Projet spécial

sur les mutilations génitales féminines

et les droits humains

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT INTERNE

Index AI : ACT 77/014/2004

ÉFAI

Londres, février 2004

Éditorial

Depuis notre dernier numéro, la question des mutilations génitales féminines (MGF) a connu d’importants développements (voir la section Nouvelles).

Vous êtes nombreux à avoir envoyé vos contributions à ce numéro et nous vous remercions de nous aider à faire de ce bulletin un outil d’échange d’informations et de partage d’expériences. Les discussions ont bien montré que nous sommes tous préoccupés de ne pas avoir réussi, malgré nos efforts en matière de recherche de soutiens extérieurs, à toucher les nombreuses organisations non gouvernementales (ONG), très actives même si elles n’agissent que localement, qui mènent campagne contre des pratiques traditionnelles néfastes. La Journée internationale Tolérance zéro pour les mutilations génitales fémininesdoit nous donner l’occasion d’entrer en contact avec ces ONG pour leur faire savoir que nous sommes tous ensemble dans cette campagne contre les MGF, bien qu’avec des perspectives, des domaines de compétences divers et dans des environnements différents.

Plus de vingt années de campagne contre les pratiques traditionnelles néfastes ont permis de rompre le silence qui entoure la question des MGF. C’est un accomplissement dont nous pouvons être fiers et à partir duquel il faut continuer à avancer. Nous avons tous des approches différentes de cette question, mais que nous soyons favorables à l’adoption d’autres rites de passage, au soutien des «déviants positifs»comme acteurs de changement dans leur communauté, à l’aide à la reconversion des exciseurs-euses traditionnels-elles ou à l’exercice de pressions sur nos gouvernements pour qu’ils s’engagent à respecter leurs obligations par rapport aux femmes et aux fillettes touchées par cette pratique, il est important que nous continuions à nous demander : ces efforts contribuent-ils efficacement à protéger ces femmes et ces fillettes ?

La notion de protection a été et reste le maillon faible de la campagne contre les MGF. Affirmer le besoin d’une protection efficace contre les pratiques traditionnelles néfastes devrait aider à rappeler les gouvernements à leurs responsabilités. Il existe des normes en droit international et elles devraient être pleinement utilisées.

L’Union africaine nous a apporté un outil supplémentaire avec l’adoption, lors de son sommet à Maputo, en juillet 2003, du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes. Ce Protocole est le premier instrument international qui protège expressément les droits des femmes en matière de procréation. Il demande notamment de manière explicite l’interdiction par la loi des MGF. La Déclaration du Caire sur les normes législatives pour la prévention des MGF, adoptée en juin 2003, va dans le même sens. Elle encourage le recours à des approches juridiques en complément aux initiatives en faveur d’un changement social.

Tous ces outils sont à notre disposition. Ces deux déclarations sont incluses à la fin de ce bulletin. Nous y présentons également la situation dans un certain nombre de pays pour information. Cette liste est loin d’être exhaustive et vos commentaires et observations sont les bienvenus.

Nous espérons que cette première journée internationale consacrée aux MGF sera l’occasion de mieux comprendre nos activités respectives et la façon dont elles peuvent améliorer la protection des victimes de pratiques traditionnelles néfastes. Nous vous souhaitons beaucoup de succès dans les activités que vous organiserez à cette occasion et nous espérons que vous nous en tiendrez informés.

Nous remercions toutes les personnes qui ont écrit des articles pour ce bulletin.

Merci de nous envoyer toute information que vous souhaiteriez faire partager. Espérons qu’en 2004 notre campagne contre les pratiques traditionnelles néfastes nous apportera beaucoup de raisons de nous réjouir.

Inah

ikaloga@amnesty.org

SOMMAIRE

Nouvelles du Comité interafricain

Appel à action

Objectifs du programme commun

Nouvelles

Sur la route de la campagne

Mutilations génitales à Djibouti

Les leaders religieux luttent contre la pratique de l’excision au Mali

Côte d’Ivoire

Sénégal

Kenya

Dossiers pays

Ouganda

Kenya

Ghana

Tanzanie

Point de vue médical

International

Prochains événements

Annexe 1

Annexe 2

Nouvelles du Comité interafricain

Agenda commun pour l’action en vue de l’élimination des MGF du Comité interafricain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique (CI-AF)

Appel à action

Cet agenda a été adopté l’année dernière. Nous avons pensé qu’il était important que toutes les personnes concernées en connaissent le contenu, afin que des organisations puissent y contribuer. Vous pourrez mieux planifier votre travail en sachant dans quelle direction les Comités nationaux du CI-AF vont développer leurs actions. Vous trouverez ci-dessous des extraits de l’agenda commun du CI-AF. Si vous désirez la version complète, merci de contacter l’équipe chargée du projet MGF.

L’agenda commun pour l’action en vue de l’élimination des MGF a été adopté le 6 février 2003 lors de la Conférence internationale Tolérance zéro aux mutilations génitales féminines, qui s’est tenue au Centre de conférence des Nations unies, à Addis-Abeba, en Éthiopie. L’agenda commun a pour objectif d’éradiquer les MGF en Afrique et dans le monde, grâce à une approche intensive, coordonnée et intégrée de tous les acteurs clés d’ici 2010. Il s’agit certainement d’un objectif ambitieux mais réaliste, étant donné la campagne intensive de sensibilisation menée par le CI-AF et ses partenaires, et les réactions positives qu’elle a entraînées dans les communautés concernées.

Objectifs du programme commun

Voici les objectifs du programme commun de 2003 à 2010 :

1. déterminer l’ampleur et la nature des MGF par le biais de recherches opérationnelles visant une intervention ciblée ;

2. produire des brochures d’information, d’éducation et de communication relatives à la lutte contre les MGF ;

3. mettre sur pied des campagnes de formation et d’information adaptées aux groupes concernés ;

4. organiser des programmes spéciaux pour les leaders religieux ;

5. impliquer les jeunes dans le processus d’éradication des MGF ;

6. organiser des programmes de formation pour les professionnels des médias ;

7. réorienter les professionnels de la santé ;

8. identifier d’autres activités génératrices de revenus pour les anciens-nes exciseurs-euses ;

9. conduire des campagnes de sensibilisation auprès des décideurs et faciliter l’adoption de mesures législatives contre les MGF ;

10. collaborer avec les départements gouvernementaux impliqués, l’Organisation mondiale de la santé (OMS), les agences des Nations unies et les autres instances concernées afin d’adopter une approche intégrée pour l’éradication des MGF.

Voici quelques actions spécifiques qui aideront à réaliser ces objectifs :

1. conduire des recherches opérationnelles afin de déterminer l’étendue du problème et de définir une stratégie appropriée pour mettre fin aux MGF;

2. élaborer et publier des documents d’information, d’éducation et de communication ;

3. organiser une série de programmes de sensibilisation de l’opinion publique visant différents groupes ;

4. conduire des séminaires de formation destinés aux exciseurs-euses ;

5. mobiliser les dirigeants traditionnels et les communautés ;

6. organiser des programmes spéciaux destinés aux jeunes, aux leaders religieux et aux médias ;

7. réorienter le personnel de santé pour mettre un terme à la «médicalisation» des MGF ;

8. proposer d’autres activités génératrices de revenus aux anciens-ennes exciseurs-euses ;

9. faire pression sur les gouvernements pour qu’ils adoptent une législation contre les MGF ;

10. adopter une approche intégrée, déployée sur plusieurs fronts et impliquant toutes les personnes concernées ;

11. contrôler et évaluer régulièrement les actions menées.

Le calendrier défini pour l’accomplissement de cet agenda est de huit ans (de 2003 à 2010), au bout desquels les MGF devraient être éradiquées. Les acteurs clés sont notamment les instances gouvernementales, l’OMS, les agences des Nations unies et les bailleurs de fonds. La Banque mondiale, l’Union européenne et les ONG sont également des acteurs importants. Pour poursuivre et intensifier la lutte contre les MGF, le CI-AF a organisé une Conférence internationale Tolérance zéro pour les mutilations génitales féminines,à Addis-Abeba, du 4 au 6 février 2003. Deux points ont émergé de cette conférence :

1. la proclamation d’une Journée internationale Tolérance Zéro pour les mutilations génitales fémininesle 6 février ;

2. la mutualisation des efforts des différents acteurs (gouvernements, institutions des Nations unies, députés, législateurs, décideurs, ONG, etc.) en vue de coordonner les approches et d’harmoniser les activités autour d’un programme d’action commun, identifiant les responsabilités spécifiques de chaque partenaire dans cette croisade commune.

Nouvelles

Soudan. Combattre les pratiques traditionnelles néfastes : la condamnation des MGF marque une victoire pour la femme.

Le ministre de la Santé, le Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) et le gouvernement japonais, par l’intermédiaire de son ambassade, ont organisé un Symposium régional pour l’abolition de l’excision pour une maternité sans risques, qui s’est déroulé dans le Hall de l’Amitié, du 26 au 28 août 2003. Les participants, notamment des experts et des spécialistes soudanais ou étrangers, ont appelé à l’adoption d’une législation condamnant l’excision et punissant ceux qui la pratiquent. Après la réunion du Conseil consultatif pour les droits de l’homme, son porte-parole officiel a révélé que le Conseil avait étudié un rapport du symposium des juges sur l’excision. À la suite du symposium, le ministre de la Justice, qui est à la tête du Conseil consultatif pour les droits de l’homme, a rapidement annoncé l’adoption d’une législation interdisant et condamnant l’excision. Le journal Al Ayam a enquêté auprès d’organisations de défense des droits des femmes et d’autres groupes combattant ces pratiques néfastes sur l’adoption d’une telle législation. Il a recueilli les réactions suivantes.

1. Nazik Osman Mahgoub, avocate, a soutenu l’initiative du Conseil consultatif visant à promulguer une nouvelle loi interdisant la pratique de l’excision et s’est félicitée de sa réponse rapide aux recommandations du symposium. Elle a souligné qu’il existe des conventions internationales recommandant des mesures effectives et a ajouté que la loi devait également rappeler que «tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité, en droits et en protection». Tout individu a droit à la vie et à la sûreté de sa personne et ne devrait jamais subir de pratiques inhumaines ou de tortures.

2. Le Dr Amna A. Rhaman, chargée avec d’autres de lutter contre les pratiques néfastes, a déclaré : «Cette loi est perçue comme une victoire dans la longue bataille des sociétés, des organisations et des autres entités contre les pratiques néfastes. Nous lancerons des programmes pour apprendre au public à respecter cette loi et pour l’y préparer. Des séminaires et des symposiums seront organisés pour tous les secteurs de la société.»

3. Ustaza Limya Badri s’est réjouie, au nom de la Société Babikr Badri, de la promulgation de cette loi interdisant l’excision. Elle a demandé l’unification de tous les groupes qui, dans leurs campagnes, combattent et dénoncent cette pratique, afin de sensibiliser l’opinion publique à cette loi.

4. Le Dr Rughaya A. Gasim, directrice de Reproductive Health, a souligné la nécessité pour que cette loi soit bien acceptée de l’accompagner par une campagne en direction du public.

5. Ustaza Amina Mohamoud, membre du Sudanese Network for the Abolition of Female Circumcision (Réseau soudanais pour l’abolition de l’excision), a déclaré : «La loi qui va être promulguée constitue un progrès et un énorme encouragement pour les efforts intenses qui ont été faits.» Elle a aussi demandé que la loi soit mise en pratique. Des organes de surveillance devraient être mis en place pour dénoncer tout cas de MGF.

6. Le Dr Samira Amin, de l’UNICEF, s’est réjouie d’une telle loi, qu’elle a qualifiée d’initiative courageuse de l’État pour accélérer l’élimination de tous les types d’excision.

7. Ustaza Susan Al Sadig, qui a participé à la session du Conseil consultatif, a déclaré que la loi devait être promulguée rapidement afin de pouvoir punir tout crime commis contre des jeunes filles et des fillettes.

8. Le Dr Widad Mohamed, défenseuse de l’abolition des pratiques néfastes au sein du département Santé sexuelle et reproductive au ministère de la Santé s’est réjouie de la résolution du ministère de la Justice, l’un des fruits, selon elle, du récent symposium. Elle s’est déclarée confiante que la promulgation de cette loi donnera un coup d’accélérateur à la mise en œuvre d’une stratégie nationale et d’un plan d’action du ministère de la Santé.

9. Le Dr Alsir Doleeb a recommandé la promulgation de cette nouvelle loi. Il a souligné la nécessité de mettre en place des mécanismes qui surveilleront son application.

10. Ustaza Fatima Al Ageeb, membre du cabinet social de la Sudanese Woman Union (Union soudanaise de la femme) a approuvé la manière dont la loi va sensibiliser l’opinion publique, notamment dans les États où la pratique est largement répandue.

