JAMAÏQUE

La prise de position courageuse du procureur général contre la peine de mort doit se traduire dans les faits

Index AI : AMR 38/010/02

Amnesty International se réjouit vivement des récents propos tenus publiquement par l'Attorney General (procureur général) de la Jamaïque, A. J. Nicholson, qui s'est déclaré personnellement opposé à la peine de mort.

« En leur for intérieur, de nombreux responsables politiques des Caraïbes sont opposés à la pendaison, conscients que ce châtiment constitue une violation des droits humains et qu'il n'a aucun effet dissuasif en matière de criminalité. L'exemple courageux du procureur général qui s'est déclaré personnellement opposé à la peine capitale devrait être suivi par d'autres, tant au sein du gouvernement que de l'opposition », a estimé Amnesty International.

L'organisation appelle le procureur général de la Jamaïque à montrer la voie sur cette question essentielle relative aux droits humains, et à œuvrer en vue de l'abolition de la peine de mort. « Au lieu de se décharger de ses responsabilités en matière de protection des droits humains en se contentant de déclarer que la pendaison est prévue par la loi de son pays, le procureur général devrait proposer son abolition par l'abrogation des lois qui permettent d'appliquer ce châtiment », a indiqué Amnesty International.

La déclaration de M. Nicholson s'inscrit dans le cadre du débat suscité par la récente décision du Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), qui a statué que l'application obligatoire de la peine de mort était inconstitutionnelle. M. Nicholson a vivement critiqué les arrêts du JCPC, affirmant que cette instance avait des préventions contre la peine capitale et qu'elle fondait ses décisions sur des avis personnels, plutôt que sur l'interprétation du droit.

« Amnesty International demande à M. Nicholson et aux autres responsables politiques des Caraïbes de reconnaître que le JCPC est la juridiction de dernière instance légalement constituée pour leurs pays, et de s'abstenir d'accuser publiquement cette cour de manquer d'indépendance et d'impartialité. Il est normal et souhaitable que les lois autorisant le recours à la peine capitale soient constamment réexaminées et alignées sur les normes internationales relatives à l'application de ce châtiment. »

Étant donné que le JCPC interprète la Constitution du pays où l'affaire a été jugée, et que dans l'arrêt récemment critiqué, cette juridiction a confirmé la décision des tribunaux des îles concernées, Amnesty International s'étonne au plus haut point des attaques dont fait actuellement l'objet le JCPC, qui est qualifié d'« étranger » et accusé d'être influencé par les « valeurs européennes ».

Complément d’information

Dans une décision rendue publique le 11 mars 2002, le JCPC a confirmé un arrêt rendu par l'Eastern Caribbean Court of Appeal (ECCA, Cour d'appel des Caraïbes orientales) aux termes duquel l'application obligatoire de la peine de mort est contraire à la Constitution de sept îles-États. Cette décision remet en cause la validité des lois qui autorisent actuellement le recours à la peine capitale à Saint-Vincent-et-les Grenadines, à Sainte-Lucie, à Grenade, à Saint-Kitts-et-Nevis, à la Dominique, au Bélize et à Antigua-et-Barbuda.

Faisant référence à de nombreuses normes internationales et décisions de justice relatives à l'application de la peine de mort, le JCPC a statué à l'unanimité : « Priver l'accusé de la possibilité, avant le prononcé de la peine, de tenter de persuader la cour que, compte tenu de toutes les circonstances, le condamner à mort serait une mesure disproportionnée et inappropriée, c'est le traiter comme aucun être humain ne devrait l'être et lui dénier du même coup son humanité intrinsèque. » དྲ

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