ACTION URGENTEⁱ

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 000404 – AMR 49/008/00

AU 180/00

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées

ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

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Londres, le 27 juin 2000

Amnesty International est préoccupée par le fait que Sean Parris ait été inculpé d’un crime puni obligatoirement de la peine de mort sans avoir pu bénéficier des services d’un avocat. Ce déni d’assistance juridique laisse à craindre que cet homme ne soit maltraité au cours de sa détention.

Inculpé du meurtre de Chandra Narayansingh, commis en 1994, Sean Parris a été traduit devant le deuxième tribunal de San Fernando le 20 juin 2000 dans le cadre d’une audience préliminaire. Avant cette audience, il aurait été placé dans une prison de haute sécurité et interrogé par la police. Amnesty International redoute que cet homme ne soit privé des services d’un avocat pendant une longue période.

Le procureur général de Trinité-et-Tobago a déclaré publiquement, à maintes reprises, que la peine capitale était infligée dans le respect des instruments internationaux. Or, refuser à une personne suspectée ou accusée d’une infraction la possibilité de bénéficier d’une assistance judiciaire constitue, à quelque stade de la procédure que ce soit, une violation de ces instruments, notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Amnesty International est également préoccupée par le fait que les personnes suspectées ou accusées d’une infraction et placées en détention risquent, lorsqu’elles ne bénéficient pas des services d’un avocat, de subir des pressions physiques ou psychologiques destinées à leur faire signer des aveux.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Amnesty International a recueilli des informations sur d’autres personnes privées d’avocat qui ont été maltraitées au cours de leur détention et, dans certains cas, contraintes à signer des aveux. Dans une décision du 8 juin 2000, le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC, Comité judiciaire du Conseil privé), la juridiction de dernière instance de Trinité-et-Tobago, a annulé la condamnation à mort prononcée contre Darren Baptiste, qui s’était vu priver de la possibilité de bénéficier des services d’un avocat après son interpellation, puis avait signé des aveux sans le savoir. Darren Baptiste était quasiment illettré lorsqu’il a été arrêté, à l’âge de 19 ans, et contraint à signer une déclaration écrite qu’il ne comprenait pas. Le JCPC a également souligné que Darren Baptiste n’avait pu bénéficier des garanties constitutionnelles aux termes desquelles il devait être informé de son droit d’avoir un avocat et de s’entretenir avec lui.

Amnesty International est préoccupée de longue date par le fait que les personnes passibles de la peine de mort ne bénéficient pas d’assistance juridique à Trinité-et-Tobago. Les condamnés à mort se voient pas offrir la possibilité de recourir aux services d’un avocat pour interjeter des appels fondés sur la violation de leurs droits constitutionnels. Les condamnés doivent s’en remettre à des avocats bénévoles se trouvant pour la plupart au Royaume-Uni.

Le fait que les autorités ne permettent pas aux personnes suspectées ou inculpées d’une infraction de consulter rapidement un avocat compétent, d’être traduites en justice dans des délais raisonnables, ni de bénéficier de suffisamment de temps et de moyens pour préparer leur défense constitue une violation des normes internationales relatives à l’équité des procès exposées dans l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, les Principes de base sur le rôle du Barreau, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention américaine relative aux droits de l'homme.

Quelque 80 personnes sont actuellement sous le coup d’une condamnation à mort à Trinité-et-Tobago. Les dernières exécutions ont eu lieu en juin et juillet 1999, mois au cours desquels dix hommes ont été tués. Les exécutions se font par pendaison.

ACTION RECOMMANDÉE : lettre par avion / fax / courrier électronique / appel téléphonique / lettre exprès (en anglais ou dans votre propre langue) :

– dites-vous préoccupé par le fait que Sean Parris ait été inculpé d’un crime obligatoirement puni de la peine capitale sans avoir bénéficié d’une assistance juridique ;

– faites part de votre compassion à l’égard de Chandra Narayansingh et de toutes les victimes de crimes violents ainsi que leurs proches ;

– dites-vous préoccupé par le fait que Trinité-et-Tobago ne respecte pas les garanties prévues par le droit international quant à l’application de la peine de mort, châtiment aux effets irréversibles ;

– demandez instamment aux autorités de veiller à ce que Sean Parris et toute autre personne passible de la peine capitale à Trinité-et-Tobago bénéficient d’une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure ;

– demandez à être informé de toute mesure prise par les autorités en vue de veiller au respect des droits reconnus aux personnes passibles de la peine de mort.

APPELS À :

COPIES aux représentants diplomatiques de Trinité-et-Tobago dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.

APRÈS LE 7 AOÛT 2000, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.