AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : AMR 46/040/00

ÉFAI 01 RN 017

DOCUMENT PUBLIC

Londres, décembre 2000

PÉROU

Les tortures se poursuivent

Ce document apporte des informations sur des cas de tortures et de mauvais traitements – parfois suivis de décès en détention – dont amnesty International a eu connaissance après février 1998, alors même que les autorités péruviennes avaient pris une initiative en vue de mettre fin à la torture. en effet, en février 1998, le Congrès (Parlement) a adopté la loi n° 26926, qui a modifié le code pénal en criminalisant la torture.

En septembre 1999, amnesty International a diffusé un document public intitulé pérou. Légiférer ne suffit pas : la torture doit aussi être abolie dans la pratique, dans lequel l'organisation se disait préoccupée par le fait que la torture, pourtant sanctionnée par la loi depuis février 1998, continuait d'être largement pratiquée dans le pays. Un an après la publication de ce document, amnesty International est très inquiète de constater que la torture et les autres formes de mauvais traitements continuent d'être couramment utilisées par les membres des forces de sécurité.

Les cas présentés ci-après sont éloquents. Parmi les formes les plus courantes de torture recensées par amnesty International au cours de ces deux dernières années

figurent les décharges électriques, l'immersion dans l'eau de la tête de la victime, l'insertion d'objets dans l'anus, les passages à tabac à coups de poing et à coups de pied ou à l'aide de divers objets.

Depuis l'adoption de la loi de février 1998, les tortionnaires ont été reconnus coupables et condamnés dans deux cas seulement. Cf. plus bas les affaires de Pablo Pascual Espinoza et d’Huber mendez Barzola, pp. 5-6.. Amnesty International s'inquiète de l'absence de véritables enquêtes sur les plaintes de tortures. Par exemple, certaines affaires sont encore déférées devant les tribunaux militaires. Cf. plus bas l’affaire de Carlos Orellano Mallqui, p. 12., ce qui, selon le Rapporteur spécial des nations unies sur la torture « n'a plus de sens dans tous les cas où des membres des forces de sécurité violent gravement les droits fondamentaux de civils. De tels actes portent atteinte à l'ordre public civil ; par conséquent ils doivent être jugés par des tribunaux civils ». Doc. ONU. E/CN./4/1990/12, Infra.271, p. 83.. Dans d'autres cas, au lieu d'invoquer la loi de février 1998 qui criminalise la torture, seules sont retenues des accusations d'«abuso de autoridad»(« abus d'autorité »). En outre, les victimes et leurs parents font souvent l'objet de menaces et de manœuvres d'intimidation et de harcèlement, ce qui les oblige à retirer leurs plaintes par peur de représailles.

Le Pérou est partie à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. en novembre 1999, le comité contre la Torture (CAT) a examiné le troisième rapport périodique du Pérou et conclu, entre autres, que « l'État partie devrait veiller à ce que des enquêtes énergiques et, si nécessaire, des poursuites soient engagées dans tous les cas rapportés d'allégations de torture et de mauvais traitements par ses agents, qu'ils soient civils ou militaires ». Doc. ONU. CAT/C/XXIII/Concl.4, 15 novembre 1999..

En novembre 2000, le président alberto Fujimori a été déclaré par le Congrès « moralement inapte »à diriger le pays. Il a été remplacé par Valentín Paniagua qui a prêté serment le 22 novembre 2000, et qui restera en poste jusqu'à l'élection d'un nouveau président en juillet 2001. Le gouvernement de transition de Valentín Paniagua a promis de rétablir l'état de droit, de promouvoir et de protéger les droits humains dans le pays.

En octobre 2000, Amnesty International a adopté un programme en 12 points, destiné à empêcher la torture et les mauvais traitements de personnes se trouvant dans les prisons gouvernementales ou entre les mains d'agents de l'État. L'Organisation exhorte le gouvernement du président Valentín Paniagua à mettre en œuvre ce Programme (cf. pp. 13-15), tout en reconnaissant que certains points sont déjà appliqués. par exemple, la torture est interdite par la législation péruvienne et les traités internationaux contenant des garanties contre la torture ont été ratifiés par le Pérou. toutefois, amnesty International estime que TOUTES les mesures contenues dans le programme d'Amnesty International doivent être appliquées si le nouveau gouvernement veut montrer son engagement à faire respecter dans la pratique le droit humain fondamental à ne pas être torturé.

