2 Novembre 2009 Public

amnesty international

Guinée Bissau

Présentation d'informations à l'Examen périodique universel de l'ONU

Huitième session du groupe de travail de l'EPU du Conseil des droits de l'homme

Mai 2010

Résumé

Amnesty International présente ici des informations en vertu des Directives générales pour la préparation des informations fournies dans le cadre de l'examen périodique universel¹ :

• En vertu de la directive B, Amnesty International exprime son inquiétude quant au fait que la Guinée-Bissau n'a pas ratifié certains traités internationaux.

• En vertu de la directive C, Amnesty International exprime ses préoccupations concernant les violations des droits humains commises par les forces armées, notamment des exécutions illégales, des cas de torture et de mauvais traitements, des arrestations et des détentions arbitraires ainsi que la suppression de la liberté d'expression.

• En vertu de la directive D, Amnesty International adresse au gouvernement un certain nombre de recommandations relatives aux préoccupations exprimées dans chacun de ces domaines.

Guinée-Bissau

Présentation d'informations à l'Examen périodique universel de l'ONU par Amnesty International

Huitième session du groupe de travail de l'EPU (mai 2010)

Directive B : Cadre normatif et institutionnel

La Constitution de la Guinée-Bissau, en vigueur depuis 1993, garantit « les libertés et les droits humains fondamentaux » et interdit la peine de mort. Aux termes de la Constitution, toutes les procédures constitutionnelles et légales relatives aux droits humains fondamentaux doivent être interprétées conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme. La Constitution définit, en outre, les forces de défense et de sécurité comme un corps impartial, dont la mission est la défense de la souveraineté et de l'intégrité territoriale du pays et interdit à celles-ci toute immixtion dans la vie politique. La Guinée-Bissau a ratifié certains traités internationaux relatifs aux droits humains, mais doit encore en ratifier plusieurs d'autres qu'elle a déjà signés. Par ailleurs, elle n'a pas encore promulgué les lois devant incorporer dans la législation nationale les dispositions des traités internationaux auxquels elle est partie.

Directive C. Promotion et protection des droits humains sur le terrain

Introduction

La Guinée-Bissau est un pays instable qui a connu de nombreux coups d'État et rébellions militaires. Les forces armées ont dominé la vie politique en Guinée-Bissau depuis l'indépendance du pays en dirigeant le pays ouvertement ou en coulisse. Elles se sont attribué des pouvoirs qui violent la Constitution du pays. Depuis 1998, les forces armées sont devenues un facteur majeur de déstabilisation du pays. En raison de la faiblesse des institutions et des autorités étatiques, la survie des gouvernements dépend du soutien des forces armées (ou de certaines factions au sein des forces armées). Différentes factions au sein des forces armées ont soutenu les différents gouvernements qui se sont succédés. Les hommes politiques ont, eux aussi, souvent monté les diverses factions au sein des forces armées les unes contre les autres. Les rivalités au sein des forces armées ont entraîné des luttes intestines et des assassinats. L'armée a également été impliquée dans le trafic de drogues qui risque de transformer le pays en un narco-État. Au cours du temps, les forces armées ont commis des violations de droits humains dans une impunité totale. Elles ont notamment commis des assassinats, des actes de torture et de mauvais traitements, elles ont supprimé la liberté d'expressionet ont procédé à des détentions arbitraires. La faiblesse du système judiciaire et d'autres institutions étatiques ainsi que l'absence d'enquêtes et de poursuites judiciaires pour les cas de violations de droits humains commises par des soldats ont perpétué l'impunité dont bénéficient les forces armées.

Exécutions illégales

Les forces armées se sont rendues responsables de l'assassinat aussi bien de certains de leurs officiers que d'hommes politiques civils. Depuis 2000, des soldats ont tué trois chefs d'état-major des Forces armées et d'autres officiers de haut rang. Aucune enquête n'a été menée sur l'assassinat, par des soldats, du Brigadier Ansumane Mane, du Général Veríssimo Correia Seabra et du Colonel Domingos de Barros ni sur celui de l'ancien Commodore Lamine Sanha et les responsables de ces actes n'ont pas été traduits en justice.

En dépit de promesses faites par les autorités et par le Président nouvellement élu en septembre 2009, aucune enquête n'a été effectuée sur les récents assassinats d'hommes politiques et de membres des forces armées commis par des soldats.

Le Président João Bernardo “Nino” Vieira a été tué par des soldats dans les premières heures du 2 mars 2009 apparemment dans ce qui semblait être une opération de représailles. Quelques heures plus tôt, le chef d'état-major des Forces armées, le général Batista Tagme Na Waie, avait été tué lors d'un attentat à la bombe alors qu'il se trouvait dans son bureau situé dans le commandement général des Forces armées à Bissau. Les soldats ont accusé le Président Vieira d'avoir commandité cet attentat à la bombe.

Les soldats ont également assassiné quatre personnes à la veille de l'élection présidentielle de juin 2009. Dans les premières heures du 5 juin 2009, les membres des Forces armées ont tué Hélder Proença, un ancien ministre de la Défense ainsi que son chauffeur et son garde du corps. Le chef d'état-major des Forces armées avait accusé Hélder Proença d'avoir fomenté un complot visant à renverser le gouvernement et à l'assassiner lui ainsi que le Premier ministre. Quelques heures plus tard, environ 13 soldats ont fait irruption au domicile de Baciro Dabó, un ancien ministre de l'Administration Territoriale et candidat à l'élection présidentielle et l'ont assassiné. Cet homme était, lui aussi, accusé d'être impliqué dans la tentative présumée de coup d'État. Les personnes tuées étaient proches du défunt président Vieira². Àce jour, personne n'a eu à répondre de ces homicides.

Torture et mauvais traitements

Les actes de torture et de mauvais traitements sont interdits par la Constitution et ces pratiques ne sont pas courantes. Cependant, au cours de ces dernières années, des membres des forces armées ont passé à tabac et ont torturé des militants politiques et d'autres soldats accusés d'avoir ourdi un complot pour renverser le gouvernement ; ces cas ont eu lieu en 2001, 2002, 2003 et 2009. Les autorités n'ont pas enquêté sur ces faits et n'ont pas traduit en justice les membres des forces de sécurité responsables de ces violations. Plus récemment, les forces armées ont torturé et maltraité des personnes qui ont critiqué les forces armées, en particulier celles qui ont évoqué une possible implication des forces armées dans le trafic de drogues.

En avril 2009, Francisco José Fadul, le Président de la Cour des comptes et ancien Premier ministre de transition, a été frappé par des militaires après qu'il eut tenu une conférence de presse appelant le gouvernement à demander des comptes à l'armée pour des actes de corruption et d'autres crimes. Il a été blessé sur tout le corps et a dû être hospitalisé en soins intensifs. Une semaine plus tôt, l'avocat Pedro Infanda avait été arbitrairement arrêté et torturé par les militaires peu après avoir participé à une conférence de presse au cours de laquelle il avait exprimé l'opinion d'un de ses clients, un ancien chef de la marine qui estimait que le chef d'état major des forces armées nouvellement nommé n'avait pas les compétences requises pour son poste. Il a été conduit à la caserne militaire d'Amura à Bissau où il a été violemment battu avec des objets en bois pendant quatre jours. Il n'a pas été autorisé à recevoir de soins médicaux ni à entrer en contact avec sa famille ou un avocat. Aucune enquête n'a été menée sur ces faits et les responsables de ces actes n'ont pas été poursuivis³.

Arrestations et détentions arbitraires

La Constitution comme la législation nationale prohibent les arrestations et les détentions arbitraires. Sauf en cas de flagrant délit⁴, les arrestations ne peuvent être effectuées que par des policiers munis d'un mandat d'arrêt délivré par l'autorité judiciaire. Cependant, les forces de sécurité procèdent souvent à l'arrestation et à la détention arbitraires de personnes pour avoir exercé leur droit à la liberté d'expression et de réunion.

Les autorités militaires ne sont pas habilitées à arrêter des civils ou des militaires hormis pour des motifs d'ordre purement militaire. Cependant, en violation de la législation nationale et du droit international, des militaires ont procédé à des détentions arbitraires de chefs militaires ou de civils et de soldats accusés de complot contre le gouvernement. Les personnes arrêtées sont souvent détenues dans des installations militaires, sans inculpation ni procès, pendant de longues périodes de temps - souvent des mois - qui dépassent de loin les 48 heures prescrites par la loi. Par exemple, en février 2008, sept soldats ont été arrêtés sans mandat d'arrêt par les autorités militaires car elles étaient soupçonnées d'avoir dérobé du matériel provenant d'un avion suspect qui avait atterri à l'aéroport international de Bissau. Ils ont été détenus sans inculpation durant plus d'un mois avant d'être libérés.

Suite à l'assassinat d'hommes politiques en juin 2009, des soldats ont arbitrairement arrêté et détenu d'autres hommes politiques accusés d'être impliqués dans un complot présumé contre le gouvernement. Parmi ces personnes figuraient Faustino Fadut Imbali, ancien Premier ministre ; le colonel Antero João Correia, Directeur général de la Sécurité de l'État ; Domingos Brosca ; et Yaya Dabó, le frère aîné de Baciro Dabó. Tous ont été arrêtés sans mandat d'arrêt et ont été détenus sans inculpation ni procès durant plusieurs semaines. Selon les informations recueillies par Amnesty International, un grand nombre des personnes arrêtées à ce moment-là ont été torturées en détention. Aucune des personnes responsables de ces détentions arbitraires et actes de torture n'a été traduite en justice⁵.

Par ailleurs, plusieurs hommes politiques et parlementaires ont dû entrer dans la clandestinité ou fuir le pays car ils craignaient pour leur sécurité, y compris les parlementaires Conduto Pina, Roberto Cacheu, Marciano Silva Barbeiro, Daniel Gomes, Veríssimo Nacasse “Tchichi” et Tito Danfa. Bien que le Procureur général ait conclu, en août 2009, qu'il n'y avait aucune élément de preuve de l'implication de Conduto Pina dans un complot présumé visant à renverser le gouvernementet qu'il l'ait absous de toute responsabilité, des soldats ont tenté d'arrêter ce dernier dans la Mission catholique où il avait trouvé refuge en juin 2009. Ils en ont été empêchés par l'intervention de l'Évêque.

Restrictions au droit à la liberté d'expression

Amnesty International s'inquiète du fait que, bien que la Constitution et la législation nationales garantissent la liberté d'expression, y compris la liberté de la presse, les autorités continuent à nier ces droits. Au cours des dernières années, la Radio Bombolom, une radio indépendante, a été menacée de fermeture à plusieurs reprises et ses journalistes ont été arrêtés, frappés et menacés pour avoir rendu compte de la répression des manifestations par les forces de sécurité, de leur implication dans le trafic de drogues, et pour avoir critiqué les forces armées.

Les militaires ont également étouffé la liberté d'expression en menaçant et en frappant les personnes qui émettaient des critiques à leur encontre, notamment des journalistes, des défenseurs des droits humains et des représentants gouvernementaux. En août 2007, quatre journalistes et un défenseur des droits humains ont dû entrer dans la clandestinité par crainte d'être arrêtés et de risquer d'être torturés par les militaires après qu'ils eurent publiquement fait état du rôle de certains responsables civils et militaires de haut rang dans le trafic de drogues. En juillet 2008, le Procureur général et le ministre de la Justice ont signalé avoir fait l'objet de menaces de mort visant à les contraindre à mettre un terme à leur enquête sur une saisie de cocaïne. Tous deux avaient également publiquement accusé des responsables de haut rang politiques, militaires et des services de sécurité d'être impliqués dans le trafic de drogues et de faire entrave à leurs enquêtes. En août 2009, le Procureur général a annoncé qu'il avait reçu des menaces de mort anonymes, suite à sa décision concluant à l'absence d'éléments de preuve indiquant une implication du parlementaire Conduto Pina dans un complot présumé visant à renverser le gouvernement. De plus, après les assassinats du Président Vieria et du général Tagme na Waie en mars 2009, le Président de la Ligue des droits de l'homme de Guinée-Bissau a également reçu des menaces pour avoir critiqué les forces armées⁶.

D. Recommandations adressées à l'État soumis à examen

Amnesty International appelle le gouvernement à :

Ratification des traités de droits humains

• Ratifier tous les traités principaux relatifs aux droits humains, en particulier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses premier et deuxième Protocoles facultatifs ainsi que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

• Veiller à ce que les dispositions figurant dans tous les traités internationaux de droits humains soient, une fois ces textes ratifiés, intégrés dans la législation nationale.

Exécutions illégales

• Envoyer un message clair aux forces armées leur indiquant qu'aucune violation des droits humains commise par tout membre de l'armée, quel que soit son rang, ne sera tolérée et que les personnes responsables de ces violations seront traduites en justice ;

• Veiller à ce que tous les cas d'exécutions illégales fassent l'objet sans délais d'enquêtes impartiales et effectives et que les responsables présumés de ces actes soient traduits en justice dans le cadre de procès respectant les normes internationales d'équité.

Torture et mauvais traitements

• Enquêter sur tous les cas de torture et de mauvais traitements commis par des officiers et autres personnels militaires afin de traduire en justice les responsables présumés de ces actes de torture et de mauvais traitements, conformément aux normes internationales d'équité ;

• Veiller à ce que tous les membres des forces armées et les agents chargés de l'application des lois soient informés de ce que l'obéissance aux ordres ne pourra pas être invoquée pour les exonérer d'avoir perpétré des actes de torture ou de mauvais traitements ;

• Veiller à ce que les victimes d'actes de torture ou de mauvais traitements commis par des agents étatiques reçoivent une réparation, y compris une indemnisation équitable et adéquate.

Arrestations et détentions arbitraires

• Veiller à ce que personne ne fasse l'objet d'arrestations et de détentions arbitraires pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression ou d'autres droits et que les arrestations soient effectuées conformément à la loi par des agents chargés de l'application des lois ;

• Veiller à ce que les détenus soient traduits devant un tribunal dans les 48 heures suivant leur arrestation afin qu'un juge se prononce sur la légalité de cette détention, conformément à la loi, ou qu'ils soient libérés.

Suppression du droit à la liberté d'expression

• Veiller à ce que le droit à la liberté d'expression, consacré par la Constitution et la législation nationales ainsi que par les normes internationales relatives aux droits humains, soit pleinement respecté dans la pratique ;

• Protéger et promouvoir le droit à la liberté d'expression, y compris pour les personnes qui souhaitent exprimer des opinions dissidentes et des critiques à l'encontre des forces armées ;

• Adopter des lignes directrices claires et informer les agents chargés de l'application des lois, à tous les niveaux, de leurs obligations de respecter et de promouvoir les droits humains et de s'abstenir d'arrêter et de passer à tabac les personnes qui expriment des critiques à l'égard des autorités.

Annexe: Documents d'Amnesty International sur la question⁷

Guinée-Bissau: Informations et instructions à l'attention des observateurs internationaux des élections(Index AI : AFR 30/005/2009), juin 2009

Guinée-Bissau. À l'approche du scrutin présidentiel, les atteintes aux droits humains se multiplient(Index AI : AFR 30/003/2009) du 11 juin 2009

Guinée-Bissau: Action urgente 211/07, Crainte pour la sécurité/intimidation(AI Index: AFR 30/002/2009), 2 avril 2009

Guinée-Bissau. L'armée réprime ceux qui la critiquent, 1^eravril 2009

Rapport d'Amnesty International 2009, État des droits humains dans le monde, les droits humains dans la République de Guinée-Bissau(Index AI : POL 10/001/2009)

Rapport d'Amnesty International 2008, État des droits humains dans le monde, les droits humains dans la République de Guinée-Bissau(Index AI : POL 10/001/2008)

Guinée-Bissau. Il faut que cessent l'intimidation et le harcèlement des journalistes et des défenseurs des droits humains(Index AI : AFR 30/003/2007), 16 août 2007

Guinée-Bissau:Action urgente 92/09, Crainte pour la sécurité/crainte de torture(Index AI: AFR 30/002/2007), 15 août 2007

Rapport d'Amnesty International 2007, État des droits humains dans le monde, les droits humains dans la République de Guinée-Bissau(Index AI : POL 10/001/2007)

Rapport d'Amnesty International 2006, État des droits humains dans le monde, les droits humains dans la République de Guinée-Bissau(Index AI : POL 10/001/2006)

Rapport d'Amnesty International 2005, État des droits humains dans le monde, les droits humains dans la République de Guinée-Bissau(Index AI : POL 10/001/2005)