UNION AFRICAINE

Entrée en vigueur du Protocole relatif à la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples : un grand pas en avant

Index AI : AFR 01/004/2004
ÉFAI

Jeudi 22 janvier 2004

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International se félicite de l’entrée en vigueur du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (ci-après dénommé le Protocole), à la suite de sa ratification par un 15^e État, l’Union des Comores, le 26 décembre 2003.

Aux termes de la disposition de l’article 34-3 : « Le présent Protocole entre en vigueur trente (30) jours après le dépôt de quinze instruments de ratification ou d’adhésion. » La ratification par les Comores a ainsi permis l’entrée en application du Protocole le 25 janvier 2004 et la création de la Cour. Les autres États ayant ratifié le Protocole sont : l’Afrique du Sud, l’Algérie, le Burkina Faso, le Burundi, la Côte d’Ivoire, la Gambie, le Lésotho, la Libye, le Mali, Maurice, l’Ouganda le Rwanda, le Sénégal et le Togo.

Une fois mise sur pied, la Cour examinera les affaires de violations des droits humains qui lui sont renvoyées par la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission africaine) instituée en vertu de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine), par les États parties au Protocole et, si l’État partie intéressé accepte cette compétence, par des particuliers et des organisations non gouvernementales (ONG). À la différence de la Commission africaine, la Cour africaine est habilitée à rendre des décisions obligatoires et exécutoires concernant les affaires qui lui sont soumises.

Prélude très positif, l’entrée en application du Protocole met en évidence la volonté des gouvernements africains de donner effet à l’esprit et à la lettre de la Charte africaine et de garantir la protection des droits humains en Afrique. Tout en apportant une contribution essentielle aux initiatives visant à renforcer le dispositif régional relatif aux droits humains, la formation d’une Cour africaine indépendante, performante et efficace pourrait porter un véritable changement sur tout le continent. De surcroît, la Cour constituerait un tremplin d’intégration des principes du droit international au niveau régional. Servant d’orientation aux tribunaux nationaux, ses décisions feraient jurisprudence. Les victimes d’atteintes aux droits humains ou leurs représentants pourraient ainsi avoir recours à une institution robuste, à même de tenir les États parties pour responsables de leurs obligations au titre de la Charte africaine et du Protocole.

Le Protocole ayant pris effet, la prochaine étape déterminante consiste à présenter et élire les juges, et à former une Cour pleinement opérationnelle. Amnesty International invite les États qui présentent des candidats au poste de juge à veiller à ce que ceux-ci comptent parmi les plus qualifiés et remplissent les critères définis par le Protocole, en particulier la compétence, l’indépendance et l’impartialité au niveau individuel, ainsi que la « représentation adéquate des deux sexes ». Les États parties doivent opérer dans la transparence, notamment en consultant la société civile. De même, la rédaction des règles de procédure de la Cour par les juges doit s’avérer transparente et ouverte à la participation de la société civile. Dans le cadre de la mise en place de la Cour, il importe de consulter les ONG compétentes sur ces questions et toute autre facette relative à son fonctionnement. Amnesty International demande en outre que :

– les gouvernements africains qui ne l’ont pas encore fait ratifient le Protocole sans plus tarder. D’autre part, tous les États – y compris ceux qui l’ont déjà ratifié – doivent faire des déclarations autorisant les particuliers et les ONG à introduire directement une requête auprès de la Cour.

– les gouvernements africains modifient leur législation et leur pratique, afin de veiller à ce qu’elles respectent dans leur intégralité le Protocole et la Charte africaine.

– les gouvernements africains fassent en sorte que la Cour puisse fonctionner de manière indépendante, impartiale et efficace, et développer sa propre jurisprudence. Ils doivent coopérer pleinement avec la Cour, notamment en accordant la priorité à l’exécution de ses décisions et arrêts dans les meilleurs délais.

– les gouvernements africains veillent à ce que toute partie à une affaire ait la possibilité d’être entendue et représentée par le conseil juridique de son choix. En outre, les parties et les témoins appelés à comparaître devant la Cour doivent jouir d’une protection et ne pas être en butte à des représailles.

– les gouvernements africains fournissent les ressources essentielles et financent la Cour une fois créée. Ils doivent également allouer les ressources adéquates à la Commission africaine et veiller à instaurer un cadre pratique permettant véritablement à la Cour et à la Commission de nouer une relation constructive et complémentaire.

– les gouvernements africains prennent en compte d’autres critères d’ordre pratique afin de mettre en place une Cour performante et efficace, notamment en veillant à ce qu’elle se situe dans un lieu à même de satisfaire ses besoins en termes de fonctionnement et d’infrastructure.

Complément d’information

Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à la création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples a été adopté en juin 1998 par l’Assemblée des Chefs d’États et de gouvernements de l’Organisation de l'unité africaine (OUA), devenue l’Union africaine, lors de sa 34^e session ordinaire, qui s’est tenue à Ouagadougou, au Burkina Faso. La Cour africaine a pour fonction principale d’examiner les allégations d’atteintes aux droits humains, y compris aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels garantis au titre de la Charte africaine, du Protocole et de tout instrument relatif aux droits humains applicable. Seules les entités suivantes sont habilitées à saisir directement la Cour : la Commission africaine, l’État partie qui a déposé plainte auprès de la Commission africaine, l’État partie contre lequel une plainte a été introduite, l’État partie dont le ressortissant est victime d’une violation des droits humains et les organisations intergouvernementales africaines. Les particuliers et les ONG peuvent introduire des requêtes directement devant la Cour, à condition que l’État ayant ratifié le Protocole fasse aussi une déclaration acceptant la compétence de la Cour pour recevoir ces requêtes.

La Cour africaine œuvrera parallèlement à la Commission africaine, sans s’y substituer. En effet, comme le pose clairement le Préambule au Protocole, « la réalisation des objectifs de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples nécessite la création d’une Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour compléter et renforcer la mission de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ».

Entrée en vigueur le 21 octobre 1986, la Charte africaine a été ratifiée par tous les États membres de Union africaine (anciennement OUA). Le seul organe créé en vertu de cette Charte afin de veiller à sa mise en œuvre par les États parties est la Commission africaine. Si celle-ci jouit d’un mandat poussé en matière de promotion au titre de la Charte africaine, elle n’est pas dotée de pouvoirs suffisants en matière de protection. Dans les faits, ni la Charte ni la Commission ne prévoient de recours exécutoires, pas plus qu’un mécanisme chargé d’encourager l’exécution par les États des décisions de la Commission et d’en assurer le suivi. Si le dispositif de la Commission chargé d’examiner les plaintes des particuliers a connu des améliorations, les décisions qu’il rend n’ont pas force exécutoire et retiennent encore bien peu l’attention des gouvernements et des États membres. Depuis des années, Amnesty International fait campagne en faveur de la ratification du Protocole. Elle est convaincue que son entrée en vigueur constitue un grand pas en avant en matière de protection des droits humains sur le continent. L’organisation de défense des droits humains continuera à prôner la ratification de ce Protocole par tous les États de la région et la mise en place d’une Cour africaine véritablement performante et efficace. Les résultats de la Cour dépendant dans une large mesure de l’efficacité de la Commission africaine en termes de fonctionnement, Amnesty International persistera également à solliciter le renforcement de la Commission 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org