AMNESTY INTERNATIONAL

Index AI : AMR 29/001/01

ÉFAI 01 RN 034

DOCUMENT PUBLIC

Londres, avril 2001

SALVADOR

Seule la justice

permettra d'instaurer la paix

SOMMAIRE

Introduction 2

Rappel des faits 3

Le processus de paix 3

La loi d'amnistie de 1993 4

Le cadre institutionnel 6

Relancer le combat contre l'impunité : trois affaires 6

L'assassinat de six prêtres jésuites, de Julia Elba Ramos

et de Celina Ramos 6

Nouvelles tentatives pour que justice soit rendue 9

Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles 10

La loi d'amnistie est inapplicable 10

L'assassinat de Mgr Oscar Arnulfo Romero y Galdámez 11

Le massacre d'El Mozote 12

Rappel des faits 12

Évolution de la situation entre 1990 et 2000 13

Le droit à réparation 14

Conclusion 16

Les recommandations d'Amnesty International 16

En ce qui concerne le cadre institutionnel 16

En ce qui concerne l'impunité 17

En ce qui concerne les réparations 17

L'impunité et les normes internationales 18

Introduction

L'impunité – le fait de ne pas traduire en justice ni sanctionner les responsables de violations des droits humains– constitue une violation supplémentaire des droits humains des victimes et de leurs proches. Il faut que le cycle de l'impunité soit brisé au Salvador afin que le pays puisse vraiment avancer vers la paix et l'harmonie, que les victimes puissent constater que justice est rendue, et afin que l'impunité ne devienne pas la norme.

L'impunité est généralement le résultat d'un manque de volonté politique. Cela s'explique souvent par le fait que c'est l'État lui-même ou un corps qui dépend de lui, comme l'armée, qui a commis ou encouragé les violations. L'impunité peut aussi résulter du fait qu'un gouvernement ne considère pas la défense des droits humains comme une des priorités de sa politique intérieure. Quelle qu'en soit la cause, l'impunité constitue un déni de justice pour les victimes et favorise l'instauration d'un climat qui permet à des individus de continuer à commettre des violations sans craindre d'être arrêtés, poursuivis ou sanctionnés.

Le combat contre l'impunité est basé sur les principes fondamentaux d'équité, de responsabilité et de justice. C'est pourquoi Amnesty International s'oppose à toutes les mesures d'amnistie en faveur des auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre tant que la vérité sur les faits n'a pas été établie et n'est pas connue, tant que les victimes n'ont pas obtenu réparation et tant que des procédures judiciaires respectueuses des normes internationales n'ont pas abouti à de clairs verdicts de culpabilité ou d'acquittement.

On ne dispose pas de chiffres définitifs quant au nombre total des victimes des violations des droits humains commises au Salvador durant la période allant de 1980 à 1991. Les estimations font état de 75 000 victimes d'exécutions extrajudiciaires, de tortures et de « disparitions ». Or, seul un petit nombre de responsables ont été sanctionnés pour ces actes criminels. Jusqu'à présent, l'impunité a donc prévalu.

Le processus de paix et le rapport de la Commission de la vérité pour le Salvador rendu public en mars 1993 avaient fait espérer que des mesures seraient prises pour enquêter sur les agissements passés. Malheureusement, cet espoir a été déçu après l'adoption de la loi d'amnistie générale, quelques jours seulement après la publication du rapport de la Commission.

Durant les années 80 et au début des années 90, Amnesty International a plusieurs fois demandé aux autorités d'enquêter sur les graves violations des droits humains qui étaient commises au Salvador, et de déférer à la justice les responsables de ces actes. L'organisation a continué d'intervenir dans ce sens après la fin du conflit armé. Elle renouvelle à présent ses efforts car elle est convaincue que l'impunité pour les actes passés engendre l'impunité pour le présent et alimente un cycle sans fin.

Les interventions et recommandations faites récemment par divers organismes internationaux de défense des droits humains n'ont pas été prises en considération ou ont été rejetées au motif qu'en voulant que justice soit faite dans les affaires de violations des droits humains on empêcherait le retour de la paix dans le pays. De tels propos sont une insulte à la souffrance des victimes et de leurs familles. Pour assurer la paix dans le pays, il faut que justice soit faite d'une manière indépendante et impartiale dans les affaires de violations des droits humains perpétrées au Salvador durant le conflit armé.

Rappel des faits

Entre 1980 et 1991, le Salvador a été le théâtre d'un conflit armé marqué par des violations graves et massives des droits humains, en particulier des exécutions extrajudiciaires et d'autres homicides illégaux, des « disparitions » et la pratique de la torture. Parmi les victimes, on compte des défenseurs des droits humains, des syndicalistes, des avocats, des journalistes, des opposants (réels ou supposés) au gouvernement, et, en majorité, des civils innocents qui n'étaient pas impliqués directement dans le conflit. Les forces armées ont pris pour cibles des villages entiers dont ils ont massacré les habitants. Des enfants ont été directement victimes d'exécutions extrajudiciaires ou de « disparitions ». Ceux dont les parents avaient été assassinés ou avaient « disparu » ont été adoptés au Salvador ou à l'étranger, ou placés dans des orphelinats ou des casernes. Dans de nombreux cas, on leur a dit qu'ils avaient été abandonnés par leurs parents qui s'étaient enrôlés dans le mouvement de guérilla.

L'armée salvadorienne a commis des violations des droits humains mais un grand nombre des homicides commis durant cette période sont à mettre au compte des « escadrons de la mort ». L'opposition armée, le Frente Farabundo Martí para la Liberación Nacional (FMLN, Front Farabundo Martí pour la libération nationale) est également responsable d'un nombre – toutefois moins élevé – d'atteintes aux droits humains.

Le processus de paix

Le processus de paix au Salvador a commencé en 1987 avec les accords d'Esquipulas II signés par les présidents de cinq États centraméricains pour tenter de ramener la paix dans la région. Il a culminé avec les accords de paix signés au Mexique le 16 janvier 1992 par le gouvernement salvadorien et le FMLN. Le processus de paix s'est entièrement déroulé sous l'égide du secrétaire général des Nations unies.