Publié par le quotidien Al Ayam, n°7762, 3 septembre 2003.

Soudan. Le président el Béchir accuse, sans les nommer, les organismes qui demandent la suppression de l’excision

Abdu Alhai Yousif, spécialiste de l’islam, a interdit la circoncision pharaonique et a appelé à la pratique de la circoncision sunnite. Le président Omar el Béchir a accusé, sans les nommer, les entités qui mènent campagne pour l’éradication de l’excision. Il a déclaré que le gouvernement connaît ces organes et il a demandé hier à Cheikh Abdu Alhai, dirigeant et prédicateur de la mosquée Hai Aldawha à Gabra, d’adopter la circoncision sunnite. Le cheikh a déclaré que des médecins affirmaient que la circoncision sunnite présentait plus d’avantages. Après la prière, Omar el Béchir a déclaré : «Certains font pression sur l’islam et les musulmans en lançant des campagnes contre l’excision.»Il a fait l’éloge des spécialistes de l’islam qui montrent à la nation le chemin à suivre. Selon Cheikh Abdu Alhai, la circoncision pharaonique est totalement interdite par l’islam : «L’État et les spécialistes de l’islam devraient expliquer à la population les avantages de l’excision pour que les affirmations infondées de certains ne soient pas entendues.» Il a félicité les quatre écoles religieuses islamiques pour leur position en la matière. Il a expliqué que certains avancent comme argument qu’il s’agit d’une pratique inscrite dans la sunna et que d’autres la défendent comme un rituel obligatoire et bénéfique pour les femmes. Cheikh Abud Alhai a vivement critiqué ceux qui condamnent l’excision et a déclaré qu’ils étaient manipulés par des ennemis pour déformer et attaquer l’islam.

Publié par le quotidien Al Ray Alaam, samedi 13 septembre 2003.

Sur la route de la campagne

Combattre les MGF en Somalie

Ils sont arrivés au séminaire les yeux grand ouverts, peut-être curieux de savoir ce que World Vision avait à leur dire ou leur apprendre sur l’une de leurs pratiques culturelles les plus controversées, l’excision. Certains étaient prêts à contester, d’autres étaient venus chasser l’ennui qui règne au village, mais la plupart voulaient surtout apprendre. Les femmes les plus âgées étaient assises au dernier rang, les plus jeunes étaient devant, tandis que les religieux de la mosquée s’étaient mis sur les côtés. Les enseignants étaient rassemblés au centre de la pièce. Les jeunes, plutôt provocants, s’étaient assis près de la porte et, durant toute la séance, n’ont jamais eu l’air vraiment à l’aise. Cheikh Ali Iftin a dirigé une prière d’une demi-heure, inaugurant ainsi le premier séminaire sur les MGF dans le district de Waajid, au centre de la Somalie. Les organisateurs de l’atelier ont fait preuve de beaucoup d’intelligence et de tact pour rendre la session vivante. Il n’est pas facile de parler de sexualité face à un groupe si hétéroclite. La mère, le père ou des membres de la famille de certains jeunes gens présents dans la salle assistaient également au séminaire. Mais les responsables du projet contre les MGF de World Vision ont relevé ce défi. Annastasia Olembo et Isha Abdulahi, employés de World Vision, sont très compétents et peuvent conduire des discussions compliquées sans sourciller. Tout le monde s’est rapidement mis à participer. Il y a eu de nombreuses confessions et maints regrets : des expériences sordides d’enfants morts des suites d’excisions, des femmes devenues incontinentes, des hommes ayant divorcé parce que leur femme souffrait de dysfonctionnements sexuels et autres complications psychologiques ou médicales dues à l’excision. Mais il faut s’attaquer avant tout à l’aspect religieux de l’excision. L’islam soutient-il l’excision ? Non, ont répondu les huit leaders religieux qui participaient à l’atelier.

«Le Coran n’autorise pas l’excision»,a déclaré Cheikh Mohammed Nur Osman. «Nous obéissons à la religion, pas à la tradition. Nous obéirons à l’islam et nous aurons mauvaise opinion de ceux qui ne s’y soumettront pas», a-t-il ajouté.

Cheikh Mohammed Nur Osman reconnaît cependant qu’on peut déceler la trace d’un soutien à l’excision dans la sunna, la tradition enseignée par le prophète Mahomet. Celle-ci conseille à ceux qui pratiquent ce rituel de ne faire qu’une petite incision et de ne faire couler qu’un peu de sang, c’est-à-dire de piquer le clitoris avec une aiguille. Cependant, cette mention ne rend pas l’excision obligatoire chez les musulmans. En Somalie, une loi interdit expressément les MGF. La Somali Women’s Democratic Organization (SWDO, Organisation démocratique somalienne des femmes), une organisation gouvernementale, a été créée en 1977 pour éliminer les MGF. Toute une série d’autres initiatives ont suivi dans les années 1980 mais les progrès ont été stoppés à la chute du gouvernement central, en 1991. Presque toutes les Somaliennes subissent une mutilation génitale entre l’âge de huit et treize ans. Les raisons invoquées pour perpétuer cette tradition sont l’honneur de la famille, l’hygiène, ainsi que la garantie de la virginité de l’épouse et sa fidélité au mari. C’est cette situation contradictoire qui a poussé World Vision à lancer un projet pilote de suppression des MGF dans le district de Waajid, dans la région de Bakool. Ce projet pilote, qui doit durer un an, est financé par les sections finlandaises et danoises de World Vision. Cheikh Maalim Abdi Ali a déclaré : «Nous remercions World Vision d’avoir soulevé ce problème. Nous avons, par le passé, manqué à nos devoirs de leaders religieux en ne nous attaquant pas à ce problème qui fait souffrir notre peuple.»

Pendant ce séminaire de trois jours, les participants ont souvent été en désaccord mais tous semblaient reconnaître que les MGF sont une mauvaise chose pour la communauté. Les femmes et les jeunes sont plus intéressés parce que, disent-ils, c’est un problème qui les touche davantage. Les jeunes filles n’osent pas trop parler de leur expérience, peut-être parce que leurs souvenirs sont frais et douloureux. Les femmes plus mûres sont plus directes.

«Nous avons appris des choses sur ce problème que nous nous sommes imposé à nous-mêmes. Je me demandais pourquoi les femmes connaissent toutes ces complications. Maintenant, je sais la vérité et je ne laisserai pas mes filles être excisées», a déclaré Hamido Idris, responsable d’un groupe de femmes. Le démarrage du projet, il y a quelques mois, a créé beaucoup d’animation. Le projet implique de nombreuses formations au niveau des dirigeants et de la communauté. Pour avoir le maximum d’impact, il doit réussir à toucher toutes les personnes concernées. La première grande formation de porte-parole des communautés a été conduite dans la ville de Waajid. À la suite de cette formation, un comité permanent composé de différents responsables a été créé pour servir de fer de lance de la mobilisation et de la formation des communautés du district. Nous suivrons de près ce projet dans les mois qui suivent pour en évaluer les dynamiques et les résultats.

John Kisimir

Responsable de la communication

World Vision Somalie

Somalie. Entendu lors du séminaire de Waajid sur les MGF

1. Les leaders religieux

Cheikh Mohammed Nur Osman : «Le Coran n’autorise pas l’excision. Nous obéissons à la religion, pas à la tradition. Nous obéirons à l’islam et nous aurons mauvaise opinion de ceux qui ne s’y soumettront pas.»

Cheikh Maalim Abdi Ali : «Nous remercions World Vision d’avoir soulevé ce problème. Nous avons, par le passé, manqué à nos devoirs de leaders religieux en ne nous attaquant pas à ce problème qui fait souffrir notre peuple.»

Cheikh Ali Iftin : «Tout ce qui concerne la communauté finit ici, à la mosquée. Nous résoudrons ce problème car le Coran n’autorise pas la circoncision pharaonique des femmes.

«Nous en parlerons en tant que cheikhs et nous découragerons cette pratique. Chacun d’entre nous commencera par ses propres enfants.»

2. Les femmes

Habibo Ali, responsable d’un groupe de femmes : «L’excision n’est pas un élément fondamental de notre religion. Quelqu’un a commencé cette pratique il y a des années et elle fait partie de notre mode de vie. Nous voulons arrêter cette pratique par ce que nos enfants en sont victimes.»

Owilo Nur Ali : «À cause de l’excision que j’ai subie, j’ai accouché dans d’atroces douleurs qui ont duré vingt-quatre heures. On a du me faire une césarienne et je n’ai pas pu marcher pendant huit jours. Pensez-vous que je veuille que mes deux filles passent par les mêmes épreuves ? Jamais.»

Hamido Idris : «Nous avons appris des choses sur ce problème que nous nous sommes imposé à nous-mêmes. Je me demandais pourquoi les femmes connaissaient toutes ces complications. Maintenant, je sais la vérité et je ne laisserai pas mes filles être excisées.

«Ce en quoi nous avons toujours cru et ce que nous pratiquions est entièrement faux. Je suis heureuse de savoir qu’exciser des fillettes est à la fois dangereux pour leur santé et interdit par l’islam.

«Personne ne touchera à mes filles. Elles auront une meilleure vie que moi. Elles auront une vie sexuelle normale. Il est vrai que nous souffrons de dysfonctionnements sexuels.»

3. Les jeunes

Isak Hassan, dix-huit ans : «Je veux que cette pratique s’arrête. Je dirai à ma mère de ne pas exciser ma jeune sœur, Amina.» Isak a trois sœurs, dont deux ont été excisées.

Ali Hassan, dix-neuf ans : «J’ai appris que les MGF étaient néfastes. Nous devons trouver un moyen d’y mettre un terme.»

Haji Ali, vingt et un ans : «Ne soyez pas dupes, nous voulons des relations sexuelles mais les filles n’en veulent pas parce que l’acte sexuel est douloureux. Je veux passer du bon temps mais ce n’est pas possible.

«J’aimerais épouser une femme qui n’a pas été excisée. Les cheikhs ont dit de suivre la religion, pas cette tradition idiote.»

John Kisimir

Responsable de la communication

World Vision Somalie

Mutilations génitales à Djibouti

On estime à plus de 98 p. cent le taux de prévalence de la pratique des mutilations génitales féminines. Elles touchent les Somalis, Afars, Arabes et toutes les couches socioprofessionnelles y compris les plus aisées ou plus instruites. Le prétexte de la tradition gonflé par la pseudo-justification de la religion, semble maintenir cette pratique malgré des campagnes de sensibilisations radiodiffusées, télévisées et à travers tout le pays. Aucune poursuite judiciaire n’est ouverte contre les pratiquants malgré l’article 333 du Code pénal interdisant les MGF, tandis que des fillettes vidées de leur sang, transportées à l’hôpital après une infibulation, meurent des suites d’hémorragie. Si la lutte contre les MGF existe depuis 20 ans à Djibouti, ce sont les années 2000 qui marquent une réelle volonté politique d’éradiquer ces pratiques dangereuses pour l’enfant et la mère. Des progrès en résultent : une démystification des MGF auprès des femmes facilitant la communication des intervenantes dans leurs actions en matière de santé reproductive, une prise de conscience par les mères de la corrélation entre les conséquences médicales et les MGF, le soutien inconditionnel des institutions gouvernementales pour rejeter le prétexte de la justification religieuse. Par ailleurs, un comité national, au ralenti depuis sa création en 1984, se verra renforcé en regroupant toutes les forces vives qui luttent contre les pratiques traditionnelles néfastes : les ministères de la Santé, de la Justice, des Affaires religieuses, de l’Intérieur, de la Promotion de la femme, des associations féminines locales, des ONG internationales et des institutions onusiennes. Ce comité, à l’initiative de l’Union nationale des femmes de Djibouti (UNFD) se chargera de coordonner toutes les actions, rompant ainsi avec l’inefficacité du passé, imputable à des activités isolées sans réel impact. Volonté, pragmatisme et optimisme animent les femmes que j’ai rencontrées, farouchement opposées à ces mutilations.

Sabrine Al Rassace, consultante du Groupe Miroir MGF d’Amnesty International, le 20 août 2003.

Observations extraites d’une enquête menée en juillet 2003, à Djibouti ; Union nationale des femmes de Djibouti, ministère de la Santé, ministère de la Justice.

Les leaders religieux luttent contre la pratique de l’excision au Mali

«J’ai le regret de vous informer que nous ne pouvons pas participer à une telle formation compte tenu du fait que l’excision est une pratique approuvée par notre Prophète dont nous suivons l’exemple.»

«La position de notre association étant connue par rapport à cette pratique, nous avons le regret de vous informer que nous suspendons notre participation à ce forum.»

Extraits de la correspondance de deux groupes musulmans au Mali,

suite à une lettre du PASAF – un projet de lutte contre l’excision du Ministère de la promotion de la femme, de l’enfant et de la famille –

les invitant à participer à la formation des formateurs en communication

pour le changement de comportement sur l’excision,

du 11 au 15 janvier 2001.

