ACTION URGENTEⁱ

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020148 – AFR 16/005/02
Action complémentaire sur l'AU 302/01 (AFR 16/042/01 du 29 novembre 2001)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

CRAINTES DE TORTURE ET DE MAUVAIS TRAITEMENTS /
Nouveaux sujets de préoccupation : PROCÈS INIQUE / PEINE DE MORT

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Londres, le 27 février 2002

Au terme d'un procès inique, Zamda Bagurikunda et un coaccusé, Dieudonné Niyonsaba, ont été condamnés à mort le 17 janvier 2002 par le conseil de guerre de la 5^e région militaire. Aucun d'eux n'a été assisté par un avocat. Ils ont interjeté appel de leur déclaration de culpabilité et de leur peine devant la Cour militaire.

Après avoir été arrêtée en novembre 2001, Zamda Bagurikunda, femme d'affaires soupçonnée d'entretenir des liens avec le groupe armé d'opposition Conseil national pour la défense de la démocratie - Forces pour la défense de la démocratie (CNDD-FDD), a passé deux jours dans un camp militaire de la province de Makamba, avant d'être transférée dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Makamba, où elle a apparemment été torturée. Trois jours plus tard, elle a été conduite à la prison de Bururi, où elle est toujours incarcérée. Bien que les conditions de détention soient des plus éprouvantes dans cet établissement pénitentiaire, Zamda Bagurikunda ne risque apparemment pas d'y être torturée de nouveau.

En vertu de la législation burundaise, les affaires impliquant à la fois des civils et des membres des forces armées sont du ressort de la justice militaire. Zamda Bagurikunda a été poursuivie avec un autre civil, Faustin, et deux membres des forces armées, Abbas Kayitare et Dieudonné Niyonsaba, pour avoir volé des munitions dans le camp militaire où était affecté Dieudonné Niyonsaba et les avoir données ou vendues au CNDD-FDD. Abbas Kayitare, un soldat qui a apparemment incriminé ses coaccusés et a peut-être bénéficié d'une diminution de peine en contrepartie, a été condamné à deux ans d'emprisonnement. Faustin, qui était poursuivi pour avoir omis d'informer les autorités des liens présumés de Zamda Bagurikunda avec le CNDD-FDD, a été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement. D'après les informations recueillies, Faustin, Abbas Kayitare et Dieudonné Niyonsaba avaient été arrêtés en juin 2001. Zamda Bagurikunda avait été appréhendée à son retour au Burundi, après un séjour à l'étranger.

Les tribunaux militaires burundais sont connus pour leur mépris flagrant des procédures légales et leur manque d'indépendance. Depuis 1999, trois membres des forces armées condamnés à mort par des tribunaux militaires ont été exécutés sans avoir pu exercer leur droit d'interjeter appel devant la Cour militaire, de former un recours devant la Cour suprême et de solliciter la grâce du président de la République. Les dernières personnes exécutées au Burundi en vertu de jugements rendus par des tribunaux civils sont six hommes qui ont été tués en 1997, après avoir été condamnés à mort au terme de procès d'une flagrante iniquité. En février 2002, le ministre de la Justice a déclaré que plus de 400 personnes étaient emprisonnées sous le coup de sentences capitales.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en français ou dans votre propre langue) :

– dites-vous préoccupé par le fait que Zamda Bagurikunda et Dieudonné Niyonsaba ont été condamnés à mort le 17 janvier 2002 par le conseil de guerre de la 5^e région militaire, au terme d'un procès inique dans le cadre duquel ils ont été privés d'assistance judiciaire ;

– appelez les autorités à mettre un terme aux exécutions ;

– demandez instamment qu'une enquête soit ouverte sur les allégations selon lesquelles Zamda Bagurikunda a été torturée en détention dans les locaux de la brigade de gendarmerie de Makamba, et si elles se révèlent fondées, que les responsables présumés soient traduits en justice ;

– déplorez que des civils soient jugés par des tribunaux militaires dont les magistrats manquent d'indépendance et d'impartialité, ne sont pas formés de manière adéquate et ne disposent pas des moyens nécessaires à l'accomplissement de leur tâche ;

– exhortez les autorités à veiller à ce qu'une cour d'appel civile réexamine cette affaire, en prenant en considération l'équité de la procédure et les allégations selon lesquelles Zamda Bagurikunda a été torturée.

APPELS À :

COPIES À :

Ministre des Droits de la personne humaine, des Réformes institutionnelles et des Relations avec l’Assemblée nationale :

Monsieur Alphonse Barancira

Ministre des Droits de la personne humaine, des Réformes institutionnelles et des Relations avec l’Assemblée nationale

Ministère des Droits de la personne humaine, des Réformes institutionnelles et des Relations avec l’Assemblée nationale

Bujumbura, Burundi

Fax : + 257 21 75 49

ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Burundi dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 10 AVRIL 2002, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.