Le 26 juillet 1990, le gouvernement salvadorien et le FMLN avaient signé l'Accord de San José (Acuerdo de San José). C'était le premier accord, dans le contexte des efforts visant à mettre fin au conflit armé, qui mettait l'accent sur la question du respect des droits humains ; il donnait notamment la priorité aux enquêtes à mener sur les cas de violations de ces droits, à l'identification et au châtiment des responsables.

Le processus de paix a été marqué en particulier par la création de la Commission de la vérité en avril 1991. Cette Commission a été chargée d'enquêter sur les violations des droits humains commises depuis 1980 et de faire des recommandations, les deux parties ayant convenu qu'elles auraient force obligatoire.

Le rapport de la Commission intitulé De la folie à l'espoir : douze ans de guerre au Salvador. Traduction non officielle ; voir www.derechos.org/nizkor/salvador/informes/truthpour en obtenir le

texte original.a été rendu public le 15 mars 1993. Il confirmait ce que plusieurs organisations salvadoriennes et internationales n'avaient cessé de dénoncer tout au long de la guerre civile, à savoir que les forces armées, les forces de sécurité et les groupes paramilitaires avaient commis des massacres, des assassinats, des actes de torture et des « disparitions » sur une grande échelle. Le rapport indiquait dans ses conclusions que les « escadrons de la mort » liés aux structures de l'État étaient devenus « un instrument de terreur utilisé systématiquement pour éliminer physiquement les opposants politiques », et dénonçait la lourde responsabilité de l'institution judiciaire dans l'impunité dont jouissent les auteurs des violences. Quatre-vingt-quinze p. cent des atteintes aux droits humains répertoriées par la Commission étaient attribuées à l'armée, aux forces de sécurité et aux « escadrons de la mort » liés à celles-ci. Le FMLN était de son côté tenu pour responsable d'un certain nombre d'homicides et d'enlèvements.

Le rapport présentait un ensemble de recommandations, préconisant notamment la révocation de tous les militaires et fonctionnaires de l'appareil judiciaire cités dans le rapport, une profonde réforme du système judiciaire, de la police et de l'armée, et l'application de toutes les recommandations relatives à la protection des droits humains faites par la Mission d'observation des Nations unies en El Salvador (ONUSAL). L’ONUSAL a été créée pour surveiller le respect des accords de paix. Elle a commencé sa mission au Salvador en juillet 1991. Sa Division des droits de l’homme était spécifiquement chargée de vérifier l'application par les deux parties des dispositions de l’Accord de San José de 1990 dans lequel les deux parties s’étaient engagées à éliminer les différentes formes d’atteintes aux droits humains. La Division des droits de l’homme a publié des rapports périodiques présentant des informations détaillées sur des cas de violations des droits humains, sur les différentes formes de violations commises, et sur la mise en œuvre d’autres accords directement liés à la protection des droits fondamentaux au Salvador. L’ONUSAL a adressé au gouvernement de nombreuses recommandations concernant des cas individuels sur lesquels elle avait enquêté, les différentes formes d’atteintes aux droits humains et des réformes des institutions ; toutes n’ont pas

été appliquées.. À ce jour, les recommandations de la Commission n'ont pas été entièrement appliquées.

La loi d'amnistie de 1993

Quelques jours seulement après la publication du rapport de la Commission de la vérité, l'Assemblée nationale a adopté une loi d'amnistie visant à « tirer le rideau sur douze ans d'atrocités »(selon MgrArturo Rivera Damas, archevêque de San Salvador à l'époque). La Ley de Amnistía General para la Consolidación de la Paz(Loi d'amnistie générale pour la consolidation de la paix) a été adoptée à la majorité simple par les partis de droite et promulguée par le président Alfredo Cristiani le 22 mars. Le FMLN, qui n'avait pas le statut de parti politique à l'époque, n'a donc pris aucune part à l'approbation de cette loi qui s'appliquait également à ses membres. Aux termes de cette loi, tous les responsables d'atteintes aux droits humains perpétrées avant janvier 1992, qu'ils aient été ou non poursuivis judiciairement ou condamnés, jouissent d'une amnistie générale, absolue et inconditionnelle.

Jusqu'à présent, à l'exception de rares cas particulièrement importants, aucune affaire n'a fait l'objet d'une enquête approfondie et indépendante ; ainsi, dans l'immense majorité des cas, les auteurs des atteintes aux droits humains n'ont pas été déférés à la justice.

Peu de temps après sa promulgation, la loi d'amnistie a été attaquée, en vain, devant la Cour suprême qui a jugé l'action irrecevable, notamment au motif que, cette loi étant un acte politique, elle n'avait pas compétence pour se prononcer sur sa validité.

« … afin que le pays avance sur la bonne voie : non pas celle de l'amnistie et de l'oubli, mais celle de la vérité et de la justice qui nous conduiront au pardon et à la réconciliation… »

MgrGregorio Rosa Chávez, coadjuteur de l'évêque de San Salvador, s'exprimant sur la nécessité d'examiner si la loi d'amnistie devait ou non être maintenue. Octobre 2000.

En décembre 1997, la Cour suprême a été saisie d'un nouveau recours tendant à faire déclarer inconstitutionnelle la loi d'amnistie. En avril 1998, la Cour a déclaré la requête recevable et en octobre 2000, elle a rendu sa décision. Elle a déclaré que la loi était conforme à la Constitution mais que dans les affaires où se trouvaient impliqués des militaires ou des fonctionnaires ayant à répondre de crimes contraires à la Constitution, commis entre 1989 et 1994, il appartenait à l'institution judiciaire de décider de l'opportunité des poursuites. Si cette décision autorisait des poursuites judiciaires dans un certain nombre de cas, elle excluait du champ de la justice la grande majorité des crimes commis pendant le conflit armé, en particulier les massacres au cours desquels des centaines de civils ont été tués, parce qu'ils avaient eu lieu avant 1989.