Telle était la réaction des organisations islamiques influentes du Mali vis-à-vis de la lutte contre l’excision. Aujourd’hui, ces barrières au dialogue ont été levées. Les leaders religieux musulmans viennent depuis peu d’ajouter à leur mission la lutte contre l’excision à travers l’Association islamique pour le progrès et l’épanouissement de la famille (AIPEF-ONG). Cette association a été fondée en 1996 par El Hadj Kadi Dramé, secrétaire générale de l’AMUPI et secrétaire aux relations extérieures du Haut Conseil islamique du Mali. À sa création, l’AIPEF-ONG avait d’autres objectifs que la lutte contre l’excision. Depuis le 1er juillet 2003, les dirigeants de l’AIPEF-ONG se proposent de sensibiliser les imams, les enseignants des écoles coraniques et les autres leaders religieux aux complications médicales liées à l’excision et au fait que l’excision n’est pas une exigence religieuse. La démarche fut longue pour aboutir à ce résultat très encourageant. Depuis plusieurs décennies, les associations et organisations non gouvernementales luttent contre l’excision dans ce pays sahélien fortement enraciné dans ses traditions et tentent d’instaurer un dialogue avec les leaders religieux musulmans. Elles se sont heurtées à beaucoup de résistance de la part de ce groupe de décideurs très influents. À plus de 90 p. cent musulmanes, les populations maliennes citent plus fréquemment la religion et la tradition comme raisons principales pour continuer d’exciser les filles. La pratique de l’excision est très répandue au Mali. Les Maliens de toutes religions et de toutes ethnies l’exercent. Ainsi environ 94 p. cent des femmes maliennes entre 15 et 49 ans ont été excisées, selon les données de l’Étude démographique et de santé (EDS) en 1996. En 2001, toujours selon l’EDS, ce taux reste élevé à 91,6 p. cent malgré les interventions des associations et ONG qui étaient pour la plupart focalisées sur la reconversion des exciseuses. Vu l’ampleur de la pratique de l’excision, le gouvernement malien a mis en place, dès 1996, un comité national d’action pour l’abandon des pratiques néfastes à la santé de la femme et de l’enfant (CNAPN). Ce comité est placé sous l’égide du ministère de la Promotion de la femme, de l’enfant et de la famille et a pour objectif de coordonner toutes les activités de lutte contre la pratique de l’excision au Mali en vue d’amener les populations à son abandon total. Le comité regroupe les représentants des ministères concernés et des services techniques de toutes les associations/ONG œuvrant dans le domaine de l’excision au Mali. Il a développé des stratégies d’intervention et a mis en place un cadre d’échange d’expériences. La mise en œuvre de ses activités se fait dans une dynamique partenariale de tous les membres du CNAPN. Étant donné que le CNAPN est insuffisamment doté en ressources humaines et financières – il n’est composé que d’un secrétariat exécutif de petite taille avec des moyens financiers limités qui ne lui permettent pas d’exécuter pleinement ses missions –, le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) a élaboré un projet pilote d’intervention pour l’appuyer en matière de plaidoyer et de changement de comportement en faveur de l’abandon de la pratique de l’excision. Le projet d’appui à la lutte contre les pratiques préjudiciables à la santé de la femme et de l’enfant (PASAF) est un projet du quatrième programme de coopération entre le Mali et l’UNFPA. Ce projet, qui a démarré en octobre 2000 pour une durée de trois ans, a pour objectifs d’appuyer le CNAPN dans la coordination des activités de lutte contre l’excision, de mener un plaidoyer national et d’intervenir dans une zone pilote pour essayer de provoquer un changement de comportement des populations vis-à-vis de la pratique de l’excision. L’ONG internationale, Program for Appropriate Technology in Health (PATH) a été choisie par le Gouvernement et l’UNFPA pour exécuter le projet car dans plusieurs pays comme le Kenya et le Nigéria, elle possédait déjà une grande expérience dans le domaine. Les leaders religieux musulmans étant les plus hostiles à la lutte contre l’excision au Mali, le PASAF et le CNAPN ont concentré leurs efforts afin de les sensibiliser et les intégrer dans toutes les activités de lutte contre l’excision. Ainsi, ils ont organisé des forums de sensibilisation et des voyages d’études dans les pays tels que le Burkina Faso, l’Égypte et la Tunisie, des pays dont les populations musulmanes ne pratiquent pas l’excision ou ont une stratégie avancée en matière de lutte contre l’excision. Le PASAF a également effectué une étude, qui tente de comprendre les origines et les interprétations religieuses de la pratique. À la suite de l’élaboration de cette étude publiée en avril 2002 sous le titre L’Excision au Mali : revue et analyse de la situation(disponible au CNAPN en français), le PASAF et le CNAPN ont développé des documents de référence pour expliquer les origines et les conséquences de l’excision aux parents dans un livret intitulé Exciser ou ne pas exciser sa fille ! Les réponses à vos questions avant de prendre cette décision très importanteet aux décideurs communautaires, religieux et politiques dans un livret intitulé L’excision au Mali : Guide de dialogue avec les décideurs. Ces deux documents sont disponibles en français dans les bureaux du CNAPN au Mali. Le gouvernement malien se réjouit aujourd’hui d’avoir les religieux musulmans à ses côtés pour cette lutte très importante qui nuit à la santé de la femme, de l’enfant et de la famille. Le CNAPN compte parmi ses membres l’AMUPI, l’UNAFEM et l’AIPEF-ONG. Les dirigeants de cette dernière comptent organiser très prochainement au Mali un forum qui regroupera les leaders religieux de plusieurs pays d’Afrique pour un partage d’expérience et une sensibilisation globale. Les activités entreprises par le PASAF ont pris fin en juin 2003. Il est cependant très important de continuer les campagnes de lutte contre l’excision en général, et plus particulièrement de sensibiliser les leaders religieux et d’établir avec eux un partenariat afin de les soutenir et leur fournir des moyens techniques et financiers pour le maintien du dialogue avec leurs adhérants.

Cet article a été écrit par Kalle Makalou, chargée de programme du Program for Appropriate Technology in Health (PATH) et chargée du suivi du projet PASAF.

Adresse : 1800 K Street NW, Suite 800, Washington, D.C. 20006 (USA)

Tél. : + 202 822-0033

Fax : + 202 457-1466

Côte d’Ivoire

Les actions d’Amnesty International contre les MGF en Côte d’Ivoire datent de 1996. Commencées timidement, elles se sont accentuées après le Conseil international de Cape Town autorisant des actions pilotes et une étude sur la question au sein du mouvement. Des séminaires sur la pratique des MGF en Côte d’Ivoire ont ainsi été organisés dans le nord (Korhogo en 1997) et l’ouest (Guiglo en 1998) du pays. Il s’agit des zones de plus forte prévalence. Ces séminaires ont permis de créer un réseau d’associations et d’ONG actives dans le domaine de la lutte contre l’excision en Côte d’Ivoire. Mais ces rencontres ont surtout mis en évidence des éléments intéressants pour l’engagement d’Amnesty International dans ce domaine :

12. Le travail de lutte contre l’excision en Côte d’Ivoire pose comme préalable l’existence et l’accessibilité de données fiables, actualisées et complètes sur la pratique en Côte d’Ivoire : prévalence nationale et selon les régions, types de MGF, raisons de la survivance, etc. En l’absence de telles données, il est extrêmement difficile de bâtir une stratégie de campagne efficiente contre la pratique des MGF en Côte d’Ivoire. À ce jour, on estime à 40 à 60 p. cent le taux de prévalence des MGF en Côte d’Ivoire. Mais ces chiffres proviennent d’estimations grossières n’ayant pas été effectuées sur toute l’étendue du territoire ivoirien. Ce travail préalable à toute action de campagne pourrait très bien mobiliser l’expertise d’AI en matière de recherche sur le terrain.

13. L’approche privilégiée jusque là pour lutter contre cette pratique était celle de la santé. Il s’agissait de combattre l’excision en évoquant surtout ses aspects négatifs sur la santé des femmes et des fillettes. Cela a eu pour conséquence d’inciter certaines populations pratiquantes à envisager l’amélioration des conditions d’exécution de l’opération (médicalisation). Il était dès lors plus que nécessaire d’aborder la question de l’excision en Côte d’Ivoire sous l’angle des droits humains. Les concepts de genre, de non discrimination à l’égard des femmes, de droit à l’intégrité physique, etc., ont permis de préciser le rôle et l’importance d’une organisation comme AI dans la lutte sur le terrain. Ce travail de sensibilisation, d’information et de formation sur le volet droits humains des MGF devrait se poursuivre longtemps encore.

14. Nombreuses sont les ONG locales et les associations qui luttent activement et depuis longtemps sur le terrain contre les MGF. La place d’Amnesty International n’apparaît pas clairement et il arrive même que des membres d’AI ne sachent pas très bien ce que pourrait être la nature de leur contribution. Mais au vu de ce qui précède, on comprend que ces associations et ONG elles-mêmes, structures gouvernementales ou professionnelles (médicales, judiciaires, médias, etc.) aient un réel besoin de formation et d’information sur certains volets ignorés ou délaissés de la question des MGF.

15. Une campagne menée par le gouvernement avec le soutien du FNUAP et en collaboration avec la section ivoirienne d’AI a débouché à la fin de l’année 1998 sur l’adoption d’une loi nationale condamnant les MGF. Mais cette loi n’a pas encore été promulguée ; les décrets d’application ne sont pas encore pris. Depuis maintenant cinq ans que la loi est votée, il n’y a pas encore eu de plainte ou de procès sur les MGF en Côte d’Ivoire. Le travail devra donc continuer.

16. Les ressources locales et les expertises en matière de MGF doivent être renforcées. Que ce soit au niveau national, régional et même international, on n’a pas au sein d’AI un nombre seuil-critique de personnes expertes sur la question des MGF. Cette faiblesse de ressources a été à l’origine du ralentissement de l’activisme sur la question. De plus les quelques personnes intéressées et compétentes ne travaillaient pas en réseau, n’étaient pas en contact. Cet état de choses devrait être amélioré.

Ces leçons ont été méditées et une réactivation de la lutte contre les MGF a été constatée à travers le réseau Femmes Afrique, l’interconnexion des personnes intéressées par la question entre les sections africaines et avec le soutien de sections sœurs européennes. Ainsi, depuis 2000, des contacts entre iwn-Africa et la section britannique ont permis d’aboutir à un projet pilote visant à établir un état des lieux de la pratique de l’excision en Côte d’Ivoire, concevoir du matériel et organiser une campagne nationale. Ce projet vient en complément du projet pilote initié par le mouvement et qui concerne le Soudan, le Kenya et le Sénégal. Nous vous tiendrons régulièrement informés de l’état d’avancement du projet. D’ores et déjà, vos remarques et suggestions peuvent être faites en écrivant à la Coordination du projet à l’adresse suivante : mgfciuk@yahoo.frNous attendons vos contributions avec beaucoup d’impatience. Dans le prochain numéro du bulletin MGF, nous aborderons la question de l’impact du conflit armé ivoirien sur les MGF. A très bientôt !