AFFAIRE n° 1

PEDRO TINTA VERA et JUAN DOMINGO CERRÓN NUÑEZ

Le 20 mars 1999, Pedro Tinta Vera, également connu sous le nom de Pedro Pinglo Taboada, Juan Domingo Cerrón Nuñez et un troisième homme ont été arrêtés par des membres de la police nationale péruvienne de Puente Piedra, département de Lima, sous l'accusation de « terrorismo agravado »(terrorisme avec circonstances aggravantes). En mai 1998, le décret 895 ou « Loi contre les actes de terrorisme avec circonstances aggravantes »(« Ley contra el terrorismo aggravado ») est entré en vigueur. Selon cette législation, « Est coupable du crime de terrorisme avec circonstances aggravantes toute personne qui fait partie ou est complice d’une bande, association ou groupement de délinquants qui porte ou utilise des armes de guerre, des grenades et/ou des explosifs pour se livrer à des vols, des enlèvements, des extorsions, des atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, des atteintes aux biens, des atteintes à la liberté individuelle ou encore des atteintes à la sécurité publique, même si cette personne commet individuellement les crimes en question» (Traduction non-officielle) (« El que integra o es cómplice de una banda, asociacion o agrupacion criminal que porte o utilice armas de guerra, granadas y/o explosivos para perpetrar los delitos de robo, secuestro, extorsion, delito contra la vida, el cuerpo y la salud ; delitos contra el patrimonio ; delitos contra la libertad individual ; y delitos contra la seguridad publica..., aunque para la comision del delito actúe en forma individual. »).. Tous trois ont été conduits à la direccíon nacional de Investigacion Criminal(DININCRI), le service de la police nationale d'enquête criminelle, où ils ont été détenus pendant 19 jours.

Selon les informations reçues par amnesty International, une fois dans les locaux de la DININCRI, les trois détenus ont été conduits à la División Anti-Secuestros(DEVISE, Bureau de la police anti-enlèvements), où, afin de leur arracher des « aveux », on les a roués de coups, torturé à l'électricité sur tout le corps et on leur a plongé la tête dans l'eau.

À la suite de ce traitement, Pedro Tinta souffre d'une fracture de l'omoplate droite et Juan Domingo Cerrón Nuñez d'hémorragie interne. Son corps est couvert de contusions et son asthme s'est aggravée. Depuis qu'il a reçu de nombreux coups sur la tête, Juan Domingo Cerrón a le côté droit du visage insensible.

Le 5 octobre 1999, le Fiscal Provincial(procureur provincial) a inculpé les trois agents de police pour torture.

Le 18 octobre, un juge du tribunal civil de Lima a rendu une ordonnance de mise en détention contre les trois policiers accusés d'avoir torturé Pedro tinta et Juan Domingo Cerron. La Haute Cour a fait droit à l'appel interjeté par ces trois agents et a transformé l'ordonnance de mise en détention en ordre de se présenter devant le tribunal. À la fin d'octobre 2000, les policiers n'avaient toujours pas comparu devant la Cour. Selon des informations parvenues à amnesty International, l'un d'eux aurait, en outre, reçu une promotion et été nommé commandant de la police nationale péruvienne.

AFFAIRE n° 2

CATALINO et SANTOS DAGA RUIZ

Selon certaines informations, le 23 juin 1999, deux policiers du commissariat de Huamachuco, département de La Libertad, ont arrêté deux frères, Catalino et Santos Daga Ruiz, soupçonnés de vol. Ils leur ont bandé les yeux et les ont emmenés dans un fourgon au poste de police.

Au cours de l'interrogatoire qui a eu lieu au commissariat, Catalino Daga aurait été torturé et maltraité par la police, alors que son frère était obligé de regarder par une fenêtre, sans pouvoir lui venir en aide. Catalino Daga a été jeté au sol, les mains liées derrière le dos, maintenu par l'un des agents qui l'avaient arrêté, et fouetté sur les pieds par un autre. Puis après lui avoir bloqué les mains et les pieds, ils lui ont plongé le visage dans une bassine d'eau. Ensuite, les deux frères ont été emmenés dans un lieu inconnu, où ils ont reçu des coups de pied et été frappés avec la crosse d'un fusil, avant d'être ramenés au commissariat.

En novembre 1999, après qu'un examen médical eut montré que les deux frères présentaient des marques de torture et de sévices, Catalino et Santos Daga ont porté plainte pour torture à l'encontre des deux policiers qui les avaient arrêtés et maltraités. Une enquête judiciaire a été ouverte, dont les résultats n'étaient toujours pas connus d'Amnesty International à la fin de novembre 2000.

AFFAIRE n° 3

LUIS ALBERTO TAIPE HUAMANÍ

Selon certaines informations, le 27 septembre 1999, Luis alberto Taipe Huamaní, 13 ans, a été torturé alors qu'il était détenu à la Divisíon Especializada contra el Terrorismo y Antidrogas de la Policia Nacional(Division spéciale de la police nationale chargée de la lutte contre le terrorisme et la drogue), dans la province de La Merced, département de Junín.

Le mineur, soupçonné d'avoir commis une « atteinte à la propriété »(« delito contra el patrimonio »), est resté enfermé quatre jours dans une cellule avec des adultes. Le procès-verbal de police a été rédigé en l'absence de son avocat ou d'un représentant du Ministère public. Il a été frappé au visage avec une matraque en caoutchouc et sur la plante des pieds.

Le dossier de Luis alberto Taipe Huamaní a été pris en main par le Defensoria del Pueblo(Bureau du médiateur), après la délivrance d'un certificat médical indiquant que Luis alberto Taipe avait été torturé. Le bureau du médiateur a recommandé que le mineur porte plainte pour tortures contre les policiers concernés. toutefois, le procureur chargé de l'affaire a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'intervenir.