Amnesty International a toujours soutenu que la loi d'amnistie de 1993 constituait une protection pour les responsables d'exécutions extrajudiciaires, de « disparitions » et d'actes de torture dont furent victimes des milliers de Salvadoriens. L'organisation estime d'ailleurs que cette loi est en contradiction avec la Constitution du Salvador, en particulier sur les points suivants :

• l'article 1 de la Constitutiondéfinit l'organisation de l'État comme visant à instaurer la justice et la protection judiciaire, et à servir le bien commun ;

• l'article 2 énonce que chacun a droit, entre autres, à la vie, à la liberté, à la sécurité, ainsi qu'à la protection, dans le cadre de la préservation et de la défense de ces droits. Ce même article pose le principe du droit à réparation pour les préjudices moraux ;

• l'article 17interdit à toute institution ou autorité dépendant de l'État et à tout fonctionnaire de prendre en charge une affaire en instance, un procès en cours ou une procédure judiciaire devenue caduque ;

• l'article 194 pose le principe de la prééminence des instruments internationaux sur le droit interne, et stipule qu'en cas de conflit, ce sont les normes internationales qui doivent prévaloir.

Le cadre institutionnel

L'efficacité du combat contre l'impunité, qu'il s'agisse des crimes présents ou passés, dépend notamment du bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Amnesty International reconnaît que des avancées ont eu lieu dans le domaine des modifications et de la réforme des institutions nationales prévues dans les accords de paix et recommandées par la Commission de la vérité. Elle a par ailleurs eu connaissance des mesures qui ont été engagées en vue de débarrasser la police nationale civile, l'institution judiciaire et le Bureau du procureur général des fonctionnaires dont on sait qu'ils ont été impliqués dans des actes de corruption ou dans d'autres agissements illégaux et de ceux qui ont manqué d'efficacité. La crise politique et institutionnelle qui a affecté le Bureau du procureur chargé de la défense des droits humains au cours des trois dernières années a également nui à la protection de ces droits. Il est d'une importance capitale que ces initiatives soient menées à bien de manière efficace et au plus vite afin que ces institutions soient en mesure de remplir pleinement leurs fonctions dans les meilleurs délais. Il est en outre absolument nécessaire qu'un système de contrôle suffisant soit mis en place en vue de prévenir toute répétition de tels actes et afin que ces institutions puissent accomplir leur lourde tâche dans les meilleures conditions possibles et mériter la pleine confiance des Salvadoriens.

Relancer le combat contre l'impunité : trois affaires

Dix ans après la signature de l'Accord de San José et près de huit ans après la publication du rapport de la Commission de la vérité, les violations commises dans le passé restent toujours impunies. Cette impunité est rendue possible et encouragée par la loi d'amnistie qui a exempté les auteurs de violations des droits humains commises avant 1992 de poursuites ou des peines qui pouvaient déjà avoir été prononcées contre eux, mais aussi par l'absence, au sein des autorités du pays, de la volonté d'y mettre fin.

Toutefois, au Salvador, des organisations de défense des droits humains poursuivent leurs efforts pour que les victimes des violences passées et leurs proches obtiennent justice et puissent ainsi trouver la paix. Dans le présent document, Amnesty International met l'accent sur quelques faits particulièrement graves et entend relancer le combat contre l'impunité au Salvador.

L'assassinat de six prêtres jésuites, de Julia Elba Ramos et de Celina Ramos

Le père Ignacio Ellacuría,

recteur de l'Université centraméricaine ''José Simeón Cañas'' (UCA)

Le père Ignacio Martín-Baró,

recteur adjoint

Le père Segundo Montes,

directeur de l'Institut des droits de l'homme de l'UCA

Le père Armando López,

professeur

Le père Joaquín López y López,

professeur

Le père Juan Ramón Moreno,

professeur

Julia Elba Ramos,

leur cuisinière

Celina Mariceth Ramos,

sa fille de quinze ans

Aux premières heures du 16 novembre 1989, six prêtres jésuites, leur cuisinière et la fille de cette dernière ont été assassinés à leur domicile, dans l'enceinte de l'Universidad Centro Americana « José Simeón Cañas »(UCA, Université centraméricaine « José Simeón Cañas »), à San Salvador, par des militaires.

Les soldats, qui appartenaient au bataillon Atlacatl, sont entrés dans la résidence des prêtres, sur le campus de l'université. Ils leur ont ordonné de sortir de leurs chambres et de s'allonger face contre terre dans le jardin à l'arrière du bâtiment. Le lieutenant qui les commandait a donné l'ordre de tirer sur les prêtres. Julia Elba Ramos et sa fille Celina ont également été tuées.

Par la suite, les militaires ont simulé une confrontation entre l'armée et les forces rebelles devant la résidence des prêtres, pour tenter d'attribuer ces assassinats au FMLN. Ils ont accroché sur une porte de l'UCA un panneau portant l'inscription : « Nous avons exécuté ces sales indicateurs. La victoire ou la mort. FLMN ».D'autres officiers de l'armée ont dissimulé la vérité sur les assassinats, fait des déclarations mensongères ou détruit des éléments de preuve.

Une campagne dirigée contre les jésuites en général et contre les pères Ellacuría et Montes en particulier avait commencé en 1986. Les jésuites étaient au premier rang de ceux qui plaidaient en faveur d'une solution pacifique au conflit armé, mais des responsables du gouvernement et des membres des forces armées les accusaient d'encourager la subversion. Au cours de l'année 1989, plusieurs attentats ont été commis contre les bâtiments de l'université. Les menaces se sont précisées le 11 novembre lorsque toutes les émissions de radio ont été reliées à la radio des forces armées : plusieurs auditeurs prétendument indépendants ont alors demandé l'élimination des jésuites, en particulier celle du père Ellacuría.

Neuf membres du commando du bataillon anti-insurrectionnel Atlacatl ont été jugés entre le 26 et le 28 septembre 1991. Sept ont été acquittés. Un colonel a été déclaré coupable de tous les assassinats et un lieutenant de celui de Celina uniquement. Tous deux ont été condamnés à trente ans d'emprisonnement. Deux des accusés acquittés ont été par ailleurs condamnés à trois ans d'emprisonnement pour des chefs d'inculpation d'une moindre gravité. Le 24 mars 1993, ils ont tous été libérés à la faveur de la loi d'amnistie adoptée deux jours plus tôt. Ceux qui avaient planifié et ordonné ces homicides n'ont pas été poursuivis judiciairement alors même qu'ils avaient été identifiés dans le rapport de la Commission de la vérité.

Le jour même de la tuerie, le 16 novembre 1989, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a reçu une requête de l'organisation de défense des droits humains Americas Watch dénonçant l'action des militaires salvadoriens comme constituant une violation de la Convention américaine relative aux droits de l'homme. La procédure a duré plus de dix ans et le 22 décembre 1999, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a publié son rapport sur cette affaire.

