« POUSSÉS À BOUT »

DROITS À LA TERRE DES PEUPLES AUTOCHTONES AU CANADA

UN ENVIRONNEMENT SAIN, C'EST UN DROIT HUMAIN

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

AMR 20/002/2009

ÉFAI

Septembre 2009

Fish Lake, territoire des Cris Lubicons (Canada, 20 juin 2008). Fish Lake fait partie du territoire proposé pour former la réserve des Lubicons, une zone que les Lubicons ont réussi à préserver pour la pêche, les cérémonies et d'autres usages culturels.

© Amnesty International

Au Canada, les autochtones ont un niveau de vie bien inférieur au reste de la population. Le chômage, largement répandu, touche plus de 80 % des membres de certaines communautés autochtones. Les allocations du gouvernement ne suffisent pas à satisfaire leurs besoins élémentaires. On estime qu'un enfant sur quatre appartenant aux « premières nations » vit dans la pauvreté. Dans le cadre d'une étude sur le Nunavut, un territoire inuit situé dans le nord du pays, plus de la moitié des personnes interrogées ont déclaré que, souvent, elles n'avaient pas les moyens d'acheter des aliments nourrissants pour leur famille. L'incapacité des gouvernements canadiens à respecter et à protéger les droits à la terre des peuples autochtones ainsi que leurs territoires a été un élément déterminant dans leur appauvrissement.

Les difficultés rencontrées par les peuples autochtones contrastent vivement avec les richesses qui sont créées par l'exploitation des forêts, des mines et des gisements de gaz et de pétrole ainsi que l'extraction d'autres ressources présentes sur leurs terres. Le fait que leurs droits à la terre et aux ressources qui en sont issues n'aient été ni reconnus, ni protégés signifie que les communautés autochtones n'ont pratiquement pas eu leur mot à dire dans l'exploitation de leurs terres. Elles n'ont obtenu qu'une part réduite des richesses produites par l'industrie. Si certaines de ces communautés ont décidé de participer à l'exploitation des ressources compte tenu du peu de choix dont elles disposent pour leurs sources de revenus, d'autres se sont fermement opposées à l'extraction à grande échelle, incompatible avec leurs valeurs et leur culture.

Les modes de vie traditionnels liés à la terre, comme la chasse, la pose de pièges ou la cueillette de baies et de plantes médicinales, restent à la fois un moyen essentiel de subsistance et un élément central de l'identité culturelle des peuples autochtones. Les formes d'exploitation qui détruisent l'environnement peuvent mettre en danger les activités traditionnelles de ces peuples, aggravant ainsi leur pauvreté et détruisant ce qui reste de leur culture. La division du travail entre les sexes, liée à l'utilisation qui est faite de la terre, aux responsabilités familiales et à la possibilité de trouver un travail dans l'industrie, signifie que, bien souvent, l'exploitation des ressources n'apporte que peu de choses aux femmes, voire a un impact négatif sur leur situation.

Le droit canadien ainsi que les normes internationales relatives aux droits humains reconnaissent que les peuples autochtones ont le droit d'utiliser et de tirer profit de leurs terre, de conserver leur culture et leurs traditions, ainsi que de choisir leur vie et leur avenir. Une protection conséquente et efficace de ces droits est nécessaire pour mettre un terme à la discrimination inhérente au fait de traiter les droits des peuples autochtones comme secondaires et dispensables. La protection des droits à la terre des peuples autochtones est également nécessaire afin de protéger d'autres droits humains (le droit à la santé, à un moyen de subsistance, à la culture, sans oublier le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes) étroitement liés au contrôle et à l'utilisation de leurs terres par ces populations.

