ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 41/067/2007 – ÉFAI

6 décembre 2007

Action complémentaire sur l'AU 307/06 (AMR 41/053/2006, 16 novembre 2006) et suivantes (AMR 41/054/2006, 24 novembre 2006 ; AMR 41/008/2007, 20 février 2007 ; AMR 41/012/2007, 16 mars 2007) – Craintes pour la sécurité / Craintes de mauvais traitements / Arrestation arbitraire / Craintes de procès inique / Prisonnier d'opinion présumé

MEXIQUE Les membres de la communauté indigène de Viejo Velasco Suarez, dans l'État du Chiapas

Diego Arcos Meneses (h), responsable communautaire, 42 ans

ainsi que quatre hommes portés disparus :

Pedro Núñez Pérez (h)

Mariano Pérez Guzmán (h)

Miguel Moreno Montejo (h)

Juan Peñate Montejo (h)

Diego Arcos Meneses, responsable de la communauté indigène chol de Nuevo Tila, dans l'État du Chiapas, a été libéré d'une prison de l'État le 4 décembre : l'accusation a abandonné toutes les charges retenues contre lui faute de preuves. Toutefois, 20 autres personnes restent sous le coup d'un mandat d'arrêt et pourraient faire l'objet d'une procédure inéquitable.

Diego Arcos Meneses a été arrêté le 14 novembre 2006, près du lieu où s'était produite une violente attaque, la veille, perpétrée par environ 300 individus armés. Elle visait les membres de la communauté de Viejo Velasco, et s'est soldée par la mort de quatre personnes et la disparition de quatre autres. Diego Arcos Meneses s'était rendu dans la communauté attaquée afin de vérifier si des blessés se trouvaient encore sur les lieux et de récupérer quelques effets appartenant à des personnes terrorisées qui étaient venues se réfugier dans son village.

À l'origine, les autorités ont appréhendé Diego Arcos Meneses afin de recueillir son témoignage au sujet des violences. Comme on ne lui a pas lu sa déposition, alors que cela faisait partie de ses droits, il a refusé de la signer, ce qui lui aurait valu d'être sauvagement battu et placé en détention en attendant d'être inculpé (arraigo), pour une durée de quatre-vingt dix jours. Au cours de cette période, le parquet aurait recueilli des témoignages partiaux émanant de résidents de Nueva Palestina, d'où venaient nombre des responsables de l'attaque. Diego Arcos Meneses a ensuite été inculpé d'homicide. Ses avocats n'ont eu que trois jours pour rassembler des éléments en sa faveur, avant que l'affaire ne soit présentée devant un juge, le 21 février. Le magistrat a estimé que Diego Arcos Meneses devait être jugé et maintenu en détention.

En août 2007, les avocats de Diego Arcos ont obtenu le prononcé d'une ordonnance fédérale reconnaissant l'insuffisance des éléments de preuve à charge. Malgré cela, le tribunal de l'État n'a pas ordonné sa libération et il est resté en prison jusqu'à ce que le ministre de la Justice du Chiapas demande le réexamen de son dossier. Cette étude a mis en évidence l'absence de preuves contre Diego Arcos, conduisant l'accusation à abandonner le chef d'homicide. Amnesty International avait demandé la libération de Diego Arcos dans une déclaration publiée en novembre 2007 (Mexique. Une année d'injustice pour Diego Arcos, AMR 41/064/2007). Vingt autres personnes, dont des habitants de Viejo Velasco, restent sous le coup de mandats d'arrêts délivrés en février 2007 sur la base des mêmes investigations, qui étaient entachées d'irrégularités.

Aucun progrès n'a été réalisé dans les recherches concernant Pedro Núñez Pérez, Mariano Pérez Guzmán, Miguel Moreno Montejo et Juan Peñate Montejo, portés disparus depuis l'attaque. Deux corps ont été retrouvés près du lieu des faits en juillet 2007, mais ils n'ont pas encore été formellement identifiés.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en espagnol ou dans votre propre langue) :

- demandez un examen indépendant et impartial de l'enquête qui a conduit à la détention injustifiée de Diego Arcos Meneses, et priez les autorités de traduire en justice les responsables présumés ;

- demandez que soient accordées des réparations à Diego Arcos et sa famille ;

- demandez le réexamen des procédures judiciaires engagées contre les autres membres de la communauté de Viejo Velasco Suarez accusés d'avoir participé à l'attaque ;

- demandez qu'une enquête approfondie et impartiale soit menée sur l'attaque qui a eu lieu à Viejo Velasco Suarez le 13 novembre 2006, et que toute personne présumée responsable de ces événements soit traduite en justice, dans le cadre d'une procédure équitable et transparente ;

- appelez les autorités à faire rapidement le nécessaire pour que les deux corps retrouvés près de Viejo Velasco Suarez soient identifiés et qu'une information judiciaire soit conduite sur le sort des quatre personnes disparues le 13 novembre.

APPELS À :

Ministre de la Justice de l'État du Chiapas :

Lic. Amador Rodríguez Lozano

Ministro de Justicia del Estado de Chiapas

Libramiento Norte s/n, tercer nivel

Col. Infonavit “El Rosario”, CP 29049

Tuxtla Gutiérrez, Chiapas

Mexique

Fax : + 52 961 61 657 24

Formule d'appel : Señor Ministro, / Monsieur le Ministre,

Gouverneur de l'État du Chiapas :

Lic. Juan José Sabines Guerrero

Gobernador del Estado de Chiapas

Palacio de Gobierno, 1º piso, Col. Centro, 29000, Tuxtla Gutiérrez, Chiapas, Mexique

Fax : +52 961 618 8050 poste 21122

Formule d'appel : Señor Gobernador, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES À :

Organisation de défense des droits humains :

Centro de Derechos Humanos Fray Bartolomé de las Casas A.C.

Brasil No. 14, Barrio Mexicanox, CP. 29240, San Cristóbal de las Casas, Chiapas, Mexique

ainsi qu'aux représentants diplomatiques du Mexique dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 16 JANVIER 2008, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.