Dans ce rapport. Rapport n°136/99, Affaire 10.488. Voir www.cidh.org/annualrep/99., la Commission fait un exposé détaillé des étapes de l'instruction qu'elle a conduite depuis la réception de la requête, le 16 novembre 1989. Elle en présente toutes les étapes, y compris les autres documents qui lui ont été soumis, les réponses de l'État salvadorien qui, dès le début, a demandé à la Commission de clore la procédure au motif que l'affaire avait été dûment instruite, que les personnes coupables de ce crime avaient été jugées et que, pour la première fois dans l'histoire de ce pays, un officier de haut rang avait été déclaré coupable. Ibid. p. 10.. La Commission a examiné divers aspects de cette enquête, posé des questions au sujet de l'absence de réaction de la part du haut commandement de l'armée le jour des assassinats, quant au fait que ceux-ci ont été perpétrés non loin du quartier général du haut commandement, dans une zone où la présence militaire est massive et les patrouilles fréquentes, et au sujet de la politique qui consiste à dissimuler les faits afin de protéger ceux qui sont impliqués dans la planification et l'exécution de ces assassinats. Après avoir étudié l'enquête, le procès et le verdict final, la Commission est arrivée à la conclusion que « l'enquête ouverte par l'État salvaldorien […]n'a pas été conduite sérieusement et de bonne foi, mais plutôt avec le souci de protéger certains auteurs matériels du crime et tous ses auteurs intellectuels ».

La Commission interaméricaine des droits de l'homme a conclu, entre autres, que l'État salvadorien avait :

• violé le droit à la vie ;

• violé le droit aux garanties judiciaires (article 8-1 de la Convention américaine) des familles des victimes ;

• manqué à ses obligations d'enquêter sérieusement et de bonne foi, d'identifier les responsables des violations et de leur appliquer les sanctions prévues par la loi (article 1-1) ;

• violé le droit à la protection de la loi (article 25).

La Commission a en outre déclaré dans ses conclusions que l'application de la loi d'amnistie constituait une violation du droit à la justice et un manquement à l'obligation d'enquêter, d'engager des poursuites en justice et d'octroyer une réparation aux parents des victimes et aux communautés religieuses et professionnelles dont elles faisaient partie.

Les recommandations faites par la Commission à l'État salvadorien sont les suivantes :

« 1.conduire de toute urgence et dans les meilleurs délais une enquête approfondie, impartiale et efficace, conforme aux normes internationales, en vue d'identifier, de poursuivre et de sanctionner tous les auteurs matériels et intellectuels des violations constatées, sans tenir compte de l'amnistie ;

2. réparer les conséquences de ces violations, en particulier par le versement d'une juste indemnisation, et

3.mettre la législation interne en conformité avec la Convention américaine et, par voie de conséquence, rendre la loi d'amnistie générale nulle et de nul effet. »

Le rapport a été adressé en novembre 1999 aux autorités, celles-ci disposant d'un délai d'un mois pour appliquer les recommandations, conformément aux procédures de la Commission. En décembre, les autorités salvadoriennes ont répondu en réitérant l'argumentation qu'elles avaient précédemment développée devant la Commission au cours de l'enquête menée sur cette affaire. Elles ont notamment avancé les arguments suivants :

« En ce qui concerne les deuxième et troisième recommandations [voir ci-dessus],leur mise en œuvre impliquerait l'annulation de la loi d'amnistie, ce qui constituerait une violation du principe de non-rétroactivité des lois énoncé dans la Constitution du pays et sur lequel repose le décret d'amnistie qui, comme cela a déjà été rappelé, répond au besoin de procurer à la population civile une forme de réconciliation nationale afin d'assurer une paix durable ».

La réaction des autorités a été de ne pas tenir compte du rapport au motif qu'il s'agissait « seulement de recommandations ».

Nouvelles tentatives pour que justice soit rendue

En mars 2000, le recteur de l'UCA, José María Tojeira Pelayo, a saisi le procureur général d'une plainte dans laquelle il désignait sept individus comme étant responsables des assassinats par action ou par omission. Consulter www.uca.svpour obtenir les textes des documents relatifs à cette affaire.. Ces sept personnes, dont un officier de haut rang et un ancien président, avaient été nommément désignées dans le rapport de la Commission de la vérité. Le Bureau du procureur général, faisant état de la loi d'amnistie et du recours en instance sur sa constitutionnalité, a décidé, malgré l'insistance du recteur de l'UCA, de s'abstenir de donner suite à la plainte.

Après la décision de la Cour suprême portant sur la constitutionnalité de la loi, le Bureau du procureur a fait plusieurs tentatives pour engager une action au sujet de cette affaire. Elles n'ont cependant pas abouti, notamment en raison de l'irrégularité de la procédure. En décembre, il a, selon les informations obtenues, mené une étude au terme de laquelle il a envisagé un rejet définitif des charges invoquées contre les sept suspects, au motif qu'une période de plus de dix ans s'était écoulée depuis les faits sans qu'aucune preuve n'ait été apportée à leur encontre. Il a alors demandé à la troisième juridiction répressive de San Salvador de rendre effectif ce rejet. Le 12 décembre, le juge a décidé que les personnes accusées d'être les auteurs intellectuels des assassinats ne pouvaient pas être poursuivies judiciairement étant donné que les faits remontaient à plus de dix ans et que le délai de prescription prévu par la législation salvadorienne en matière de responsabilité criminelle était donc écoulé. Le juge a cependant reconnu que la loi d'amnistie ne s'appliquait pas aux suspects en vertu de l'arrêt rendu en octobre par la Cour suprême. Le 31 janvier 2001, une cour d'appel de San Salvador a confirmé la décision rendue au mois de décembre et appliqué la loi sur la prescription, empêchant ainsi toute autre poursuite contre les suspects.

Malgré cela, les jésuites ont formé un nouveau recours et d'autres poursuites sont en cours.

Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles

L'assassinat des prêtres et des deux femmes a eu lieu dans un contexte de violations massives des droits humains qui constituent des crimes contre l'humanité. Une première définition du crime contre l'humanité a été donnée par François de Menthon, procureur général français du procès de Nuremberg, qui l'a caractérisé comme une atteinte à la condition humaine et une offense majeure à la conscience qu'a l'humanité de sa propre condition. En conséquence, et au vu de l'état actuel du droit international coutumier et des traités, les crimes contre l'humanité incluent entre autres la pratique systématique et massive du meurtre, de la torture, des « disparitions » forcées, des détentions arbitraires, des persécutions pour motifs politiques, raciaux, religieux ou ethniques, des viols et des autres formes d'agression sexuelle. Il est indubitable que les violations des droits humains perpétrées au Salvador entre 1980 et 1992, y compris la présente affaire, constituent des crimes contre l'humanité.

Les prescriptions légales ne s'appliquent pas à ces crimes qui portent atteinte à la dignité inhérente à la personne humaine, comme le reconnaît la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans la résolution 2391 (XXII) de 1968. Cette règle fondamentale du droit international a été réaffirmée dans l'article 29 du Statut de la Cour pénale internationale, adopté par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies, le 17 juillet 1998 à Rome.

b La loi d'amnistie est inapplicable

Les arguments avancés en faveur de l'applicabilité des lois d'amnistie ne sont pas recevables au regard du droit international qui n'admet pas l'amnistie pour les crimes contre l'humanité. Cela a par exemple été expliqué par la Commission interaméricaine des droits de l'homme dans la décision qu'elle a rendue en décembre 1999 concernant la présente affaire, ainsi que dans de précédentes affaires. Amnesty International partage pleinement l'opinion exprimée par la Commission, selon laquelle les lois d'amnistie du type de celle qui a été adoptée au Salvador « suppriment la mesure la plus efficace qui soit pour faire respecter les droits fondamentaux : l'inculpation et le châtiment de ceux qui violent ces droits ». La loi d'amnistie contrevient aux instruments internationaux auxquels le Salvador est partie, en particulier au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention américaine relative aux droits de l'homme, et elle doit donc être annulée.

La décision rendue le 3 octobre 2000 par la Cour suprême au sujet de la loi d'amnistie générale de 1993 attribuait à l'autorité judiciaire compétente la capacité de décider d'engager ou non des poursuites. En conséquence, on peut considérer qu'aucune amnistie ou commutation ni aucun sursis n'est envisageable dans certaines situations ou en faveur de certaines personnes. C'est certainement le cas de ceux qui ont organisé les assassinats et ces derniers devront donc être dûment poursuivis en justice.

Considérant que, aux termes du droit international humanitaire et des normes internationales en matière de droits humains, la prescription et l'amnistie ne s'appliquent pas aux crimes contre l'humanité, Amnesty International a demandé instamment au procureur général Belisario Artiga d'engager des poursuites à l'encontre « des personnes responsables de la planification des assassinats et de la personne qui a donné l'ordre [de tuer]. Rapport de la Commission de la vérité, p. 45.». Ces personnes n'ont fait l'objet d'aucune enquête et d'aucune poursuite, alors que les exécutants ont été jugés et condamnés à des peines de prison, puis libérés en vertu de la loi d'amnistie de 1993.

L'assassinat de MgrOscar Arnulfo Romero y Galdámez

MgrOscar Romero, archevêque de San Salvador, est l'un des plus célèbres martyrs de la cause des droits humains au Salvador. Il a été assassiné d'un seul coup de feu tiré par un tueur à gages alors qu'il célébrait la messe le 24 mars 1980 dans la chapelle de l'hôpital de la Divine providence, à San Salvador.

L'archevêque Romero était devenu un dénonciateur audacieux des violations des droits humains et un défenseur de premier plan de ces droits. Au début du mois de mars il avait écrit à Jimmy Carter, qui était alors président des États-Unis, pour demander que ce pays ne fournisse pas au Salvador une assistance militaire pouvant être utilisée pour perpétrer des violations des droits humains.

Cet assassinat a fait l'objet d'une enquête menée par la Commission de la vérité pour le Salvador. L'enquête a abouti à la conclusion que des éléments de preuve montraient de manière irréfutable que l'ancien major Roberto d'Aubuisson (aujourd'hui décédé) avait ordonné l'assassinat de l'archevêque et donné des instructions précises à des membres de son service de sécurité, agissant en « escadron de la mort », pour qu'ils organisent et supervisent cet homicide. La Commission a par ailleurs indiqué qu'il était pleinement prouvé que « la Cour suprême a joué un rôle actif en faisant obstacle à l'extradition de l'ancien capitaine Saravia [impliqué avec d'autres dans la planification et l'exécution de cet assassinat]depuis les États-Unis, et à son incarcération ultérieure au Salvador. Ce faisant, la Cour a, entre autres choses, assuré l'impunité de ceux qui avaient organisé l'assassinat.. Rapport de la Commission de la vérité, p. 131.»

En septembre 1993, la directrice de la Oficina de Tutela Legal del Arzobispado(Bureau d'aide judiciaire de l'archevêché) a, conjointement avec un frère de MgrRomero, déposé une requête auprès de Commission interaméricaine des droits de l'homme. Les requérants avançaient que l'État avait violé le droit à la vie, aux garanties légales et à la protection judiciaire, et manqué à son obligation de respecter et garantir les droits fondamentaux énoncés dans la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

Le 13 avril 2000, la Commission interaméricaine des droits de l'homme a rendu public son rapport dans lequel figurent les conclusions suivantes :

• l'État a violé le droit à la vie inscrit à l'article 4 de la Convention américaine ;

• eu égard au comportement des autorités et des institutions (indiquées dans le rapport), l'État a manqué à ses obligations d'enquêter d'une manière approfondie sur les violations des droits humains, comme l'exige la Convention, d'identifier, de déférer à la justice et de sanctionner les responsables, et de réparer les préjudices ;

• l'État a violé le droit des proches de la victime aux garanties et à la protection judiciaires (article 25) ;

• l'État a manqué à son devoir de garantir le respect et l'exercice des droits humains (article 1-1).

La Commission a recommandé à l'État :

• d'ouvrir rapidement une enquête approfondie, impartiale et efficace en vue d'identifier et de sanctionner ceux qui ont planifié et ceux qui ont perpétré l'assassinat sans tenir compte de la loi d'amnistie ;

• de réparer les préjudices subis ;

• de mettre la législation nationale en conformité avec les dispositions de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, afin d'annuler la loi d'amnistie.