En 1996, la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA) estimait, après une enquête publique de haut niveau sur la situation des peuples premiers du Canada qu'en raison des violations, tout au long de l'histoire, de leurs droits à la terre, ceux-ci possédaient aujourd'hui moins de 0,5 % des terres dans le sud du pays. Selon la CRPA, « les nations autochtones ont besoin d'un territoire beaucoup plus grand pour pouvoir atteindre l'autonomie économique, culturelle et politique. Si elles ne peuvent obtenir une part plus grande des terres et des ressources du pays, leurs institutions d'autonomie gouvernementale sont vouées à l'échec […] Déjà en marge de la société canadienne, elles risquent d'être acculées à l'extinction économique, culturelle et politique. »

Depuis longtemps, les peuples autochtones du Canada revendiquent leur droit à une plus grande part des terres et des ressources naturelles. Sont concernés des territoires que l'État a unilatéralement proclamés « domaine public » sans négocier d'accord avec les populations qui vivent sur ces terres et les utilisent depuis des générations. Sont également en cause les droits des Autochtones à des terres et à des ressources dans les cas où le gouvernement, dans son action, a violé des accords en règle ayant pour objet le respect de ces droits.

Tout gouvernement a pour obligation de soutenir et de promouvoir les droits de chacun, sans discrimination. Pourtant, les gouvernements canadiens cherchent, les uns comme les autres, à limiter ou à nier les droits des peuples autochtones. Les négociations liées aux droits à la terre traînent souvent pendant des années, voire des dizaines d'années, sans qu'une solution soit trouvée. Même quand des tribunaux rendent des décisions favorables aux peuples autochtones, le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ne sont pas pressés de mettre leurs politiques relatives aux droits à la terre en conformité avec leurs devoirs légaux. En conséquence, des désaccords persistent sur les droits et la propriété d'importantes étendues à travers le pays.

Militants des droits à terre des peuples autochtones du Canada (Ottawa, 2009).

© Amnesty International

LES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA

La Constitution canadienne « confirme les droits existants des peuples autochtones du Canada », dont elle précise qu'il faut entendre par ce mot les Indiens ou Premières nations, les Inuit de l'Arctique et les Métis, dont la nation est née de la fusion des cultures autochtones et européenne avant la création de l'État canadien. Bien que chacun de ces peuples ait sa propre histoire et des relations juridiques distinctes avec les gouvernements du Canada, les Premières nations, les Inuits et les Métis ont en commun leur lutte pour le maintien de leurs traditions et de leurs modes de vie face à la discrimination profondément enracinée dans le droit et la société du pays.

Les infrastructures et les services sociaux destinés aux communautés autochtones ne disposent généralement pas de fonds suffisants, comparés à ceux destinés aux autres communautés. Les services essentiels tels que l'approvisionnement en eau potable sont souvent inexistants. Les politiques passées d'assimilation forcée, le placement forcé des enfants dans des internats par exemple, ont durablement endommagé le tissu social des communautés autochtones, ce qui se manifeste par des taux élevés de suicide, de toxicomanie, d'alcoolisme et de violence domestique.

Dans le rapport sur sa mission au Canada en 2004, le rapporteur spécial des Nations unies sur les populations autochtones a déclaré : « Les indicateurs économiques, sociaux et humains de bien-être, de qualité de vie et de développement sont constamment moins élevés chez les peuples autochtones que pour le reste de la population canadienne. La pauvreté, la mortalité infantile, le chômage, la morbidité, le suicide, la détention criminelle, les enfants pris en charge par le Bien-Être social, les femmes victimes d'atteintes à leur droits en matière de sexualité, la prostitution juvénile sont tous des facteurs plus présents chez les peuples autochtones que dans tout autre secteur de la société canadienne, tandis que la réussite académique, les normes de santé, les conditions de logement, le revenu familial, l'accès au développement économique et aux services sociaux y sont généralement moins élevés. »

Actuellement, les peuples autochtones représentent un peu moins de 5 % de la population canadienne mais leur croissance démographique est plus élevée que celle des autres communautés. La moitié des Autochtones ont moins de vingt-cinq ans, ce qui représente une pression supplémentaire sur l'emploi.

Environ 50 % de la population autochtone vit toute l'année au sein de sa communauté d'origine, mais de plus en plus de personnes cherchent du travail ou tentent de poursuivre leurs études dans les grands centres urbains du pays. Ceux qui partent peuvent rentrer fréquemment afin de maintenir le contact avec leur communauté et leur mode de vie traditionnel. Malgré les dommages infligés aux familles et aux communautés autochtones, les liens à la terre restent forts et sont souvent perçus comme essentiels à la reconstruction de ces sociétés.

