AMNESTY INTERNATIONALÉFAI/RAN

Index AI : AMR 43/04/94

ÉFAI 95 RN 014

DOCUMENT INTERNE

Londres, novembre 1994

(reçu le 9 janvier 1995)

CASA

02/94 (mise à jour)

de : ÉFAI/RAN

à : Groupes CASA francophones

cc : Coordinations CASA et NICARAGUA

NICARAGUA

Le cas de Jean-Paul Genie

Action complémentaire

Résumé

Vous trouverez ci-joint un document externe intitulé Nicaragua. Le cas de Jean Paul Genie (index AI : AMR 43/04/94 - ÉFAI 95 RN 014), qui rend compte de l'évolution de la procédure judiciaire concernant le meurtre de Jean Paul Genie, tué en octobre 1990. Il contient des informations mises à jour sur cette affaire. Nous vous engageons à l'utiliser conjointement avec le document AMR 43/01/94 (ÉFAI 94 RN 094), de mai 1994.

Le principal fait nouveau est l'acquittement que le tribunal militaire de première instance a prononcé le 27 juin 1994 en faveur des neuf militaires accusés de ce meurtre, en arguant d'une absence de preuves. Le père de la victime a fait appel de cette décision, qui a néanmoins par la suite été confirmée par le haut commandement des forces armées, agissant en tant que cour d'appel militaire. Un nouveau recours (recurso de casación) présenté en août devant la Cour d'appel militaire est actuellement en instance devant la Cour suprême. Bien que celle-ci ne puisse clore l'affaire sans avoir étudié le dossier et procédé à l'examen des éléments de preuve, elle peut décider que les audiences du recurso de casación se dérouleront sous le contrôle de la justice militaire. Dans ce cas, le haut commandement de l'armée est habilité à nommer des juges supplémentaires pour siéger auprès des membres de la Cour suprême, ce qui nuirait considérablement à l'impartialité de ce tribunal dans cette affaire.

Amnesty International a demandé à de multiples reprises que cette affaire fasse l'objet d'une enquête exhaustive et impartiale menée par les tribunaux civils. Nous craignons que le choix de la juridiction militaire ne continue d'empêcher que la lumière soit faite sur les circonstances du meurtre de Jean Paul Genie Lacayo et que les responsables soient traduits en justice.

Le 18 novembre 1994, cette affaire a été soumise pour examen à la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Les informations actualisées contenues dans le document ci-joint ont été réunies à l'intention des avocats chargés de présenter le dossier, afin qu'ils les utilisent conjointement avec la documentation externe déjà précédemment publiée sur le sujet par Amnesty International. On estime que la décision de la Cour interaméricaine ne sera pas rendue avant le début du mois de février 1995 au plus tôt.

Actions recommandées

Il s'agit d'un cas juridiquement complexe, et délicat sur le plan politique. Veuillez lire attentivement les informations actualisées ci-jointes, de même que le document qui vous a précédemment été envoyé (index AI : AMR 43/01/94 - ÉFAI 94 RN 094). Nous nous sommes efforcés de simplifier les lignes directrices concernant le contenu de vos lettres (voir ci-après). Notez toutefois que votre objectif principal sera, cette fois encore, de bien faire sentir aux autorités nicaraguayennes que la communauté internationale continue d'être préoccupée par la manière dont a été menée l'enquête et dont se sont déroulées les étapes suivantes du procès relatif au meurtre de Jean Paul Genie Lacayo. À ce stade, les appels sont particulièrement importants car les voies de recours légales ne seront entièrement épuisées à l'intérieur du Nicaragua que lorsque la Cour suprême se sera prononcée sur le recurso de casación. Cette affaire est désormais considérée comme une sorte de test, qui devrait permettre d'établir si oui ou non l'armée est subordonnée au pouvoir civil au Nicaragua et si le gouvernement est déterminé à mettre fin à l'impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l'homme.

Bien que ce cas ait été soumis à la Cour interaméricaine des droits de l'homme, n'envoyez aucun appel à son intention. N'adressez de lettres qu'aux autorités nicaraguayennes dont vous trouverez la liste ci-après. Ceux qui participent à cette action sont invités à envoyer des appels immédiatement et à continuer jusqu'à fin du mois d'avril 1995.

Veuillez adresser des lettres rédigées en termes courtois aux autorités ci-dessous. Ces appels pourront être envoyés au nom d'Amnesty International, en votre nom personnel ou ès qualités. Veuillez écrire en espagnol de préférence, si toutefois vous maîtrisez bien cette langue, sinon en français.

