BAHAMAS

Amnesty International lance aux autorités un appel à la clémence

Index AI : AMR 14/05/99

Amnesty International a exhorté hier (mardi 21 décembre 1999) les autorités bahamiennes à gracier John Higgs et David Mitchell ou, à tout le moins, à leur accorder un sursis jusqu'à ce que la Commission interaméricaine des droits de l’homme se soit prononcée sur leurs recours. À la suite de la décision rendue le 14 décembre par le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), juridiction de dernière instance pour les Bahamas, ces deux hommes risquent d'être exécutés incessamment, bien que leurs requêtes soient en cours d'examen devant la Commission interaméricaine, organe international chargé de veiller au respect des droits humains.

Par une majorité de trois voix contre deux, le JCPC a statué qu'il ne serait pas contraire à la Constitution bahamienne d'exécuter ces deux hommes. La juridiction a motivé sa décision en faisant valoir que plus de dix-huit mois s'étaient écoulés depuis que les recours avaient été soumis à la Commission interaméricaine des droits de l’homme, et que les conditions dans lesquelles étaient emprisonnés les condamnés à mort ne s'apparentaient pas à une forme de traitements cruels et exceptionnels.

Dans une lettre ouverte adressée au Comité sur l'exercice du droit de grâce, qui se compose de trois ministres, Amnesty International a mis en avant les arguments suivants :

– en tant que membre de l’Organisation des États américains (OEA), l'État bahamien est tenu de veiller à ce que nul ne soit arbitrairement privé de son droit à la vie, et à ce que toute personne passible de la peine de mort soit jugée équitablement, en bénéficiant de toutes les garanties judiciaires voulues ;

– le fait d'exécuter des individus ayant adressé une requête à la Commission interaméricaine des droits de l’homme est contraire à l'obligation générale qui incombe à tout État de tenir ses engagements internationaux en toute bonne foi. Si l'État bahamien ôte la vie à John Higgs et David Mitchell, il aura manqué une fois de plus à ses obligations internationales et porté atteinte de manière inacceptable aux droits humains de ses citoyens ;

– le Comité sur l'exercice du droit de grâce devrait prendre en compte l'opinion exprimée par les deux juges mis en minorité au sein du JCPC, qui ont déclaré que les conditions de détention prévalant « dans le quartier des condamnés à mort constituent un affront aux normes les plus élémentaires en matière de dignité humaine. Le Commonwealth des Bahamas considère de longue date les requérants comme des sous-hommes… Et […] il est temps que cela cesse. L'État n'est plus en droit d'appliquer ces condamnations à mort. »

« En procédant à ces exécutions, les autorités bahamiennes porteraient gravement atteinte aux efforts déployés depuis cinquante ans en faveur de la protection des droits de la personne humaine, au premier rang desquels figure le droit à la vie. Une telle mesure irait totalement à l'encontre de la tendance qui prévaut dans le monde en faveur de l'abolition de la peine de mort », a déclaré Amnesty International.

Informations générales

John Higgs a été condamné à la peine capitale en 1995 pour le meurtre de sa femme, Joan Higgs. Au terme d'un second procès, en août 1996, le même châtiment a de nouveau été prononcé à son encontre. David Mitchell a, quant à lui, été reconnu coupable du meurtre de Horst et de Traude Henning, commis en 1994. Il a été condamné à mort en novembre de la même année. Les dernières exécutions ayant eu lieu aux Bahamas sont celles de Trevor Fisher et de Richard Woods, en octobre 1998. Tous deux ont été tués alors que les recours qu'ils avaient formés devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme étaient en cours d'examen. La veille de leur mort, la Commission avait informé le gouvernement par courrier qu'elle se prononcerait sur leur cas dans les deux semaines suivantes. ?

Pour obtenir un exemplaire de la lettre ouverte ou de plus amples informations, veuillez contacter le service de presse d'Amnesty International, à Londres, au 44 171 413 5566. Vous pouvez également consulter notre site web (http://www.amnesty.org).