Cette synthèse a été rédigée principalement à partir des travaux en cours d'Amnesty International avec des communautés de Premières nations réparties dans tout le pays ; ces travaux ont débuté en 2003 avec le rapport sur les Cris Lubicons. L'organisation souhaite remercier ces communautés pour leur contribution.

Cascades sur la rivière Wabigoon (nord-ouest de l'Ontario, Canada, 16 avril 2007). La pêche jouait un rôle central dans l'économie de la communauté de Grassy Narrows. Mais dans les années 1960, le réseau hydrographique qui traversait cette région a été contaminé par du mercure libéré par la Dryden Chemical Company, qui rejetait ses eaux usées dans la rivière.

© Amnesty International

GRASSY NARROWS

En 1873, les communautés anishnaabes du nord-ouest de l'Ontario ont ratifié un traité par lequel elles acceptaient de partager leurs terres et leurs ressources avec le Canada et ses colons. Si une zone relativement restreinte était « réservée » à l'usage exclusif de chacune des communautés, le traité garantissait également le droit des Anishnaabes à « poursuivre leurs activités de chasse et de pêche sur l'ensemble du territoire ». Le fait que le gouvernement fédéral et celui de la province n'aient pas protégé ces droits est au centre d'un mouvement de protestation de la Première nation de Grassy Narrows.

Pendant des décennies, son économie et son mode de vie ont été bouleversés. La population de Grassy Narrows a été déplacée, ses cultures de riz sauvage ont été inondées et le réseau fluvial a subi une pollution au mercure si grave que la pêche est toujours réglementée quelque quarante ans plus tard. En 2003, des membres de la communauté ont mis en place un barrage routier afin de protester contre la coupe à blanc à grande échelle :« Nous n'étions pas fous, nous en avions simplement assez de voir notre gagne-pain, notre culture, nos plantes médicinales, l'avenir de nos enfants – nos forêts – arrachés à notre terre juste sous nos yeux »,explique J. B. Fobister, un trappeur de Grassy Narrows.

Au bout de cinq ans de manifestations, la province a accepté d'entamer des pourparlers qui pourraient amener les habitants de Grassy Narrows à jouer un rôle sans précédent dans les décisions portant sur la manière dont leur territoire ancestral va être utilisé et protégé. Malgré cela, la province a ignoré la demande de la communauté en faveur d'un moratoire sur les coupes à blanc et d'autres exploitations industrielles sur le territoire pendant la durée des négociations.

Rondins de bois dans la cour de la scierie Weyerhaeuser (nord-ouest de l'Ontario, Canada, 15 avril 2007). L'exploitation forestière à grande échelle a détruit de vastes étendues de forêt sur l'ensemble du territoire ancestral de la Première nation de Grassy Narrows. Dans le nord-ouest de l'Ontario, des usines comme celles-ci ont besoin de bois en quantités toujours © Amnesty International

LES CRIS LUBICON

Depuis plus de trente ans, les Cris Lubicons du nord de la province de l'Alberta demandent la reconnaissance officielle et la protection de leurs droits à leur terre ancestrale et à ses ressources. Malgré tous leurs efforts – négociations, procédures et recours judiciaires couronnés de succès auprès des mécanismes des Nations unies relatifs aux droits humains – il ne sont parvenus à aucun accord avec le gouvernement canadien.

Au cours de cette période, la province de l'Alberta a autorisé le forage de plus de 2 000 puits de gaz et de pétrole sur le territoire de cette communauté, qui ont rapporté 14 milliards de dollars canadiens (environ 9 milliards d'euros), selon les estimations. Les Lubicons n'ont jamais consenti à cette exploitation et n'ont pas bénéficié de la richesse ainsi produite. En fait, leur économie traditionnelle a été dévastée par les conséquences d'une exploitation d'une telle ampleur. Ne disposant pas de beaucoup d'autres moyens de subsistance pour remplacer la chasse et la pose de pièges, les Cris Lubicons sont désormais victimes de la pauvreté et de la maladie.