Dans ces deux décisions, comme dans de précédentes décisions rendues dans d'autres affaires, la Commission interaméricaine des droits de l'homme s'est penchée sur la question de l'incompatibilité de la loi d'amnistie avec la Convention américaine relative aux droits de l'homme. À chaque fois, elle a rappelé que « l'application du décret d'amnistie supprime la possibilité d'entreprendre toute autre enquête judiciaire pour établir la vérité, et dénie aux victimes et à leurs proches, ainsi qu'à la société tout entière, le droit de connaître la vérité. Rapport n° 37/00, Affaire 11.481.». Personne n'a été inculpé du meurtre de l'archevêque Romero.

Le massacre d'El Mozote

Rappel des faits

Durant la période du conflit armé, les forces armées du Salvador ont perpétré un certain nombre de massacres dont les victimes étaient, pour la plupart, des paysans pris entre les militaires et la guérilla. Le 10 décembre 1981, des unités de l'armée sont arrivées à El Mozote, dans le département de Morazán. Les militaires ont entrepris de fouiller tous les villageois et les personnes déplacées venant des villages voisins. Ils les ont ensuite obligés à s'enfermer chez eux. Le lendemain, 11 décembre, au matin ils ont fait sortir tous les villageois sur la place. Ils ont séparé les hommes, les femmes et les enfants et les ont enfermés dans des bâtiments différents. Les hommes ont été interrogés, torturés et exécutés. De nombreuses femmes ont été emmenées dans les collines voisines, violées et tuées sur place. Les autres ont été exécutées dans les bâtiments. Les enfants ont été tués les derniers. Ensuite, les soldats ont mis le feu aux bâtiments. Les morts ont été laissés sans sépulture. Pendant des semaines, les corps sont restés exposés à la vue de quiconque passait par là.

« Mamá nos están Matando »

(« Maman, ils sont en train de nous tuer »)

Ce sont les derniers mots que Rufina Amaya, survivante du massacre d'El Mozote, a entendus dans la bouche de ses enfants.

Durant les jours qui ont immédiatement précédé et suivi le massacre d'El Mozote, la même unité a également massacré les civils des cantons de La Joya et de Cerro Pando et des villages de La Ranchería, de Jocote Amarillo et de Los Toriles. Les informations disponibles font état d'au moins 767 victimes en tout ; dans certains villages, la totalité des habitants ont été tués. Dans leur grande majorité les victimes étaient des enfants, des vieillards et des femmes. On mentionne parmi elles une fillette de trois mois, un vieillard de cent cinq ans et une femme enceinte de neuf mois.

Au moment où ces massacres ont eu lieu, l'armée était engagée dans une opération de lutte contre la guérilla portant le nom de code d'Opération sauvetage, à laquelle participaient le bataillon Atlacatl, ainsi que des unités de la troisième brigade d'infanterie et du centre d'entraînement de San Francisco Gotera. L'objectif de cette opération était d'anéantir la guérilla dans une région située dans le nord du département de Morazán, où se trouvaient un camp et un centre d'entraînement.

Le gouvernement a catégoriquement nié que des massacres aient eu lieu, dénégations soutenues, sinon encouragées, par le gouvernement des États-Unis sous la présidence de Ronald Reagan. C'est seulement à la fin janvier 1982 que des informations plus concrètes et des éléments de preuve concernant ce massacre ont commencé à se faire jour, grâce surtout aux informations diffusées par des journalistes étrangers. Au Salvador, on a pris soin de détourner l'attention de ce massacre.

Évolution de la situation entre 1990 et 2000

Après les massacres, les autorités salvadoriennes n'ont ouvert aucune enquête. Des organisations locales de défense des droits humains n'ont cessé de se battre pour qu'une enquête soit menée mais elles se sont toujours heurtées à un refus catégorique des autorités. En 1989, des associations et notamment Tutela Legal ont commencé des investigations et en 1990, cette dernière a apporté son soutien aux survivants qui tentaient d'engager des poursuites contre l'armée. Ils ont à cette fin tenté de faire procéder à des exhumations sur les lieux où les massacres avaient eu lieu. Comme il n'y avait pas au Salvador d'experts en médecine légale, elles ont fait appel à l'équipe argentine d'anthropologie médico-légale (Equipo Argentino de Antropología Forense) qui a effectué une visite préliminaire sur les sites concernés en 1991. Mais les autorités judiciaires n'ont pas autorisé les exhumations. En 1992, une deuxième tentative a également échoué pour les mêmes raisons.

« Aucun élément de preuve ne peut être apporté à l'appui de l'affirmation selon laquelle ces victimes, qui sont presque toutes de jeunes enfants, étaient impliquées dans un affrontement armé ou ont été prises dans un échange de tirs entre forces combattantes. Les constatations qu'on peut faire conduisent plutôt à la conclusion que ces personnes ont été victimes d'exécutions extrajudiciaires massives. »

Rapport des experts qui ont effectué les analyses de laboratoire.

C'est seulement à la fin de l'année 1992 que les experts ont été autorisés à procéder aux exhumations, cette fois sur l'initiative de la Commissionde la vérité.

En novembre 1992, dans un petit bâtiment voisin de l'église d'El Mozote, 143 squelettes ont été retrouvés, dont 131 squelettes d'enfants de moins de douze ans. Après avoir procédé à l'examen des lieux et des restes humains ainsi qu'à des expertises balistiques, les enquêteurs sont arrivés à la conclusion suivante : « Tous ces faits tendent à indiquer qu'il s'agit d'un crime massif, car il n'existe aucun élément permettant de soutenir la thèse d'un affrontement entre deux groupes. Rapport de la Commission de la vérité, p.119.».

La Commission de la vérité a tenté de réunir des informations concernant la participation des forces armées au massacre et d'obtenir communication des archives concernant les ordres et les rapports relatifs aux opérations conduites à l'époque des faits. Le ministre de la Défense et le chef d'état-major interforces lui ont répondu qu'aucune archive n'existait pour cette période. La Commission a néanmoins réussi à identifier un certain nombre d'officiers qui occupaient des postes de commandement au bataillon Atlacatl à l'époque du massacre.