AFFAIRE n° 4

WALTER MUNÁRRIZ ESCOBAR

Le 20 mars 1999, Walter Munárriz Escobar, soupçonné d'avoir volé des marchandises dans un hôtel de la région, a été arrêté et conduit au commissariat de police de Lircay, province de Huancavelica, département de Huancavelica. On ne l'a plus revu depuis.

x5641 Selon des témoins détenus dans ce poste de police à la même époque, il a été torturé. Les témoins ont déclaré qu'ils l'avaient entendu hurler de douleur pendant qu'on le rouait de coups, et qu'il avait supplié les policiers de mettre fin aux tortures.

Lorsque la mère de Walter Munárriz Escobar s'est présentée au commissariat pour demander où se trouvait son fils, on lui a répondu qu'il avait quitté le poste de police au début de la matinée et était rentré chez lui.

Une enquête judiciaire sur sa disparition forcée a été ouverte le 22 avril 1999. Le juge chargé de l'affaire a ordonné l'arrestation des deux policiers, accusés d'être responsables de la « disparition » de Walter Munárriz Escobar.

À la fin de novembre 2000, l'affaire n'avait toujours pas été examinée par la haute Cour. Le 1er juin 2000, le procureur chargé de l'affaire a recommandé une peine de quinze ans d'emprisonnement pour les policiers. Pendant tout le temps où la famille de Walter Munárriz Escobar a fait campagne pour connaître la vérité et pour que justice soit rendue, elle a été victime de menaces et de mesures d'intimidation.

AFFAIRE n° 5

LUCAS HUAMÁN CRUZ et ZÓSIMO LUNAZCO

Le1er septembre 1998, Lucas Huamán Cruz et Zósimo Lunazco, deux paysans soupçonnés de vol, ont été arrêtés et conduits au commissariat de San Francisco, dans la province de La Mar, département d'Ayacucho. Selon certaines informations, on les aurait roués de coups pour les obliger à avouer le vol ; ils ont été relâchés quatre heures plus tard. Lucas Huamán Cruz est décédé le lendemain chez lui.

D'après le rapport d'autopsie, la mort est due à un « choc hypovolémique »(choc consécutif au manque de liquides ou à un trop faible volume sanguin) avec « éclatemente du foie ».Voici les constatations du médecin légiste : « gonflement des paupières ; sécrétion sanguinolente du nez ; œdème généralisé du thorax ; inflammation des testicules ; boursouflure sanguinolente sur les membres inférieurs ; zone hémorragique au pied ; hémorragie interne de la cavité abdominale ; éclatement du foie de 10 cm de diamètre et 1 cm de profondeur ; éclatement de 5 cm du lobe gauche du rein ; éclatement de la rate en forme de rose; fracture de la cinquième côte dans le sternum »(« En la cara se encontró un edema palpebral ; en la nariz secreción sanguinolenta ; en el torax, un edema generalizado ; los testículos estaban inflamados ; en el higado, se encontró ruptura hepática de 10 cm de diámetro por 1 cm de profundidad ; en el lóbulo izquierdo del riñon, ruptura de 5 cm ; en el vaso, ruptura en forma de rosa ; y en esternón, la quinta costilla izquierda fracturada. »).

Un policier a été arrêté. en mai 1999, le procureur de la province chargé de l'affaire a déclaré : « il est pleinement établi que l'accusé a commis le délit de torture » ( « está plenamente acreditada toda responsabilidad penal del inculpado [...] come autor del delito de tortura »).Toutefois, le juge qui a examiné l'affaire a conclu à l'absence de preuves suffisantes et, en octobre 1999, le policier a été blanchi. La famille de Lucas Huamán a fait appel auprès de la cour suprême qui a déclaré que cette décision devait être annulée et que le policier devait être rejugé. À la fin de novembre 2000, le nouveau procès n'était toujours pas achevé.

Selon des informations parvenues à Amnesty International, le fils de Lucas Huamán, Marcos Huamán, a reçu des menaces de mort depuis qu'il a porté plainte contre la police au sujet de la mort de son père.

AFFAIRE n° 6

PABLO PASCUALESPINOZALOME

Le16 janvier 1999, Pablo Pascual Espinoza Lome, un détenu de la prison de Yanamilla, dans la ville d'Ayacucho, département d'Ayacucho, a été emmené de force par deux gardiens et accusé d'avoir consommé de l'alcool. Il a ensuite été enfermé dans une cellule où il aurait reçu des coups à l'estomac et à la rate.

Pablo Pascual Espinoza Lome est mort un peu plus tard suite aux blessures infligées par les gardiens. Selon le rapport d'autopsie, son décès aurait été dû à l'éclatement de la rate.

En janvier 1999, une enquête a été diligentée sur cette mort. En août de la même année, la Haute cour d'Ayacucho a condamné l'un des gardiens à douze ans d'emprisonnement et acquitté l'autre gardien. En appel, la cour suprême a alourdi la première peine la portant à quinze ans, et ordonné un nouveau procès afin d'examiner le rôle du gardien qui avait été acquitté.

En août 2000, le tribunal pénal d'Ayacucho a condamné ce dernier à quatre ans de détention pour torture.

C'est la première fois que des membres des forces de sécurité sont condamnés en application de la loi de février 1998 qui fait de la torture une infraction.

Selon les informations reçues par amnesty International, depuis le début du procès, qui a commencé en janvier 1999, l'épouse de Pablo Pascual Espinoza a été suivie par des inconnus et victime de mesures d'intimidation.

