ÉQUATEUR

L’impunité persiste

en raison du privilège de juridiction

Index AI : AMR 28/021/2004

ÉFAI

Embargo : jeudi 18 novembre 2004 (15 h 00 TU)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

«Je suis dans la cour de la police judiciaire, dans une voiture rouge, viens tout au fond de la cour, ils vont me tuer.»Telles sont les dernières paroles de Jhonny Gómez Balda à sa femme.

Jhonny Gómez Balda, César Augusto Mata Valenzuela et Edwin Daniel Vivar Palma ont été arrêtés le 19 novembre 2003 dans le cadre d’une opération de police menée à la suite du cambriolage présumé d’une pharmacie de la chaîne Fybeca, à Guayaquil. Personne ne les a revus depuis cette date. Huit civils ont trouvé la mort durant cette opération. Des éléments médicolégaux indiquent qu’ils auraient été exécutés de manière extrajudiciaire par la police.

Bien que les fonctionnaires ayant participé à l’opération fassent l’objet d’une procédure devant les tribunaux de droit commun, des poursuites pénales pour atteinte à la vie et à la liberté des personnes ont été engagées parallèlement contre eux devant la juridiction chargée de juger les policiers. Tous les fonctionnaires mis en cause ont bénéficié d’un non-lieu en octobre 2004. On ne connaît pas encore les conclusions de l’enquête ouverte dans le cadre de la justice ordinaire.

«L’affaire Fybeca est un nouvel exemple de la politique des autorités qui se traduit par la persistance de l’impunité en Équateur. La saisine des tribunaux de police dans les affaires de violation des droits humains constitue la pierre angulaire de cette politique»,a déclaré ce jeudi 18 novembre Nuria García, chercheuse d’Amnesty International sur l’Équateur. L’organisation rendait public un nouveau rapport sur le recours aux tribunaux de police dans les affaires où des policiers sont mis en cause pour atteintes présumées aux droits fondamentaux, Ecuador: Promesas incumplidas. Continúa la impunidad en el Fuero Policial(AMR 28/018/2004).

Il y a un an, en octobre 2003, Amnesty International a rencontré des représentants des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Presque tous ont accueilli favorablement les arguments de l’organisation et se sont engagés à prendre des mesures afin de faire en sorte que les fonctionnaires de police inculpés de violations des droits humains, par exemple d’actes de torture ou de mauvais traitements, ne soient pas jugés par des tribunaux de police. Aucun de ces engagements n’a été jusqu’à présent suivi d’effet.

«Tout en réaffirmant leur détermination à respecter les droits humains, les autorités équatoriennes, dans la pratique, continuent à favoriser le recours aux tribunaux de police, dont le manque d’indépendance et d’impartialité est constaté par la communauté internationale. Ce double message est dangereux,a déclaré Nuria García. Une conception erronée de l’esprit de corps existant au sein de la police amène souvent à couvrir et protéger les fonctionnaires mis en cause pour leur responsabilité présumée dans de graves violations des droits humains. Cette mauvaise interprétation compromet l’indépendance et l’impartialité des procédures qui se déroulent devant les tribunaux de police.

«En vertu de la Constitution équatorienne et des normes et principes internationaux relatifs aux droits humains auxquels l’Équateur est partie, les tribunaux de police ne sont compétents que pour connaître des infractions commises par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Il est inacceptable que l’Équateur considère que les violations graves des droits de la personne que sont les actes de torture et les mauvais traitements font partie des attributions de la police.

«Pour mettre un terme à l’impunité et pour mieux garantir leur indépendance et leur impartialité, les enquêtes et les procédures judiciaires menées contre les fonctionnaires de police mis en cause dans des affaires de violations des droits humains doivent relever de la justice ordinaire»,a poursuivi Nuria García.

La comparution devant une juridiction de droit commun des membres de la police accusés de violations des droits humains garantirait le respect du principe d’égalité devant la loi de toutes les personnes, y compris des fonctionnaires de police, sans pour autant porter atteinte à la protection des droits de ces agents qui, comme tout citoyen mis en cause dans une infraction, bénéficieraient de la présomption d’innocence et du droit de présenter une défense appropriée.

«Ce n’est que lorsqu’elles auront mis en œuvre leurs engagements que les autorités prouveront à la société équatorienne et à la communauté internationale que les obligations souscrites par l’État dans le domaine des droits humains ne sont pas de vaines promesses.

«C’est seulement de cette manière que l’on pourra envisager un pays où ne se reproduiront pas des affaires telles que celle de l’opération de police menée à la pharmacie Fybeca, au cours de laquelle trois personnes ont "disparu" et huit autres ont trouvé la mort. C’est seulement de cette manière que l’on brisera le cercle vicieux de l’impunité, une situation dans laquelle le fait de ne pas sanctionner les violations des droits humains donne à croire que celles-ci sont acceptables»,a conclu Nuria García.

Vous pouvez consulter le rapport Ecuador: Promesas incumplidas. Continúa la impunidad en el Fuero Policial(index AI : AMR 28/018/2004) sur le site d'Amnesty International.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d’Amnesty International à Londres, au +44 20 7413 5566, ou consulter le site http://www.amnesty.org