La Commission a conclu que ce massacre constituait « une violation grave du droit humanitaire international et de la législation internationale relative aux droits humains ». Elle a par ailleurs dénoncé les ingérences « motivées par des considérations politiques partiales »du président de la Cour suprême dans les procédures judiciaires engagées en 1990.

En avril 2000, la recherche des restes des victimes du massacre a repris. Les exhumations ont été ordonnées par le tribunal de Morazán(Juzgado Segundo de Primera Instancia), organisées par l'Oficina de Tutela Legal del Arzobispado(Bureau d'aide judiciaire de l'archevêché) et effectuées par l'équipe argentine d'anthropologie médico-légale. D'autres exhumations sont prévues pour le courant de l'année 2001.

Personne n'a été traduit en justice pour ces exécutions extrajudiciaires perpétrées il y a près de vingt ans. La loi d'amnistie protège tous les responsables de ces crimes contre l'humanité et des milliers de « disparitions », d'exécutions extrajudiciaires et d'actes de torture commis entre 1980 et 1991.

Le droit à réparation

En vertu de la législation internationale relative aux droits humains, les États sont tenus d'apporter réparation aux victimes de violations de ces droits. Cela implique des indemnités et des restitutions, ainsi qu'une réadaptation et une réparation (notamment la révélation totale et publique de la vérité, des excuses, y compris une reconnaissance publique des faits et une acceptation des responsabilités). L'État devrait respecter ces obligations sans délai, surtout quand des agents de l'État sont soupçonnés d'être responsables de violations des droits humains. Dans les affaires dont il est question dans le présent document, il conviendrait dans un premier temps de vérifier les faits et d'établir les responsabilités.

La Commission de la vérité a recommandé à l'État de reconnaître l'innocence des victimes et la gravité des crimes commis contre elles. Elle recommande également la construction à San Salvador d'un monument portant les noms de toutes les victimes du conflit, et l'institution d'un jour de fête nationale en leur mémoire, qui doivent constituer des symboles de la réconciliation nationale.

Depuis des années, des organisations non gouvernementales salvadoriennes travaillent à faire appliquer ces recommandations, mais les autorités ont fait la sourde oreille et les choses n'ont guère avancé. L'État devrait mettre en œuvre ces recommandations pour manifester sa volonté de reconnaître les souffrances des victimes et de leurs proches.

À la connaissance d'Amnesty International, rien n'a été fait en ce qui concerne les réparations matérielles dues aux victimes et à leurs proches, malgré les recommandations de la Commission de la vérité. Celle-ci proposait dans son rapport la création d'un fonds spécial alimenté par l'État et destiné à financer l'indemnisation des ayants droit. Consciente des difficultés économiques de l'heure, la Commission a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle apporte sa contribution à ce fonds et a suggéré que « pas moins d'un pour cent de l'aide internationale reçue par le Salvador soit consacré à ce projet ». Cela permettrait d'apporter une aide conséquence aux victimes de tortures, entre autres, qui ont besoin de soins pour leur réadaptation.

La nécessité de faire la lumière sur le sort des centaines d'enfants « disparus » représente un autre élément essentiel du processus de guérison de la société salvadorienne au lendemain de la guerre civile. L'Asociación Pro-Búsqueda de Niñas y Niños Desaparecidos (Association « Pro-Búsqueda »pour la recherche des enfants « disparus »). Voir www.probusqueda.org.svpour obtenir des informations sur le travail que mène cette organisation et les cas étudiés.cherche depuis plusieurs années à retrouver la trace de ces enfants et ses efforts devraient être soutenus par les autorités. En septembre dernier, elle a subi un revers alors qu'elle souhaitait voir le gouvernement s'engager dans ce processus, l'Assemblée législative ayant rejeté une proposition de l'association tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de retrouver la trace des enfants disparus.

« Pouvons-nous parler de réconciliation sociale dans les circonstances actuelles, alors que des centaines de garçons et de fillettes ont été arrachés des bras de leurs parents qui ignorent toujours ce qu'il est advenu d'eux ? Je suis certaine que c'est impossible. Pour qu'une réconciliation soit possible […]il faut savoir la vérité sur ce qui est réellement arrivé, savoir où ils se trouvent, avec qui ils vivent, ce que la vie leur a réservé. »

Victoria de Avilés, ancien procureur pour les droits humains

Conclusion

Amnesty International est profondément préoccupée par le fait que les autorités salvadoriennes ne remplissent pas les obligations résultant pour elles des instruments internationaux auxquels le Salvador est partie. Durant toutes ces années, elle se sont abstenues ou elles ont refusé de prendre les mesures nécessaires pour que des enquêtes soient menées et que les responsables des crimes contre l'humanité commis entre 1980 et 1991 soient traduits en justice. Il est en outre inquiétant de constater qu'elles refusent d'appliquer les recommandations faites par la Commission interaméricaine des droits de l'homme, ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses pour l'ensemble du système interaméricain.

Aux yeux d'Amnesty International, pour que le Salvador puisse progresser réellement et définitivement vers l'unité et la paix, il est essentiel de mettre fin à l'impunité en rendant justice aux victimes et à leurs proches. La pérennisation de l'impunité ne pourrait qu'empêcher une véritable réconciliation, c'est pourquoi les autorités doivent cesser de la considérer comme une solution. Il existe des mesures qui n'entraînent pas de frais ni de longues procédures, et qui pourraient être perçues comme les signes concrets d'une compréhension et d'une reconnaissance de la souffrance des victimes de violations des droits humains. Ce sont de telles mesures que les autorités devraient envisager plutôt que de se cantonner dans une attitude de refus pur et simple de passer à l'action, et de faire, parfois, des déclarations insultantes pour les victimes.

Les recommandations d'Amnesty International

Si tous les États remplissaient leurs obligations au regard des normes internationales en matière de droits humains, la question de l'impunité ne se poserait pas. Considérant qu'à de rares exceptions près, la justice du Salvador n'a pas sanctionné les milliers de violations des droits humains perpétrées dans ce pays entre 1980 et 1991, Amnesty International demande instamment au gouvernement salvadorien de prendre les mesures suivantes.