AFFAIRE n°7

HUBER MÉNDEZ BARZOLA

Le 5 mars 1999, Huber Méndez Barzola, un lycéen de 16 ans, a été arrêté par la police dans la ville de huamanga, province de Huamanga, département d'Ayacucho. La police menait une opération spéciale contre la multiplication des bandes de jeunes dans la région. Selon certaines informations, il était soupçonné de « terrorisme avec circonstances aggravantes ». Cf. note de bas de page n° 5, p.2 de ce document, pour plus de précisions sur cette infraction.. Toutefois, il a été par la suite accusé de possession illégale d'un fusil, d'un « huanchaco» (chaîne métallique dotée de deux morceaux de métal à chaque extrémité) et d'« appartenance à une bande de délinquants »(« pandillaje pernicioso »).

Huber Méndez a été alors transféré au commissariat de Huamanga où il a été complètement déshabillé par trois policiers. Il a été battu et l'objet pointu (huanchaco) que la police aurait trouvé en sa possession, lui a été introduit de force dans l'anus.

Selon les informations parvenues à Amnesty International, le 18 mars 1999, un juge a officiellement ouvert une enquête sur les tortures subies par Huber Méndez, ordonné l'arrestation de deux des policiers et convoqué le troisième devant le tribunal. en août 2000, la Cour suprême a confirmé la condamnation de ces deux hommes à six ans d'emprisonnement et au versement d'une amende à titre de réparation civile.

C'est la deuxième condamnation au Pérou en application de la loi de février 1998 qui criminalise la torture.

Pendant la procédure judiciaire Huber Mendez aurait été suivi par des inconnus et sa famille aurait reçu des messages visant à l'intimider.

AFFAIRE n° 8

ESTEBAN MIÑÁN CASTRO

Le 14 novembre 1999, Esteban Miñàn Castro est mort, apparemment des suites de tortures infligées par des gardiens de la prison Tambo de Mora, province de chincha, département d'Ica.

Le médecin de la prison a confirmé qu'Esteban Miñán Castro était mort dans une cellule de la prison où il avait été conduit de force et roué de coups par les gardiens. Selon certaines informations, l'autopsie a révélé qu'Esteban Miñán Castro avait succombé à de graves blessures.

À l'origine, les gardiens de prison étaient accusés d'« atteintes à l'administration de la justice et abus d'autorité »(« delito contra la administración de justicia y abuso de autoridad »). Cependant, en novembre 1999, l'organisation de défense des droits humains qui représentait la famille a demandé que ces charges soient transformées en « tortures ayant entraîné la mort »(« tortura seguida de muerte »).

En mai 2000, la haute cour de Chincha a ordonné l'arrestation des gardiens soupçonnés d'avoir commis les actes de torture. Ceux-ci ont aussitôt pris la fuite. en novembre 2000, le procureur chargé du dossier a recommandé que les quatre gardiens soient condamnés à cinq ans d'emprisonnement. La haute cour a ordonné à la police de les arrêter afin qu'ils puissent être jugés. Cependant, à la fin de novembre 2000, ils étaient toujours en liberté.

AFFAIRE n° 9

PABLO WALDIR CERRÓN GONZÁLEZ

Selon des informations parvenues à Amnesty International, Pablo Waldir Cerrón González accusé de dette, a été arrêté sans mandat, chez lui, à Huamachuco, département de La Libertad, le 4 septembre 1998. Il a été emmené par la police avant d'être conduit au commissariat de Huamachuco. Pablo Waldir Cerrón González aurait été frappé à la tête, au dos, à l'estomac et sur les côtes avec une matraque et la crosse d'un fusil ; on lui a plongé la tête dans une bassine d'eau et on l'en a retirée violemment à trois reprises, entraînant une hémorragie nasale. Ensuite, il a été enfermé dans une cellule toute la nuit et relâché après versement d'une amende.

Pablo Waldir Cerrón González a porté plainte contre les membres de la police pour tortures. Selon les toutes dernières informations, une enquête judiciaire a été ouverte, mais Amnesty International en ignore les résultats.

AFFAIRE n° 10

LUIS BELTRÁN CASTILLO

Selon des informations reçues par Amnesty International, le 21 octobre 1998, Luis Beltrán Castillo a été arrêté en état d'ivresse par deux policiers, Plaza de Armas, dans la ville de Vilcashuamán, département d'Ayacucho. Il a été frappé jusqu'à ce qu'il perde connaissance.

En décembre 1998, le juge chargé de l'affaire a officiellement diligenté une enquête pour tortures contre les deux policiers et ordonné leur arrestation. toutefois, selon les informations reçues, Luis Beltrán Castillo et sa famille, après avoir été intimidés et harcelés par les deux policiers, ont décidé de retirer leur plainte. L'enquête a été close.

AFFAIRE n° 11

MOISÉS PACCO MAYHUA

Le 30 août 1999, Moisés Pacco Mayhua s'est vu proposer de travailler au commissariat de Macusani, province de Puno, pour aider aux cuisines lors d'une réception.