- Prenez acte du fait que le tribunal militaire de première instance a acquitté les accusés en arguant qu'il n'existait pas contre eux de preuves suffisantes ;

- Dites-vous préoccupé par le fait que les poursuites qui se sont déroulées devant ce tribunal et devant la Cour d'appel militaire (Tribunal Militar de Apelaciones) n'ont pas été conformes aux normes internationales d'équité et d'impartialité ;

- Dites que vous constatez avec inquiétude que, dans l'éventualité où le recurso de casación serait entendu par une juridiction militaire, le procès serait, de ce fait même, inéquitable, puisqu'un tel choix autoriserait des membres du haut commandement militaire à se prononcer au sujet de cet appel ;

- Dites-vous préoccupé par les graves irrégularités qui ont été observées à tous les stades de l'enquête et au cours du procès, et par le fait que le recours à la justice militaire est totalement inapproprié pour une affaire de ce genre ;

- Demandez instamment aux autorités nicaraguayennes de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le cas de Jean Paul Genie Lacayo et les autres affaires de violations des droits de l'homme imputées aux forces gouvernementales soient renvoyés devant des tribunaux civils compétents, capables de garantir un procès équitable et impartial mené dans les meilleurs délais ;

- Demandez que soient mises en oeuvre les réformes qui ont été proposées et qui permettraient de placer sous la responsabilité de tribunaux civils les enquêtes relatives aux violations des droits de l'homme dans lesquelles des membres des forces de sécurité sont impliqués.

Envoyez vos appels à :

A la présidente : Exma. Sra. Presidenta de la República de Nicaragua Doña Violeta Barrios de Chamorro Casa de la Presidencia MANAGUA NICARAGUA Fax : (505) 266 4616	Au Président de la Cour suprême : Exmo. Sr. Presidente Suprema Corte de Justicia Dr. Orlando Trejos Somarriba Ciudad Jardín MANAGUA NICARAGUA Fax : (505) 266 4354
Au ministre de l'Intérieur : Sr. Ministro de Gobernación Sr. Alfredo Mendieta Artola Ministerio de Gobernacíon Apartado 68 MANAGUA NICARAGUA Fax : (505) 262 7911

Veuillez envoyer des copies des éventuelles réponses à vos appels à la sous-région Amérique centrale au Secrétariat international ainsi qu'à votre coordination.

Envoyez des copies de vos appels :

aux organisations nicaraguayennes de défense des droits de l'homme suivantes :

Associación Nicaragüense Pro-Derechos Humanos (ANPDH) Apartado Postal 669 MANAGUA NICARAGUA

Comité Permanente de Derechos Humanos de Nicaragua (CPDH) Apartado Postal 563 MANAGUA NICARAGUA

et aux représentants diplomatiques du Nicaragua dans votre pays (pour la France : 11, rue de Sontay 75116 PARIS).

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La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre : NICARAGUA : Follow-up CASA 02/94. The case of Jean Paul Genie. Index AI : AMR 43/04/94. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat International par les ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - Service RAN - janvier 1995.

AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : AMR 43/04/94

ÉFAI 95 RN 014

DOCUMENT EXTERNE

Londres, novembre 1994

NICARAGUA

Le cas de Jean Paul Genie

Tout au long des quatre dernières années, Amnesty International a suivi avec attention l'évolution de l'affaire du meurtre de Jean Paul Genie Lacayo, tué en 1990. Au cours de son enquête, l'Organisation a constaté que de graves irrégularités avaient entaché le déroulement de la procédure judiciaire qui, pendant les deux années écoulées, a été conduite par les tribunaux militaires. Ces points sont résumés ci-après.

Le 28 octobre 1990, Jean Paul Genie Lacayo, seize ans, a été tué par balle dans sa voiture, sur l'autoroute conduisant de Managua à Masaya, alors qu'il tentait de doubler, semble-t-il, une escorte militaire. D'après les éléments de preuve recueillis, il s'agissait de l'escorte du général Humberto Ortega, commandant en chef de l'Ejército Popular Sandinista (EPS, Armée populaire sandiniste), l'armée régulière nicaraguayenne. L'enquête de police, néanmoins, n'a permis d'identifier aucun suspect et a été entachée de nombreuses irrégularités. Il semblerait, notamment, qu'on ait négligé de suivre certaines pistes, et l'on déplore la mort, dans des circonstances suspectes, d'un commissaire de police adjoint qui avait participé à l'enquête préliminaire.

Compte tenu des difficultés rencontrées par l'enquête policière, la commission spéciale nommée par l'Assemblée nationale nicaraguayenne a demandé à la police judiciaire de l'aider dans ses investigations. En août 1991, cette dernière a identifié des membres de l'escorte du général Humberto Ortega comme les principaux suspects dans l'affaire de l'homicide volontaire commis sur la personne de Jean Paul Genie Lacayo. Au milieu de 1992, le juge de la septième juridiction pénale a conclu qu'il existait des preuves suffisantes pour faire passer en jugement huit membres de l'escorte, et que le général Humberto Ortega et deux capitaines devaient eux aussi être jugés pour avoir tenté de dissimuler les faits. Le magistrat recommandait cependant qu'ils soient déférés à la justice militaire (Auditoría Militar).