Blanche Pango-Tati, Amnesty Côte d’Ivoire

Sénégal

Depuis 1997, 1271 villages sénégalais ont publiquement annoncé qu’ils renonçaient aux MGF et aux mariages précoces

Chers amis,

Un beau matin de décembre où le soleil brillait, des milliers de personnes, représentant 118 villages des régions de Casamance et de Kolda, sont arrivées au village d’Oulampane pour fêter la fin des MGF et des mariages précoces. Il s’agissait de membres du groupe ethnique Diola Fogni, qui a adopté ces pratiques depuis des siècles, dans cette région luxuriante et très boisée située près de la frontière avec la Gambie. Entre 2001 et 2002, l’organisation Tostan a conduit, avec le soutien de l’initiative Adopt-a-Village (Adoptez un village), un programme d’émancipation villageoise, suivi, en 2003, d’un programme d’alphabétisation, avec le soutien de l’UNICEF et de Banyan Tree. Les habitants de 20 villages qui avaient participé à ces programmes ont ensuite décidé d’organiser des séances publiques pour partager avec d’autres membres de leur communauté les informations qu’ils avaient reçues sur les droits humains ainsi que sur les conséquences négatives des MGF et des mariages précoces sur la santé. Lorsque les villages alentour ont entendu parler de ces réunions, ils ont demandé à y participer. Ces villages forment en effet un groupe uni qui prend souvent ensemble les décisions importantes, les habitants étant liés par les mariages ou par leurs relations de voisinage. Les Diolas sont réputés pour leur façon consensuelle de prendre des décisions et tous les membres de la société ont été consultés avant la décision finale, annoncée le 7 décembre 2003. Ayant participé à d’autres renonciations publiques aux MGF et aux mariages précoces dans les régions de Kaolack, Tambacounda et Kolda les trois années précédentes, ils ont eu envie de célébrer la fin de ces pratiques de la même manière : par une fête joyeuse et positive honorant la santé, les droits humains et les traditions positives du groupe Diola Fogni. Lors des explications données sur la renonciation à ces pratiques, une femme, Terema Diedhiou, a raconté avec émotion comment sa propre fille était morte à la suite d’une MGF qui avait provoqué une grave hémorragie et comment sa nièce était décédée des suites d’un long accouchement, alors qu’elle n’avait que douze ans. Les témoignages de responsables religieux locaux, de dirigeants traditionnels, de présidents de communautés rurales, de responsables de groupes de femmes, d’anciennes exciseuses et de représentants de groupes de jeunes ont été entrecoupés de danses, de chants et d’une représentation des «mystères de la forêt». Dans cette région du pays en proie à des troubles, personne depuis des années n’avait vu ces créatures mythiques et traditionnelles de la Casamance. La foule était de toute évidence très excitée et des centaines d’enfants se sont précipités en masse pour voir les masques et costumes mystérieux qu’ils n’avaient fait qu’imaginer d’après les contes qu’ils écoutaient autour du feu depuis des années. Les intervenants ont aussi souligné que grâce au programme de Tostan, qui met l’accent sur la compréhension des droits humains, leur application et les responsabilités qui y sont liées, d’autres changements ont vu le jour dans la région : initiatives de maintien de la paix, comités actifs de gestion des villages, déclaration automatique des naissances, activités relatives à l’hygiène, meilleures pratiques de santé, diminution de la violence domestique, émergence des femmes dans des rôles dirigeants et initiatives générales visant à résoudre les problèmes. Un sketch montrant les dangers des MGF et des mariages précoces a été joué et les exciseuses ont jeté leurs instruments : couteaux, amulettes, eau «protectrice»et ceintures spécialement tissées. Beaucoup de personnes de toute la région avaient été invitées à la renonciation publique : des ONG, des partenaires gouvernementaux, des groupes de femmes de Ziguinchor et d’autres villages alentour, des délégations de la région de Kolda et de Gambie. Vingt journalistes de la télévision, de la radio et de la presse écrite, Sénégalais ou étrangers, ont interviewé les participants et ont aidé à faire passer des messages positifs en faveur du respect de la santé et des droits humains dans tout le pays. Toute la cérémonie était, pour la première fois, diffusée en direct sur la radio de Ziguinchor, touchant ainsi des centaines de villages en Casamance et en Gambie. Le représentant du gouverneur sénégalais de la région, le représentant de l’UNICEF, le président du Rotary Millenium Club de Dakar et un représentant du lycée d’Inglemoor (l’un des parrains d’Adopt-a-Village) qui était venu de Seattle (État de Washington) ont tour à tour félicité les 118 villages pour leur décision historique et courageuse. Le président du Rotary Millenium Club a offert 10 machines à coudre aux exciseuses, pour qu’elles se reconvertissent à d’autres activités génératrices de revenus. Les étudiants du lycée d’Inglemoor ont donné une machine à millet à Bona, leur village d’adoption. La cérémonie s’est terminée peu avant 19 heures, alors que le soleil se couchait sur ces traditions néfastes en Casamance, dans l’espoir qu’une nouvelle aube se lève, plus clémente pour la santé des jeunes filles de la région.

Molly Melching, directrice de Tostan

Le programme Tostan va être appliqué au Burkina Faso, en Guinée et au Soudan. Nous vous tiendrons informés de tout nouveau développement.

Site Internet : www.tostan.org

Kenya

Agir contre les MGF au Gusiland (Kenya)

Le groupe théâtral Kistrech mène une importante campagne contre les MGF dans le district de Kisii, au Kenya. Ce groupe de 60 membres (travailleurs médicaux, enseignants, exciseuses, acrobates, chanteurs, conteurs, danseurs et comédiens) utilise le théâtre et l’art dramatique comme moyen de communication pour informer les communautés. Nous avons compris que l’art dramatique est un outil très efficace pour toucher la population, car le théâtre et la danse sont parties intégrantes de la culture africaine. Nous pensons de plus qu’il faut confier à des artistes la tâche de mettre un terme à ces dangereuses pratiques que sont les MGF, car elles sont profondément enracinées dans la culture et le mode de vie de la population. Les sujets tabous touchant à la sexualité doivent être abordés avec précaution et seuls les artistes (et non les travailleurs médicaux) peuvent y réussir. Les médecins ne connaissent que les faits tandis que les artistes connaissent les moyens de transmettre les informations données par les médecins. Ils savent aborder les sujets tabous et en parler sans risque de heurter la sensibilité de quiconque. Kistrech travaille avec les exciseuses et une nouvelle secte religieuse, Ime Yo Mwana. Les exciseuses se tiennent sur la scène et témoignent de leur expérience tandis que les religieux parlent d’Abraham, qui était circoncis, et de Sarah, qui n’avait pas été excisée. Mary Ratemo, première femme nommée chef au Kenya (elle a été nommée par le président lui-même en avril 1997), est également membre de Kistrech. Elle est conseillère du groupe. Elle organise des réunions avec les membres de la communauté qui assistent aux spectacles. Elle explique les droits des fillettes et la loi kenyane, qui interdit cette pratique. Elle a formé le groupe de femmes Kistrech, qui réunit les femmes membres de l’association et lutte contre ces pratiques aux côtés du groupe principal. Ce groupe de femmes a rencontré Inah Kaloga lorsqu’elle est venue voir les activités de Kistrech en juin 2003. Aujourd’hui, Kistrech a formé un groupe d’enseignants, qui mènent campagne contre les MGF aux côtés du groupe principal. Quatre-vingt jeunes membres de Kistrech, qui vont obtenir leur diplôme le 7 septembre, vont s’engager devant leurs parents, leur communauté et d’autres invités à ne jamais être excisées. Elles recevront des certificats. Natasha, représentant RAINBO, notre sponsor, assistera à la cérémonie. Le parrainage par RAINBO du projet contre les MGF prendra fin le 7 septembre. Nous chercherons de nouveaux sponsors afin de financer le même projet ailleurs. Nous espérons faire profiter d’autres personnes de cet outil efficace qu’est l’art dramatique.

Christopher Okemwa

L’illettrisme, facteur de perpétuation des MGF

Dans le district du Trans Mara, province de la Vallée du Rift (Kenya), 80 p. cent des jeunes filles qui ont été excisées ont quitté l’école ou n’y sont jamais allées. Différentes études montrent que les parents de presque toutes ces jeunes filles sont analphabètes, une situation qui a contribué à l’enracinement de la pratique dans le district. D’après l’organisation allemande German Technical Corporation(GTZ), le niveau d’éducation des jeunes filles et de leurs parents a une grande influence sur leur décision d’effectuer ou non une excision.

«Quarante-sept pour cent des jeunes filles excisées interviewées déclarent ne jamais être allées à l’école, tout comme 75 p. cent de leurs mères», note un rapport de GTZ.

Des entretiens réalisés il y a quelques mois auprès de 300 jeunes filles dans au moins deux divisions administratives du Trans Mara ont révélé que «seuls 3,6 p. cent des jeunes filles sont allées jusqu’à la fin du primaire».

D’après le ministère kenyan de la Planification et du Développement national, les taux d’analphabétisme dans le Trans Mara sont élevés : plus de 80 p. cent de la population du district est considérée comme analphabète.

«La majorité de ceux qui savent lire et écrire ne sont pas favorables au maintien de l’excision. Cinquante-deux pour cent des jeunes filles interrogées qui savaient lire et écrire souhaitaient que cette pratique s’arrête», a déclaré Philip Limpaso, responsable éducatif dans le district. De plus, l’étude a montré que la plupart des porte-parole communautaires interrogés admettent que l’excision a des conséquences négatives sur l’éducation des jeunes filles dans le district : la plupart d’entre elles sont mariées peu après ce rituel et mettent ainsi un terme à leur scolarité.

«La période d’isolement qui suit l’excision est si longue que la plupart des jeunes filles retournent tardivement à l’école et ne peuvent pas rattraper leur retard», a ajouté Philip Limpaso.

Tukai Ole Naigurran, chef important aujourd’hui à la retraite, a déclaré : «Dans mon cas, ma fille a refusé de retourner à l’école et a décidé de se marier. Je crois que c’était à cause de l’éducation qu’elle avait reçue pendant sa période d’isolement.»

Selon Fred Mutsami, préfet de police sortant, le système d’éducation primaire gratuit maintenant en place pourrait aider à diminuer le nombre de jeunes filles qui quittent l’école et qui sont victimes de MGF. Deux églises, l’Église adventiste du septième jour et l’Église catholique, ont – avec le soutien du préfet de police sortant – offert un refuge à certaines jeunes filles qui s’étaient enfuies de chez elles pour échapper à l’excision et qui désirent continuer l’école.

Shem Oirere, journaliste au quotidien Kenya Times

oirereo@yahoo.co.uk

Dossiers pays

Ouganda

Jusqu’à présent, l’Ouganda n’a pas adopté de loi sur les MGF mais la pratique peut être considérée illégale en vertu :

17. de la section 8 du Statut relatif aux enfants de 1996, qui dispose qu’il est «illégal d’imposer à un enfant une pratique sociale ou coutumière dangereuse pour sa santé» ;

18. des dispositions du droit pénal concernant les coups et blessures aggravés, qui peuvent s’appliquer à cette pratique rituelle.

En Ouganda, les MGF concerneraient légèrement moins de 5 p. cent des femmes et se concentreraient principalement dans le district de Kapchorwa.

La plupart des actions de sensibilisation sont faites par le Fonds des Nations unies pour la population et ses partenaires. Aucune poursuite pénale n’a jusqu’à présent été engagée dans une affaire de MGF. En février 1996, un tribunal aurait délivré une injonction visant à protéger une jeune fille contre une opération imminente. Nous n’avons pas plus d’informations sur cette affaire.

Faits nouveaux (septembre 2003)

Un homme du village de Korea a banni deux de ses filles qui refusaient de subir une MGF. En début d’année, à l’époque où le rituel est normalement accompli, les deux jeunes filles avaient quitté la maison familiale et s’étaient réfugiées chez un proche au Kenya. À leur retour, leur père les a reniées pour s’être opposées au rituel traditionnel. M. Kapchesoy a déclaré qu’il n’avait pas les moyens de payer les frais de scolarité de ses filles et qu’il voulait qu’elles subissent ce rituel pour être mariées (probablement en échange d’une dot appréciable). Par nos contacts en Ouganda, nous essayons actuellement d’obtenir plus d’informations sur les cas de ce type et sur les solutions possibles pour protéger les jeunes filles s’opposant aux MGF.

Des déclarations officielles ambiguës

Le 12 octobre 2003, le président Yoweri Museveni a déclaré à Mbale qu’il envisageait d’organiser des excisions publiques effectuées par du personnel médical qualifié. Il entend ainsi protéger les intérêts des communautés où l’excision est pratiquée et améliorer les conditions sanitaires entourant cette opération, afin d’éviter la contamination par le VIH-sida. Tout le monde est d’accord pour dire que les conditions sanitaires dans lesquelles les circoncisions des hommes sont effectuées constituent un risque pour leur santé. Cependant, étant donné que le président s’adressait à des représentants de régions où se pratiquent à la fois la circoncision des hommes et l’excision des femmes et qu’il n’a pas fait la différence entre les deux rituels, sa déclaration n’a apporté aucune clarification quant à la position du gouvernement sur les MGF. Il est notoire que des déclarations similaires ont été utilisées, au Soudan et en Égypte par exemple, pour soutenir la médicalisation de l’excision. Le gouvernement ougandais doit clarifier sa position sur les MGF et doit condamner fermement la médicalisation de ce rituel.