Selon les informations reçues par Amnesty International, le même jour, Moises Pacco Mayhua a été torturé par deux policiers qui l'ont accusé de vol à l'intérieur du commissariat. Il est mort de bonne heure le lendemain matin. L'autopsie a révélé qu'il avait succombé à un traumatisme intra-abdominal, un choc hypovolémique et une hémorragie interne (traumatismo intra-abdominal, schock hipovolémico y hemorragia interna).

Le 8 septembre 1999, les policiers incriminés ont été inculpés de tortures ayant entraîné la mort (el delito de tortura seguida de muerte) et une enquête judiciaire visant à déterminer les causes de ce décès a été officiellement ouverte. Le juge chargé de cette affaire a déclaré qu'il existait des preuves de tortures. Les deux policiers ont reçu l'ordre de se présenter devant le tribunal. À la fin de novembre 2000, ils ne l'avaient toujours pas fait.

AFFAIRE n° 12

HUMBERTO ZEVALLOS MATOS

Selon certaines informations, le 16 juin 1999, Humberto Zevallos Matos, soupçonné de vol, a été arrêté et conduit au commissariat d'Aucayacu, département de Huánuco. On l'a emmené dans un bureau pour recueillir sa déposition. Il aurait été attaché à un poteau et frappé en différentes parties du corps et de la tête. Il a fini par avouer le vol.

Les deux policiers incriminés ont par la suite été inculpés de tortures. Cependant, après avoir reçu des menaces, la victime et sa famille ont décidé de ne pas poursuivre la procédure judiciaire et l'enquête a été close.

AFFAIRE N° 13

NELSON DÍAZ MARCOS

Le 12 mai 2000, Nelson Díaz Marcos, en état de semi-ébriété, a été arrêté devant l'entrée du Centre d'éducation Juan María Rejasdans la ville de Pachia, département de Tacna, et conduit au poste de police de la ville. Sa femme et son voisin ont assisté à son arrestation.

L'épouse de Nelson Díaz s'est rendue ensuite au commissariat pour demander des nouvelles de son mari. L'agent de police qui a procédé à l'arrestation de nelson Díaz lui aurait répondu : «ton mari se repose », mais « comme il était saoûl, nous lui avons donné deux ou trois coups de matraque, mais ne t'inquiète pas, il va être relâché dans quelques heures »(« tu esposo està descansando, como està mareado le hemos metido un par de varazos, no te preocupes, dentro de un par de horas ya sale »).

Un peu plus tard dans la journée, un policier s'est rendu au domicile de Díaz pour informer son épouse qu'il était mort et que son corps se trouvait à l'hôpital. L'hôpital a confirmé qu'un membre de la police nationale avait fait admettre nelson Díaz à l'hôpital.

Selon le rapport d'autopsie, le corps présentait d'importantes traces de torture : « Il portait des marques d'asphyxie au cou et l'arête du nez était noire. La poitrine, les bras et le dos étaient violets et il y avait des marques longitudinales sur les paumes et les doigts des mains, les genoux étaient déchiquetés et sanguinolents, et la pommette gauche était contusionnée et partiellement affaissée »(« en el cuello presentaba huellas de haber sufrido asfixia, el tabique nasal se encontraba de color negro. La zona del pecho, los brazos y la espalda estaban de color morado y presentaban marcas en forma longitudinal en las palmas y los dedos de las manos, en las rodillas peesentaban la carne desgarrada y ensangrentada y el pómulo izquierdo se encontraba amoratado y hundido »).

Le 26 juin 2000, le procureur provincial a demandé au juge pénal de Tacna d'ouvrir une information pour tortures. Le 28 juin 2000, le juge chargé de l'affaire a ouvert une enquête concernant les deux policiers incriminés. Ceux-ci ont demandé que l'affaire soit transférée à un tribunal militaire. Le 30 octobre 2000, la cour suprême a décidé que ce dossier relevait d'un tribunal civil. À la fin de novembre 2000, l'affaire n'avait toujours pas été examinée par la Haute cour.

Selon des informations reçues par Amnesty International, le 12 juin 2000, le directeur de l'association de défense des droits humains de Tacna qui s'était occupé de l'affaire nelson Díaz a reçu des menaces de mort et a, en conséquence, décidé d'abandonner cette affaire.

AFFAIRE n° 14

AMADOR CARMEN CANCHAPARÁN

En avril 2000, Amador Carmen Canchaparán a, d'après les informations reçues, été arrêté et conduit à une base militaire dans le district d'El Valle, province de Huánuco, département d'Huánuco, avec onze autres personnes soupçonnées de liens avec l'opposition armée.

Selon les informations reçues, le premier jour de sa détention, Amador Carmen Canchaparán a reçu des coups de poing sur tout le corps et a eu la tête plongée dans un mélange d'eau et de sel. Le lendemain, on lui a mis une arme dans la bouche et on l'a menacé de mort s'il ne passait pas aux « aveux ». Le troisième jour, il a été forcé de mordre dans deux câbles électriques dénudés et menacé d'être soumis à une décharge électrique s'il ne reconnaissait pas les accusations portées contre lui. Il a ensuite été contraint de signer un document dans lequel il « avouait » avoir commis l'infraction qui lui était reprochée et menacé de mort s'il révélait à quiconque qu'il avait été torturé.

En mai 2000, une plainte pour torture a été déposée devant le Ministère public contre les membres de la base militaire de la province de Huánuco qui l'avaient torturé.

