Documento - Trinidad y Tobago: Se amenaza con la primera ejecución en 10 años
AU 198/09, AMR 49/001/2009, TRINITÉ-ET-TOBAGO 23 juillet 2009
ACTION URGENTE
LA PremiÈre exÉcution depuis dix ans POURRAIT AVOIR LIEU
Un prisonnier de Trinité-et-Tobago risque d'être exécuté très prochainement, bien qu'il n'ait pas épuisé toutes ses voies de recours.
Ronald Tiwarie doit se présenter devant un Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce (communément appelé « Comité de grâce ») le 28 juillet.Pourtant, cela est contraire à la loi car il n'a pas épuisé toutes ses voies de recours : il attend encore que la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH) statue sur une requête introduite par ses avocats le 1er avril. Son exécution serait la première pratiquée dans ce pays depuis 1999. Le 3 avril, la CIDH a appelé les autorités trinidadiennes « à s'abstenir d'exécuter les condamnations à mort jusqu'à ce que [la Commission] ait eu la possibilité de rendre sa décision concernant la demande du requérant ». Ses avocats ont également déposé une requête en inconstitutionnalité le 16 juillet auprès de la Haute Cour, lui demandant de suspendre toute audition par le Comité de grâce tant que la CIDH n'aurait pas examiné la requête car, à ce stade, une telle audition violerait le droit de Ronald Tiwarie ne de pas se voir ôter la vie en dehors des conditions prévues par la loi, comme le garantit la Constitution trinidadienne. Les lois et les normes internationales disposent également de manière explicite qu'une exécution ne peut avoir lieu tant que la personne condamnée peut encore exercer des voies de recours. Pourtant, lors de l'audience du 23 juillet, la Haute Cour a refusé de suspendre la séance du Comité de grâce, au motif que celui-ci pouvait recommander la grâce. L'audience a été ajournée et reprendra après la réunion du Comité qui se tiendra le 28 juillet. Bien que la Haute Cour puisse annuler toute décision d'exécution, les autorités trinidadiennes ont déjà ôté la vie à des personnes condamnées à mort alors que des tribunaux nationaux étaient en train d'examiner leurs recours.
Ronald Tiwarie a été condamné à mort le 4 avril 2004 pour le meurtre de sa belle-sœur, commis le 8 mars 2001.Le 4 août, cela fera cinq ans qu'il est dans le quartier des condamnés à mort. En vertu d'une décision rendue en 1993 par la plus haute juridiction d'appel des États caribéens anglophones, le Comité judiciaire du Conseil privé (Londres), une condamnation à mort constitue un traitement cruel et inhumain si la peine n'est pas appliquée dans un délai de cinq ans. Les autorités trinidadiennes pourraient maintenant tenter de mettre tout en œuvre pour que Ronald Tiwarie soit exécuté avant l'expiration de ce délai.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais ou dans votre propre langue) :
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exprimez votre compassion à l'égard des victimes de crimes violents et de leurs proches ;
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appelez les autorités à suspendre l'audition de Ronald Tiwarie par le Comité de grâce, fixée au 28 juillet, car elle violerait ses droits constitutionnels ainsi que les normes et lois internationales relatives à la peine capitale dans la mesure où la Cour interaméricaine des droits de l'homme n'a pas encore statué sur son recours ;
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dites-vous profondément inquiet quant à l'intention évidente d'appliquer de nouveau la peine de mort à Trinité-et-Tobago après dix années sans exécutions et exhortez les autorités à ne pas s'engager dans cette voie ;
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soulignez le fait qu'il n'a pas été démontré que la peine capitale était plus dissuasive que toute autre forme de châtiment en ce qui concerne les crimes violents.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 4 SEPTEMBRE 2009 À :
Premier ministre :
The Rt. Honourable Patrick Manning
The Office of the Prime Minister
White Hall, Queen Park West
Port of Spain
Trinité-et-Tobago
Fax : +1 868 622 2241
Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,
Procureur général :
The Hon. John Jeremie
Ministry of the Attorney General
Cabildo Chambers
25-27 St Vincent Street
Port of Spain
Trinité-et-Tobago
Fax : +1 868 625 0470
Courriers électroniques : ag@ag.gov.tt
Formule d'appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,
Copies à :
Ministre de la Sécurité nationale :
Senator The Hon. Martin Joseph
Ministry of National Security
31-33 Abercromby St
Port of Spain, Trinité-et-Tobago
Fax : +1 868 623 7817
Courriers électroniques : mns@tstt.net.tt
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Trinité-et-Tobago dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE
LA PREMIÈRE EXÉCUTION DEPUIS DIX ANS POURRAIT AVOIR LIEU
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les dernières exécutions à Trinité-et-Tobago ont eu lieu en juin et juillet 1999. Dix hommes avaient alors été pendus. Ce pays a déjà exécuté des prisonniers qui disposaient encore de voies de recours. En 1994, Glen Ashby a été exécuté alors que deux tribunaux étaient en train d'examiner ses recours. L'un de ces tribunaux a ordonné un sursis au moment même où l'on procédait à l'exécution. Le 22 juin 1999, Anthony Briggs a été exécuté malgré une décision rendue le 25 mai 1999 par la Cour interaméricaine des droits de l'homme et ordonnant que sa vie « soit préservée jusqu'à ce que le tribunal […] rende une décision en la matière ».