Kenya

Le 6 juillet 2003, un pasteur, M. Mpurukoi, a interrompu une cérémonie d’excision conduite dans le village d’Oronkai (district du Trans Mara) et a sauvé une fillette de treize ans. Il semble qu’aucune suite n’ait été donnée à cette affaire. À la suite d’un autre incident à Kilgoris, le préfet de police a engagé des poursuites contre trois femmes, âgées de quarante-deux à cinquante-huit ans, pour coups et blessures aggravés sur une fillette de treize ans. C’est la première fois que des poursuites judiciaires sont engagées au Kenya dans une affaire de MGF (voir l’article de Shem Oirere). Le 20 novembre, un tribunal de Kilgoris a condamné trois personnes, accusées d’avoir excisé une jeune fille de quinze ans, à une peine de deux ans avec mise à l’épreuve. Jennifer Kingasunye Nakuro et deux travailleuses médicales du Trans Mara, Jane Terry Shikoli et Florence Wabwire Matholo, ont été inculpées pour avoir excisé une jeune fille mineure le 27 avril dernier à Masurura, dans le district du Trans Mara. Les parents de la jeune fille ayant signalé l’opération à un chef local, le trio a été arrêté et les trois femmes traduites devant le tribunal et inculpées. Au commissariat de Lolgorian, M. et Mme Kitunga Kelema ont déclaré que des personnes que leur fille ne connaissait pas l’avaient excisée, sans le consentement ni de leur fille, ni d’eux-mêmes, en violation de la loi relative aux enfants adoptée en décembre 2001. Grace Masi, membre de la haute magistrature, a déclaré le trio coupable et les a condamnées à une mise à l’épreuve de deux ans. Mme Masi a noté que la jeune fille, qui entamait sa septième année à l’école primaire de Kinyibol, dans le district du Trans Mara, avait reconnu devant le tribunal avoir été excisée contre son gré. La jeune fille a déclaré au tribunal que le jour où elle avait subi ce rituel, pendant les vacances d’avril, elle s’était rendue chez l’une des accusées, sa tante, Mme Nakuro. Elle y avait rencontré un groupe d’autres jeunes filles de son âge, qui allaient être excisées le lendemain. Les jeunes filles ont tenté de convaincre la victime d’accepter de subir ce rituel. Les parents de la jeune fille, furieux, ont rapporté l’incident au chef local, qui a alerté la police. Celle-ci a arrêté le trio, avant de remettre un rapport d’examen médical (formulaire P3), ouvrant ainsi les poursuites pénales. Un médecin des services de santé de l’hôpital de Kilgoris, Dr Robert Wekesa, a témoigné devant le tribunal que l’examen de la jeune fille avait révélé une incision de ses organes génitaux, blessures qu’elle a qualifiées de «graves».

Shem Oirere, 21 novembre 2003

Ghana

Un tribunal itinérant de Bawku a condamné une femme de soixante-dix ans à cinq ans de prison pour avoir excisé sept jeunes filles à Yelogu, dans le district de Bawku-Est. Abampoaka Mbawini, originaire de Koloku, près de Bawku, a plaidé coupable et le juge présidant le tribunal, Jacob Boon, l’a condamnée à une peine de prison. Lawrence Amanquandor, l’inspecteur chargé de l’enquête, a expliqué que Mme Mbawini avait été arrêtée le 8 janvier après que quelqu’un eut signalé qu’elle avait pratiqué plusieurs excisions sur des jeunes filles, notamment Sharatu Issifu, une jeune fille âgée de seize ans vivant à Yelogo. L’inspecteur a ajouté que l’accusée avait conduit la police chez Sharatu Issifu et avait confirmé que la jeune fille était l’une de ses victimes. Sharatu a alors été envoyée à l’hôpital de Bawku pour un examen médical, dont les résultats ont confirmé que le clitoris et les petites lèvres avaient été sectionnées. Dans l’attendu du jugement, Jacob Boon a expliqué qu’il avait été obligé de condamner l’accusée à une peine de cinq ans de prison malgré son âge avancé car elle avait admis avoir effectué ces excisions tout en sachant que cela était contraire à la loi. Le président du tribunal a déclaré que cette condamnation devrait dissuader les autres personnes qui pratiquent cette coutume surannée et que la loi ne serait pas clémente avec les personnes qui perpétuent ce rituel.

Accra Mail(Accra), 27 janvier 2004

Tanzanie

En 1999, le Legal and Human Rights Centre (LHRC, Centre des droits juridiques et humains) et Equality Nowont rapporté le cas de trois jeunes filles originaires de Morogoro ayant fui pour échapper à leur père, qui avait décidé de les soumettre au rituel. Elles ont trouvé refuge dans une église proche de chez elles et le pasteur les a amenées au commissariat de Matombo. La police a alors arrêté le pasteur pour avoir pris sans autorisation des mineures sous sa garde. Puis, la police a ramené les jeunes filles à leur père, qui les a fait mutiler le lendemain et qui les a mariées peu après. Il n’existe aucun rapport sur d’éventuelles poursuites à l’encontre des policiers. En 2002, le pasteur qui avait essayé de protéger les jeunes filles, aidé par le LHRC, a saisi les tribunaux de l’affaire. Une première audience, prévue le 11 août 2003, a du être repoussée au 20 août suivant, l’accusé ne s’étant pas présenté. À l’issue de l’audience du 20 août, le père des jeunes filles a été acquitté. Dans son bulletin d’octobre 2003 (disponible sur http://www.humanrightstz.org/whatsnew/LHRC-Newsletter-October2003.htm), le LHRC, qui représentait le plaignant, écrit que cette affaire peut néanmoins êtres considérée comme «une victoire car elle a permis de débattre des MGF, de mieux les faire connaître et de sensibiliser l’opinion publique, notamment dans la communauté du père, où on sait bien maintenant que les parents qui forcent leur fille à subir des MGF peuvent être conduits devant les tribunaux».

Faits nouveaux

Le 12 octobre 2003, la haute cour de Singida a condamné trois femmes à plusieurs années de prison pour homicide involontaire après la mort d’une jeune fille des suites d’une mutilation génitale qu’elles avaient effectuée. Nous nous réjouissons de l’action entreprise par les autorités tanzaniennes mais nous déplorons que celles-ci n’agissent qu’en cas de décès, sans intervenir dans les cas où les victimes survivent à leurs mutilations.

Protection

Agnes Pareyio dirige le V-Day Safe House, un refuge de 48 lits dans la petite ville de Narok (Kenya), où de nombreuses MGF sont pratiquées. Le centre accueille temporairement les jeunes filles tentant d’échapper à des MGF ou à des mariages précoces. Lors de leur séjour, le centre contacte leur famille et les autorités locales compétentes pour arranger le retour des jeunes filles chez elles lorsque cela est possible. Au cas contraire, les jeunes filles restent au centre, où elles bénéficient d’une éducation. Cependant, dans la plupart des cas un arrangement est trouvé, permettant aux jeunes filles de rentrer dans leur famille. Le centre suit la situation des jeunes filles et essaie d’éviter tout conflit ouvert entre celles-ci et leur famille, reconnaissant le rôle social fondamental de la famille dans le développement de ces enfants. Un autre refuge ouvrira peut-être avant la fin de l’année.

Point de vue médical

Réparer les mutilations génitales féminines

Comfort Momoh est une infirmière spécialisée dans le soin des femmes ayant subi des MGF. Elle se sent bien placée pour sensibiliser l’opinion sur la question de l’excision et des risques qui y sont associés. En général, les femmes que voit Comfort Momoh souffrent des conséquences d’excisions subies en Afrique alors qu’elles étaient encore enfants. Comfort Momoh explique : «Je suis tout à fait contre les MGF mais comme je suis moi-même africaine, je peux comprendre la culture qui les sous-tend.»

Les MGF sont illégales au Royaume-Uni depuis 1985, même si on craint que certaines soient toujours pratiquées de façon illégale. Selon Comfort Momoh : «Dans certaines communautés, on croit que c’est une obligation religieuse. Aujourd’hui on s’éloigne cependant de plus en plus de cette idée.

«Certains le font pour protéger la virginité de la jeune fille ou pour des raisons d’hygiène, le clitoris étant considéré comme un organe sale.»

Mais elle ajoute : «Les femmes excisées ont tendance à avoir des problèmes psychologiques. Elles ont souvent des flash-back.

«Quand elles viennent me voir, ce qu’elles ressentent dépend de ce qu’elles ont vécu.

«Certaines sont émues, d’autres sont tristes d’avoir eu à subir cet acte, d’autres encore veulent juste de l’aide.»

Aucune opération ne peut réparer les MGF de type I ou II, mais les MGF de type III peuvent être réparées. Comfort est la seule sage-femme du Royaume-Uni qui effectue l’opération qui consiste à pratiquer une incision dont les bords seront suturés de façon à reconstituer les lèvres. Certaines femmes viennent la voir à cause des douleurs qu’elles éprouvent lors de l’accouchement. Comfort s’est intéressée aux MGF il y a quinze ans, alors qu’elle suivait sa formation de sage-femme et travaillait dans un quartier où vivait une grande communauté somalienne. Elle explique que les attitudes face aux MGF sont en train de changer dans les communautés africaines vivant au Royaume-Uni : «Lorsque je suis allée en Somalie en 2000, j’ai vu que les attitudes dans les villes étaient en train de changer.»

Comfort, sage-femme spécialiste à l’hôpital St. Thomas à Londres, a ouvert un centre de santé de pointe pour femmes et essaie également de sensibiliser les communautés en leur expliquant la législation anglaise. Mais elle doit aussi former les professionnels de la santé sur la question de l’excision. Beaucoup ne savent même pas que cette pratique est illégale au Royaume-Uni. Elle demande : «S’ils ne savent pas cela, comment pouvons-nous espérer que les femmes de ces communautés le sauront ?»

Les militantes qui luttent contre les MGF essaient aussi de rendre illégal le fait d’envoyer des enfants en Afrique pour y subir des excisions.

Comfort déclare : «Je ne peux pas dire que je sois en colère face à l’excision ou que je pense que c’est un acte barbare. Mon travail n’est pas d’attaquer cette pratique mais de mobiliser la communauté, de mobiliser les hommes et les femmes et de les soutenir.

«Dans leur pays d’origine, les communautés considèrent cette pratique comme normale. Ici, le contexte est différent.»

BBC, février 2003

Pour plus d’informations ou de conseils sur les MGF, vous pouvez appeler Comfort au +44 207 960 5595 ou lui envoyer un courrier électronique à cmomoh@hotmail.com

Le docteur Foldes

Le docteur Foldes est un chirurgien spécialisé en urologie et en chirurgie réparatrice de TOUTES les formes de MGF. Il travaille en France. Vous pouvez lire un entretien avec Dr Foldes où il explique les difficultés qu’il rencontre dans son travail avec les femmes qui ont subi des MGF (menaces de mort, etc.) sur le site http://www.afrik.com./article6941.html(en français).

International

Vous trouverez ci-joint les textes du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes (adoptée à Maputo, Mozambique, en juillet 2003, au sommet de l’Union africaine) et de la Déclaration du Caire sur les normes législatives pour la prévention des mutilations génitales féminines.

Prochains événements

19. Le ministère de la Santé de Djibouti a prévu d’organiser une conférence sous-régionale rassemblant les leaders religieux de la corne de l’Afrique (Somalie, Soudan, Djibouti, Éthiopie, Érythrée et Yémen). Cette conférence a pour but d’énoncer une fatwa condamnant les MGF. Venant de leaders religieux de pays où les MGF sévissent et où leur forme la plus agressive, l’infibulation, est la plus courante, une telle déclaration serait particulièrement importante. Nous vous tiendrons au courant dès que nous aurons d’autres informations.

20. Comme vous le savez déjà, Amnesty International lancera le 8 mars 2004, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, une campagne mondiale de dénonciation et de lutte contre la violence envers les femmes et les fillettes afin de mettre fin à l’une des violations des droits humains les plus répandues.