Amador Carmen Canchaparán se trouve aujourd'hui en détention. L'organisation de défense des droits humains qui s'occupe de son cas attend toujours qu'Amador Carmen Canchaparán soit autorisé à être conduit dans un hôpital pour y subir un examen médical qui permettrait de vérifier les accusations de tortures.

AFFAIRE n° 15

RAÚL TEOBALDO MIGUEL ANDAHUA

Le 18 décembre 1998, Raúl Teobaldo Miguel Andahua se promenait dans une rue d'Aguaytía, province d'Ucayali, département de Loreto, lorsqu'il a été agressé et entraîné de force dans une voiture. Il a été conduit à une base navale proche où, selon les informations, il a été passé à tabac par au moins huit militaires de la base.

Selon les informations reçues, il a perdu connaissance, après qu'on lui eut enfoncé un bâton dans l'anus. Lorsqu'il est revenu à lui, il s'est retrouvé dans une cellule, nu et trempé. Le lendemain, il aurait reçu des décharges électriques dans le dos et été contraint de signer une déclaration dans laquelle il « avouait » avoir commis des actes de terrorisme. Il a également été menacé de mort s'il refusait de déclarer que ses blessures étaient dues à un accident de moto. Il a été relâché, faute de preuve.

Raúl Teobaldo Miguel Andahua a porté plainte auprès du Ministère public. En mai 1999, le juge chargé de l'enquête a accepté la plainte et inculpé quatre militaires de la base navale pour les tortures dont avait été victime Raúl Teobaldo Miguel Andahua.

Avant la fin de l'enquête judiciaire, un juge du Segundo Juzgado de Instrucción permanente de la Marina(deuxième tribunal permanent de la marine) a demandé que l'affaire soit transférée à une juridiction militaire. Le 16 janvier, la cour suprême a déclaré que l'affaire devait être jugée par un tribunal civil.

En septembre 2000, le procureur a déclaré que Raúl Teobaldo Miguel Andahua avait été victime de tortures et que les militaires concernés devaient être jugés en vertu de la loi de février 1998 qui criminalise de tels actes. À la fin de novembre 2000, le procès n'avait toujours pas commencé.

AFFAIRE n° 16

LUIS OMAR CRUZ FANO

Le 18 mai 1998, Luiz Omar Cruz Fano a été arrêté pour extorsion de fonds (extorsión) à Aucayacu, département de Huánuco. D'après les informations et les dires de la victime, à dix heures du matin, deux policiers l'ont emmené au deuxième étage du commissariat d'Aucayacu, où ils lui ont lié les mains derrière le dos et lui ont donné à plusieurs reprises des coups de poing dans l'estomac. Le lendemain, ces mêmes hommes l'ont extrait de sa cellule, lui ont bandé les yeux, l'ont attaché à une planche, puis lui ont plongé la tête dans une bassine d'eau. Pour obliger Luis Omar Cruz Fano à avouer les infractions dont ils l'accusaient, les policiers l'ont frappé à maintes reprises sur la nuque et les reins.

Selon certaines informations, un examen médical a confirmé qu'il avait été torturé.

Le 20 août 1998, le parquet a déposé une plainte pour « abus d'autorité »(« abuso de autoridad »). Une enquête judiciaire a été ouverte contre les policiers. toutefois, en novembre 1998, l'affaire a été close, les deux hommes ayant été acquittés.

AFFAIRE n° 17

JUAN IPARRAGUIRE LANDAURO

Le 9 novembre 1998, Juan Iparraguire Landauro a été arrêté par deux policiers qui le soupçonnaient de vol, à Bagua Grande, département d'Amazonas.

Selon certaines informations, les deux policiers l'ont roué de coups avant de l'emmener au poste de police de Bagua Grande, où ils ont continué à le frapper pendant près de trois heures. Juan Iparraguire aurait été contraint de signer un document dans lequel il « avouait » les accusations portées contre lui.

À la suite des tortures subies, il souffre de fractures à la jambe droite et aux hanches, ce que confirme un examen médical.

En janvier 1999, par peur de représailles, Juan Iparraguire Landauro, a signé un document en présence d'un procureur affirmant que les blessures décrites ci-dessus étaient dues à un accident et non à des tortures. En conséquence, aucune charge n'a pu être retenue contre les policiers.

AFFAIRE n° 18

ARMANDO ALEX BEDON HUAMANCÓNDOR

Le 13 décembre 1998, armando alex bedón huamancóndor et un ami ont été arrêtés par deux policiers chargés de la circulation et conduits dans des champs proches, connus sous le nom de La Yarada, département de Tacna. Selon certaines informations, ils ont été frappés à coups de crosse de revolver et à coups de pied jusqu'à ce qu'ils perdent connaissance.

Ensuite, les deux policiers les ont emmenés à l'hôpital Unanue dans la ville de Tacna. Ils ont été soignés, puis Alex Bedón a été reconduit de force dans la voiture et abandonné sur le bord de la route. Le 18 décembre, il a déposé une plainte pour tortures auprès du procureur provincial.