En ce qui concerne le cadre institutionnel

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· abConduire à son terme dans les meilleurs délais et de manière exhaustive le processus engagé pour donner aux institutions de l'État, en particulier au système judiciaire, compétence, fiabilité et rigueur.

· abVeiller à ce que le Bureau du procureur chargé de la défense des droits humains soit parfaitement opérationnel, à ce qu'il dispose des moyens financiers et du personnel – suffisamment qualifié et formé – nécessaires pour remplir les tâches qui lui sont assignées par la Constitution.

· abPrendre toutes les mesures utiles pour que les lois et les pratiques soient conformes aux exigences du droit international qui impose à ce pays de poursuivre les auteurs de violations des droits humains et de réparer le préjudice subi par les victimes. Le premier pas en ce sens consisterait à annuler la loi d'amnistie.

En ce qui concerne l'impunité

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· abEnquêter sur toutes les violations des droits humains et déférer les auteurs présumés de ces actes à la justice conformément aux normes internationales relatives aux droits humains.

· abCompte tenu du nombre considérable des violations des droits humains qui ont été commises, le gouvernement devrait établir un « programme de mesures destinées à mettre fin à l'impunité »incluant un calendrier des enquêtes et des poursuites judiciaires. Ce programme devrait permettre en premier lieu de faire progresser les quelques procédures en cours et procès en instance, en particulier dans les affaires suivantes :

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§ abl'assassinat de MgrRomero et celui des prêtres jésuites, de leur cuisinière et de la fille de celle-ci – dans cette affaire, les recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l'homme n'ont pas été mises en œuvre ;

§ ables affaires examinées par la Commission de la vérité et exposées dans son rapport final ;

§ ables autorités compétentes devraient dresser la liste de toutes les autres affaires ayant fait l'objet d'une procédure qui a été abandonnée ou interrompue pour quelque raison que ce soit, et la relancer.

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· abGarantir à toutes les victimes de violations des droits humains le droit à un recours en justice et le droit de savoir la vérité.

· abS'abstenir de prendre toute mesure susceptible d'accorder l'impunité, et annuler celles qui existent déjà, en particulier la loi d'amnistie.

En ce qui concerne les réparations

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· abPrendre les mesures nécessaires pour que soient respectées les obligations qui découlent pour le Salvador de la législation internationale relative aux droits humains, ainsi que les recommandations de la Commission de la vérité.

· abProcurer une aide aux victimes de tortures ou d'autres violations des droits humains, qui ont besoin de soins médicaux ou d'autres types de soins de santé.

· abPrendre des mesures pour créer et alimenter un fonds destiné à l'indemnisation des victimes et de leurs proches.

· abAffecter à ce fonds un p. cent de l'aide internationale, comme le recommande la Commission de la vérité.

L'impunité et les normes internationales

Un des principes du droit international, institué depuis de longues années, prévoit que tous les États sont soumis à l'obligation de poursuivre et de sanctionner tout individu présumé responsable de violations des droits humains et de crimes contre l'humanité

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) stipule que toute victime de violations de droits humains « disposera d'un recours utile »et que l'État partie garantira que « l'autorité compétente, judiciaire, administrative ou législative, ou toute autre autorité compétente selon la législation de l'État, statuera sur les droits de la personne qui forme le recours »et que celui-ci garantira « la bonne suite donnée par les autorités compétentes à tout recours qui aura été reconnu justifié ». Le Comité des droits de l'homme (qui surveille l'application du PIDCP) a rappelé à plusieurs reprises que les États ont la responsabilité de mener des enquêtes sur les violations des droits et libertés reconnus dans le PIDCP, de traduire les responsables présumés de ces actes en justice et de réparer le préjudice subi par les victimes. Le Salvador est partie au PIDCP.

La Convention américaine relative aux droits de l'hommeprévoit que les États parties s'engagent à garantir le libre et plein exercice des droits humains. Les États doivent empêcher toute violation des droits garantis par la Convention, enquêter sur ces violations et sanctionner les responsables ; ils doivent s'efforcer de rétablir, dans la mesure du possible, le droit qui a été violé et réparer intégralement le préjudice causé par cette atteinte aux droits humains. Le Salvador est partie à la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et les Principes des Nations unies relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions insistent également sur l'obligation de traduire en justice les responsables de tels actes. En bref, des individus ne doivent pas avoir la possibilité de commettre en toute impunité de graves violations des droits humains. Le Salvador est partie à la Convention contre le génocide.

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants précise que les États doivent poursuivre en justice ou extrader toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des actes de torture qui se trouvent sur leur territoire. Le Salvador est partie à la Convention contre la torture.

La Conférence mondiale sur les droits de l'homme (Vienne, 1993, ONU) a réaffirmé que les États « devraient abroger les lois qui assurent, en fait, l'impunité aux personnes responsables de violations graves des droits de l'homme telles que les actes de torture, et [qu']ils devraient poursuivre les auteurs de ces violations, asseyant ainsi la légalité sur des bases solides »(ONU Doc. A/CONF.157/23, paragraphe 60).

La récente adoption du Statut de la Cour pénale internationaleest sans doute la mesure la plus audacieuse jamais prise par la communauté internationale pour lutter contre l'impunité en créant une instance internationale permanente afin de traduire en justice les auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Cette Cour sera instituée dès que son statut aura été ratifié par 60 États.

En 1996, la Sous-Commission des Nations unies pour la prévention de la discrimination et la protection des minorités apublié un rapport sur la question de l'impunité dont bénéficient les auteurs de violations des droits humains. Elle y exposait les raisons pour lesquelles il est si important pour les États de lutter contre l'impunité et y recommandait des mesures concrètes destinées à y mettre fin.

La Commission des droits de l'homme des Nations uniesa adopté une résolution sur l'impunité lors de sa session de 1999. Elle se référait au rapport de la Sous-Commission mentionnée plus haut, insistait sur l'importance de la lutte contre l'impunité, exhortait les États à fournir des informations sur les mesures qu'ils ont adoptées à cette fin et les encourageait à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale dès que possible. La Commission examine actuellement un projet de Principes fondamentaux et directives concernant le droit à réparation des victimes de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre EL SAVADOR: Peace can only be achieved with justice. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - mai 2001.

Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI – IS documents.

Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI :www.efai.org

Pour toute information complémentaire, veuillez vous adresser à :

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