SIERRA LEONE

Le recrutement d’enfants de moins de quinze ans doit figurer parmi les crimes couverts par le Statut du Tribunal spécial

Index AI : AFR 51/081/00

« Le Tribunal spécial pour la Sierra Leone doit être compétent pour juger toute personne ayant enrôlé des enfants dans les forces ou groupes armés, que ce recrutement ait été forcé ou "volontaire" », a déclaré ce jour (vendredi 20 octobre 2000) Amnesty International.

« Le recrutement d’enfants âgés de moins de quinze ans constitue un crime au regard du droit international, a rappelé l'organisation de défense des droits humains. Il est par conséquent inacceptable de n'inclure dans le champ de compétence du Tribunal spécial que les enlèvements et le recrutement forcé de ces enfants. »

Des milliers de mineurs ont été enrôlés – nombre d'entre eux ayant été enlevés puis contraints à se battre – par le groupe armé d'opposition Revolutionary United Front (RUF, Front révolutionnaire uni) et par l'Armed Forces Revolutionary Council (AFRC, Conseil révolutionnaire des forces armées). L'armée sierra-léonaise et les Civil Defence Forces (CDF, Forces de défense civile) qui soutiennent le gouvernement ont également recruté activement de nombreux enfants au cours du conflit armé interne qui a ravagé le pays durant neuf ans.

Aux termes du projet de Statut du Tribunal spécial, dans sa version actuelle, l'« enlèvement et [le] recrutement forcé d’enfants de moins de quinze ans dans les forces ou groupes armés, aux fins de les faire participer activement à des hostilités », figurent au nombre des violations graves du droit international humanitaire qui relèveront de la compétence du Tribunal. Cela étant, le fait de limiter ainsi celle-ci aux cas d'enlèvement et de recrutement forcé remet en cause la portée des normes internationales, notamment celles de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, des Protocoles additionnels aux Conventions de Genève du 12 août 1949, et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui disposent que l'enrôlement de tout enfant de moins de quinze ans constitue un crime.

« Le Statut du Tribunal spécial doit être modifié afin d'être rendu conforme au droit international », a déclaré Amnesty International.

Cette juridiction aura compétence pour juger les « principaux responsables » de graves violations du droit international humanitaire et de la législation sierra-léonaise. Aux termes du projet de Statut, le Tribunal spécial pourra juger les principaux responsables présumés de tels crimes qui étaient âgés de quinze à dix-huit ans au moment des faits, disposition qui a été vivement critiquée par nombre de personnes contribuant à la prise en charge et à la réinsertion des enfants soldats en Sierra Leone.

Amnesty International estime que tout individu responsable de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre ou d'autres violations graves du droit international humanitaire doit être traduit en justice.

L’organisation affirme néanmoins que le Tribunal spécial « devrait s'attacher avant tout à poursuivre ceux qui ont commis des crimes contre des enfants, notamment les personnes qui ont enrôlé des mineurs, que ces recrutements aient été forcés ou "volontaires". En outre, dit-elle, les adultes sous l'autorité desquels étaient placés des enfants soldats devraient être contraints à répondre en justice des crimes perpétrés par ces mineurs. »

Dans les cas où des crimes ont été commis par des enfants, notamment lorsqu'ils ont été terrorisés et brutalisés, la question de leur responsabilité pénale soulève des problèmes complexes.

« Il est peu probable que des poursuites soient engagées contre des enfants soldats qui ont été enlevés, drogués ou forcés sous menace de mort à se livrer à des atrocités, car ils ont agi sous la contrainte », a fait observer Amnesty International.

Il importe de reconnaître la nécessité que justice soit faite et que les responsables de crimes soient tenus d'en répondre, tant pour les victimes que pour la société dans son ensemble. Il peut exister des cas où des enfants soldats âgés entre quinze et dix-huit ans étaient maîtres de leurs actes et ont perpétré des crimes sans avoir été soumis à aucune forme de contrainte physique, matérielle ou morale ; leur traduction en justice peut alors constituer une option légitime.

Il n’en reste pas moins que dans toute situation où sont jugées des personnes de moins de dix-huit ans, les normes internationales revêtent une importance cruciale en matière d'équité et doivent être respectées. Ces normes font de l'intérêt supérieur des enfants une considération primordiale, reconnaissent leurs besoins spécifiques ainsi que leur vulnérabilité et mettent l'accent sur la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des mineurs délinquants, plutôt que sur la répression.

Le projet de Statut du Tribunal spécial contient des dispositions précises pour le jugement des mineurs délinquants. Il exclut notamment l'emprisonnement comme forme de sanction et prévoit en lieu et place un certain nombre d'autres possibilités, telles que placement, éducation surveillée, travail d’intérêt général, service de conseils, placement nourricier, programmes d’enseignement et de formation professionnelle et tout programme de désarmement, démobilisation et réinsertion des organismes de protection des enfants.

Complément d’information

Le 14 août 2000, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1315 (2000) en vue de créer un Tribunal spécial indépendant dans le but de poursuivre les responsables présumés des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres violations graves du droit international humanitaire, et des crimes au regard des règles pertinentes du droit sierra-léonais, commis sur le territoire de la Sierra Leone. Aux termes de cette résolution, le secrétaire général des Nations unies était prié de négocier un accord avec le gouvernement sierra-léonais en vue de mettre sur pied cette juridiction, et de soumettre un rapport au Conseil de sécurité sur l’application de ladite résolution.

Le rapport du secrétaire général, accompagné en annexe de versions préliminaires de l'accord entre les Nations unies et le gouvernement sierra-léonais et du Statut du Tribunal spécial, a été présenté au Conseil de sécurité le 4 octobre 2000. Celui-ci devrait se prononcer sur la base de ce document dans les semaines à venir. ●

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International, à Londres, au +44 20 7413 5566 ou consulter notre site web :

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