RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

La saisine de la Cour pénale internationale doit s’accompagner de réforme judiciaires visant à mettre fin à l’impunité

Index AI : AFR 19/001/2005
ÉFAI

Mercredi 12 janvier 2005

DÉCLARATION PUBLIQUE

Amnesty International salue la décision du gouvernement de République centrafricaine (RCA) de saisir le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) de la situation. Toutefois, un certain nombre d’autres mesures doivent être prises par le gouvernement pour que la République centrafricaine puisse et veuille enquêter sur ces crimes et les sanctionner elle-même lors de procès équitables excluant le recours à la peine de mort.

Amnesty International a, depuis plusieurs dizaines d’années, amassé des preuves d’atteintes graves aux droits humains commises lors du conflit armé en République centrafricaine, notamment des crimes de guerre et des crimes pouvant être qualifiés de crimes contre l’humanité, perpétrés en toute impunité.

Plus récemment, des crimes de guerre et crimes contre l’humanité, impliquant notamment des violences sexuelles, en particulier à l’égard des femmes, ont été perpétrés au cours du conflit armé qui s’est déroulé d’octobre 2002 à mars 2003. Le conflit armé durant cette période opposait des insurgés, menés par l’ancien chef d’état-major de l’armée et actuel président François Bozizé, aux forces loyales à l’ancien président Ange-Félix Patassé.

Les informations recueillies par Amnesty International lors d’une visite effectuée en République centrafricaine en septembre 2003 laissaient fortement supposer que les violences sexuelles, en particulier les viols dont s’étaient rendus coupables des combattants, avaient été perpétrées dans le cadre d’attaques systématiques et généralisées de la population civile, voulues par le gouvernement et les groupes d’opposition armés. Selon le Statut de Rome de la CPI, les violences sexuelles peuvent constituer des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

Le 7 janvier 2005, le procureur de la CPI a annoncé que le gouvernement centrafricain l’avait saisi des crimes relevant de la compétence de la CPI et commis sur le territoire de la RCA après le 1^er juillet 2002. Le procureur a déclaré qu’il serait procédé à l’analyse de la situation afin de déterminer si une enquête devait être ouverte. Que la saisine de la CPI conduise ou non à l’ouverture d’enquêtes et à des poursuites, les mesures suivantes doivent être mises en place par le gouvernement de la République centrafricaine.

Un plan national d’action à long terme est nécessaire de toute urgence pour mettre un terme à l’impunité pour tous les crimes de droit international perpétrés en RCA, quelle que soit l’époque où remontent les faits et quels que soient le statut et la nationalité des auteurs présumés. Ce plan d’action devra être élaboré dans la transparence et en concertation avec la société civile. Il devra veiller au bon fonctionnement des tribunaux dans tout le pays, à la protection des victimes et des témoins et s’assurer que les victimes et leurs familles obtiennent les réparations auxquelles elles ont droit selon les normes de droit international.

Le gouvernement doit adopter des lois en veillant à ce que les crimes définis dans le Statut de Rome de la CPI soient également définis comme crimes en droit national. La législation nationale doit se conformer aux obligations de la RCA au regard du Statut de Rome et des autres traités internationaux relatifs aux droits humains, notamment en excluant tout recours à la peine de mort. Bien que la peine capitale n’ait pas été appliquée depuis 1981 en RCA, elle reste autorisée en droit national. Un document d’Amnesty International intitulé Cour pénale internationale : Liste des principes à respecter en vue d’une mise en œuvre efficace de la Cour pénale internationale (index AI : IOR 40/011/2000) donne un certain nombre d’indications utiles pour la mise en place d’une nouvelle législation nationale.

Le gouvernement doit ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour dès que possible. Cet accord est un outil essentiel pour permettre à la CPI de mener des enquêtes sans se heurter à des obstacles excessifs. La CPI étant seule compétente pour enquêter et engager des poursuites pour les crimes commis après le 1^er juillet 2002, c’est au gouvernement d’enquêter et de poursuivre en justice les auteurs présumés de crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis avant cette date.

Amnesty International appelle la République centrafricaine à ne pas ratifier et à ne pas mettre en œuvre l’accord d’impunité qu’elle a signé avec les États-Unis d’Amérique.

Enquêtes et poursuites en justice pour les crimes de droit international commis en République centrafricaine ne sont pas de la seule responsabilité du gouvernement et de la CPI. Ces crimes concernent la communauté internationale toute entière et sont une atteinte à la notion même de droit international. Amnesty International appelle la communauté internationale à remplir ses responsabilités en apportant son assistance à la CPI et en aidant la République centrafricaine à élaborer et mettre en œuvre un plan d’action effectif visant à mettre fin à l’impunité pour ces crimes.

Complément d’information

La RCA est le troisième pays, après l’Ouganda et la République démocratique du Congo (RDC), à saisir la Cour. Des enquêtes ont été ouvertes par le procureur en RDC et en Ouganda en 2004.

En novembre 2004, Amnesty International a rendu public un rapport intitulé République centrafricaine : cinq mois de guerre contre les femmes (AI index : AFR 19/004/2004), qui mettait en évidence les violences commises contre les femmes durant le conflit armé d’octobre 2002 à mars 2003. L’organisation a soumis ce rapport, qui comporte un certain nombre de recommandations au gouvernement de la RCA et à la communauté internationale, aux autorités de Centrafrique mais n’a encore obtenu aucune réponse. Les recommandations au gouvernement incluent l’ouverture d’une enquête indépendante, impartiale et conduite par des personnes compétentes sur les exactions, ainsi que la recherche d’une coopération avec le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) d’où sont venus de nombreux auteurs présumés d’actes de viols et autres formes de violence sexuelle. 

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org