Le 21 septembre 1999, le procureur provincial de Tacna a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'engager des poursuite car l'enquête qu'il avait menée, montrait, selon lui, que les coups portés à Alex Bedón avaient été infligés non pas par les policiers qui avaient procédé à son arrestation, mais par ses amis.

AFFAIRE n° 19

WILMER SÁNCHEZ SILVA

Le 21 mars 1998, Wilmer Sánchez Silva a été arrêté par des policiers appartenant à Dirección Nacional de Investigación Criminal (DININCRI), le service de la police nationale chargé des enquêtes criminelles, à Bagua Grande, département d'Amazonas, pour homicide et trafic de drogue. Selon les informations parvenues à Amnesty International, Wilmer Sánchez a été frappé sur tout le corps par huit policiers, avant et après son arrivée à la DININCRI de Bagua Grande. les certificats médicaux font état de contusions et de coupures multiples.

Wilmer Sánchez Silva a déposé une plainte pour désobéissance et abus d'autorité (desobediencia y abuso de autoridad), qu'il a ensuite retiré. en juin 1998, le procureur a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'engager de poursuites, car, selon lui, les contusions et coupures multiples étaient consécutives à une tentative d'évasion.

AFFAIRE n° 20

CARLOS ORELLANO MALLQUI

Le 11 décembre 1998, Carlos Orellano Mallqui, enseignant, soupçonné de vol, a été arrêté et conduit dans un poste de police de la ville de Huaraz, département d'Ancash.

Selon certaines informations, la femme de Carlos Orellano Mallqui s'est rendue au poste de police le lendemain matin pour demander où se trouvait son mari, qui n'était pas rentré chez lui. On lui a dit de se rendre à l'hôpital, où elle a trouvé son mari dans la salle des urgences. Il avait reçu une balle dans la tête et était dans le coma. Le personnel de l'hôpital lui a déclaré que son mari avait été conduit là à deux heures du matin par deux policiers et qu'il les avait suppliés d'arrêter de le tabasser. Carlos Orellano Mallqui est mort le 13 décembre.

Selon le certificat médical, il avait été tué par la balle qu'il avait reçue dans la tête et son corps portait de multiples lacérations.

Le 16 décembre 1998, le procureur provincial chargé de l'affaire a ouvert une information pour « blessures graves ayant entraîné la mort »(« lesiones graves seguidas de muerte »). Le juge a ouvert une enquête et ordonné l'arrestation d'un policier.

L'avocat du policier a demandé que l'affaire soit jugée par un tribunal militaire, requête acceptée par la Cour suprême en avril 1999. Le policier a été acquitté en juin 2000.

AFFAIRE n° 21

ALEJANDRO DAMIÁN TRUJILLO LLONTOP

Selon les informations parvenues à Amnesty international,alejandro damián trujillo llontop et une autre personne dont on ignore le nom ont été arrêtés à Lima, la capitale, par la police de la División de Servicios Especiales(Division des services spéciaux), le 1er mars 2000, et emmenés dans un camion militaire.

Le 14 mars, le père de la victime a informé l'inspection de la police nationale du Pérou (Oficina de Inspectoria de la Policía Nacional del Peru)de sa « disparition ». après une enquête interne, la division spéciale a informé l'avocat d'alejandro damian trujillo llontop que personne n'avait été arrêté le 1er mars 2000. en avril, une plainte pour disparition forcée a été déposée auprès du Ministère public.

Au début de mai 2000, la famille a été informée que le 2 mars, le corps d'un homme âgé d'environ 25 ans avait été trouvé sur la plage d'El Callao, département de Lima. Après avoir été examiné, le corps a été identifié comme étant celui d'alejandro damián trujillo llontop. Selon le rapport d'autopsie, la mort remonte au 1er mars. Il a aussi révélé la présence, avant la mort, de blessures graves qui auraient pu être causées par des mauvais traitements ou des tortures.

La famille d'Alejandro damian trujillo llontop a déposé une autre plainte pour atteintes à la vie, à l'intégrité physique, la santé et le meurtre d'alejandro damian trujillo llontop (delito contra la vida, el cuerpo y la salud, asesinato en agravio)auprès du Ministère public. À la fin de novembre 2000, Amnesty International ne savait toujours pas si l'enquête avait été conclue.

Amnesty International exhorte le gouvernement péruvien à appliquer le programme en 12 points d'Amnesty International pour la prévention des actes de torture

commis par des agents de l'État

1. Condamnation de la torture

Dans chaque pays, les plus hautes autorités devraient manifester leur totale opposition à la torture. Elles devraient condamner les actes de torture sans réserve, où qu'ils soient commis. Elles devraient faire savoir à tous les membres de la police, de l'armée et des autres forces de sécurité que la torture ne sera tolérée en aucune circonstance.