Dans une lettre adressée en octobre 1992 à Alfredo Mendieta Artola, alors ministre de l'Intérieur, Amnesty International se disait préoccupée par le fait que l'institution judicaire militaire n'offrait pas, dans cette affaire, les garanties d'impartialité nécessaires. Dans le cadre de l'enquête officielle sur la mort de Jean Paul Genie Lacayo, on avait pu observer de nombreux faits attestant que des membres de l'armée et de la police nationale avaient tenté de faire obstruction et refusé de collaborer. C'est ainsi, notamment, que des témoins et des suspects appartenant à l'armée n'avaient pas répondu aux convocations du tribunal et que des témoins et des parents de la victime avaient, selon certaines informations, été menacés et soumis à des manoeuvres de coercition. Parmi les manifestations les plus alarmantes de ces tentatives d'obstruction, on peut citer les circonstances du meurtre du commissaire de police adjoint Mauricio Aguilar Somarriba en novembre 1990, qui laissent à penser qu'on pourrait l'avoir tué pour l'empêcher d'établir l'identité des meurtriers de Jean Paul Genie Lacayo.

Le père de la victime, Raymond Genie Penalba, a introduit devant la Cour d'appel un recours contre la décision de transférer le dossier à la juridiction militaire, mais le tribunal a confirmé la décision du juge de première instance. À la suite du rejet par la Cour suprême d'un nouvel appel dans ce sens en décembre 1993, l'affaire est venue en février 1994 devant le tribunal militaire de première instance de l'Auditoría Militar.

Dans une lettre en date du 6 mai 1994 adressée à la présidente Chamorro, Amnesty International faisait part de certaines des préoccupations que lui inspirait le maintien de la compétence de la justice militaire dans cette affaire et les irrégularités manifestes qui étaient survenues depuis la réouverture de la procédure. Une de ces préoccupations était que la Ley de Organización de la Auditoría Militar y Procedimiento Penal Militar Provisional (Loi d'organisation de la justice militaire et de la procédure pénale militaire provisoire) ne garantissait pas que les prochaines phases du procès se dérouleraient d'une manière compatible avec les normes internationales en matière d'impartialité et de régularité des procédures.

Aux termes de l'article 242 de cette loi, dans l'éventualité d'un appel interjeté contre une décision du procureur militaire, l'Auditoría Militar est habilitée à renvoyer l'affaire devant le haut commandement de l'EPS. Celui-ci décide alors si l'appel est recevable et peut le rejeter sans fournir aucune explication. Même si l'appel est pris en compte, le haut commandement peut alors adjoindre au tribunal quatre membres supplémentaires issus des rangs de l'armée. Amnesty International a fait valoir que, si une telle procédure venait à être appliquée dans une affaire comme celle-ci, où le commandant en chef de l'EPS lui-même et son état-major sont accusés d'être mêlés au meurtre et d'avoir tenté de le dissimuler, une telle décision aurait pour effet de porter atteinte d'une manière flagrante au respect des garanties prévues par la loi.

Le 27 juin 1994, le tribunal militaire de première instance de l'Auditoría Militar a acquitté les neuf accusés, arguant que les preuves à charge étaient insuffisantes. Le juge a statué que le dossier resterait ouvert jusqu'à ce que la responsabilité du crime ait été établie. Le père de la victime a fait appel de cette décision, que le haut commandement des forces armées, agissant en tant que Cour d'appel militaire, a néanmoins confirmé. Un nouveau recours (recurso de casación) a été présenté devant la Cour d'appel militaire en août et renvoyé devant la Cour suprême afin qu'elle l'examine. À la connaissance d'Amnesty International, cet appel est toujours en instance. Toutefois, la possibilité dont jouit le haut commandement de l'armée de nommer des membres complémentaires pour siéger auprès de ceux de la Cour suprême dans le cadre des audiences des recursos de casación est susceptible de nuire considérablement à l'impartialité du tribunal dans cette affaire.

Amnesty International considère qu'en remettant ce dossier entre les mains de la justice militaire, on a réduit de manière significative la possibilité de faire la lumière sur le meurtre de Jean Paul Genie et de traduire les responsables en justice. L'influence excessive accordée à la hiérarchie militaire dans ce cas, et le fait qu'on ait pas remédié aux irrégularités qui, dès le début, ont entaché la procédure, sont le signe d'un manque de volonté du pouvoir d'amener les membres des forces gouvernementales soupçonnées de violations des droits de l'homme à répondre de leurs actes.

Au cours des dernières années, Amnesty International a demandé à de multiples reprises aux autorités de mettre fin à l'impunité observée dans bien des affaires de violations présumées des droits de l'homme au Nicaragua, agissements qui peuvent d'ailleurs être le fait de groupes rebelles armés aussi bien que des forces gouvernementales. C'est dans cette perpective que nous avons demandé que le cas de Jean Paul Genie fasse l'objet d'une enquête approfondie et impartiale menée par des tribunaux civils. Cependant, tous les appels interjetés aux fins de dessaisir la juridiction militaire ont été rejetés. Amnesty International considère qu'aussi longtemps que le dossier restera entre les mains cette dernière, il est impossible qu'une quelconque enquête soit menée d'une manière de nature à satisfaire aux exigences des normes internationales en matière d'équité.

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La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre : NICARAGUA : The Case of Jean Paul Genie. Index AI : AMR 43/04/94. Reçu le 9 janvier 1995. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat International par les ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - Service RAN - janvier 1995.