« Les Lubicons vivaient de ce que fournit la nature, explique Cynthia Tomlinson, membre de cette communauté. C'était leur moyen de subsistance. C'est ce qu'ils connaissaient. Et puis, à la fin des années 1970, [lorsque l'exploitation du pétrole a commencé,] il y a eu moins de gibier. Ils ne pouvaient plus vivre comme avant. Le système d'aide sociale a pris la relève et, je ne sais pas comment le dire… cela tue l'esprit d'initiative. »

Installations de forage de pétrole et de gaz sur le territoire des Cris Lubicons (Canada, 29 juin 2008). Ces Indiens estiment à plus de 2000 les puits de forage installés sur leur territoire, auxquels s'ajoutent des oléoducs et gazoducs, des installations de stockage et des usines de traitement. Un membre de la communauté a déclaré à Amnistie internationale que sur la plus grande partie du territoire ancestral, on ne peut pas faire 400 mètres sans trouver des signes de l'exploitation du pétrole et du gaz.

© Amnesty International

ESSOR DE L'EXPLOITATION DES RESSOURCES

Avant le ralentissement économique de 2008, le Canada traversait une période d'expansion sans précédent dans la production de pétrole et de gaz. Les bénéfices engendrés par ce secteur avaient doublé au cours des cinq années précédentes. En Ontario, l'exploitation minière a augmenté de 500 % entre 2002 et 2008.

Une part importante de ces exploitations se situait inévitablement sur les terres que les peuples autochtones utilisaient pour leurs activités traditionnelles telles que la pêche et la chasse et qui font l'objet de discussions liées aux droits de ces peuples. Selon les estimations du gouvernement fédéral, 1 200 communautés autochtones vivent à moins de 200 kilomètres d'exploitations minières en activité.

Cabane d'un trappeur cri lubicon (Alberta, Canada, 29 juin 2008). Cette cabane n'est plus utilisée depuis le forage d'un puits de pétrole juste à côté.

© Amnesty International

Or, la Constitution canadienne dit que le gouvernement a des responsabilités particulières envers les Premières nations et leurs terres. Mais ce sont les gouvernements provinciaux qui, la plupart du temps, délivrent les permis d'exploitation des ressources naturelles. Jusqu'à ce que des décisions de justice récentes remettent leur comportement en cause, les provinces ont, dans une large mesure, ignoré les droits des peuples autochtones. La plupart des organismes créés par les gouvernements provinciaux et chargés de délivrer les autorisations pour l'extraction de gaz ou de pétrole ou pour des exploitations minières ou forestières n'ont aucune compétence reconnue leur permettant d'évaluer les conséquences possibles de ces projets pour les droits et les intérêts des communautés concernées. Par ailleurs, aucune procédure ne les y contraint et le gouvernement fédéral intervient rarement dans les décisions des provinces concernant leurs ressources, même lorsque ces décisions risquent de porter un préjudice irréparable aux droits des populations autochtones.

LES SOURCES SACRÉES

Depuis plusieurs années, en Colombie-Britannique, on annonce l'arrivée d'une période dans l'extraction minière et d'autres ressources. Parmi les projets qui ont obtenu un avis favorable, se trouvent la construction d'une mine d'or et de cuivre à ciel ouvert, qui serait la plus grande de ce type en Amérique du Nord, ainsi que le forage de 1 000 puits pour l'extraction de méthane de houille. Un recours en justice a été formé à l'encontre du projet de mine à ciel ouvert tandis que celui concernant l'extraction de méthane de houille a été suspendu pour deux ans en raison de l'opposition des communautés. Au moins six autres importants projets sont en cours de développement.

La région visée inclut une zone connue sous le nom de Sources sacrées. Trois grands fleuves à saumon et des centaines de rivières et ruisseaux plus petits y prennent leur source. Ce cours d'eau est essentiel à la culture et à l'économie de subsistance des Tahltans et d'autres Premières nations vivant en aval. Les chefs tahltans estiment que la province n'a jamais pris en compte l'impact potentiel à long-terme de ces projets sur l'environnement et les populations. Les populations autochtones vivant en aval n'ont même pas été consultées.

« Cela représente un danger pour tout ce qui vit dans ces eaux et pour nos vies en tant que Tahltans », explique Millie Pauls, qui fait partie du groupe des aînés de la tribu. « Ils s'amènent avec leurs cartes et disent : “C'est là qu'on va creuser, on va faire ça”. Est-ce que c'est une consultation ça ? Je ne pense pas. Je ne pense pas qu'ils aient fait ce qu'il fallait. »

Camps de pêche des Talhtans sur la Stikine (Colombie-Britannique, Canada, 20 juillet 2008).

