NIGÉRIA

La peine de mort et les femmes dans le système de justice pénale nigérian

Index AI : AFR 44/007/2004
ÉFAI

Embargo : mardi 10 février 2004 (00h01 TU)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La peine de mort, telle qu’elle est appliquée au Nigéria, viole les droits humains fondamentaux et est parfois utilisée de façon discriminatoire à l’encontre des femmes, a déclaré Amnesty International ce mardi 10 février 2004 dans un nouveau rapport, le premier sur les femmes et la peine de mort au Nigéria.

« Le gouvernement nigérian doit abolir la peine de mort et décréter un moratoire immédiat sur toutes les exécutions », a déclaré l’organisation.

Amnesty International salue l’initiative du gouvernement qui a décidé de mettre en place un groupe national d’étude sur la peine de mort, chargé de faire des recommandations au gouvernement fédéral au sujet de la peine de mort d’ici à juin 2004. « Le groupe national d’étude sur la peine de mort doit se saisir de cette occasion pour recommander l’abolition de la peine de mort dans ses conclusions. »

Amnesty International s’oppose à la peine de mort, pour les hommes et les femmes, en toutes circonstances. C’est une violation des droits humains fondamentaux – du droit à la vie et du droit à ne pas être soumis à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

« Le caractère irrémédiable et la cruauté inhérente à la peine de mort, ainsi que l’absence de toute preuve de son efficacité en matière de dissuasion pour les actes de criminalité violente, en font une réponse inadaptée et inacceptable à la criminalité », a ajouté l’organisation.

Dans son rapport, Amnesty International cite le cas de femmes condamnées à mort, dont les droits à un procès équitable dans le respect des procédures légales ont été bafoués à la fois dans le système du droit pénal et dans celui des nouveaux codes pénaux fondés sur la charia (loi islamique).

Des femmes sont inculpées d’infractions passibles de la peine de mort et restent parfois en instance de jugement pendant une durée prolongée, sans être autorisées à consulter un avocat. « Dans le cadre du système de justice pénale en vigueur, certaines femmes ont été maintenues en détention jusqu’à dix années dans l’attente de leur exécution, a déclaré l’organisation. C’est contraire au droit international relatif aux droits humains et aux engagements internationaux en matière de droits humains et contraire au droit nigérian.

Une femme condamnée à mort pour homicide volontaire en application du Code pénal a raconté à des délégués d’Amnesty International : « J’ai eu un bébé mais ce bébé est mort.C’était un fœtus de huit mois seulement. J’étais divorcée. Lorsqu’on m’a interrogée au commissariat, j’ai dit que le bébé était mort-né. Au tribunal, je me suis défendue toute seule. Le juge m’a demandé « Avez-vous tué cet enfant ? » et j’ai répondu « non ». Un médecin a examiné le bébé mort. Il a dit qu’il était mort-né. Il l’a dit à la police mais on ne l’a pas appelé pour témoigner au procès. Je suis en prison depuis plus de dix ans. »

Le rapport observe également que la peine de mort est appliquée de façon discriminatoire et que les femmes sont davantage condamnées dans certaines affaires et pour certains types d’infractions. À l’origine de cette discrimination, les différentes catégories d’infractions passibles de la peine de mort et les difficultés rencontrées par les femmes pour avoir accès à la justice. L’effet discriminatoire est particulièrement visible chez les femmes des milieux socio-économiques défavorisés, illettrées, sans mari, qui se retrouvent enceintes en dehors des liens du mariage.

Alors que le droit et le Code pénal du Nigéria ne prévoit que des peines d’emprisonnement pour les infractions liées à la législation sur l’avortement, Amnesty International a des exemples précis de cas de femmes inculpées, reconnues coupables et passibles de la peine de mort pour des affaires d’avortement.

Selon les nouveaux codes pénaux basés sur la charia, introduits depuis 1999 dans douze États du nord, la peine capitale est également applicable au crime de zina (relations sexuelles hors mariage). Pour Amnesty International, l’infraction de zina doit rester en dehors de la catégorie des «  crimes les plus graves » pour lesquels la peine de mort peut être appliquée, conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel le Nigéria est État partie.

« Le recours à la peine capitale dans ce type de cas ne viole pas seulement le droit à la vie, il viole aussi le droit de vivre libre de toute discrimination, le droit à la liberté d’expression et d’association et le droit à la vie privée », a ajouté l’organisation.

Amnesty International s’oppose à la criminalisation des relations sexuelles entre adultes consentants. « Aucune personne majeure ne doit être inculpée ou déclarée coupable pour avoir eu des relations sexuelles entre adultes consentants. »

Complément d’information

La peine de mort figure toujours dans les recueils de lois du Nigéria. La Constitution de 1999 de la République fédérale du Nigéria n’interdit pas son application. Selon les informations dont dispose Amnesty International, les tribunaux nigérians ont rendu au moins trente-trois sentences de mort depuis 1999. En juillet 2003, 487 personnes étaient en attente de leur exécution.

La condamnation à mort peut être prononcée dans les deux systèmes de justice pénale en vigueur : le Code pénal et la loi islamique (charia). Selon le Code pénal, sont passibles de la peine de mort le meurtre, l’homicide volontaire, le vol qualifié et la trahison. Certaines affaires d’avortement sont traitées comme des cas d’homicide volontaire au regard du Code pénal et ce sont majoritairement des femmes qui sont condamnées.

Depuis 1999, douze États du nord du Nigéria ont introduit une nouvelle législation pénale fondée sur la charia (loi islamique). L’application de la peine de mort a été étendue à de nouvelles infractions telles que la zina (relations sexuelles hors mariage), le viol, l’inceste et la «  sodomie », selon la définition des codes pénaux fondés sur la charia. Selon ces codes pénaux, est coupable de zina : « Quiconque, homme ou femme pleinement responsable, ayant eu des rapports sexuels par voie génitale [sic] avec une personne sur laquelle il n’a aucun droit sexuel et dans des circonstances pour lesquelles n’existe aucun doute quant à la nature illégale de l’acte ». Une personne reconnue coupable de zina encourt la peine de mort par lapidation s’il s’agit d’une personne mariée, ou par flagellation s’il s’agit d’une personne non mariée. Seuls les Musulmans sont concernés.

Les règles d’administration de la preuve dans le cadre de la nouvelle législation pénale fondée sur la charia, sont discriminatoires à l’égard des femmes du fait que le seul fait d’être enceinte est considéré comme une preuve de zina. Un homme jugé pour ce type d’infraction et qui nie l’accusation sous serment est souvent acquitté, sauf si quatre témoins confirment qu’il a participé à cet acte. Cela s’est traduit par un nombre disproportionné de condamnations à mort pour des femmes.

Amnesty International ne soutient ni ne s’oppose à aucune religion ou croyance. Toutefois, l’organisation s’oppose fermement à tout système juridique, qu’il soit ou non basé sur des croyances religieuses, qui viole le droit international relatif aux droits humains et les engagements internationaux en matière de droits humains.

L’attention accrue récemment portée à la peine de mort au Nigéria, au niveau national et international, a conduit le président Obasanjo à ouvrir un débat parlementaire sur la peine de mort. Dans le cadre de ce débat s’est constitué le groupe national d’étude sur la peine de mort le 13 novembre 2003. Ses recommandations au gouvernement fédéral sont attendues d’ici à la fin de son mandat en juin 2004. 

Pour lire le texte complet du rapport (en anglais), veuillez consulter le site :

http://www.web.amnesty.org/library/index/engafr440012004

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org