MEXIQUE

Craintes de torture ou de mauvais traitements

Détention au secret

Nouveaux sujets de préoccupation :

Détention arbitraire

Craintes de procès inique

Au moins 149 détenus

Nouvelle personne menacée : Felipe Sanchez Rodriguez (h)

ACTION URGENTE

PUBLIC

Index AI : AMR 41/007/2007

Action complémentaire sur l'AU 322/06 (AMR 41/055/2006 du 28 novembre 2006) et sa mise à jour (AMR 41/059/2006 du 12 décembre 2006)

ÉFAI

15 février 2007

Amnesty International a appris que les 138 personnes détenues dans une prison isolée de l'État du Nayarit avaient été libérées, soit sous caution, soit sans inculpation, ou renvoyées dans des prisons de l'État d'Oaxaca, les 20 et 21 décembre. Actuellement, au moins 64 sont toujours privées de liberté et risquent d'être torturées ou soumises à d'autres formes de mauvais traitements. Elles pourraient également ne pas bénéficier d'une procédure équitable.

Felipe Sanchez Rodriguez, l'une de ces 64 personnes, travaille sur un projet éducatif communautaire à Oaxaca. Il est toujours détenu dans la prison de Tlacolula et risque d'être jugé dans le cadre d'un procès inique. Il a été arrêté avec un ami par des hommes en civil, dans la soirée du 25 novembre, alors qu'ils marchaient vers la gare routière principale. Les hommes ont menacé Felipe Sanchez Rodriguez avec une arme à feu, l'ont embarqué dans un véhicule et l'ont conduit dans un bâtiment où il a été questionné toute une journée. Comme il a eu les yeux bandés pendant toute cette période, il ignore où l'interrogatoire a eu lieu. Felipe Sanchez Rodriguez a été battu et torturé à l'électricité par ces hommes, qui ont menacé de le violer. Il a finalement été conduit en prison puis inculpé d'infractions graves, dont association de malfaiteurs, sédition et dégradation de biens appartenant à autrui. Felipe Sanchez Rodriguez affirme que la Policía Federal Preventiva (police préventive fédérale) a monté cette affaire de toutes pièces au moyen d'un faux témoignage.

Les détenus ont déclaré que lors de leur transfert à Nayarit et pendant leur détention dans cette prison, ils avaient été menacés et intimidés par des policiers et des gardiens. D'après au moins l'un d'eux, des policiers se sont livrés à des atteintes sexuelles sur un groupe de détenus de sexe masculin dans le car qui les emmenait de l'aéroport au pénitencier.

Le 13 janvier, des proches de détenus et des partisans de l'Asamblea Popular del Pueblo de Oaxaca (APPO, Assemblée populaire du peuple d'Oaxaca) ont manifesté devant la prison de Miahuatlán. Ils auraient été attaqués par la police, qui a arrêté huit d'entre eux et les a inculpés de détention d'armes à feu et de stupéfiants. Elle les a également accusés de s'en être pris à un policier qui les filmait. Ces personnes ont été libérées sous caution au bout de deux jours ; elles ont affirmé que les chefs retenus contre elles reposaient sur des éléments forgés de toutes pièces afin de disperser la manifestation.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En mai 2006, des enseignants ont entamé une grève dans l'État d'Oaxaca pour réclamer une augmentation de salaire et de meilleures conditions de travail, en occupant la place principale d'Oaxaca et les rues voisines. Le 14 juin, une tentative d'évacuation forcée des grévistes par la police de l'État a conduit à une radicalisation du mouvement de protestation et à la formation de l'Asamblea Popular del Pueblo de Oaxaca (APPO, Assemblée populaire du peuple d'Oaxaca), un groupement d'organisations sociales et politiques qui soutient les enseignants et réclame la démission du gouverneur de l'État. Alors que les violences s'intensifiaient dans la ville d'Oaxaca, des policiers armés en tenue civile ont commencé à procéder à l'arrestation arbitraire de participants aux mouvements de protestation ; ils auraient par ailleurs abattu plusieurs sympathisants de l'APPO. À la fin du mois d'août, des manifestants ont érigé des barricades dans de nombreux quartiers de la ville, afin d'empêcher la police d'entrer ; des hommes armés, membres de la police d'après certains, ont continué à prendre pour cible des sympathisants de l'opposition lors de rassemblements ou sur des barricades. Le 29 octobre, la police préventive fédérale est entrée dans la ville afin d'y rétablir l'ordre. Elle a arrêté de nombreuses personnes. De violents affrontements ont opposé à plusieurs reprises la police aux manifestants de l'opposition, dont certains ont lancé des cocktails Molotov, des pierres ou des fusées ; les policiers ont eux fait usage de gaz lacrymogène, de canons à eau, de matraques et d'armes à feu. Les derniers heurts majeurs ont eu lieu le 25 novembre.