© Amnesty International

DROITS À LA TERRE ET PROMESSES NON TENUES

En 1763, la Couronne britannique affirmait dans une proclamation que les colonies d'Amérique du Nord n'acquerraient de nouveaux territoires que par la négociation et l'élaboration de traités avec les « Nations ou Tribus indiennes ». Cette proclamation royale est une première reconnaissance des droits des peuples autochtones à leurs territoires et du fait que le transfert légal de ces droits nécessite le consentement négocié de ceux qui les détiennent. La loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits « existants », c'est-à-dire ancestraux ou issus de traités, des peuples autochtones et les inclut dans un cadre juridique du niveau le plus élevé.

Malgré cela, la promesse de respecter les droits de populations autochtones est restée largement lettre morte. Si l'histoire du Canada compte de nombreux traités négociés avec ces peuples, dans de vastes régions du pays les terres et les ressources ont tout simplement été prises sans négociation ni consentement. Il n'existe aucun traité conclu avec les Métis et, jusqu'en 1975, il n'y en avait pas non plus avec les Inuits. Il n'existe encore aucun traité définissant les droits à la terre des peuples autochtones sur la majorité du territoire de la Colombie-Britannique, de l'est de l'Ontario, du sud du Québec et des provinces de l'Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador).

D'autre part, les traités et les autres engagements pris auprès des peuples autochtones n'ont, dans une large mesure, pas été respectés. Selon les estimations de la CRPA, depuis 1867, les expropriations et les ventes illégales ont entraîné la perte d'environ deux tiers des terres de « réserve » que le gouvernement s'était engagé à garder pour l'usage exclusif des Premières nations. En 1973, le gouvernement fédéral a mis en place une procédure d'adjudication pour violations de traités et autres manquements aux obligations gouvernementales. Depuis, plus de 1 300 revendications particulières ont été faites. Sur ce nombre, 765 n'ont pas encore abouti. Les défauts reconnus de ce système ont conduit en 2008 à une révision de la procédure.

En 1973, le gouvernement fédéral a mis en place un processus pour la négociation des « revendications territoriales globales » concernant des territoires auparavant exclus des traités. À ce jour, 20 traités modernes ont été négociés, principalement dans le nord du pays et notamment l'accord établissant le territoire du Nunavut. Environ 60 autres revendications territoriales globales n'ont pas trouvé de conclusion. La plupart de ces négociations durent depuis dix ans ou plus, entraînant un fort taux d'endettement pour les communautés autochtones concernées. Les traités signés après 1973, qui ne sont pas pris en compte dans les procédures de revendications particulières, font l'objet de dizaines de procès dans lesquels le gouvernement est accusé de ne pas avoir rempli ses obligations.

Des enquêtes publiques de haut niveau ainsi que les organismes de défense des droits humains des Nations unies ont à maintes reprises critiqué l'approche conflictuelle des gouvernements canadiens quand il est confronté aux revendications territoriales des peuples autochtones. Comme le fait remarquer la CRPA, les autorités n'ont pas su agir en collaboration avec les communautés autochtones afin d'encourager la reconnaissance et la jouissance de leurs droits. À la place, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont tenté de restreindre leurs obligations légales en limitant les droits qu'ils étaient prêts à reconnaître et à protéger. La CRPA a déclaré que le gouvernement « se considère “perdant” lorsqu'un jugement donne raison aux peuples autochtones. »

Un rapport récent du vérificateur général du Canada sur l'absence d'ententes rapides et satisfaisantes sur les revendications territoriales estimait que bien souvent, les négociateurs du gouvernement ne disposent pas d'instructions claires pour parvenir à un accord avec les peuples autochtones. L'aboutissement des négociations est souvent l'objet de nombreux retards dus aux dissensions internes au sein des ministères sur ce qu'ils sont prêts à « concéder » aux communautés autochtones.