Le monde entier tourne le dos à la peine de mort : 139 États ont désormais aboli ce châtiment en droit ou en pratique, et seulement 25 ont procédé à des exécutions en 2008. Cependant, Trinité-et-Tobago, ainsi que 11 autres États caribéens anglophones (Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Dominique, la Grenade, le Guyana, la Jamaïque, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines) se sont prononcés le 18 décembre 2008 contre la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions. Les pays anglophones des Caraïbes ont constitué un quart des États défavorables à ce moratoire.
L'exécution de Charles Elroy Laplace à Saint-Kitts-et-Nevis en décembre 2008 était la première pratiquée dans un pays anglophone des Caraïbes depuis 2000. Cette exécution a fait craindre que d'autres États caribéens anglophones s'engagent dans la même voie car les gouvernements de la région, dont on attend qu'ils s'attaquent à la multiplication des crimes violents, subissent de plus en plus de pression dans ce domaine. En mai 2007, le Premier ministre de Trinité-et-Tobago a déclaré publiquement qu'il souhaitait le retour des exécutions par pendaison car la peine de mort lui semblait être « un élément essentiel de la lutte contre la criminalité ». En juin 2009, il a imputé les délais d'application de la peine de mort aux restrictions imposées par les décisions du Conseil privé.
Les crimes violents sont fréquents à Trinité-et-Tobago : 545 homicides ont été signalés en 2008, ce qui représente une augmentation de 39 % par rapport à 2007. Cependant, aucune étude scientifique n'a réussi à démontrer de manière convaincante que la peine de mort avait un effet plus dissuasif que les autres châtiments. Selon le dernier bilan des études portant sur le lien entre la peine de mort et le taux d'homicides (dressé pour les Nations unies en 1988 et mis à jour en 1996 et 2002), « les recherches n'ont pas permis de prouver scientifiquement que les exécutions avaient un effet plus dissuasif que la détention à perpétuité ».
Amnesty International est opposée à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie. L'organisation reconnaît que les gouvernements ont le devoir de s'attaquer aux crimes violents mais estime que la peine de mort est inefficace et arbitraire par nature, et qu'elle n'est pas dissuasive en matière de criminalité. L'application de la peine de mort entraîne inévitablement des incohérences et des erreurs – faiblesses inévitables qui sont exacerbées par la discrimination, les déficiences du parquet et la qualité médiocre de la représentation juridique. Elle déshumanise ceux qui participent aux exécutions et la société dans son ensemble. L'organisation est convaincue que l'accroissement de la criminalité qui touche la majeure partie des Caraïbes est un problème qui ne pourra être résolu qu'en réformant de toute urgence les systèmes policier et judiciaire, et non en procédant à des exécutions.
Pour obtenir de plus amples informations sur la campagne d'Amnesty International en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde entier, veuillez consulter : http://www.amnesty.org/fr/death-penalty
AU 198/09, AMR 49/001/2009, 24 juillet 2009