Annexe 1

PROTOCOLE À LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME

ET DES PEUPLES, RELATIF AUX DROITS DES FEMMES

LES ÉTATS PARTIES AU PRÉSENT PROTOCOLE :

CONSIDÉRANT que l'article 66 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples prévoit l'adoption de protocoles ou accords particuliers en cas de besoin, pour compléter les dispositions de la Charte, et que la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine, réunie en sa trente-et-unième session ordinaire à Addis-Abeba (Éthiopie) en juin 1995, a entériné, par sa résolution AHG/Res.240 (XXXI), la recommandation de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples d'élaborer un protocole sur les droits de la femme en Afrique ;

CONSIDÉRANT ÉGALEMENT que l’article 2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples interdit toutes les formes de discrimination fondées sur la race, l’ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale et sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ;

CONSIDÉRANT EN OUTRE que l’article 18 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples demande à tous les États d’éliminer toutes formes de discrimination à l’égard des femmes et d’assurer la protection des droits de la femme, tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales ;

NOTANT que les articles 60 et 61 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples reconnaissent les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’homme et les pratiques africaines conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et des peuples, en tant que principes de référence importants pour l’application et l’interprétation de la Charte africaine ;

RAPPELANT que les droits de la femme sont reconnus et garantis par tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu’aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole Facultatif, la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l’Enfant et tous les autres conventions et pactes internationaux relatifs aux droits de la femme en tant que droits humains, inaliénables, interdépendants et indivisibles ;

RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur le rôle de la femme dans la promotion de la paix et de la sécurité ;

NOTANT que les droits de la femme et son rôle essentiel dans le développement sont réaffirmés dans les Plans d’action des Nations Unies sur l’environnement et le développement (1992), les droits de l’homme (1993), la population et le développement (1994), et le développement social (1995) ;

RÉAFFIRMANT le principe de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes tel que consacré dans l’Acte constitutif de l’Union africaine, le Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique, les déclarations, résolutions et décisions pertinentes qui soulignent l’engagement des États africains à assurer la pleine participation des femmes africaines au développement de l’Afrique comme des partenaires égaux ;

NOTANT EN OUTRE que la Plate-forme d’Action Africaine et la Déclaration de Dakar de 1994 et la Plate-forme d’Action de Beijing et la Déclaration de 1995 appellent tous les États membres des Nations Unies ayant pris l’engagement solennel de les mettre en oeuvre, à adopter des mesures concrètes pour accorder une plus grande attention aux droits humains de la femme afin d'éliminer toutes les formes de discrimination et de violence fondées sur le sexe ;

RECONNAISSANT le rôle crucial des femmes dans la préservation des valeurs africaines basées sur les principes d’égalité, de paix, de liberté, de dignité, de justice, de solidarité et de démocratie ;

AYANT À L’ESPRIT les résolutions, déclarations, recommandations, décisions, conventions et autres instruments régionaux et sous-régionaux ayant pour objectifs l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes ;

PRÉOCCUPÉS par le fait qu’en dépit de la ratification par la majorité des États Partis à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de l’engagement solennel pris par ces États d’éliminer toutes les formes de discrimination et de pratiques néfastes à l’égard des femmes, la femme en Afrique continue d’être l'objet de discriminations et de pratiques néfastes ;

FERMEMENT CONVAINCUS QUE toute pratique qui entrave ou compromet la croissance normale et affecte le développement physique et psychologique des femmes et des filles, doit être condamnée et éliminée ;

DÉTERMINÉS à assurer la promotion, la réalisation et la protection des droits des femmes afin de leur permettre de jouir pleinement de tous leurs droits humains ;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article premier

Définitions

Aux fins du présent Protocole, on entend par :

a) «Acte constitutif», l’Acte constitutif de l’Union africaine ;

b) «Charte africaine», la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;

c) «Commission africaine», la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;

d) «Conférence», la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’Union africaine ;

e) «Discrimination à l’égard des femmes», toute distinction, exclusion, restriction ou tout traitement différencié fondés sur le sexe, et qui ont pour but ou pour effet de compromettre ou d’interdire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale, des droits humains et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie ;

f) «États», les États au présent Protocole ;

g) «Femmes»les personnes de sexe féminin, y compris les filles ;

h) «NEPAD», Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique, créé par la Conférence ;

i) «Pratiques néfastes», tout comportement, attitude ou pratique qui affecte négativement les droits fondamentaux des femmes, tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la dignité et à l’intégrité physique ;

j) «UA», l’Union Africaine ;

k) «Violence à l’égard des femmes», tous actes perpétrés contre les femmes causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, y compris la menace d’entreprendre de tels actes, l’imposition de restrictions ou la privation arbitraire des libertés fondamentales, que ce soit dans la vie privée ou dans la vie publique, en temps de paix, en situation de conflit ou de guerre.

Article 2

Élimination de la discrimination à l’égard des femmes

1. Les États combattent la discrimination à l’égard des femmes, sous toutes ses formes, en adoptant les mesures appropriées aux plans législatif, institutionnel et autre. A cet égard, ils s’engagent à :

a) inscrire dans leur Constitution et autres instruments législatifs, si cela n’est pas encore fait, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, et à en assurer l’application effective ;

b) adopter et à mettre en oeuvre effectivement les mesures législatives et réglementaires appropriées, y compris celles interdisant et réprimant toutes les formes de discrimination et de pratiques néfastes qui compromettent la santé et le bien-être général des femmes ;

c) intégrer les préoccupations des femmes dans leurs décisions politiques, législations, plans, programmes et activités de développement ainsi que dans tous les autres domaines de la vie ;

d) prendre des mesures correctives et positives dans les domaines où des discriminations de droit et de fait à l’égard des femmes continuent d’exister;

e) appuyer les initiatives locales, nationales, régionales et continentales visant à éradiquer toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme.

2. Les États s’engagent à modifier les schémas et modèles de comportement socioculturels de la femme et de l’homme par l’éducation du public par le biais des stratégies d’information, d’éducation et de communication, en vue de parvenir à l’élimination de toutes les pratiques culturelles et traditionnelles néfastes et de toutes autres pratiques fondées sur l’idée d’infériorité ou de supériorité de l’un ou l’autre sexe, ou sur les rôles stéréotypés de la femme et de l’homme.

Article 3

Droit à la dignité

1. Toute femme a droit au respect de la dignité inhérente à l’être humain, à la reconnaissance et à la protection de ses droits humains et légaux.

2. Toute femme a droit au respect de sa personne et au libre développement de sa personnalité.

3. Les États adoptent et mettent en oeuvre les mesures appropriées en vue d’interdire toute exploitation des femmes ou tout traitement dégradant à leur égard.

4. Les États adoptent et mettent en oeuvre les mesures appropriées afin d’assurer la protection du droit de la femme au respect de sa dignité et sa protection contre toutes formes de violence, notamment la violence sexuelle et verbale.

Article 4

Droit à la vie, à l’intégrité et à la sécurité

1. Toute femme a droit au respect de sa vie, de son intégrité physique et à la sécurité de sa personne. Toutes formes d’exploitation, de punition et de traitement inhumain ou dégradant doivent être interdites.

2. Les États s’engagent à prendre des mesures appropriées et effectives pour :

a) adopter et renforcer les lois interdisant toutes formes de violence à l’égard des femmes, y compris les rapports sexuels non désirés ou forcés, qu’elles aient lieu en privé ou en public ;

b) adopter toutes autres mesures législatives, administratives, sociales, économiques et autres en vue de prévenir, de réprimer et d’éradiquer toutes formes de violence à l’égard des femmes ;

c) identifier les causes et les conséquences des violences contre les femmes et prendre des mesures appropriées pour les prévenir et les éliminer ;

d) promouvoir activement l’éducation à la paix à travers des programmes d’enseignement et de communication sociale en vue de l’éradication des éléments contenus dans les croyances et les attitudes traditionnelles et culturelles, des pratiques et stéréotypes qui légitiment et exacerbent la persistance et la tolérance de la violence à l’égard des femmes ;

e) réprimer les auteurs de la violence à l’égard des femmes et réaliser des programmes en vue de la réhabilitation de celles-ci ;

f) mettre en place des mécanismes et des services accessibles pour assurer l’information, la réhabilitation et l’indemnisation effective des femmes victimes des violences ;

g) prévenir et condamner le trafic de femmes, poursuivre les auteurs de ce trafic et protéger les femmes les plus exposées à ce risque ;

h) interdire toutes expériences médicales ou scientifiques sur les femmes sans leur consentement en toute connaissance de cause ;

i) allouer des ressources budgétaires adéquates et autres pour la mise en oeuvre et le suivi des actions visant à prévenir et à éradiquer les violences contre les femmes ;

j) s’assurer que, dans les pays où elle existe encore, la peine de mort n’est pas prononcée à l’encontre de la femme enceinte ou allaitante ;

k) s’assurer que les femmes et les hommes jouissent d’un accès égal aux procédures de détermination du statut de réfugiés et que les femmes réfugiées jouissent de la protection totale et des prestations garanties au terme du droit international des réfugiés, y compris leurs pièces d’identités et autres documents.

Article 5

Élimination des pratiques néfastes

Les États interdisent et condamnent toutes les formes de pratiques néfastes qui affectent négativement les droits humains des femmes et qui sont contraires aux normes internationales. Les États prennent toutes les mesures législatives et autres mesures afin d’éradiquer ces pratiques et notamment :

a) sensibiliser tous les secteurs de la société sur les pratiques néfastes par des campagnes et programmes d’information, d’éducation formelle et informelle et de communication ;

b) interdire par des mesures législatives assorties de sanctions, toutes formes de mutilation génitale féminine, la scarification, la médicalisation et la para-médicalisation des mutilations génitales féminines et toutes les autres pratiques néfastes ;

c) apporter le soutien nécessaire aux victimes des pratiques néfastes en leur assurant les services de base, tels que les services de santé, l’assistance juridique et judiciaire, les conseils, l’encadrement adéquat ainsi que la formation professionnelle pour leur permettre de se prendre en charge ;

d) protéger les femmes qui courent le risque de subir les pratiques néfastes ou toutes autres formes de violence, d’abus et d’intolérance.

Article 6

Mariage

Les États veillent à ce que l’homme et la femme jouissent de droits égaux et soient considérés comme des partenaires égaux dans le mariage. À cet égard, les États adoptent les mesures législatives appropriées pour garantir que :

a) aucun mariage n’est conclu sans le plein et libre consentement des deux;

b) l’âge minimum de mariage pour la fille est de 18 ans ;

c) la monogamie est encouragée comme forme préférée du mariage. Les droits de la femme dans le mariage et au sein de la famille y compris dans des relations conjugales polygamiques sont défendus et préservés ;

d) tout mariage, pour être reconnu légalement, doit être conclu par écrit et enregistré conformément à la législation nationale. ;

e) les deux époux choisissent, d’un commun accord, leur régime matrimonial et leur lieu de résidence ;

f) la femme mariée a le droit de conserver son nom, de l’utiliser à sa guise, séparément ou conjointement avec celui de son mari ;

g) la femme mariée a le droit de conserver sa nationalité et d’acquérir la nationalité de son mari ;

h) la femme a le même droit que l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants sous réserve des dispositions contraires dans les législations nationales et des exigences de sécurité nationale ;

i) la femme et l’homme contribueront conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille, à la protection et à l’éducation de leurs enfants ;

j) pendant la durée du mariage, la femme a le droit d’acquérir des biens propres, de les administrer et de les gérer librement.

Article 7

Séparation de corps, divorce et annulation du mariage

Les États s’engagent à adopter les dispositions législatives appropriées pour que les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits en cas de séparation de corps, de divorce et d’annulation du mariage. A cet égard, ils veillent à ce que :

a) la séparation de corps, le divorce et l’annulation du mariage soient prononcés par voie judiciaire ;

b) l’homme et la femme aient le même droit de demander la séparation de corps, le divorce ou l'annulation du mariage ;

c) en cas de divorce, d’annulation du mariage ou de séparation de corps, la femme et l’homme ont des droits et devoirs réciproques vis-à-vis de leurs enfants. Dans tous les cas, la préoccupation majeure consiste à préserver l’intérêt de l’enfant ;

d) en cas de séparation de corps, de divorce ou d’annulation de mariage, la femme et l’homme ont le droit au partage équitable des biens communs acquis durant le mariage.

Article 8

Accès à la justice et l’égale protection devant la loi

Les femmes et les hommes jouissent de droits égaux devant la loi et jouissent du droit à la protection et au bénéfice égaux de la loi. Les États prennent toutes les mesures appropriées pour assurer :

a) l’accès effectif des femmes à l’assistance et aux services juridiques et judiciaires ;

b) l’appui aux initiatives locales, nationales, régionales et continentales visant à donner aux femmes l’accès à l’assistance et aux services judiciaires;

c) la création de structures éducatives adéquates et d’autres structures appropriées en accordant une attention particulière aux femmes et en sensibilisant toutes les couches de la société aux droits de la femme ;

d) la formation des organes chargés de l’application de la loi à tous les niveaux pour qu’ils puissent interpréter et appliquer effectivement l’égalité des droits entre l’homme et la femme ;

e) une représentation équitable femmes dans les institutions judiciaires et celles chargées de l’application de la loi ;

f) la réforme des lois et pratiques discriminatoires en vue de promouvoir et de protéger les droits de la femme.

Article 9

Droit de participation au processus politique et à la prise de décisions

1. Les États entreprennent des actions positives spécifiques pour promouvoir lagouvernance participative et la participation paritaire des femmes dans la vie politique de leurs pays, à travers une action affirmative et une législation nationale et d’autres mesures de nature à garantir que :

a) les femmes participent à toutes les élections sans aucune discrimination ;

b) les femmes soient représentées en parité avec les hommes et à tous les niveaux, dans les processus électoraux ;

c) les femmes soient des partenaires égales des hommes à tous les niveaux de l’élaboration et de la mise en oeuvre des politiques et des programmes de développement de l’État.

2. Les États assurent une représentation et une participation accrues, significatives et efficaces des femmes à tous les niveaux de la prise des décisions.

Article 10

Droit à la paix

1. Les femmes ont droit à une existence pacifique et ont le droit de participer à la promotion et au maintien de la paix.