2. Garantie de la possibilité de contact avec les prisonniers

La torture est souvent pratiquée pendant que les prisonniers sont gardés au secret et ne peuvent se mettre en rapport avec ceux qui, à l'extérieur, pourraient les aider ou apprendre dans quelle situation ils se trouvent. La pratique de la détention au secret devrait être abolie. Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que toute personne placée en détention soit déférée dans les plus brefs délais à une autorité judiciaire indépendante. Les détenus devraient être autorisés à rencontrer rapidement et régulièrement leurs proches, des avocats et des médecins.

tx2243 3. Pas de détention secrète

Dans certains pays, la torture est pratiquée dans des lieux secrets, souvent après que l'on a fait « disparaître » les victimes. Les autorités devraient s'assurer que les détenus sont incarcérés dans des lieux officiellement destinés à cet usage, et que leurs proches, leurs avocats et les tribunaux reçoivent immédiatement des renseignements exacts au sujet de leur arrestation et de l'endroit où ils se trouvent. Les proches et les avocats devraient pouvoir exercer à tout moment des voies de recours juridiques leur permettant de déterminer où une personne est détenue, de s'assurer de la légalité de sa détention et de vérifier que sa sécurité est garantie.

4. Mise en place de garanties pendant la détention et les interrogatoires

Tous les prisonniers devraient être immédiatement informés de leurs droits, notamment le droit de présenter des plaintes relatives aux traitements qu'ils subissent et le droit à ce qu'un juge statue dans les plus brefs délais sur la légalité de leur détention. Les juges devraient examiner toutes les informations donnant à penser que des actes de torture ont été commis et ordonner la libération si la détention se révèle illégale. Un avocat devrait assister aux interrogatoires. Les autorités devraient s'assurer que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales relatives au traitement des détenus et tiennent compte des besoins des groupes particulièrement vulnérables. Les autorités responsables de la détention devraient être distinctes de celles chargées des interrogatoires. Tous les lieux de détention devraient faire l'objet de visites d'inspection régulières et parfois inopinées, effectuées par des observateurs indépendants jouissant d'une totale liberté d'accès.

5. Prohibition de la torture dans la loi

Les pouvoirs publics devraient adopter des lois relatives à l'interdiction et à la prévention de la torture reprenant les principaux points de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention des Nations unies contre la torture) et d'autres instruments internationaux pertinents. Tous les châtiments corporels judiciaires et administratifs devraient être abolis. L'interdiction de la torture et les principales garanties visant à sa prévention ne doivent être levées en aucune circonstance, même en cas d'état de guerre ou d'autre état d'exception.

6. Enquêtes

Toutes les plaintes et les informations faisant état de tortures devraient faire rapidement l'objet d'enquêtes impartiales et efficaces menées par un organisme indépendant des responsables présumés. Les méthodes employées pour ces enquêtes, ainsi que leurs conclusions, devraient être rendues publiques. Les fonctionnaires soupçonnés d'avoir commis des actes de torture devraient être mis à pied pendant toute la durée de l'enquête. Les plaignants, les témoins et les autres personnes en danger devraient être protégés contre toute manœuvre d'intimidation et de représailles.

7. Poursuites

Les personnes soupçonnées d'actes de torture doivent être traduites en justice. Ce principe doit s'appliquer quels que soient l'endroit où se trouvent ces personnes, leur nationalité, leur statut social, le lieu où le crime a été perpétré, la nationalité des victimes et le laps de temps écoulé depuis le moment où les faits ont été commis. Les autorités des différents pays doivent poursuivre les tortionnaires présumés en vertu du principe de compétence universelle ou les extrader, et coopérer entre elles dans le cadre des procédures judiciaires relatives à des actes de torture. Les procès doivent être équitables. Un ordre émanant d'un supérieur ne saurait en aucune circonstance justifier des actes de torture.

8. Nullité des déclarations arrachées sous la torture

Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que les déclarations et autres éléments de preuve obtenus sous la torture ne puissent pas être invoqués au cours d'une procédure, sauf lorsqu'il s'agit d'incriminer les auteurs présumés des tortures.

9. Efficacité de la formation des fonctionnaires

Il devrait être clairement indiqué au cours de la formation de tous les fonctionnaires chargés de maintenir en détention des personnes, de leur faire subir des interrogatoires ou de leur dispenser des soins médicaux, que la torture est un acte criminel. Ces agents devraient être informés qu'ils ont le droit et le devoir de refuser d'obéir à tout ordre de torture.

10. Droit à réparation

Les victimes de torture et les personnes à leur charge devraient pouvoir faire valoir rapidement auprès de l'État leur droit à réparation et bénéficier d'une indemnisation équitable, de soins médicaux et de mesures de réadaptation appropriés à leurs cas.

11. Ratification des instruments internationaux

Tous les États devraient ratifier sans réserve les instruments internationaux comportant des mesures de protection contre la torture, notamment la Convention des Nations unies contre la torture ; ils doivent reconnaître, en faisant les déclarations nécessaires, la compétence du Comité contre la torture pour examiner des communications émanant d'États parties à la Convention ou de particuliers. Ils doivent se conformer aux recommandations des organes et experts internationaux sur la prévention de la torture.

12. Responsabilité sur la scène internationale

Les gouvernements devraient utiliser tous les moyens à leur disposition pour intercéder auprès des gouvernements des États dans lesquels des cas de torture sont signalés. Ils devraient veiller à ce que les transferts d'équipements ou de compétences dans les domaines militaire, de sécurité ou de police (MSP) ne facilitent pas la pratique de la torture. Les autorités d'un pays ne doivent pas renvoyer une personne contre son gré dans un pays où elle risque d'être torturée.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre PERU: Torture continues unabated. Seule la version anglaise fait foi

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI – février 2001.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet :http://efai.i-france.com

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