ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 010054 – AMR 41/004/01
AU 15/01

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

IMPUNITÉ / PRÉOCCUPATIONS D'ORDRE JURIDIQUE

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Londres, le 23 janvier 2001

Un ancien capitaine de vaisseau des forces navales argentines a été appréhendé au mois d'août dernier au Mexique, où un juge a statué depuis qu'il pouvait être extradé vers l'Espagne pour y répondre de crimes de génocide et de terrorisme, qu'il est présumé avoir commis en Argentine sous la dictature militaire. Cette décision doit maintenant être avalisée par le ministre des Affaires étrangères mexicain, qui devrait se prononcer dans les jours à venir. Amnesty International craint que cet homme ne soit jamais traduit en justice s'il n'est pas extradé ou, à défaut, jugé au Mexique.

Ricardo Miguel Cavallo (également connu sous le nom de Miguel Angel Cavallo) avait été affecté à l'Escuela de Mecánica de la Armada (ESMA, École de mécanique de la Marine), à Buenos Aires, en Argentine, centre de détention de sinistre mémoire où ont « disparu » nombre des victimes de la junte militaire qui a gouverné le pays de 1976 à 1983. D'après les informations recueillies, ce militaire était également désigné sous les noms de « Serpico », « Marcelo » et « Ricardo ».

Ricardo Miguel Cavallo travaillait depuis un certain nombre d'années au Mexique, où l'entreprise qu'il dirige avait été retenue par le gouvernement pour établir le registre national des véhicules à moteur. Il a été arrêté par les services mexicains de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) le 24 août 2000, apparemment parce qu'il était soupçonné d'implication dans l'importation illégale de voitures d'occasion.

Au mois de septembre, les autorités espagnoles ont demandé au Mexique d'extrader Ricardo Miguel Cavallo vers l'Espagne, afin qu'il y réponde de « crimes présumés de génocide, de terrorisme et de torture » ; il est en effet soupçonné de s'être rendu responsable de tels crimes contre des personnes détenues à l'ESMA. Des lois d'amnistie adoptées en 1986 et 1987 en Argentine ont permis aux individus impliqués dans des atteintes aux droits humains perpétrées dans ce pays de ne pas être poursuivis en justice.

Le 12 janvier 2001, un tribunal mexicain a statué que la demande d'extradition soumise par l'Espagne était fondée pour ce qui était des allégations de génocide et de terrorisme, mais non pour celles de torture. Néanmoins, Amnesty International estime que tous les individus présumés responsables d'actes de torture doivent être traduits en justice, quels que soient le lieu où ils ont été commis, la nationalité et la situation des auteurs présumés ainsi que des victimes, et la date des événements.

Dans les cas de torture, les tribunaux mexicains et espagnols jouissent de la compétence universelle, dont le principe est inscrit dans la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Aux termes de l'article 7 de ce texte, tout État partie sur le territoire duquel est découvert l'auteur présumé d'un acte de torture est tenu d'extrader cet individu oude soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale. Le Mexique et l'Espagne ont ratifié la Convention des Nations unies contre la torture en janvier 1986 et octobre 1987 respectivement.

Informations générales

L’ESMA est un des centres secrets de détention mentionnés dans le rapport de la Comisión Nacional sobre la Desaparición de Personas (CONADEP, Commission nationale sur la disparition des personnes) mise sur pied en 1983 en Argentine, lorsque ce pays a retrouvé un régime civil. De nombreux témoignages, y compris celui d’un ancien officier de marine, ont confirmé les informations selon lesquelles les détenus étaient systématiquement torturés à l'ESMA. Ceux qui y étaient retenus en captivité décédaient des suites de torture, ou étaient drogués puis emmenés au-dessus de l’Atlantique à bord d'appareils des forces aéronavales et jetés dans l'océan.

En juillet 2000, le candidat du parti au pouvoir, le Partido Revolucionario Institucional (PRI, Parti révolutionnaire institutionnel), a été battu lors de l'élection présidentielle pour la première fois depuis la création de ce mouvement en 1929. Le vainqueur de ce scrutin, Vicente Fox Quesada, qui se présentait sous la bannière du mouvement d'opposition Partido de Acción Nacional (PAN, Parti d'action nationale), s'est engagé à respecter pleinement les droits de la personne humaine dans le discours d'investiture qu'il a prononcé devant le Congrès le 1^er décembre.

ACTION RECOMMANDÉE : télégramme / aérogramme / lettre par avion / fax (en espagnol ou dans votre propre langue) :

– rappelez aux autorités mexicaines les obligations qui leur incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux crimes contre l'humanité ;

– exhortez le ministre des Affaires étrangères du Mexique à autoriser l'extradition de Ricardo Miguel Cavallo vers l'Espagne, ou à veiller à ce qu'il soit traduit devant les tribunaux mexicains.

APPELS À :

COPIES À :

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 6 MARS 2001, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.