Dans un rapport sur les conflits liés aux traités modernes, le Comité du Sénat canadien sur les affaires autochtones décrivait le ministère du gouvernement fédéral chargé des droits des populations autochtones comme « un ministère qui perpétue un héritage empreint de colonialisme et de paternalisme ». Le rapport concluait : « Il n'est pas étonnant de constater que [ce ministère] ne peut pas défendre et promouvoir avec succès les intérêts de la Couronne tout en assurant honorablement la défense et la promotion des intérêts des Autochtones. »

La politique qui consiste à exiger que les peuples autochtones abandonnent ou acceptent de ne pas revendiquer tout droit non exposé dans un accord est particulièrement préoccupante. Étant donné que les droits de ces populations sont reconnus par la Constitution et que l'interprétation de ces droits ne cesse d'évoluer, de nombreux peuples autochtones ont refusé de négocier sur la base d'un tel renoncement en bloc à leurs droits.

Les juridictions canadiennes ont affirmé que tous les niveaux de gouvernement ont pour responsabilité de soutenir les droits constitutionnels de ces communautés. Bien qu'elles soient réticentes à prendre une décision définitive sur les droits et les titres de propriété des Autochtones, ces juridictions ont établi certains principes et devoir afin de protéger efficacement ces droits. Le principe selon lequel les droits protégés par la Constitution doivent avoir la priorité sur des intérêts ne disposant pas de la même protection en est un exemple. Les tribunaux ont appelé à ce que les traités et autres accords soient interprétés généreusement, en prenant en compte le point de vue des populations autochtones.

La Cour suprême du Canada a de nombreuses fois demandé au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux de mener des consultations en toute bonne foi auprès des peuples autochtones afin de recenser leurs préoccupations et de parvenir à des accords avant de prendre une décision. Dans certains cas, la Cour a déclaré que les décisions ne devraient être prises qu'avec le consentement des personnes concernées.

Plusieurs décisions de la Cour suprême ont affirmé et explicité ce devoir de consultation et recherche d'un accord. Cela a contraint les gouvernements à réfléchir aux moyens de permettre aux peuples autochtones de participer aux prises de décisions relatives à l'exploitation de leurs ressources naturelles. Cependant, peu de réformes concrètes ont été mises en place et les gouvernements continuent de définir leurs devoirs envers ces communautés bien plus étroitement que les différentes juridictions.

De longue date, le manque de protection des droits détenus par les populations autochtones sur leurs terres a déjà appauvri les communautés dans tout le pays et mis en péril des modes de vie essentiels à leur survie et à leur identité culturelle. À quoi vient s'ajouter une sensation de malaise, causé par les politiques passées d'assimilation forcée. Dans ce contexte, les décisions sur l'utilisation des terres et des ressources sont d'une importance cruciale pour la survie des communautés autochtones. Il est donc à la fois raisonnable et nécessaire d'appliquer les plus hauts degrés de protection lors de la prise de décisions portant sur des activités d'exploitation des ressources pouvant affecter les droits des peuples autochtones.

Manifestation de soutien à Bob Lovelace, porte-parole des Algonquins d'Ardoch, incarcéré dans la ville voisine de Napanee (Ontario, 2009). L'incarcération d'Autochtones arrêtés lors de manifestations protestant contre l'exploitation minière a entraîné une mobilisation générale en faveur d'une réforme de la loi sur les mines de l'Ontario.

© Amnesty International

Les normes internationales relatives aux droits humains demandent aux États d'obtenir le consentement des peuples autochtones quand il s'agit de prendre des décisions qui risquent d'affecter leur situation, en particulier lorsqu'elles concernent les terres et les ressources naturelles. Selon les organismes de protection des droits humains des Nations unies, ce consentement doit être donné librement, avant toute décision, sur la base d'un accès aux informations appropriées sur les conséquences et les bénéfices éventuels de la décision. Le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, est également reconnu par la Déclaration des Nations unies de 2007 sur les droits des peuples autochtones.

