ACTION URGENTE

PUBLIC AMR 46/027/2006 – ÉFAI

16 novembre 2006

Action complémentaire sur l’AU 250/06 (AMR 46/024/2006, 21 septembre 2006)

Peine de mort

PÉROU Projets de loi prévoyant l’élargissement du champ d’application de la peine capitale

L
e 11 novembre, le pouvoir exécutif du Pérou a soumis au Congrès un projet de loi proposant d’augmenter les peines prévues par les lois antiterroristes de 1992. Le texte propose l’application de la peine capitale dans les cas de terrorisme définis par l’article 140 de la Constitution de 1993, et suggère le recours à ce châtiment contre les personnes reconnues coupables d’appartenance, en tant que simple membre ou en tant que chef de file, à un groupe d’opposition armé responsable de la mort de personnes sans défense, ainsi qu’aux « terroristes » récidivistes.

Le projet de loi propose la réclusion à perpétuité pour certaines infractions à caractère terroriste. En janvier 2003, le tribunal constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certains articles de la législation antiterroriste de 1992, notamment ceux prévoyant la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il a estimé que les peines d’emprisonnement à vie devaient être réexaminées chaque trente ans. Le pouvoir exécutif a ensuite adopté une série de décrets réformant la législation antiterroriste, afin de la rendre conforme au jugement rendu par le tribunal constitutionnel. Cependant, le nouveau texte est contraire à cette décision.

Depuis l’arrivée au pouvoir du président Alan García, en juillet 2006, trois autres projets de loi ont été soumis au Congrès en vue d’élargir le champ d’application de la peine capitale à de nouvelles infractions. Deux d’entre eux, déposés par l’exécutif et par le parti au pouvoir, l’Alianza Popular Revolucionaria Americana (APRA, Alliance populaire révolutionnaire américaine), proposent de modifier l’article 140 afin d’étendre l’application de la peine de mort aux personnes déclarées coupables d’avoir violé et tué un enfant de moins de sept ans. Le troisième, introduit par le parti de l’Unidad Nacional (Unité nationale), propose de modifier l’article 140 de façon à étendre l’application de la peine de mort aux personnes déclarées coupables d’avoir violé un enfant de moins de neuf ans, une personne présentant un handicap mental ou physique, ou un mineur de plus de neuf ans qu’elles ont ensuite tué.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en espagnol ou dans votre propre langue) :

- exprimez votre compassion pour les victimes et proches de victimes de viol, d’homicide d’enfants et d’actes terroristes ;

- dites-vous toutefois vivement préoccupé à l’idée que le Pérou envisage de rendre passibles de la peine capitale certaines infractions à caractère terroriste ;

- exhortez les autorités à voter contre les projets de loi relatifs à cet élargissement pour les raisons suivantes : la peine capitale est le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit ; les projets de loi vont à l’encontre des normes internationales visant à réduire le champ d’application de la peine de mort et de la tendance à l’abolition de ce châtiment actuellement constatée dans le monde, deux ou trois pays par an ayant aboli la peine capitale ces vingt dernières années ; il n’a jamais été prouvé que ce châtiment avait un effet plus dissuasif que les autres peines ; mettre un terme à la peine de mort, c’est reconnaître qu’il s’agit d’une politique destructrice, qui fait diversion et entraîne la division, et qui n’est pas compatible avec des valeurs largement partagées ; enfin, les juridictions péruviennes peuvent protéger la société contre les auteurs de crimes violents en veillant à ce qu’ils soient traduits en justice et sanctionnés par des peines proportionnelles à la gravité de leurs actes ;

- dites-vous vivement préoccupé par le fait que deux projets de loi proposent le retrait du Pérou de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, ce qui priverait les habitants de ce pays souhaitant porter plainte pour atteintes aux droits humains de la possibilité de saisir le système de justice interaméricain lorsqu’ils n’ont pas pu obtenir gain de cause auprès des juridictions nationales.

APPELS À :

Premier ministre :

Sr. Jorge Alfonso del Castillo Gálvez

Primer Ministro

Av. 28 de Julio 878, Miraflores,

Lima 18, Pérou

Fax : + 51 1 610 9680

Formule d’appel : Sr Primer Ministro, / Monsieur le Premier Ministre,

Ministre des Affaires étrangères :

Sr. José Antonio García Belaunde

Ministro de Relaciones Exteriores,

Ministerio de Relaciones Exteriores

Jirón Lampa 535, Lima 1, Pérou

Fax : + 51 1 311 2410

Formule d’appel : Sr. Ministro / Monsieur le Ministre,

Présidente du Congrès :

Sra. Mercedes Cabanillas Bustamente

Presidenta del Congreso

Congreso de la República, Plaza Bolívar s/n – Av. Abancay, Lima 1, Pérou

Fax : + 51 1 311 7703

Formule d’appel : Sra. Presidenta, / Madame la Présidente,

Président de la Commission de la Justice et des Droits humains du Congrès :

Dr. Raúl Castro Stagnaro

Presidente de la Comisión de Justicia y Derechos Humanos

Congreso de la República, Plaza Bolívar s/n – 2º Piso – Of. 213, Lima 1, Pérou

Fax : + 51 1 311 7797 (si une personne décroche, veuillez dire : « me da tono de fax por favor »)

Formule d’appel : Sr. Presidente, / Monsieur le Président,

Président de la Commission du Congrès relative à la Constitution et à la législation :

Dr. Aurelio Pastor Valdivieso

Presidente de la Comisión de Constitución y Reglamento del Congreso

Palacio Legislativo, Av. Bancay s/n, Lima 1, Pérou

Fax : + 51 1 311 7767 (cette ligne de fax est souvent occupée, donc n’hésitez pas à envoyer votre appel par voie postale)

Formule d’appel : Sr. Presidente, / Monsieur le Président,

COPIES À :

Organisation de défense des droits humains :

Coordinadora Nacional de Derechos Humanos

Calle Pezet y Monel (ex Tupac Amaru) 2467, Lima 14, Perú

Fax : + 51 1 702 2500 (composez le 122 pour obtenir la tonalité du fax)

ainsi qu’aux représentants diplomatiques du Pérou dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 28 DÉCEMBRE 2006, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.