Documento - Trinidad y Tobago: Condenado a muerte todavía en peligro
Action complémentaire sur l’AU 198/09, AMR 49/002/2009 – Trinité-et-Tobago 31 juillet 2009
ACTION URGENTE
UN CONDAMNÉ À MORT TOUJOURS EN DANGER
Ronald Tiwarie, prisonnier condamné à mort, risque toujours d'être exécuté à Trinité-et-Tobago, la Haute Cour de ce pays ayant ajourné l'examen de son dossier.
Ronald Tiwarie a été présenté devant un Comité consultatif sur l'exercice du droit de grâce (communément appelé « Comité de grâce ») le 28 juillet. Cette instance a reporté l'examen de son dossier à une date qui n'a pas encore été fixée.Le lendemain, la Haute Cour a également remis son examen au 29 septembre, sans avoir pris aucune décision quant à la requête en inconstitutionnalité déposée par les avocats de Ronald Tiwarie le 16 juillet.
En raison de ce report, Ronald Tiwarie risque toujours d'être exécuté. Le Comité de grâce peut encore être reconvoqué par le ministre de la Sécurité nationale et recommander son exécution, qui pourrait alors avoir lieu sous soixante-douze heures.Il ne sera hors de danger qu'après le4 août, car cela fera cinq ans qu'il est dans le quartier des condamnés à mort. En vertu d'une décision rendue en 1993 par le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres, une condamnation à mort constitue un traitement cruel et inhumain si la peine n'est pas appliquée dans un délai de cinq ans.En conséquence de cette décision, les personnes qui ont passé cinq ans ou plus en prison après avoir été condamnés à mort dans un des pays anglophones des Caraïbes dont ce Comité demeure la plus haute juridiction d'appel voient leur peine de mort commuée en réclusion à perpétuité.
Ronald Tiwarie a été condamné à mort le 4 avril 2004 pour le meurtre de sa belle-sœur, commis le 8 mars 2001.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais ou dans votre propre langue) :
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exprimez votre compassion à l'égard des victimes de crimes violents et de leurs proches ;
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appelez les autorités à ne pas reconvoquer le Comité de grâce pour l'audition de Ronald Tiwarie, car celle-ci violerait ses droits constitutionnels ainsi que les normes et lois internationales relatives à la peine capitale dans la mesure où la Cour interaméricaine des droits de l'homme n'a pas encore statué sur son recours ;
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exhortez les autorités à ne pas appliquer de nouveau la peine de mort à Trinité-et-Tobago après dix années sans exécutions ;
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soulignez le fait qu'il n'a pas été démontré que la peine capitale était plus dissuasive que toute autre forme de châtiment en ce qui concerne les crimes violents.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 4 SEPTEMBRE 2009 À :
Premier ministre :
The Rt. Honourable Patrick Manning
The Office of the Prime Minister
White Hall, Queen Park West
Port of Spain
Trinité-et-Tobago
Fax : +1 868 622 2241
Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,
Procureur général :
The Hon. John Jeremie
Ministry of the Attorney General
Cabildo Chambers
25-27 St Vincent Street
Port of Spain
Trinité-et-Tobago
Fax : +1 868 625 0470
Courriers électroniques : ag@ag.gov.tt
Formule d'appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,
Copies à :
Ministre de la Sécurité nationale :
Senator The Hon. Martin Joseph
Ministry of National Security
31-33 Abercromby St
Port of Spain, Trinité-et-Tobago
Courriers électroniques : mns@tstt.net.tt
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Trinité-et-Tobago dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l'AU 198/09 (AMR 49/001/2009, 24 juillet 2009). Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR49/001/2009/fr
ACTION URGENTE
UN CONDAMNÉ À MORT TOUJOURS EN DANGER
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Les autorités de Trinité-et-Tobago n'ont procédé à aucune exécution depuis 1999.
Le monde entier tourne le dos à la peine de mort : 139 pays ont désormais aboli ce châtiment en droit ou en pratique, et seulement 25 ont procédé à des exécutions en 2008. Cependant, Trinité-et-Tobago, ainsi que 11 autres États caribéens anglophones, se sont prononcés le 18 décembre 2008 contre la résolution 63/168 de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions. Les pays anglophones des Caraïbes ont constitué près d'un quart des États défavorables à ce moratoire.
L'exécution de Charles Elroy Laplace à Saint-Kitts-Et-Nevis en décembre 2008 était la première pratiquée dans un pays anglophone des Caraïbes depuis 2000. Cette exécution a fait craindre que d'autres États caribéens anglophones s'engagent dans la même voie car les gouvernements de la région, dont on attend qu'ils s'attaquent à la multiplication des crimes violents, subissent de plus en plus de pression dans ce domaine. En mai 2007, le Premier ministre de Trinité-et-Tobago a déclaré publiquement qu'il souhaitait le retour des exécutions par pendaison car la peine de mort lui semblait être « un élément essentiel de la lutte contre la criminalité ». En juin 2009, il a imputé les délais d'application de la peine de mort aux restrictions imposées par les décisions du Conseil privé.
Les crimes violents sont fréquents à Trinité-et-Tobago : 545 homicides ont été signalés en 2008, ce qui représente une augmentation de 39 % par rapport à 2007. Aucune étude scientifique n'a réussi à démontrer de manière convaincante que la peine de mort avait un effet plus dissuasif que les autres châtiments. Selon le dernier bilan des études portant sur le lien entre la peine de mort et le taux d'homicides (dressé pour les Nations unies en 1988 et mis à jour en 1996 et 2002), « les recherches n'ont pas permis de prouver scientifiquement que les exécutions avaient un effet plus dissuasif que la détention à perpétuité ».
Amnesty International est opposée à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie. L'organisation reconnaît que les gouvernements ont le devoir de s'attaquer aux crimes violents mais estime que la peine de mort est inefficace et arbitraire par nature, et qu'elle n'est pas dissuasive en matière de criminalité. L'application de la peine de mort entraîne inévitablement des incohérences et des erreurs – faiblesses inévitables qui sont exacerbées par la discrimination, les déficiences du parquet et la qualité médiocre de la représentation juridique. Elle déshumanise ceux qui participent aux exécutions et la société dans son ensemble. L'organisation est convaincue que l'accroissement de la criminalité qui touche la majeure partie des Caraïbes est un problème qui ne pourra être résolu qu'en réformant de toute urgence les systèmes policier et judiciaire, et non en procédant à des exécutions.
Pour obtenir de plus amples informations sur la campagne d'Amnesty International en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le monde entier, veuillez consulter : http://www.amnesty.org/fr/death-penalty
Action complémentaire sur l'AU 198/09, AMR 49/002/2009, 31 juillet 2009
