucun enfant ne soit privé du droit d’avoir accès à ces services.”

Article 37-c

“… tout enfant privé de liberté [doit être] traité avec humanité et avec le respect dû à la dignité de la personne humaine, et d’une manière tenant compte des besoins des personnes de son âge : en particulier tout enfant privé de liberté sera séparé des adultes, à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles”.

Article 40-4

“Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l’orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d’éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu’institutionnelles seront prévues en vue d’assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l’infraction.”

Ce que vous pouvez faire

Écrire à :

Hon. Melvyn Moyo

Minister of Home Affairs

Ministry of Home Affairs

PO Box 331

Lilongwe 3

Malawi

Chief Commissioner of Malawi Prison Service

Prisons Headquarters

PO Box 28

Zomba

Malawi

Exprimez vos préoccupations au sujet des conditions cruelles, inhumaines et dégradantes dans lesquelles les enfants sont détenus dans les prisons du Malawi. Exhortez le gouvernement malawien à respecter les engagements contractés aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment en garantissant que les enfants ne sont emprisonnés qu’en dernier ressort, qu’ils sont détenus dans des conditions conformes aux normes internationales, et qu’ils peuvent bénéficier d’une éducation et de soins médicaux, ainsi que de la possibilité de faire de l’exercice.

Légendes photos

Des enfants entassés les uns sur les autres dans la cour de la prison de Zomba.

De nombreux enfants souffrent de la gale, et ont attrapé des poux et des puces. © Penal Reform International

Vénézuéla

Des enfants torturés en détention

Des enfants torturés et maltraités

Kevys Wilfredo Palmera, quatorze ans, et Francisco Javier Beltrán, dix-sept ans, ont été torturés par des fusiliers marins de la base navale de Cararabo (État d’Apure), apparemment en présence de deux professionnels de la santé, en mars 1995.

Ces deux adolescents étaient au nombre des 24 personnes, au moins, arrêtées par des fusiliers marins vénézuéliens en février 1995, à la suite d’une attaque lancée par des membres d’un groupe armé d’opposition colombien. Juan Vicente Palmero, qui se trouvait parmi les personnes appréhendées, serait mort des suites de torture.

Selon les informations reçues, les deux garçons ont été battus et ont souffert de fractures. Ses tortionnaires ont enveloppé la tête de Kevys Palmera d’un sac en plastique et lui ont mis de la terre dans la bouche et dans les narines pour l’empêcher de respirer. Ils lui ont montré le cadavre de Juan Vicente Palmero en le menaçant de lui faire subir le même sort.

Francisco Beltrán a été brûlé avec une torche. Les deux garçons ont été très marqués par les sévices endurés et continuaient de souffrir de dépression et de palpitations. Il semble que nul n’ait été appelé à répondre de ces actes de torture devant la justice.

Jairo A. Carrasquel, seize ans, soupçonné de vol, a été arrêté à Guasdualito (État d’Apure) en février 1996. Il a été conduit au siège de la police, où des policiers lui ont passé les menottes et bandé les yeux, recouvert la tête d’un sac plastique et asséné des coups dans l’estomac. L’adolescent a été libéré au bout de huit jours. Sa mère a déposé une plainte pour torture et mauvais traitements auprès des autorités mais, à la connaissance d’Amnesty International, aucune enquête n’a été ouverte à ce sujet.

La Convention relative aux droits de l’enfant garantit le droit pour les enfants de ne pas être soumis à la torture ni à aucune autre forme de mauvais traitements ainsi que leur droit à un traitement qui soit de nature à favoriser leur sens de la dignité et de la valeur personnelle. Les enfants détenus dans nombre de centres de détention vénézuéliens se voient refuser ces droits fondamentaux.

Le Vénézuéla est partie à la Convention relative aux droits de l’enfant. Les autorités doivent prendre de toute urgence des mesures afin que tous les enfants du Vénézuéla soient protégés contre toute forme de torture ou de mauvais traitements et jouissent des droits et de la protection qui leur ont été promis.

Les droits de l’enfant

La Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant a été adoptée en 1989. À la fin de l’année 1997, elle avait été ratifiée par tous les pays, à l’exception de la Somalie et des États-Unis d’Amérique. Cependant, plusieurs pays ont émis des réserves concernant les articles 37 et 40, qui traitent précisément de la justice pour mineurs. La convention proclame les droits de tous les enfants, sans exception. Elle vise à garantir que la justice pour mineurs est appliquée dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Aux termes de la convention, un enfant s’entend de “tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable” (article 1).

Article 3-3

“Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l’existence d’un contrôle approprié.”

Article 37-a

“Nul enfant ne [doit être] soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.”

Article 40-1

“Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.”

Ce que vous pouvez faire

Écrivez à :

Presidente de la República de Venezuela

Palacio de Miraflores

Caracas

Vénézuéla

Ministro de Justicia

Torre Norte – piso 25

Centro Simón Bolivar

Caracas

Vénézuéla

Exhortez le gouvernement du Vénézuéla à respecter les engagements contractés aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment en ouvrant sans délai une enquête exhaustive et impartiale sur les allégations faisant état d’actes de torture à l’encontre de Kevys Wilfredo Palmera, Francisco Javier Beltrán et Jairo A. Carrasquel, en rendant publics les résultats de cette enquête et en déférant les responsables à la justice.

Légendes photos

Kevys Wilfredo Palmera

Francisco Javier Beltrán

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre Juvenile Justice: Every Child's Basic Human Rights: Appeal Cases. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat inter­national par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - octobre 1998.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :