MAURITANIE

Le gouvernement ne peut se contenter d'accueillir la Commission africaine des droits de l'homme

Index AI : AFR 38/03/97

Il ne suffit pas que les autorités mauritaniennes reçoivent la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples : elles doivent remplir leurs obligations aux termes de la Charte africaine. Tels ont été les propos qu'a tenus Amnesty International mercredi 16 avril 1997, alors que se déroule pendant toute la semaine à Nouakchott la 21^e session ordinaire de la Commission.

« La tenue de cette réunion sur son territoire ne fait que créer l'illusion que les droits de l'homme figurent au programme du gouvernement mauritanien », a fait remarquer l'Organisation, avant d'ajouter : « La situation de ces droits s'est en fait détériorée pendant les trois derniers mois, au cours desquels les autorités ont voulu faire taire toute opposition à leur politique en incarcérant les détracteurs du gouvernement pendant de courtes périodes ».

Même l'ouverture officielle de la session de la Commission par le Premier ministre de la Mauritanie, mardi 15 avril, a été gâchée par la présence massive de soldats empêchant les organisations locales de défense des droits de l'homme de participer à la séance d'ouverture publique. Ces organisations n'ont été autorisées à entrer qu'après qu'Amnesty International et d'autres militants internationaux des droits de l'homme eurent protesté avec insistance.

Depuis le début de l'année, au moins 27 détracteurs du gouvernement, et ce chiffre pourrait s'élever jusqu'à 40, ont été arrêtés et détenus pendant de courtes périodes en raison de leurs activités politiques. Dans la plupart des cas, ces incarcérations se sont déroulées en dehors de tout cadre juridique. Seuls six d'entre eux ont été inculpés par la suite, puis jugés. Tous les autres ont été libérés sans inculpation, après avoir été détenus au secret pendant des périodes allant de vingt-quatre heures à vingt-sept jours.

« La plupart de ces personnes étaient probablement des prisonniers d'opinion arrêtés uniquement en raison de l eurs activités politiques, les autorités voulant faire taire toute critique remettant en cause leur politique », a souligné l'Organisation.

Au moins neuf détracteurs du gouvernement ont été arrêtés le 22 janvier 1997 et accusés d'entretenir des liens politiques non autorisés avec la Libye. Parmi ces personnes se trouvaient des dirigeants et des membres de deux partis d'opposition, l'Action pour le changement (AC) et l'Alliance progressiste populaire (APP). Des personnes soutenant la campagne de dénonciation de l'esclavage en Mauritanie, pratique encore très répandue en dépit de son abolition en 1980 dans la législation mauritanienne, figuraient aussi parmi ceux qui ont été arrêtés. Six des personnes arrêtées, parmi lesquelles les dirigeants de l'AC et de l'APP, ont été libérées par la suite sans avoir été inculpées, après avoir été détenues pendant des périodes comprises entre sept et vingt-sept jours.

Le 11 mars 1997, au moins sept membres du Syndicat indépendant des professeurs de l'enseignement secondaire (SIPES) ont été arrêtés par la Direction de la sûreté de l'État, après le lancement d'un avis de grève. Ils ont été détenus pendant vingt-quatre heures avant d'être libérés sans inculpation.

Le 31 mars et le 1^eravril 1997, onze étudiants – dont Abdallahi Ould Naha, Bitrigha Mkaber et Dah Ould Weddady –, qui auraient participé à une grève à l'université de Nouakchott, ont été eux aussi arrêtés par la Direction de la sûreté de l'État. Détenus pendant vingt-quatre heures, ils ont été libérés sans avoir été inculpés.

Dans les deux cas, les personnes arrêtées ont été publiquement accusées de « troubles à l'ordre public ». Aucune d'entre elles n'a été inculpée, semble-t-il. Cependant, elles auraient toutes été interdites de séjour à Nouakchott et ramenées dans leur village d'origine, où elles sont tenues de se rendre au poste de police tous les jours. Les avocats auraient été informés qu'ils ne pouvaient interjeter appel au nom de leurs clients parce que ces derniers n'avaient pas été officiellement inculpés.

Amnesty International considère que les mesures prises à l'encontre de ces personnes constituent une forme de détention administrative. L'Organisation estime en outre que l'absence de toute procédure judiciaire à leur encontre permet de penser qu'il s'agit sans doute de prisonniers d'opinion que les autorités ont arrêtés arbitrairement afin qu'ils ne puissent mener leurs activités politiques non violentes.

La Commission africaine a envoyé une mission en Mauritanie en 1996, après avoir reçu des plaintes de violations massives des droits fondamentaux, en provenance d'organisations des droits de l'homme et d'autres personnes. Ces plaintes concernaient en particulier des incarcérations, des actes de torture et des exécutions extrajudiciaires, dont certains remontaient au début des années 90. Aucun rapport n'a été rendu public.

Amnesty International demande au gouvernement de remplir ses obligations aux termes de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, dont la Mauritanie est un État partie. Les autorités devraient notamment libérer tous les prisonniers d'opinion, y compris les personnes frappées d'une interdiction de séjour en dehors de toute procédure judiciaire, ou les inculper rapidement d'infractions prévues par la loi et les juger conformément aux normes internationales d'équité l