Amnesty International a été informée de source sûre que beaucoup de détenus avaient été soumis à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements par des policiers de l'État et des membres de la Policía Federal Preventiva (police préventive fédérale). À sa connaissance, aucune enquête n'a été ouverte, ni au niveau de l'État ni à l'échelon fédéral, en vue d'amener les responsables à répondre de leurs actes ou de faire la lumière sur les nombreuses allégations de fabrication de preuves. Au mois de décembre, la Comisión Nacional de Derechos Humanos(CNDH, Commission nationale des droits humains) a publié un rapport préliminaire faisant état de très fréquentes atteintes aux droits humains commises en marge de la crise dans l'État.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en espagnol ou dans votre propre langue) :

- priez les autorités de veiller à ce que les détenus soient protégés de la torture et de toute autre forme de mauvais traitements, et à ce qu'ils puissent être en contact avec leurs proches et consulter leurs avocats ;

- exhortez les autorités à diligenter une enquête impartiale et indépendante sur les mauvais traitements et actes de torture qu'auraient infligés des membres de la police fédérale et de la police de l'État à des détenus, le 25 novembre 2006, notamment sur les atteintes sexuelles dont auraient été victimes des détenus de sexe masculin lors de leur transfert dans la prison fédérale de Nayarit ;

- demandez-leur de traduire en justice les responsables présumés de tels agissements ;

- demandez instamment que des investigations impartiales soient menées sur toutes les allégations selon lesquelles des policiers ont fabriqué de toutes pièces des éléments de preuve contre des personnes arrêtées, afin qu'elles fassent l'objet de poursuites ;

- invitez les autorités à veiller à ce que toutes les personnes arrêtées puissent jouir de leur droit de bénéficier d'une procédure équitable, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains.

APPELS À

Ministre de la Sécurité publique :

Lic. Genaro García Luna

Secretario de Seguridad Pública, Secretaría de Seguridad Pública

Reforma No.364, piso 16, Col. Juárez, Del. Cuauhtémoc, México DF. C.P. 06600, Mexique

Fax : +52 55 5241 8393

Formule d'appel :

Estimado Secretario, / Monsieur le Ministre,

Ministre de l'Intérieur :

Lic. Francisco Ramirez Acuña

Secretario de Gobernación, Secretaría de Gobernación

Bucareli 99, 1er. piso, Col. Juárez, Del. Cuauhtémoc, México D.F., C.P.06600, Mexique

Fax : + 52 55 5093 3414

Formule d'appel :

Estimado Secretario, / Monsieur le Ministre,

Procureur général de la République :

Lic. Eduardo Medina-Mora Icaza

Procurador General de la Republica, Procuraduría General de la República

Paseo de la Reforma nº 211-213, Piso 16

Col. Cuauhtémoc, Del. Cuauhtémoc, México D.F., C.P. 06500, Mexique

Fax : +52 55 53 46 09 08 (si une personne décroche, veuillez dire : « me da tono de fax, por favor »)

Formule d'appel :

Señor Procurador General, / Monsieur le Procureur général,

Gouverneur de l'État d'Oaxaca :

Ulises Ruiz Ortiz, Gobernador del Estado de Oaxaca, Carretera Oaxaca - Puerto Angel, Km. 9.5

Santa María Coyotopec, C. P. 71254, Oaxaca, Oaxaca, Mexique

Fax : + 52 951 511 6879 (si une personne décroche, veuillez dire : «me da tono de fax, por favor»)

Formule d'appel :

Señor Gobernador, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES À

Président de la Commission nationale des droits humains (CNDH) :

Dr. José Luis Soberanes Fernández

Presidente de la Comisión Nacional de Derechos Humanos (CNDH)

Periférico Sur 3469, 5º piso, Col. San Jerónimo Lídice, México D.F. 10200, Mexique

Fax : + 52 55 5681 7199

ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Mexique dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 29 MARS 2007,

VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.