AMNESTY INTERNATIONALÉFAI/RAN

Index AI : AMR 16/01/94

ÉFAI 94 RN 133

DOCUMENT INTERNE

Londres, juillet 1994

(reçu le 1er août 1994)

CASA

(mise à jour)

de : ÉFAI/RAN

à : Groupes CASA francophones et groupes chargés d'un dossier

peine de mort

cc : Coordinations CASA et Bélize

BÉLIZE

Mort par pendaison - La peine de mort au Bélize

Mise à jour

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Le document externe ci-joint constitue une mise à jour du document intitulé Bélize. Mort par pendaison - La peine de mort au Bélize (index AI : AMR 16/02/93 - ÉFAI 93 RN 043), publié en février 1993. Un document interne y était annexé, portant la référence AMR 16/01/93 - ÉFAI 93 RN 042.

Le présent document contient de nouvelles informations concernant la décision du Comité judiciaire du Conseil privé de Londres, qui a entendu les appels de Dean Edwardo Vasquez et de Catalino O'Neil, deux prisonniers qui se trouvaient sous le coup d'une condamnation à mort. Selon les membres du comité, le chef d'accusation de meurtre doit, dans les deux cas, être requalifié en celui d'homicide involontaire. Les deux affaires vont être renvoyées devant la Cour d'appel du Bélize, qui prononcera une nouvelle peine, cette fois pour homicide involontaire.

Nous vous demandons par conséquent d'interrompre votre action en faveur de Dean Edwardo Vasquez et de Catalino O'Neil, et remercions tous ceux d'entre vous qui sont intervenus.

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La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre : BELIZE: Update: Death by Hanging - The Death Penalty in Belize. Index AI : AMR 16/01/94. S eule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat International par les ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - Service RAN - septembre 1994.

AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : AMR 16/01/94

ÉFAI 94 RN 133

DOCUMENT EXTERNE

Londres, juillet 1994

BÉLIZE

Mort par pendaison

La peine de mort au Bélize

Mise à jour

Notre document de février 1993 sur la peine de mort au Bélize mentionnait les cas de Dean Edwardo Vasquez et de Catalino O'Neil. Tous deux étaient en instance d'exécution mais avaient obtenu du Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé) à Londres l'autorisation de former un recours. Le JCPC est l'instance d'appel suprême pour le Bélize.

Le 29 juin 1994, le JCPC a annoncé que les chefs d'accusation de meurtre retenus à l'encontre de Dean Edwardo Vasquez et de Catalino O'Neil devaient être requalifiés en homicide involontaire. Les deux affaires devaient par conséquent être renvoyées devant la Cour d'appel du Bélize.

Selon les Lords juges du Comité judiciaire du Conseil privé, les deux accusés avaient commis le même type d'infraction dans des circonstances similaires. L'appel portait sur les dispositions de la législation du Bélize relatives à la notion de "provocation" contenues dans les articles 116, 117 et 119 du Code pénal de 1889, qui font reposer sur la défense la charge de prouver qu'il y a eu provocation. Les avocats de Dean Edwardo Vasquez et de Catalino O'Neil ont fait ressortir l'incompatibilité de ces dispositions avec la Constitution du Bélize de 1981 et les amendements récents du Code pénal, inspirés du English Homicide Act (loi sur l'homicide) de 1957.

Les avocats ont soutenu que le juge avait interprété la loi de manière erronée en instruisant le jury qu'« il incombait à l'accusé d'apporter la preuve que, selon l'hypothèse la plus vraisemblable, il y avait eu provocation extrême ». Le JCPC a conclu que, compte tenu des dispositions du Code pénal et de la Constitution du Bélize, les directives données par le juge aux jurés n'étaient pas conformes à la loi. La Cour d'appel du Bélize, qui avait précédemment rejeté l'appel des deux accusés, n'avait pas non plus pris en compte le problème de la provocation.

Ceci est une mise à jour du document intitulé Bélize. Mort par pendaison - La peine de mort au Bélize (index AI : AMR 16/02/93 - ÉFAI 93 RN 043), publié par Amnesty International en février 1993.

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La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre : BELIZE: Update: Death by Hanging - The Death Penalty in Belize. Index AI : AMR 16/01/94. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat International par les ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - Service RAN - septembre 1994.