2. Les États prennent toutes les mesures appropriées pour assurer une participation accrue des femmes :

a) aux programmes d’éducation à la paix et à la culture de la paix ;

b) aux mécanismes et aux processus de prévention, de gestion et de règlement des conflits aux niveaux local, national, régional, continental et international ;

c) aux mécanismes locaux, nationaux, régionaux, continentaux et internationaux de prise de décisions pour garantir la protection physique, psychologique, sociale et juridique des requérants d’asile, réfugiés, rapatriés et personnes déplacées, en particulier les femmes ;

d) à tous les niveaux des mécanismes de gestion des camps et autres lieux d’asile pour les requérants d’asile, réfugiés, rapatriés et personnes déplacées, en particulier les femmes ;

e) dans tous les aspects de la planification, de la formulation et de la mise en oeuvre des programmes de reconstruction et de réhabilitation post-conflits.

3. Les États prennent les mesures nécessaires pour réduire sensiblement les dépenses militaires au profit du développement social en général, et de la promotion des femmes en particulier.

Article 11

Protection des femmes dans les conflits armés

1. Les États partis s’engagent à respecter et à faire respecter, les règles du droit international humanitaire applicables dans les situations de conflits armés qui touchent la population, particulièrement les femmes.

2. Les États doivent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire, protéger en cas de conflit armé les civils, y compris les femmes, quelle que soit la population à laquelle elles appartiennent.

3. Les États s’engagent à protéger les femmes demandeurs d’asile, réfugiées, rapatriées ou déplacées, contre toutes les formes de violence, le viol et autres formes d’exploitation sexuelle et à s’assurer que de telles violences sont considérées comme des crimes de guerre, de génocide et/ou de crimes contre l’humanité et que les auteurs de tels crimes sont traduits en justice devant des juridictions compétentes.

4. Les États prennent toutes les mesures nécessaires pour qu’aucun enfant, surtout les filles de moins de 18 ans, ne prenne part aux hostilités et, en particulier, à ce qu’aucun enfant ne soit enrôlé dans l’armée.

Article 12

Droit à l’éducation et à la formation

1. Les États prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) éliminer toute forme de discrimination à l’égard des femmes et garantir l’égalité des chances et d’accès en matière d’éducation et de formation ;

b) éliminer tous les stéréotypes qui perpétuent cette discrimination dans les manuels scolaires, les programmes d’enseignement et les médias ;

c) protéger la femme, en particulier la petite fille contre toutes les formes d’abus, y compris le harcèlement sexuel dans les écoles et autres établissements et prévoir des sanctions contre les auteurs de ces pratiques;

d) faire bénéficier les femmes victimes d’abus et de harcèlements sexuels de conseils et de services de réhabilitation ;

e) intégrer la dimension genre et l’éducation aux droits humains à tous les niveaux des programmes d’enseignement scolaire y compris la formation des enseignants.

2. Les États prennent des mesures concrètes spécifiques en vue de :

a) promouvoir l’alphabétisation des femmes ;

b) promouvoir l’éducation et la formation des femmes à tous les niveaux et dans toutes les disciplines et en particulier dans les domaines de la science et de la technologie ;

c) promouvoir l’inscription et le maintien des filles à l’école et dans d’autres centres de formation et l’organisation de programmes en faveur des filles qui quittent l’école prématurément.

Article 13

Droits économiques et protection sociale

Les États adoptent et mettent en oeuvre des mesures législatives et autres mesures visant à garantir aux femmes l’égalité des chances en matière d’emploi, d’avancement dans la carrière et d’accès à d’autres activités économiques. A cet effet, ils s’engagent à :

a) promouvoir l’égalité en matière d’accès à l’emploi ;

b) promouvoir le droit à une rémunération égale des hommes et des femmes pour des emplois de valeur égale ;

c) assurer la transparence dans le recrutement, la promotion et dans le licenciement des femmes, combattre et réprimer le harcèlement sexuel dans les lieux de travail ;

d) garantir aux femmes la liberté de choisir leur emploi et les protéger contre l’exploitation et la violation par leur employeurs de leurs droits fondamentaux, tels que reconnus et garantis par les conventions, les législations et les règlements en vigueur ;

e) créer les conditions pour promouvoir et soutenir les métiers et activités économiques des femmes, en particulier dans le secteur informel ;

f) créer un système de protection et d’assurance sociale en faveur des femmes travaillant dans le secteur informel et les sensibiliser pour qu’elles y adhèrent ;

g) instaurer un âge minimum pour le travail, interdire le travail des enfants n’ayant pas atteint cet âge et interdire, combattre et réprimer toutes les formes d’exploitation des enfants, en particulier des fillettes ;

h) prendre des mesures appropriées pour valoriser le travail domestique des femmes ;

i) garantir aux femmes des congés de maternité adéquats et payés avant et après l’accouchement aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public ;

j) assurer l’égalité dans l’imposition fiscale des femmes et des hommes ;

k) reconnaître aux femmes salariées, le droit de bénéficier des mêmes indemnités et avantages que ceux alloués aux hommes salariés en faveur de leurs conjoints et de leurs enfants ;

l) reconnaître la responsabilité première des deux parents dans l’éducation et l’épanouissement de leurs enfants, une fonction sociale dans laquelle l’État et le secteur privé ont une responsabilité secondaire ;

m) prendre les mesures législatives et administratives appropriées pour combattre l’exploitation ou l’utilisation des femmes à des fins de publicité à caractère pornographique ou dégradant pour leur dignité.

Article 14

Droit à la santé et au contrôle des fonctions de reproduction

1. Les États assurent le respect et la promotion des droits de la femme à la santé, y compris la santé sexuelle et reproductive. Ces droits comprennent:

a) le droit d’exercer un contrôle sur leur fécondité ;

b) le droit de décider de leur maternité, du nombre d’enfants et de l’espacement des naissances ;

c) le libre choix des méthodes de contraception ;

d) le droit de se protéger et d’être protégées contre les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/SIDA ;

e) le droit d’être informées de leur état de santé et de l’état de santé de leur partenaire, en particulier en cas d’infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/SIDA, conformément aux normes et aux pratiques internationalement reconnues ;

f) le droit à l’éducation sur la planification familiale.

2. Les États prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) assurer l’accès des femmes aux services de santé adéquats, à des coûts abordables et à des distances raisonnables, y compris les programmes d’information, d’éducation et de communication pour les femmes, en particulier celles vivant en milieu rural ;

b) fournir aux femmes des services pré et postnatals et nutritionnels pendant la grossesse et la période d’allaitement et améliorer les services existants ;

c) protéger les droits reproductifs des femmes, particulièrement en autorisant l’avortement médicalisé, en cas d’agression sexuelle, de viol, d’inceste et lorsque la grossesse met en danger la santé mentale et physique de la mère ou la vie de la mère ou du foetus.

Article 15

Droit à la sécurité alimentaire

Les États assurent aux femmes le droit d’accès à une alimentation saine et adéquate. A cet égard, ils prennent les mesures nécessaires pour:

a) assurer aux femmes l’accès à l’eau potable, aux sources d’énergie domestique, à la terre et aux moyens de production alimentaire ;

b) établir des systèmes d’approvisionnement et de stockage adéquats pour assurer aux femmes la sécurité alimentaire.

Article 16

Droit à un habitat adéquat

La femme a le même droit que l’homme d’accéder à un logement et à des conditions d’habitation acceptables dans un environnement sain. A cet effet, les États assurent aux femmes, quel que soit leur statut matrimonial, l’accès à un logement adéquat.

Article 17

Droit à un environnement culturel positif

1. Les femmes ont le droit de vivre dans un environnement culturel positif et de participer à la détermination des politiques culturelles à tous les niveaux.

2. Les États prennent toutes les mesures appropriées pour renforcer la participation des femmes à l’élaboration des politiques culturelles à tous les niveaux.

Article 18

Droit à un environnement sain et viable

1. Les femmes ont le droit de vivre dans un environnement sain et viable.

2. Les États prennent les mesures nécessaires pour :

a) assurer une plus grande participation des femmes à la planification, à la gestion et à la préservation de l’environnement ainsi qu’à l’utilisation judicieuse des ressources naturelles à tous les niveaux ;

b) promouvoir la recherche et l’investissement dans le domaine des sources d’énergies nouvelles et renouvelables et des technologies appropriées, y compris les technologies de l’information, et en faciliter l’accès et le contrôle aux femmes ;

c) favoriser et protéger le développement de la connaissance des femmes dans le domaine des technologies indigènes ;

d) réglementer la gestion, la transformation, le stockage et l’élimination des déchets domestiques ;

e) veiller à ce que les normes appropriées soient respectées pour le stockage, le transport et l’élimination des déchets toxiques.

Article 19

Droit à un développement durable

Les femmes ont le droit de jouir pleinement de leur droit à un développement durable. A cet égard, les États prennent toutes les mesures appropriées pour:

a) introduire la dimension genre dans la procédure nationale de planification pour le développement ;

b) assurer une participation équitable des femmes à tous les niveaux de la conception, de la prise de décisions, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques et programmes de développement ;

c) promouvoir l’accès et le contrôle par les femmes des ressources productives, telles que la terre et garantir leur droit aux biens ;

d) promouvoir l’accès des femmes aux crédits, à la formation, au développement des compétences et aux services de vulgarisation en milieu rural et urbain afin de leur assurer de meilleures conditions de vie et de réduire leur niveau de pauvreté ;

e) prendre en compte les indicateurs de développement humain spécifiques aux femmes dans l’élaboration des politiques et programmes de développement ;

f) veiller à ce que les effets négatifs de la mondialisation et de la mise en oeuvre des politiques et programmes commerciaux et économiques soient réduits au minimum pour les femmes.

Article 20

Droits de la veuve

Les États prennent les mesures légales appropriées pour s’assurer que la veuve jouisse de tous les droits humains, par la mise en œuvre des dispositions suivantes :

a) la veuve n’est soumise à aucun traitement inhumain, humiliant ou dégradant ;

b) après le décès du mari, la veuve devient d’office la tutrice de ses enfants, sauf si cela est contraire aux intérêts et au bien-être de ces derniers ;

c) la veuve a le droit de se remarier à l’homme de son choix.

Article 21

Droit de succession

1. La veuve a le droit à une part équitable dans l’héritage des biens de son conjoint. La veuve a le droit, quel que soit le régime matrimonial, de continuer d’habiter dans le domicile conjugal. En cas de remariage, elle conserve ce droit si le domicile lui appartient en propre ou lui a été dévolu en héritage.

2. Tout comme les hommes, les femmes ont le droit d’hériter des biens de leurs parents, en parts équitables.

Article 22

Protection spéciale des femmes âgées

Les États s’engagent à :

a) assurer la protection des femmes âgées et prendre des mesures spécifiques en rapport avec leurs besoins physiques, économiques et sociaux ainsi que leur accès à l’emploi et à la formation professionnelle ;

b) assurer aux femmes âgées, la protection contre la violence, y compris l’abus sexuel et la discrimination fondée sur l’âge et leur garantir le droit à être traitées avec dignité.

Article 23

Protection spéciale des femmes handicapées

Les États partis s’engagent à :

a) assurer la protection des femmes handicapées notamment en prenant des mesures spécifiques en rapport avec leur besoins physiques, économiques et sociaux pour faciliter leur accès à l’emploi, à la formation professionnelle et leur participation à la prise de décision ;

b) assurer la protection des femmes handicapées contre la violence, y compris l’abus sexuel et la discrimination fondée sur l’infirmité et garantir leur droit à être traitées avec dignité.

Article 24

Protection spéciale des femmes en situation de détresse

Les États s’engagent à :

a) assurer la protection des femmes pauvres, des femmes chefs de famille, des femmes issues des populations marginales et à leur garantir un cadre adapté à leur condition et en rapport avec leurs besoins physiques, économiques et sociaux ;

b) assurer la protection des femmes incarcérées en état de grossesse ou allaitant en leur assurant un cadre adapté à leur condition et le droit d’être traité avec dignité.

Article 25

Réparations

Les États s’engagent à :

a) garantir une réparation appropriée à toute femme dont les droits et libertés, tels que reconnus dans le présent Protocole, sont violés ;

b) s’assurer que de telles réparations sont déterminées par les autorités judiciaires, administratives et législatives compétentes ou par toute autre autorité compétente prévue par la loi.

Article 26

Mise en oeuvre et suivi

1. Les États assurent la mise en oeuvre du présent protocole au niveau national et incorporent dans leurs rapports périodiques présentés conformément aux termes de l’article 62 de la Charte africaine, des indications sur les mesures législatives ou autres qu’ils ont prises pour la pleine réalisation des droits reconnus dans le présent protocole.

2. Les États s’engagent à adopter toutes les mesures nécessaires et à allouer les ressources budgétaires adéquates et autres pour la mise en oeuvre effective des droits reconnus dans le présent Protocole.

Article 27

Interprétation

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est compétente pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation du présent Protocole, découlant de son application ou de sa mise en oeuvre.