Le gouvernement fédéral a cité le droit au consentement préalable donné librement et en connaissance de cause comme l'une des raisons pour lesquelles il a voté contre la Déclaration lors de l'Assemblée générale des Nations unies, malgré le rôle important joué par le Canada dans les négociations sur le texte. Il a depuis affirmé que la Déclaration n'était pas applicable au Canada. Mais dès lors que des normes relatives aux droits humains figurent dans les déclarations des Nations unies, elles sont considérées comme applicables à tous les États à partir de la date de leur adoption. D'ailleurs, dans le passé, les juridictions canadiennes elles-mêmes ont accepté les normes internationales relatives aux droits humains comme source faisant autorité pour l'interprétation des droits protégés par la législation du pays.

L'ONTARIO ET LA LOI SUR LES MINES

Début 2008, les sept porte-parole de deux communautés autochtones de l'Ontario – les Kitchenuhmaykoosib Inninuwug au nord et les Algonquins d'Ardoch à l'est – ont été condamnés à six mois de prison pour outrage au tribunal. Les poursuites découlaient des efforts pacifiques de ces aînés et chefs élus visant à mettre fin à la prospection des minéraux sur des terres qui faisaient l'objet de revendications non encore jugées. Le gouvernement provincial avait autorisé ces activités de prospection sans obtenir le consentement des communautés concernées, ni même les en informer.

Une juridiction supérieure a par la suite réduit la peine au temps d'incarcération déjà effectué. La cour a qualifié les différends de conflit entre « l'interprétation respectable » de leurs droits par les communautés autochtones et le fait que des lois provinciales « remarquablement indulgentes » (relatives à l'octroi de permis pour l'exploration des minéraux) ne prévoient aucune protection de ces droits.

Le tollé provoqué par l'incarcération de ces sept personnes a conduit la province à proposer, en avril 2009, d'importantes réformes de la loi sur les mines, telles que l'obligation pour les sociétés minières de soumettre avec leur proposition un plan de consultation des populations autochtones. Le succès de ces réformes dans la prévention de confrontations futures pourrait en grande partie dépendre de la manière dont la province interprète le devoir de consultation et de recherche d'un accord. La version préliminaire actuelle des lignes directrices sur la consultation ne donne pas beaucoup de détails sur le devoir d'obtenir un arrangement et ne fait qu'une seule fois mention de l'obtention du consentement.

EXIGEONS LA DIGNITÉ

PASSEZ À L'ACTION !

Écrivez au Premier ministre du Canada :

• Faites remarquer que le fait que les droits des peuples autochtones à la terre et aux ressources n'aient pas été correctement protégés a contribué à l'appauvrissement dramatique des communautés autochtones du Canada.

• Exhortez le gouvernement à suivre l'exemple de l'Australie qui, en avril 2009, a revu sa position et a reconnu la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

• Demandez-lui d'agir en collaboration avec les peuples autochtones afin de mettre en œuvre cette Déclaration, y compris les clauses portant sur le consentement préalable donné librement et en connaissance de cause, comme partie intégrante du cadre visant à parvenir à une résolution juste et rapide des revendications territoriales en suspens et à empêcher toute nouvelle atteinte aux droits des peuples autochtones à la terre et aux ressources naturelles.

Veuillez envoyer vos lettres à l'adresse suivante :

Monsieur Stephen Harper

Bureau du Premier ministre

80, rue Wellington

Ottawa, ON

Canada

K1A 0A2

Voir également les documents d'Amnesty International :

Canada.« Nous nous battons pour l'avenir de nos enfants ».Les droits des Autochtones dans la région des Sources Sacrées, Colombie-Britannique (Canada)[AMR 20/003/2009]

Canada. « Un lieu où il soit possible de redevenir ce que nous sommes ». La Première nation de Grassy Narrows (Canada)[AMR 20/001/2009]

Canada. Leurs modes de vie et leurs terres sont menacés. Les Indiens Cris du Lubicon au Canada[AMR 20/006/2008]

demanddignity.amnesty.org

Amnesty International est un mouvement mondial regroupant 2,2 millions de personnes dans plus de 150 pays et territoires qui luttent pour mettre fin aux atteintes graves aux droits humains.

La vision d'Amnesty International est celle d'un monde où chacun peut se prévaloir de tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans d'autres textes internationaux relatifs aux droits humains.

Essentiellement financée par ses membres et les dons de particuliers, Amnesty International est indépendante de tout gouvernement, de toute tendance politique, de toute puissance économique et de toute croyance religieuse.