Article 28

Signature, ratification et adhésion

1. Le présent Protocole est soumis à la signature et à la ratification des États , et est ouvert à leur adhésion, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

2. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Président de la Commission de l’Union africaine.

Article 29

Entrée en vigueur

1. Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt du quinzième (15ème) instrument de ratification.

2. A l’égard de chaque État partie adhérant au présent Protocole après son entrée en vigueur, le Protocole entre en vigueur à la date du dépôt, par ledit État, de son instrument d’adhésion.

3. Le Président de la Commission de l’Union africaine notifie aux États membres de l’Union africaine de l’entrée en vigueur du présent Protocole.

Article 30

Amendement et révision

1. Tout État partie peut soumettre des propositions d’amendement ou de révision du présent Protocole.

2. Les propositions d’amendement ou de révision sont soumises, par écrit, au Président de la Commission de l’UA qui les communique aux États partis dans les trente (30) jours suivant la date de réception.

3. La Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, après avis de la Commission africaine, examine ces propositions dans un délai d’un (1) an après leur notification aux États partis, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.

4. Les propositions d’amendement ou de révision sont adoptées par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement à la majorité simple.

5. L’amendement entre en vigueur, pour chaque État partie l’ayant accepté, trente (30) jours après réception, par le Président de la Commission de l’UA, de la notification de cette acceptation.

Article 31

Statut du présent Protocole

Aucune disposition du présent Protocole ne peut affecter des dispositions plus favorables aux droits de la femme, contenues dans les législations nationales des États ou dans toutes autres conventions, traités ou accords régionaux, continentaux ou internationaux, applicables dans ces États.

Article 32

Disposition transitoire

En attendant la mise en place de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples est compétente pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation du présent Protocole et découlant de son application ou de sa mise en oeuvre.

Adopté par la 2ème session ordinaire de la Conférence de l’Union

Maputo, le ……………. juillet 2003

Annexe 2

DÉCLARATION DU CAIRE POUR L'ÉLIMINATION DES MGF

NOUS, les participants à la Consultation afro-arabe d’experts «Normes législatives pour la prévention des mutilations génitales féminines»,

Appelons les Gouvernements à promouvoir, protéger et assurer le respect des droits humains des femmes et des enfants en conformité avec les engagements qu'ils ont pris en tant qu'États parties ou signataires de :

21. la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant ;

22. la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ;

23. la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre la femme ;

24. la Convention sur les droits de l'enfant ;

25. le Programme d'action du Caire conclu lors de la Conférence internationale sur la population et le développement ;

26. la Déclaration de Pékin et le Plan d'action conclu à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes ;

Estimons que la prévention et l'élimination des MGF ne peuvent être menées à bien que par une approche intégrée favorisant un changement des comportements et utilisant les mesures législatives comme un instrument essentiel ;

Lançons la Déclaration du Caire, faisant appel aux chefs d’État, aux gouvernements, aux parlements et à toutes les autorités responsables des pays concernés, ainsi qu’aux organisations internationales et non gouvernementales, pour qu’ils entérinent les recommandations suivantes dans leurs législations, leurs politiques sociales et sanitaires, leurs programmes d’aide et de coopération bilatérale et multilatérale.

NOUS, les participants à la Consultation afro-arabe d’experts «Normes Législatives pour la Prévention des Mutilations Génitales Féminines» recommandons que :

1. Les gouvernements, en consultation avec la société civile, devraient adopter une législation relative aux mutilations génitales féminines spécifique, pour affirmer leur engagement à en éliminer la pratique et garantir les droits humains des femmes et des petites filles. Lorsque le contexte politique le permet, l’interdiction des MGF devrait être intégrée à une législation plus large prenant en compte d’autres questions telles que :

27. l’égalité entre les sexes ;

28. la protection contre toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des enfants ;

29. la santé et les droits reproductifs des femmes ;

30. les droits des enfants.

2. L’utilisation de la loi devrait être l’une des composantes de l’approche multidisciplinaire pour éliminer la pratique des MGF. Les efforts de sensibilisation de la société civile et des gouvernements visant à changer les perceptions et les attitudes concernant les MGF devraient, selon les contextes nationaux, précéder ou accompagner la législation sur les MGF. Ces activités devraient toucher autant de monde que possible et inclure la participation à la fois des élus et autres acteurs gouvernementaux et des membres de la société civile, comprenant les groupes de plaidoyers, les chefs religieux, les chefs traditionnels, le corps médical, les enseignants, les jeunes, les travailleurs sociaux et les médias y compris les médias électroniques. Les hommes devraient être les cibles particulières de cette mobilisation, ainsi que les membres de la famille comme les grands-mères, belles-mères, etc. La sensibilisation devrait prendre autant de formes que possible, selon les pays, y compris les réunions, l’utilisation des médias (radio, théâtre) et autres moyens créatifs de faire passer des messages.

3. Le travail des ONG est au cœur des changements sociaux. Organisations non gouvernementales et gouvernements devraient travailler ensemble pour soutenir le processus de changement social en cours menant à l’adoption de législations contre les MGF. Une stratégie multidisciplinaire à long terme capable d’influencer les attitudes et les perceptions sur le statut et les droits humains des femmes devrait finalement mener à la pénalisation des MGF. Les gouvernements et les donateurs internationaux devraient attribuer des ressources financières aux ONG nationales qui luttent pour l’élimination des MGF. En outre, les gouvernements doivent s’assurer que les ONG nationales peuvent poursuivre librement leurs activités.

4. Le soin devrait être laissé aux législations nationales de définir les MGF, sur la base des définitions de l’OMS et en accord avec la société civile, y compris le corps médical. Cela dit, en fonction du contexte de chaque pays, il peut s’avérer préférable de prévoir une période préalable d’information et de sensibilisation quand la loi vise les parents et d’autres membres de la famille.

5. Les gouvernements devraient formuler des échéances, des stratégies, des plans d’action et des programmes, soutenues par des ressources nationales appropriées, pour faire appliquer les lois relatives aux MGF, en tenant compte du fait que la législation condamnant les MGF a une influence morale et un impact éducatif qui peuvent dissuader de nombreuses personnes de soumettre leurs filles à ces pratiques.

6. Si, en l’absence d’une législation spécifique sur les MGF, des sanctions pénales sont appliquées, les gouvernements devraient travailler avec la société civile pour entreprendre des campagnes majeures d’information, visant à s’assurer que tous les membres de la société, en particulier ceux qui pratiquent les MGF, sont conscients que la loi peut leur être appliquée.

7. En vue de l’adoption de la loi, les chefs religieux, les organisations de la société civile, notamment les organisations de femmes et de celles des communautés de base, les fournisseurs de soins de santé, entre autres, devraient faire partie du processus de consultation. Les efforts pour éliminer les MGF devraient avoir comme objectif le renforcement de la capacité des femmes à décider elles-mêmes de leur santé et de leur vie.

8. Les chefs religieux doivent être sensibilisés sur l’impact négatif des MGF sur la santé reproductive et sexuelle des femmes. Les chefs religieux qui soutiennent l’élimination des MGF devraient être impliqués dans les stratégies de sensibilisation.

9. Une fois qu’une législation interdisant les MGF a été adoptée, toute personne qui pratique les MGF, y compris le personnel médical et les exciseuses traditionnelles, devra être immédiatement informée que la pratique donne lieu à des sanctions judiciaires et professionnelles.

10. Les praticiens de la médecine qui effectuent des MGF devraient être soumis au maximum à des sanctions pénales existantes. Les associations professionnelles devraient adopter des règles claires condamnant la pratique des MGF et appliquer des sanctions très strictes aux médecins qui les violent. Les praticiens coupables peuvent être suspendus et perdre leur autorisation d’exercer la médecine. En outre, on devrait pouvoir les poursuivre pour responsabilité civile, pour exercice malhonnête ou illégal de la médecine. Des instructions éthiques appropriées devraient être incorporées dans les curricula d’éducation et de formation médicales.

11. Si des mesures de mobilisation et de sensibilisation ont déjà été prises, les membres de la communauté au courant de cas de MGF doivent être poursuivis s’ils ne les dénoncent pas. Des mesures particulières sont nécessaires pour protéger ceux qui rapportent les cas. Les gouvernements devraient penser à des méthodes alternatives de surveillance de la prévalence et des effets des MGF, par exemple par la collecte des statistiques des centres de santé. L’ensemble des personne chargées d’appliquer la loi doivent être formées à la prise en charge des cas de MGF (y compris les cas qui peuvent encore être évités) de façon à pouvoir répondre aux besoins des filles et des femmes affectées par cette pratique.

12. Les femmes et les filles doivent voir renforcée leur capacité à utiliser la loi pour empêcher les MGF, en particulier les femmes et les filles qui sont potentiellement ou concrètement victimes des MGF ont le droit d’entamer une action civile pour réclamer une compensation aux praticiens ou pour éviter d’être mutilées. Il est nécessaire de fournir aux femmes et aux filles tous les moyens comme l’information sur leurs droits légaux, une assistance judiciaire, des services sociaux et un soutien qui leur permettent de faire face aux réactions négatives pouvant venir de leurs familles et de leurs communautés. Le corps médical doit les assister en soutenant clairement les plaintes des femmes et des filles ayant subi des MGF. Les effets dissuasifs sur les praticiens de possibles actions contre eux incluant des amendes monétaires peuvent s’avérer efficaces.

13. Le fait qu’une femme ou qu’une fille, quel que soit son âge, donne son consentement à être excisée n’enlève rien au caractère criminel de l’acte.

14. Lors des conflits armés, les gouvernements et les donateurs internationaux doivent soutenir les activités ayant pour but de mettre fin aux MGF et à toutes les autres formes de discriminations à l’encontre des femmes et des filles.

15. Comme il a été décidé lors de la Conférence internationale sur la population et le développement au Caire en 1994 et lors de la 4ème Conférence mondiale sur les femmes à Pékin en 1995, ainsi que leurs réunions de suivi, les gouvernements doivent assurer aux femmes l’ensemble des services de santé sexuelle et reproductive et de l’information à ce sujet. En outre, l’information et l’éducation à la santé sexuelle et reproductive, incluant l’information sur les effets des MGF, doivent être incorporées, dans les cas appropriés, dans les formations scolaires et les programmes d’éducation communautaires. Les femmes qui ont subi une MGF doivent avoir accès à l’information et aux soins particuliers dont elles ont besoin.

16. Dans les pays où les minorités, comprenant des immigrés, sont vulnérables, l'adoption de lois contre les MGF ne devrait pas être utilisée par les gouvernements pour restreindre la pleine jouissance des droits humains par ces minorités. Dans de tels contextes, il est essentiel que les législations pénales s'inscrivent dans une stratégie plus large ayant pour but de répondre aux besoins de ces communautés et de promouvoir la santé et les droits humains de leurs membres. Les membres des communautés minoritaires, en particulier les activistes qui luttent pour éliminer la pratique, devraient être consultés et leurs points de vue devraient être pris en considération avant l'adoption et le renforcement des lois. Dans certains cas, il pourrait être approprié pour les législations contre les MGF de se référer aux protections constitutionnelles des droits des minorités.

17. Les Gouvernements devraient appliquer les Conventions régionales et internationales qu'ils ont ratifiées protégeant les droits des femmes et des enfants, et assumer leurs obligations de mettre tout en œuvre pour éliminer les pratiques qui affectent les femmes et les enfants, y compris en adoptant des législations interdisant les MGF. Ces mesures d'application devraient inclure la traduction de ces textes dans les langues nationales et les programmes publics d'information afin d'assurer une plus large diffusion des droits protégés. La société civile pourrait promouvoir le respect par les gouvernements de ces traités en passant par les organes de surveillance de l'application des traités des Nations unies. Les ONG peuvent utiliser les observations et les recommandations de ces organes afin d'amener les gouvernements à adopter d'autres actions. Par exemple, des instruments légaux en faveur des enfants qui pourraient être soumis aux MGF peuvent être actuellement inadaptés mais pourraient être développés.

NOUS, les participants à la Consultation afro-arabe d’experts «Normes Législatives pour la prévention des mutilations génitales féminines» recommandons aussi que :

31. la Déclaration du Caire soit officiellement remise au secrétaire général des Nations unies, aux présidents en exercice de l’Union africaine et de l’Union européenne ainsi qu’au secrétaire général de la Ligue arabe et de l'Organisation des pays islamiques.

Enfin,

NOUS estimons souhaitable qu’une réunion de suivi puisse être organisée dans un an sur le continent africain pour évaluer les premiers résultats obtenus.

La Déclaration du Caire a été adoptée par les participants de la Consultation d'experts provenant des pays suivants :

Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Côte d’Ivoire, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Ghana, Guinée, Kenya, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Ouganda, République Centrafricaine, République Démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Yémen.

Le Caire, le 23 juin 2003